b) Les principes retenus
La
circulaire du 19 janvier 1998 complète et précise le dispositif
d'aide au retour et à la réinsertion dans le pays d'origine. Les
mesures qu'elle prévoit sont destinées aux étrangers
invités à quitter le territoire, après réexamen de
leur situation en application de la circulaire du 24 juin 1997. Sont
néanmoins exclus du champ de l'aide à la réinsertion les
étrangers à l'égard desquels a été pris un
arrêté préfectoral de reconduite à la
frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion
ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire. En outre, une
démarche personnelle de l'intéressé auprès de
l'OMI est requise.
L'accès à l'aide suppose également
un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de
dix-huit ans de l'étranger concerné, lorsque ces personnes
séjournent irrégulièrement sur le territoire
français. Le consentement exprès du conjoint est, dans ce cas,
requis. Enfin, ne peut bénéficier de ces aides l'étranger
qui a déjà bénéficié auparavant d'une aide
à la réinsertion.
Sous ces réserves, le nouveau dispositif est présenté
comme "
alternatif à la reconduite à la
frontière
". Il comprend deux volets : une assistance est
fournie à l'étranger pour préparer son départ et
établir un diagnostic personnel, familial et professionnel ; une
aide est donnée dans le pays de retour afin de permettre
l'élaboration d'un projet cohérent de réinsertion. Ces
deux volets comprennent une aide sociale, psychologique, administrative et
financière.
•
L'aide sociale et psychologique
doit être fournie au
cours d'entretiens avec un conseiller de l'OMI ou d'une association ayant
passé convention avec l'OMI, qui doivent permettre d'établir un
diagnostic personnel, familial et professionnel.
Au cours de ces entretiens, l'intéressé doit
bénéficier d'une information personnalisée sur les droits
sociaux acquis en France et sur la possibilité ou non de les
transférer dans le pays d'origine.
•
L'assistance administrative
doit permettre à
l'étranger de préparer son départ, notamment par
l'obtention des documents nécessaire au retour dans le pays d'origine,
mais aussi faciliter différentes démarches administratives
(clôture de compte bancaire, recouvrement de créances ou de
cautions, vente de mobilier...).
• L'aide matérielle et financière
se
concrétise par la prise en charge des frais de voyage pour le
bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint et
leurs enfants, depuis la ville de départ en France jusqu'à
l'aéroport d'arrivée du pays d'origine. S'y ajoute la prise en
charge d'un excédent de bagages dans la limite de 40 kilogrammes par
adulte et 10 kilogrammes par enfant.
L'aide matérielle et financière comprend, en outre, une
allocation de 4.500 francs pour chaque membre de la famille repartant,
âgé d'au moins dix-huit ans.
Cette somme est majorée de
900 francs par enfant mineur
. L'allocation est versée en deux
fois. Une moitié est versée en France au moment du
départ ; l'autre moitié dans le pays de retour, en monnaie
locale, à l'ambassade ou au consulat, deux mois après
l'arrivée.
Dans certains pays de retour, les aides peuvent concerner non seulement la
réinstallation des personnes mais aussi des projets économiques
de réinsertion.
L'OMI dispose, dans cet objectif, d'une délégation au Mali, au
Maroc, en Roumanie, en Tunisie et en Turquie, qui peut fournir, en accord avec
les autorités du pays, une aide aux personnes afin de faciliter leur
réinstallation. Dès l'arrivée dans le pays de retour, les
intéressés pourront bénéficier d'un accueil par
l'OMI, afin de procéder au suivi social des personnes rentrées et
de leurs familles, pendant une durée de
six mois
à
compter de l'arrivée dans le pays.
Si la situation personnelle et familiale le justifie, une aide de
première urgence, prise en charge par l'OMI, pourra leur être
accordée.
En outre, des aides spécifiques pourront financer des micro-projets
économiques portés par les intéressés, lorsqu'il
existe dans le pays un programme de développement local migrations
(PDLM). Ces projets économiques de réinsertion seront
sélectionnés sur place par des comités de pilotage
ad
hoc
et suivis pendant
un an
par des associations, des organisations
non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux
conventionnés par les ambassades et l'OMI.
• La circulaire précise les
procédures applicables
pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L'information sur les aides à la réinsertion s'effectue au moment
de la délivrance de l'invitation à quitter le territoire (IQF)
par la préfecture. Celle-ci, lorsqu'une IQF est remise à un
étranger, doit informer "
sans délai
" l'OMI au
moyen d'un formulaire type annexé à la circulaire, "
en
indiquant précisément la date à laquelle a
été notifiée l'IQF
".
L'intéressé dispose d'un délai
d'un mois
à
compter de la publication de la circulaire ou de la remise effective de l'IQF
pour demander une aide à la réinsertion. L'OMI doit informer la
préfecture du dépôt et de la recevabilité de la
demande.
Le dépôt d'une demande recevable
suspend l'IQF
pendant une
durée maximale de
deux mois
, afin de procéder à
l'instruction du dossier et de préparer le retour dans le pays d'origine.
En fonction des différentes situations susceptibles de se produire, la
préfecture doit, selon la circulaire, prendre les mesures suivantes :
1.
Soit,
un mois
après la notification de l'IQF, la
préfecture n'a pas été avertie par l'OMI du
dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion faite
par l'étranger. Les "
procédures administratives
habituelles concernant le séjour sont applicables
".
2.
Soit, au plus tard à l'expiration du délai
d'un
mois
, la préfecture est informée par l'OMI du
dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion. Dans ce
cas, elle doit surseoir à la reconduite, dans l'attente de l'issue de la
procédure d'instruction de la demande.
Par la suite,
trois
situations peuvent se présenter :
1.
L'OMI fait savoir à la préfecture que le dispositif
d'aide à la réinsertion
ne peut être appliqué
à la suite d'une décision défavorable ou d'un refus de
l'intéressé ou encore du fait que l'intéressé n'a
pas donné suite à sa demande. Dans ce cas, si le délai
d'un mois est expiré, "
les procédures administratives
habituelles concernant le séjour sont applicables
".
2.
Il en est de même si l'étranger ne s'est pas
présenté à la date fixée pour l'embarquement
à destination de son pays.
3.
L'OMI informe la préfecture que l'étranger a
effectivement quitté la France dans le cadre du dispositif d'aide
à la réinsertion. Le dossier est alors classé et, si un
arrêté de reconduite a été pris, il est
considéré comme exécuté et la personne est
radiée du fichier des personnes recherchées.