B. AFFIRMER LA PLACE DE LA NÉGOCIATION DURANT LE PRÉAVIS
Votre
commission vous propose de renforcer le dispositif du préavis
obligatoire en donnant plus de sens à " l'obligation de
négocier " introduite par les lois " Auroux " du 19
octobre 1982.
Le champ d'application de cette mesure concerne l'ensemble des salariés
couverts actuellement par l'obligation du préavis : il s'agit non
seulement du personnel de droit privé des entreprises, des organismes et
des établissements publics ou privés chargés de la gestion
du service public, mais également des fonctionnaires de l'Etat des
collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière
ainsi que des établissements publics administratifs.
La durée du préavis serait portée à sept jours
francs afin de tenir compte du week-end. La pratique des " préavis
glissants " serait proscrite en généralisant une disposition
déjà insérer dans la loi de 1979 relative à
l'audiovisuel.
Le contenu de l'obligation de négocier serait formalisée en
s'inspirant des dispositions mises en place par le protocole d'accord du
11 juin 1996 conclu à la RATP sur le droit syndical et
l'amélioration du dialogue social.
L'autorité hiérarchique ou la direction de l'établissement
devrait tenir une réunion avec les auteurs du préavis dans les
cinq jours de la réception de celui-ci.
Si un accord n'était pas obtenu au moins deux jours avant la fin de la
durée du préavis, il devrait être pris acte de son
échec : il convient en effet de laisser une durée suffisante
pour prévenir les usagers ou organiser le service minimum s'il y a lieu.
En cas de désaccord à l'issue de la négociation, un
document devrait être établi en commun par la direction et les
organisations syndicales mentionnant les revendications à l'origine du
préavis ainsi que les dernières propositions soumises par la
direction au cours de la réunion. Ce constat serait rendu public.
Ainsi, serait donnée une impulsion nouvelle dans l'ensemble du secteur
public à une démarche de responsabilisation des
différentes parties prenantes en cas de préparation d'un conflit
collectif.