Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

Projet de loi relatif au Traité de l'Atlantique-Nord

VINCON (Serge)

RAPPORT 158 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • A. LA GENÈSE ET LES AMBITIONS DU PARTENARIAT POUR LA PAIX (PPP)
    • 1. La coopération pour la sécurité
    • 2. La mise en oeuvre du partenariat pour la paix
    • 3. La France et le partenariat pour la paix
  • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTAN SUR LE STATUT DES FORCES (SOFA-OTAN) DE 1951 QUE REPREND LA CONVENTION PPP DE 1995 SUR LE STATUT DES FORCES (SOFA-PPP).
    • 1. Des mesures juridictionnelles spécifiques
    • 2. Le règlement des dommages
    • 3. L'octroi de privilèges fiscaux ou douaniers
  • C. LES SPÉCIFICITÉS DE LA CONVENTION "SOFA PPP"
    • 1. Des modalités particulières concernant les litiges d'interprétation de la Convention (article 3)
    • 2. Les conditions de modifications de la convention.
    • 3. Le protocole additionnel relatif à la non-application de la peine de mort
    • 4. Les conditions d'entrée en vigueur de la convention SOFA-PPP et du protocole additionnel
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISISON
• PROJET DE LOI
• ANNEXE 1
  ÉTUDE D'IMPACT44 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
• ANNEXE 2