Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

¹ Remplacé depuis par le CPEA, (Conseil de partenariat euro-atlantique).

² Voir en annexe les pays participant au PPP.

³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 5.

⁴ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.