Projet de loi de finances pour 1999 : Emploi

B. UNE DYNAMIQUE DE L'EMPLOI EN QUESTION

La progression de l'emploi, indéniable au plan quantitatif, apparaît plus incertaine au plan qualitatif. Elle semble en effet principalement reposer sur la création d'emplois non-marchands financés par le budget de l'Etat et résultant pour l'essentiel de la mise en place des emplois-jeunes. Or, il apparaît à votre rapporteur indispensable que soit appliquée une autre politique, axée sur la création d'emplois productifs au sein de l'économie marchande.

Une telle dynamique comme l'a rappelé votre rapporteur général est en effet seule en mesure de résoudre durablement le problème du chômage en France.

1. Des créations d'emplois non marchands financées par l'Etat

Les informations contenues dans les budgets économiques retiennent comme perspective la poursuite de l'enrichissement du contenu en emplois de la croissance. Les perspectives pour 1999 intègrent ainsi les effets de la réduction du temps de travail et des emplois-jeunes. Le point de croissance représente 111.000 emplois en 1999 contre 91.000 emplois en 1998.

Or, si l'on exclut de ce chiffre les emplois non-marchands, ainsi que les effets supposés de l'application de la loi sur les 35 heures, on relève une tendance inverse. En 1999, le nombre d'emplois marchands créés par point de croissance, passera de 64.516 à 56.666.

Même si l'évolution de ces chiffres, à quelques unités près doit être relativisée, cette tendance montre bien que la dynamique de l'emploi dans le secteur marchand demeure faible. Elle semble aussi indiquer que le phénomène d'enrichissement de la croissance en emplois serait stoppé en 1999 si les effets de la réduction du temps de travail ne se concrétisaient pas.

Ainsi que l'a relevé votre rapporteur général : " Il est donc tout à la fois simplificateur et hasardeux de présenter comme un succès et un fait acquis l'augmentation des créations d'emplois qui jusqu'à présent résulte essentiellement de la progression des emplois non marchands ".

2. Des catégories toujours particulièrement fragiles

Au cours des années 1990, le risque de chômage s'est étendu à l'ensemble de la population active. Il continue néanmoins de concerner plus particulièrement les catégories les plus fragiles comme le souligne le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour 1999 : " la situation du marché du travail reste ainsi marquée par d'importants déséquilibres structurels ".

Décomposition du chômage selon l'âge et le diplôme

(en pourcentage)

	Part dans la population active	Part dans le chômage de longue durée	Part dans le chômage d'une durée inférieure à 1 an
Jeunes dont :	8,3	9,0	23,9
Non diplômés	2,0	4,7	7,5
Autres	6,2	4,3	16,4
25-49 ans, dont :	71,7	70,0	66,7
Non diplômés	16,8	31,2	21,6
Autres	55,0	38,8	45,1
Plus de 50 ans, dont :	20,0	21,0	9,4
Non diplômés	7,8	11,1	4,7
Autres	12,2	9,9	4,7

Source : INSEE - Enquête emploi 1998

a) Le poids du chômage des jeunes

Malgré les efforts opérés en ce domaine, les jeunes ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi stable : ils alternent souvent périodes de chômage et contrats aidés. Ainsi, 20 % des emplois occupés par les personnes de moins de 30 ans sont atypiques (CDD, intérim, contrats aidés).

b) La situation précaire des plus de 50 ans

En mars 1998, plus de 60 % des chômeurs âgés de plus de 50 ans étaient inscrits depuis plus d'un an : cette situation, tout particulièrement préoccupante, doit être soigneusement étudiée. Il ne faudrait pas que la mise au chômage d'employés expérimentés contribue à alléger la masse salariale en sacrifiant une certaine population et permette de résoudre les problèmes de retraite posés par un système à réformer en profondeur.

c) L'aggravation de la situation des chômeurs de longue durée

L'analyse du chômage démontre qu'il est difficile de retrouver un emploi après avoir connu le chômage, ce qui se traduit par l'accroissement du chômage de longue durée. En juin 1998, 40 % des demandeurs d'emploi, soit un million de personnes, étaient au chômage depuis plus d'un an.

