d) Le contrôle de l'opération de régularisation
1.- La mission de M. Galabert
La
circulaire du 24 juin 1997 indique que M. Jean-Michel Galabert,
président de section au Conseil d'Etat, a été
chargé d'une mission de coordination et de proposition dans le cadre de
la mise en oeuvre de l'opération de régularisation.
La mission de M. Galabert a consisté à suivre cette mise en
oeuvre avec les ministres concernés, à leur faire part des
difficultés rencontrées et des observations qu'il estimait
justifiées des associations et groupements intéressés et
à proposer au ministre de l'Intérieur toute initiative de nature
à résoudre ces difficultés.
La circulaire invitait donc les préfets à faire connaître
à ce chargé de mission les difficultés rencontrées,
par l'intermédiaire de la direction des libertés publiques et des
affaires juridiques du ministère de l'Intérieur.
Le chargé de mission a été entendu à deux reprises
par la commission d'enquête, le 5 février puis le 7 mai 1998, ce
qui lui a permis de définir et d'illustrer sa mission puis d'effectuer
un premier bilan de l'opération.
M. Galabert disposait d'une structure administrative légère,
composée d'un administrateur civil jusqu'au 1
er
janvier 1998
ainsi que d'une secrétaire.
Il a recueilli les informations nécessaires à sa mission lors de
visites dans 25 préfectures, dont 15 à deux reprises. Il y a
rencontré, outre les préfets, des fonctionnaires chargés
de la procédure, appartenant aux différents niveaux
hiérarchiques.
Le chargé de mission a souligné que les départements
où le volume de dossiers était important rencontraient des
difficultés de gestion mais que ceux où les demandes
étaient peu nombreuses se sont heurtés, pour leur part, à
un manque perceptible d'expérience.
Des interrogations lui sont parvenues émanant de diverses associations.
Le chargé de mission a accepté d'examiner les cas particuliers
qui lui étaient présentés. Il a, en revanche,
refusé de débattre du bien fondé de telle ou telle
disposition de la circulaire.
Le chargé de mission, interrogé par des demandeurs individuels,
n'a accepté de répondre que s'il avait été saisi
par écrit.
Au total, il a été interrogé à 350 reprises
par ces différents canaux.
Le chargé de mission a été amené à fournir
des conseils aux associations ou aux demandeurs, voire à signaler
certains dossiers aux préfectures, en relevant les
éléments favorables et défavorables, sans, semble-t-il,
suggérer formellement une solution aux préfectures. Il a pu, dans
certains cas, recommander à des étrangers de ne pas donner suite
à leur demande lorsqu'il apparaissait qu'ils ne répondaient
manifestement pas aux critères de la circulaire.
Ces saisines ont permis au chargé de mission de détecter certains
cas de dysfonctionnement et de différences d'appréciation entre
préfectures et d'intervenir pour tenter d'y remédier en formulant
des observations (par exemple, au début de l'opération, le
défaut de convocation du demandeur pour un entretien individuel, la
qualité inégale des conditions d'accueil ou l'exigence de
production du carnet de santé).
Il a régulièrement rencontré les membres du cabinet du
ministre ainsi que le directeur des libertés publiques et des affaires
juridiques.
Le chargé de mission a entendu répondre aux questions qui lui
étaient soumises en recherchant une harmonisation entre les
préfectures.
Les interrogations portaient assez souvent sur le cas de personnes sans charge
de famille, pour lesquelles il a souligné les difficultés
à prouver la durée du séjour en France, y compris de la
part de celles résidant manifestement depuis longtemps sur le territoire
français.
Il a, en particulier, indiqué avoir été à la source
d'une instruction complémentaire du ministre de l'Intérieur (du
30 septembre 1997), selon laquelle l'absence de charge de famille devait
s'apprécier en France et non dans le pays d'origine.
Certaines de ses observations ont pu également contribuer aux
assouplissements signalés plus haut, concernant la durée du
mariage, s'agissant du conjoint de Français ou d'étranger en
situation régulière.
S'agissant du cas des malades, le chargé de mission a relevé que
des médecins inspecteurs de la santé publique, chargés
d'évaluer l'état de santé des demandeurs, se refusaient,
en invoquant parfois des raisons déontologiques, à émettre
un avis ou donnaient systématiquement un avis favorable.
Pour ce qui est des étrangers invoquant des risques vitaux dans leur
pays d'origine -dont la plupart des demandes ont été transmises
pour décision au ministère de l'Intérieur-, le
chargé de mission a regretté que les préfectures disposent
de peu d'informations sur la situation dans ces pays pour être en mesure
de porter elles-mêmes une appréciation.
Le chargé de mission a aussi pu expliquer à la commission
d'enquête les raisons pour lesquelles certaines personnes n'avaient pas
donné suite à leur demande. Des étrangers ont pu renoncer
à celle-ci après avoir pris conscience de ce que la
régularisation n'était pas accordée automatiquement,
d'autres n'ont pas pu se présenter aux convocations, faute de
résider en France.
Portant une appréciation globale sur l'opération de
régularisation devant la commission d'enquête, M. Jean-Michel
Galabert a considéré que celle-ci s'était convenablement
déroulée, en particulier grâce à l'implication du
personnel des préfectures.
Il a estimé que, sans remettre en cause le caractère
sélectif de l'opération, le pourcentage des
régularisations aurait pu être supérieur.