Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la f

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

CHAUMONT (Jacques)

RAPPORT 117 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• AVANT-PROPOS
  • I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'UKRAINE ET LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-UKRAINIENNES
    • A. UN ANCRAGE DÉMOCRATIQUE RÉEL MAIS UNE SITUATION ÉCONOMIQUE PRÉOCCUPANTE
      • 1. Une indépendance confirmée dans un cadre démocratique
      • 2. Une économie sous le contrecoup de la crise financière russe
    • B. DES RELATIONS COMMERCIALES EN DÉVELOPPEMENT
      • 1. Une présence française croissante mais encore modeste
      • 2. Une impulsion politique nouvelle
  • II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION
    • A. UNE CONVENTION GLOBALEMENT CONFORME AU MODÈLE DE L'OCDE
      • 1. Etablissements stables et revenus de biens immobiliers
      • 2. Dividendes et intérêts
      • 3. Redevances
    • B. UNE CONVENTION LÉGÈREMENT DIFFÉRENTE DE LA CONVENTION FRANCO-RUSSE
      • 1. Sur les notions de résident, d'établissement stable et de bénéfice
      • 2. Sur les régimes applicables aux dividendes, aux intérêts et aux redevances
      • 3. Sur les régimes applicables aux artistes et sportifs, ainsi qu'aux rémunérations et pensions publiques
• EXAMEN EN COMMISSION