2. Les principales catégories d'étrangers concernés
a) La répartition des régularisations par critère
La
circulaire du 24 juin 1997 privilégie les critères familiaux pour
l'accès à la régularisation. L'analyse par
catégories des 62.602
10(
*
)
régularisations
accordées à la date du 30 avril 1998 reflète de
manière fidèle ce choix délibéré du
Gouvernement.
Jusqu'à présent, 76,2% des étrangers - soit un nombre
total de 47.704 - ont été régularisés au titre de
leurs attaches familiales. Les étrangers sans charge de famille ne
représentent que 16,5% des régularisations accordées.
Viennent ensuite les personnes n'ayant pas obtenu le statut de
réfugié mais qui pourraient courir des risques vitaux en cas de
retour dans leur pays (4,1%), les étrangers " malades " (1,8%)
et les étudiants à qui un titre de séjour a
été préalablement refusé (1,4%).
Les 76,2% des étrangers régularisés au titre de leurs
attaches familiales se répartissent ainsi selon un ordre d'importance
décroissant : les parents d'enfants de moins de 16 ans nés
en France (catégorie 5 : 26,7% du total des régularisations
accordées), les conjoints d'étrangers en situation
régulière (catégorie 2 : 14,2%), les familles
étrangères constituées de longue date en France
(catégorie 4 : 13,8%), les enfants mineurs de moins de 16 ans
entrés en France hors regroupement familial (catégorie 7 :
8,4%), les conjoints de Français (catégorie 1 : 6,2%), les
mineurs étrangers de plus de 16 ans ou majeurs entrés en France
hors regroupement familial (catégorie 6 : 6,0%) et les conjoints de
réfugiés statutaires (catégorie 3 : 1,0%).
Avec plus du quart des régularisations accordées, les parents
d'enfants de moins de 16 ans nés en France constituent de loin la
catégorie la plus importante numériquement parmi les personnes
régularisées.
Les parents d'enfants de moins de 16 ans
nés en France, les conjoints d'étrangers en situation
régulière et les familles étrangères
constituées de longue date en France représentent à eux
seuls près de 55% du total des régularisations.
Le chiffre relativement faible enregistré pour les conjoints de
Français (6,2%) témoigne de ce que les instructions
données par le précédent Gouvernement et la loi du 24
avril 1997 avaient déjà réglé la grande
majorité des cas.
Il eût été extrêmement intéressant de pouvoir
comparer les répartitions par catégories des demandes et des
régularisations accordées ou refusées. Au niveau national,
on ne dispose malheureusement pas d'une classification similaire pour les
demandes de régularisation dans la mesure où les étrangers
concernés n'étaient pas censés demander à
bénéficier de tel ou tel paragraphe de la circulaire. Il revenait
en effet à l'administration d'apprécier si chacune des demandes
pouvait prétendre aux différentes catégories
instaurées par la circulaire. Les dossiers de demandes de
régularisation n'ont donc pas été recensés et
classés selon la catégorie de la circulaire dont ils pouvaient
ressortir.
De même, les refus de régularisation ne sont naturellement pas
identifiés en fonction du profil des personnes concernées.
Même s'il n'est pas possible par conséquent de connaître le
profil et les caractéristiques des personnes à qui la
régularisation a été refusée, il est cependant
certain qu'une comparaison entre les répartitions des demandes de
régularisation et des régularisations accordées ferait
apparaître que
la plupart des demandes émanant de familles ont
été satisfaites tandis que la plupart des demandes
présentés par des étrangers sans charge de famille ont
été rejetées.
La proportion d'étrangers sans liens familiaux régularisés
au seul critère de leur insertion dans la société
française ne représente ainsi que 16,5% du total.
Or,
selon les évaluations des préfectures où s'est rendue la
commission d'enquête, ils composeraient pourtant près de la
moitié des dossiers déposés.
Ce résultat n'est pas dû au hasard, mais traduit bien la
conséquence
du choix politique
opéré lors de la
rédaction de la circulaire de privilégier les familles, dont la
présence dans les mouvements d'étrangers en situation
irrégulière avait ému l'opinion publique.