N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l' accès au droit et à la résolution amiable des conflits ,
Par M.
Luc DEJOIE,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques
Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
956,
1019
et T.A.
179
.
Sénat
:
530
(1997-1998).
|
Justice. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, le mercredi 28
octobre 1998, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de
M. Luc Dejoie, le projet de loi relatif à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits, adopté par
l'Assemblée nationale.
M. Luc Dejoie, rapporteur, a expliqué que les dispositions de
ce projet de loi s'articulaient autour de trois orientations :
- une extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle au
règlement amiable des conflits avant la saisine d'une juridiction, ainsi
que des améliorations de son fonctionnement ;
- un développement de l'aide à l'accès au droit ;
- une consécration législative des maisons de justice et du droit.
Tout en soulignant l'utilité des dispositions prévues, le
rapporteur a cependant constaté que le projet de loi n'apportait que des
aménagements limités au régime actuel de l'aide juridique,
issu de la loi du 10 juillet 1991 que le Sénat avait adopté
sur son rapport.
Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a adopté,
outre un certain nombre d'amendements rédactionnels ou de
précision, des amendements tendant à :
- remédier à une incohérence du régime actuel de
l'aide juridique concernant le cas particulier des instances devant les
juridictions compétentes en matière de
pensions militaires
(
art. additionnel après l'article 7
) ;
- étendre l'aide à l'intervention de l'avocat en matière
de médiation pénale prévue par l'
article 14
du
projet de loi à la mise en oeuvre par le parquet de la procédure
de réparation spécifique aux
mineurs
prévue par
l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 ;
- simplifier la dénomination du nouveau conseil départemental
appelé à se substituer à l'actuel conseil
départemental de l'aide juridique en le désignant
"
conseil départemental de l'accès au
droit
" (
articles 8 à 11
) ;
- élargir la
composition
de ce conseil départemental aux
représentants de l'ensemble des professions concernées par l'aide
à l'accès au droit (avocats mais aussi huissiers, notaires et le
cas échéant avoués), ainsi qu'à l'association
départementale des maires (
article 9
) ;
- et supprimer certaines mentions n'apparaissant pas relever du domaine de la
loi.
La commission a adopté à l'unanimité l'ensemble du projet
de loi ainsi modifié.