Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

DEJOIE (LUC)

RAPPORT 41 (98-99) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE PROJET DE LOI APPORTE AU RÉGIME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DIVERS AMÉNAGEMENTS VISANT NOTAMMENT À FACILITER LE RECOURS AUX MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
    • A. L'ORGANISATION ACTUELLE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      • 1. Les principales caractéristiques du régime défini par la loi du 10 juillet 1991
      • 2. Le bilan de l'application de l'aide juridictionnelle
    • B. LES AMÉNAGEMENTS PRÉVUS PAR LE PROJET DE LOI
      • 1. Une extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle au règlement amiable des conflits avant la saisine d'une juridiction
      • 2. La recherche d'une meilleure maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle
      • 3. Une simplification du fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  • II. LE PROJET DE LOI TEND A DÉVELOPPER L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
    • A. LE BILAN DÉCEVANT DU DISPOSITIF ACTUEL D'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
      • 1. Le dispositif prévu par la loi du 10 juillet 1991
      • 2. Une application limitée de ce dispositif
    • B. LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DE L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT ET DE LA GÉNÉRALISATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX CHARGÉS DE CE DÉVELOPPEMENT
      • 1. Une nouvelle définition de l'accès au droit
      • 2. Un élargissement des missions des conseils départementaux
      • 3. Un aménagement des modalités de création et de fonctionnement des conseils départementaux
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  • III. LE PROJET DE LOI DÉFINIT UN CADRE LÉGAL POUR L'ACTIVITÉ DES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
    • A. LE RÔLE ET L'ORGANISATION ACTUELLE DES MAISONS DE JUSTICE
      • 1. Les missions remplies : une présence judiciaire de proximité
      • 2. Une organisation pragmatique en l'absence de cadre juridique précis
    • B. LE CADRE JURIDIQUE DÉFINI PAR LE PROJET DE LOI
      • 1. Une définition législative des missions des maisons de justice et du droit
      • 2. Le renvoi des modalités de création et de fonctionnement à un décret en Conseil d'Etat
    • C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 91-647
  DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE
• CHAPITRE PREMIER
  DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
  • Article premier
    (art. 10, 13 et 39 de la loi du 10 juillet 1991)
    Extension de l'aide juridictionnelle
    à la transaction avant instance
  • Article 2
    (art. 16 de la loi du 10 juillet 1991)
    Rôle du vice-président du bureau d'aide juridictionnelle
  • Article 3
    (art. 22 de la loi du 10 juillet 1991)
    Examen des demandes ne présentant manifestement pas
    de difficulté sérieuse
  • Article 4
    (art. 36 de la loi du 10 juillet 1991)
    Demande d'honoraires en cas de retour à meilleure fortune
    par suite du gain du procès
  • Article 5
    (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991)
    Délai de perception de la contribution de l'Etat
    en cas de condamnation à des frais irrépétibles
  • Article 6
    (art. 50 de la loi du 10 juillet 1991)
    Procédures de retrait de l'aide juridictionnelle
  • Article 7
    (art. 52-1 de la loi du 10 juillet 1991)
    Information du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
    sur les conditions de retrait
  • Article additionnel après l'article 7
    Extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle
    aux instances devant les juridictions compétentes
    en matière de pensions militaires
• CHAPITRE II
  DE L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
  • Article 8
    (art. 53 de la loi du 10 juillet 1991)
    Définition de l'aide à l'accès au droit
  • Article 9
    (art. 54 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
    Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit
  • Article 54 de la loi du 10 juillet 1991
    Missions du conseil départemental de l'accès au droit
    et de la résolution amiable des litiges
  • Article 55 de la loi du 10 juillet 1991
    Statut et constitution du conseil départemental
  • Article 56 de la loi du 10 juillet 1991
    Représentants siégeant au conseil départemental avec voix consultative
  • Article 57 de la loi du 10 juillet 1991
    Réception et répartition des ressources pour le financement
    de l'aide à l'accès au droit
    Conventions conclues par le conseil départemental
  • Article 58 de la loi du 10 juillet 1991
    Etablissement du barème du montant des frais de consultation
    pouvant rester à la charge du bénéficiaire
  • Articles 59 et 60 de la loi du 10 juillet 1991
    Aide à l'accès au droit en faveur des Français de l'étranger
  • Article 10
    (art. 69 de la loi du 10 juillet 1991)
    Tarification des consultations juridiques
    organisées dans le cadre de l'aide à l'accès au droit
  • Article 11
    (art. 29, 65 et 70 de la loi du 10 juillet 1991)
    Coordination
• CHAPITRE III
  DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT AU COURS DE LA GARDE À VUE ET EN MATIÈRE DE MÉDIATION PÉNALE
  • Article 12
    (art. premier de la loi du 10 juillet 1991)
    Extension du champ de l'aide juridique à l'intervention de
    l'avocat en matière de médiation pénale
  • Article 13
    Modification de l'intitulé de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
  • Article 14
    (art. 64-2 de la loi du 10 juillet 1991)
    Aide à l'intervention de l'avocat
    en matière de médiation pénale
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • Article 15
    (art. 45, 46, 49 et 61 à 64 de la loi du 10 juillet 1991)
    Abrogations
  • Article 15 bis
    Suppression de divisions dans la deuxième partie
    de la loi du 10 juillet 1991
  • Article 16
    Maintien transitoire des conseils départementaux
    de l'aide juridique déjà constitués
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIVES AUX MAISONS
  DE JUSTICE ET DU DROIT
  • Article additionnel avant l'article 17
    Insertion d'un titre XI dans le livre VII
    du code de l'organisation judiciaire
  • Article 17
    (art. L.7-12-1-1 à L.7-12-1-3 du code de l'organisation judiciaire)
    Institutionnalisation des maisons de justice et du droit
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
  • Article 18
    (ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992)
    Aide juridictionnelle à Mayotte
  • Article 19
    (ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992)
    Aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer
• ANNEXES
• ANNEXE 1
  
  
  AUDITIONS DE M. LUC DEJOIE, RAPPORTEUR
• ANNEXE 3
  
  
  LISTE ET CARTE DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE JURIDIQUE CONSTITUÉS AU 15 SEPTEMBRE 1998
• ANNEXE 4
  BUDGET DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE JURIDIQUE
• ANNEXE 5
  
  
  LISTE DES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT