2.- Le rôle de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur
La
direction des libertés publiques et des affaires juridiques a
coordonné la mise en place dans les préfectures des moyens
supplémentaires annoncés par la circulaire pour
l'opération de régularisation. M. Jean-Marie Delarue, directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques, a indiqué
à la commission d'enquête, le 7 mai, que ces moyens
supplémentaires ont été maintenus plus longtemps que
prévu, en raison des retards pris dans l'instruction des dossiers ainsi
que de la gestion des recours.
Ce service s'est efforcé d'assurer l'harmonisation entre les
procédures suivies par les préfectures et de limiter les
différences d'appréciation. Outre ses contacts réguliers
avec M. Jean-Michel Galabert, le directeur des libertés publiques et des
affaires juridiques a tenu une réunion de travail tous les quinze jours
avec le cabinet du ministre.
Les questions posées au ministère de l'Intérieur par
les préfectures ont été généralement
à la source des nombreuses instructions complémentaires.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a
exercé un rôle déterminant dans l'instruction des dossiers
des personnes invoquant des risques vitaux en cas de retour dans leur pays
d'origine.
En effet, la circulaire avait invité les préfets à
consulter le ministère de l'Intérieur, en cas de
difficulté, afin que puissent être données, en liaison avec
le ministère des Affaires étrangères, les instructions
utiles.
S'agissant du cas des Algériens, les dossiers devaient
nécessairement être transmis à la direction des
libertés publiques et des affaires juridiques afin d'être transmis
à une commission interministérielle.
Il apparaît donc qu'en raison de leurs caractéristiques
particulières,
la gestion des dossiers des personnes invoquant des
risques vitaux n'a, pour l'essentiel, pas été
déconcentrée
. Ceci a entraîné certains retards
dans l'instruction de ces dossiers, compte tenu des faibles moyens en personnel
de la direction des libertés publiques.