Par ailleurs, il est de plus en plus difficile de sortir du chômage à mesure que celui-ci se prolonge. Selon les calculs effectués par l'ANPE, au bout de deux mois d'inscription au chômage, la probabilité de retrouver un emploi dans le mois est de 10 %. Cette probabilité est inférieure à 2 % au-delà d'un an de chômage.

d) Le fort développement de l'intérim

A la fin de septembre 1998, 555.000 personnes étaient employées en intérim, soit une progression de 35,6 % en un an. Cette situation est confirmée par une étude de l'INSEE qui relève que 70 % des emplois marchands créés entre juin 1997 et juin 1998 étaient des emplois précaires. Ainsi se développe un sentiment d'insatisfaction chez un grand nombre de salariés dans la mesure où cette situation est souvent subie plus que choisie.

Ce sentiment est renforcé par le développement du travail à temps partiel : en 1998, 15,2 % des salariés des secteurs concurrentiels travaillaient à temps partiel, contre 11,3 % en 1993 et une proportion de plus en plus grande d'entre eux considèrent qu'ils sont en sous-emploi.

e) L'aggravation de la situation des salariés les moins qualifiés

Le chômage continue de les toucher tout particulièrement. Les personnes sans diplôme ont un taux de chômage plus de deux fois supérieur à celui des personnes possédant le baccalauréat. De même, le chômage des ouvriers était, en mars 1998, trois fois supérieur à celui des cadres : 15 % contre 5 %.

Le risque apparaît alors de voir se constituer un " noyau dur " de personnes durablement exclues de l'emploi marchand.

3. La diminution incertaine du chômage doit être relativisée

a) 11,7% de la population active au chômage

La progression de l'emploi apparaît au plan quantitatif indéniable, ce dont votre rapporteur ne peut que se féliciter.

Elle ne peut empêcher la France de connaître des taux de chômage très supérieurs à ceux de ses principaux partenaires.

Les chiffres du chômage et de l'emploi

	Octobre 1998	Variation sur 1 mois	Variation sur 1 an
Demandeurs d'emploi (catégorie 1)	2.945,5	- 0,3 %	- 5,0 %
Demandeurs d'emploi (catégories 1 et 6) ^2( * )	3.433,6	- 0,4 %	- 3,2 %
Chômeurs au sens du BIT	2.996,0	- 0,5 %	- 6,7 %
Emplois salariés	13.754	+ 0,4 %	+ 2,2 %
Offres d'emploi	217,9	- 0,5 %	+ 1,5 %

Source : ANPE

Les évolutions récentes restent cependant contrastées : le nombre des demandeurs d'emplois a baissé de 1,4 % en septembre (- 42.900 chômeurs), après avoir augmenté de 1,1 % en août (+ 33.000 chômeurs).

b) Un taux supérieur à la moyenne des grands pays industrialisés

Le taux de chômage au sens du BIT s'élève à 11,7 % de la population active. Il demeure plus élevé que la moyenne des grands pays industrialisés.

C'est ce que la commission européenne avait tenu à relever en octobre dernier lors d'une communication sur les politiques européennes de l'emploi : " l'emploi en France, est plus bas et le chômage plus élevé que les moyennes de l'Union européenne ".

c) Des perspectives floues pour 1999

Compte tenu des hypothèses de croissance émanant du gouvernement, l'emploi devrait augmenter en 1999 de 300.000 emplois, soit un chiffre voisin de celui de 1998. Ces créations reposent cependant pour près de la moitié sur des emplois non marchands correspondant pour un quart aux emplois jeunes et un cinquième aux effets escomptés de la réduction du temps de travail (les 35 heures), effets dont la concrétisation reste à démontrer et dont une présentation sincère devrait associer aux emplois supplémentaires attendus les destructions d'emplois liées au financement public de ces mesures.

Il est donc nécessaire de mettre en place une nouvelle dynamique de l'emploi et d'apporter au marché du travail les réformes nécessaires comme l'avait proposé avec pertinence le Président Christian Poncelet, en préconisant la diminution du coût du travail non qualifié.

C'est par un retour à la confiance des ménages, par le traitement en profondeur de la précarité de l'emploi que sera développée une meilleure employabilité de la population active.

Elle permettra alors de soutenir véritablement une dynamique de création d'emplois marchands qui est seule en mesure de résoudre durablement et profondément le problème du chômage en France.