B. AUDITION DE M. JEAN-MARIE SPAETH, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
Le
mercredi 15 octobre 1997
, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président,
la
commission a d'abord procédé à
l'audition de
M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS) sur le
projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998
.
M. Charles Descours, rapporteur
, a demandé à M. Jean-Marie
Spaeth de bien vouloir commenter l'avis rendu par le Conseil d'administration
de la CNAMTS sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale et de porter un jugement sur le rythme de mise en oeuvre des
dispositions des ordonnances dites Juppé.
Evoquant les sévères critiques formulées par la Cour des
Comptes à l'encontre de l'activité du contrôle
médical des caisses, il l'a interrogé sur les conséquences
qu'il comptait en tirer.
Il lui a demandé s'il estimait que l'option conventionnelle constituait
une réponse adéquate aux problèmes posés par
l'évolution des dépenses de soins de ville et la structure de
l'offre de soins libéral.
Il a enfin souhaité connaître la structure des dépenses
d'assurance maladie comprise dans l'objectif national d'évolution des
dépenses mais dépourvues de mécanismes de
régulation.
M. Jean-Marie Spaeth
a indiqué que le conseil d'administration de
la CNAMTS avait estimé que le basculement des cotisations maladie vers
la contribution sociale généralisée était une bonne
chose, mais que le taux de 2,2 % prévu par le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour l'évolution des
dépenses hospitalières en 1998 ne devait pas être compris
comme signifiant une pause dans les restructurations.
Il a également indiqué que le conseil d'administration de la
CNAMTS souhaitait une accélération du mouvement de clarification
des rapports financiers entre les branches accident du travail et maladie.
Evoquant la mise en oeuvre des ordonnances, il a regretté le retard
constaté pour l'installation des unions régionales de caisses
d'assurance maladie ainsi que l'absence de publication du règlement
minimum conventionnel.
Il a indiqué que l'informatisation des cabinets de médecins
constituait une absolue nécessité en vue d'améliorer la
qualité des soins et la connaissance de l'activité
médicale. Il a précisé que la CNAMTS était
prête à mettre en place une expérimentation à grande
échelle de transmission des feuilles de soins dès la fin de
l'année. Il a souligné la responsabilité de l'Etat dans la
mise en oeuvre du réseau public de transmission des données.
M. Jean-Marie Spaeth
n'a pas contesté le jugement porté
par la Cour des comptes sur le service du contrôle médical, dont
l'activité est aujourd'hui trop centrée sur des tâches
administratives et concernant les seuls assurés. Il a indiqué
qu'il souhaitait désormais que ce service considère comme
prioritaire l'analyse de l'activité médicale.
Estimant que notre système de soins était trop morcelé et
que le patient n'était pas pris en charge de manière globale, il
a estimé que l'option conventionnelle constituait la première
étape d'une réforme de la médecine de ville qui aurait
pour autres conséquences positives de favoriser la prévention et
le développement de la prescription des médicaments
génériques.
Evoquant les dépenses d'assurance maladie comprises dans l'objectif
national mais qui ne font pas l'objet d'un mécanisme de
régulation reposant sur un objectif opposable de dépenses, il a
cité les chirurgiens dentistes, les sages-femmes, les centres de
santé et le secteur médico-social.
M. Charles Descours, rapporteur
, a demandé à M. Jean-Marie
Spaeth si le retard dans la mise en place des conseils de surveillance des
caisses n'était pas dû à une certaine inertie de ces
dernières.
Il lui a demandé si les directions départementales et
régionales des affaires sociales avaient finalement accepté la
création des agences régionales de l'hospitalisation et s'est
interrogé sur les raisons qui avaient poussé le ministre à
affirmer qu'il comptait agréer l'option conventionnelle alors que cet
agrément n'avait toujours pas été publié au journal
officiel.
Il s'est inquiété du fait que les services du ministère
des affaires sociales semblaient vouloir mettre en place une carte de
santé très sophistiquée, ce qui pourrait conduire au
non-respect du calendrier prévu dans les ordonnances.
Il a enfin interrogé M. Jean-Marie Spaeth sur les conséquences de
la démission de M. Jean Gandois de la présidence du Conseil
national du patronat français (CNPF) et s'est interrogé sur
l'absence de référence aux filières de soins dans son
propos introductif.
M. Louis Souvet
s'est inquiété du fait que l'on demande de
constituer un groupement d'intérêt économique pour
détenir un appareil d'imagerie à résonance
magnétique (IRM).
M. Dominique Leclerc
a interrogé M. Jean-Marie Spaeth sur les
efforts des caisses pour améliorer leur productivité et sur les
filières de soins.
M. François Autain
lui a demandé d'effectuer un premier
bilan de la mise en place du carnet de santé.
M. Claude Huriet
s'est interrogé sur la présence en nombre
suffisant de médecins spécialistes au sein du service du
contrôle médical et a demandé au président de la
CNAMTS des précisions sur l'objet et le calendrier des états
généraux de la santé.
M. Guy Fischer
a souligné l'importance de la prévention au
sein d'une politique de santé publique efficace.
Enfin,
M. Jean-Pierre Fourcade
,
président
, a
demandé à M. Jean-Marie Spaeth s'il avait examiné la
proposition faite par la société AXA en matière
d'assurance maladie.
Répondant aux orateurs,
M. Jean-Marie Spaeth
a affirmé que
les partenaires sociaux ne faisaient aucune obstruction à la mise en
place des conseils de surveillance des caisses nationales de
sécurité sociale. Il a cependant souligné que ces conseils
n'avaient pas vocation à se substituer au conseil d'administration.
Il a estimé qu'il existait un lien entre la volonté du
Gouvernement de repositionner le rôle des agences régionales
d'hospitalisation, d'élaborer de nouveaux schémas
régionaux d'organisation sanitaire et celle d'organiser des états
généraux de la santé.
Il a souligné la nécessité pour la CNAMTS de mettre en
place un système de recueil d'informations et de comptes performant dans
la mesure où les objectifs de dépenses d'assurance maladie
étaient désormais opposables.
Evoquant l'informatisation, il a estimé qu'il ne fallait pas la retarder
au prétexte d'améliorer sans cesse un système purement
théorique et qu'il convenait au plus vite de lancer
l'expérimentation à grande échelle.
Il a rappelé que les dépenses de gestion administrative de la
CNAMTS représentaient entre 5 et 6 % du total des dépenses
et qu'il fallait toujours rechercher une meilleure productivité. Il a
cependant souligné le fait que la productivité de la
sécurité sociale ne devait pas être examinée au seul
regard de l'activité de traitement des feuilles de soins dans la mesure
où l'activité de gestion du risque serait désormais
essentielle.
Il a rappelé que le service du contrôle médical comprenait
des médecins spécialistes et estimé que le bilan de la
mise en place du carnet de santé n'était pas un échec. Il
a indiqué que, selon le CNPF, la démission du président
Jean Gandois n'entraînerait pas de conséquence particulière
pour l'assurance maladie.
Enfin, évoquant la proposition faite par la société AXA,
il a indiqué que pour la première fois, une société
proposait de négocier directement avec des producteurs de soins et de
rembourser les assurés à hauteur de 100 % de leurs
dépenses. A cet égard, il a souligné la différence
entre cette proposition et le discours entendu pendant de nombreuses
années selon lequel il convenait de responsabiliser les assurés
grâce à un ticket modérateur.
Il a estimé que la proposition de la société AXA, dans la
mesure où elle était basée sur la gestion d'une enveloppe
forfaitaire déléguée par l'assurance maladie, ne semblait
pas disposer de bases juridiques suffisantes dans le code de la
sécurité sociale.