3. Les compétences
Un
calendrier des transferts de compétences de l'État vers le
territoire sera dressé, dont le Congrès pourra demander la
modification, sauf en ce qui concerne le transfert des compétences
régaliennes susceptible d'intervenir à l'issue de la consultation
de 2013.
Ces transferts donneront lieu à compensation financière qui sera
garantie par la loi constitutionnelle.
a) Les compétences transférées
•
Les compétences transférées immédiatement sont :
- le droit à l'emploi : des garanties particulières seront mises
en place en liaison avec l'État, confortant la réglementation sur
l'entrée des personnes non établies en
Nouvelle-Calédonie
.
Pour les professions indépendantes, le droit d'établissement
pourra être restreint pour les personnes non établies en
Nouvelle-Calédonie.
Pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires
territoriaux, une réglementation locale privilégiera
l'accès à l'emploi des habitants.
- les principes directeurs du droit du travail et le droit au travail des
ressortissants étrangers ; les principes directeurs de la formation
professionnelle.
- le commerce extérieur (réglementation des importations et des
investissements étrangers).
- les communications extérieures (poste,
télécommunications).
- la navigation et les dessertes maritimes internationales ; la desserte
aérienne n'ayant pour escale en France que la Nouvelle-Calédonie.
- l'exploration, l'exploitation et la conservation des ressources naturelles de
la zone économique exclusive (ZEE), le domaine public maritime
étant transféré aux provinces.
- la médiation pénale coutumière et la définition
de peines contraventionnelles pour les infractions aux lois du pays.
- les règles relatives à l'administration provinciale.
- les programmes de l'enseignement primaire, la formation des maîtres et
le contrôle pédagogique.
• Les compétences transférées ultérieurement
seront :
- l'état civil ;
- la police et la sécurité de la circulation aérienne et
maritime ; la sécurité civile ;
- le régime comptable et financier des collectivités publiques et
de leurs établissements publics ainsi que leur contrôle
administratif ;
- les règles relatives à l'administration communale ;
- le droit civil et le droit commercial ;
- les principes directeurs de la propriété foncière et des
droits réels ;
- la législation relative à l'enfance délinquante et
à l'enfance en danger ;
- l'enseignement du second degré et les règles applicables aux
maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Ces transferts interviendront au cours des second et troisième mandats
du Congrès (entre la 5ème et la 15ème année).