III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre
rapporteur approuve sans réserve la proposition de résolution de
la Délégation du Sénat pour l'Union européenne
présentées par notre collègue Jacques Oudin.
Votre commission souhaite néanmoins préciser et compléter
la proposition de résolution n° 327.
A. SUR LE DOCUMENT E 1203
La
proposition de résolution n° 327 invite le Sénat
à faire preuve de vigilance sur trois points particuliers que sont le
respect du principe de subsidiarité dans la gestion de chaque flotte de
pêche, le refus de voir adopter des mesures qui
prédétermineraient le résultat des négociations sur
le POP V et l'opposition aux dispositions risquant de paralyser le
renouvellement de la flotte.
Votre rapporteur reprend à son compte ses observations judicieuses tout
en souhaitant les compléter.
Le respect du principe de subsidiarité s'impose à
l'évidence pour permettre la prise en compte des différentes
caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque
Etat membre. Il est en effet essentiel qu'une marge de manoeuvre soit
accordée aux Etats afin qu'ils choisissent eux-mêmes les moyens de
mettre en oeuvre, dans le respect de la réglementation communautaire, le
régime de contrôle des entrées et des sorties de flotte.
Votre rapporteur souhaite ainsi que soit retenu le principe d'une gestion
globale des flottes de pêche, ce qui permet une réelle souplesse
pour chaque Etat.
Récemment la Présidence allemande a proposé d'abandonner
le principe d'une gestion individuelle des navires suggérée par
la Commission en subordonnant l'aide à la construction ou à la
remotorisation à la réussite des objectifs finaux et globaux
prescrits dans le POP IV.
Votre rapporteur désapprouve les termes de
ce compromis,
puisque les objectifs des POP s'étalent sur quatre ou
cinq ans et sur différents segments. Il est donc nécessaire de
lier le régime de contrôle permanent des entrées et sorties
à des objectifs intermédiaires et par segment de
catégories de navires figurant dans les POP mais en aucune façon
à des objectifs finaux et globaux.
L'insertion, dans un texte relatif aux actions structurelles, de dispositions
concernant l'élaboration et le suivi des POP a été
dénoncée par la France. Une telle démarche dénature
totalement le caractère technique de cette proposition de
règlement qui devient ainsi un véritable règlement cadre.
Votre rapporteur souhaite à cette occasion réaffirmer la
compétence du Conseil en matière de décisions relatives
aux POP.
Il considère, en outre, que la règle des 130 % pour
percevoir une aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte
doit faire l'objet d'un refus catégorique de la part de la France.
En effet, cette règle des 130 % n'a fait l'objet d'aucune
justification technique ou scientifique de quelque nature qu'elle soit.
Enfin, le barème des interventions communautaires dans les zones
" objectif 2 " doit être maintenu à un niveau suffisant
pour éviter toute renationalisation de la politique commune de la
pêche. La mise en place d'un financement communautaire à hauteur
de 15 % -au lieu de 30 %- conduit inévitablement à
condamner en France toute modernisation de la flotte. Il est donc
nécessaire de procéder à un relèvement de 15
à 25 % du taux de participation communautaire, au moins dans les
régions hors objectif 1 pour les mesures en faveur de la
flotte.
B. SUR LE DOCUMENT E 1230
Si la
France reconnaît l'utilité d'une réforme de l'OCM
" Pêche ", et en approuve les lignes directrices, plusieurs
dispositions doivent néanmoins faire l'objet de modifications.
L'attractivité de l'aide aux OP qui initient des plans
d'amélioration de la qualité pourrait être
améliorée
. Cet objectif pourrait être atteint, d'une
part, en révisant les modalités de calcul de l'aide et en
revalorisant son montant et, d'autre part, en élargissant les
bénéficiaires à des structures professionnelles autres que
les OP.
Par ailleurs, les démarches collectives de qualité visent
souvent à promouvoir un savoir-faire régional. Il convient donc
que la réglementation communautaire autorise un soutien financier
public
pour les opérations de valorisation de produits porteurs
d'une identification régionale, même s'ils ne
bénéficient pas d'un signe officiel de qualité sous
protection communautaire (IGP, AOP) lorsqu'ils sont soumis au respect d'un
cahier des charges qualité, contrôlé par un organisme tiers.
Les encouragements à des démarches volontaires paraissent
globalement insuffisants
. Par exemple, les programmes opérationnels
de campagne de pêche proposés par le Commission devraient
comprendre un socle d'obligations minimales légèrement
réduit et être accompagnés de diverses opérations
facultatives pour lesquelles les OP bénéficieraient d'incitations
spécifiques.
En matière de développement d'organisations
interprofessionnnelles, la proposition de la commission, notamment sur la
reconnaissance de ces organisations, pourrait être utilement
complétée par les points suivants
: les organisations
interprofessionnelles doivent pouvoir mener des actions de promotion ; la
reconnaissance et la définition du champ de compétence des
organisations interprofessionnelles (zone géographique
déterminée et/ou une ou plusieurs espèces de produits de
la mer) doit être de la compétence des Etats membres et ceux-ci
doivent avoir la faculté, comme pour les organisations de producteurs,
d'étendre les accords interprofessionnels aux non adhérents.
La rénovation des outils d'intervention du marché et leur
intégration dans une logique de filière nécessite, selon
votre rapporteur,
le maintien du niveau de l'indemnisation du
retrait-destruction versée aux OP
. En outre,
un mécanisme
d'intervention exceptionnel en cas de crise grave paraît devoir
s'imposer
, surtout si le marché de la pêche s'ouvre de plus en
plus à l'international.
Enfin,
toute nouvelle réduction des droits de douane doit être
évitée
, de même que la consolidation des actuels
contingents et suspensions autonomes. Il serait
inacceptable de
procéder à de nouvelles suspensions tarifaires à la veille
du cycle de négociations du deuxième millénaire de
l'OMC
.
Il est par ailleurs
indispensable
, pour entamer toute discussion
sérieuse sur l'évolution de la politique d'importation de l'UE,
que
la Commission présente des bilans d'approvisionnement qui fassent
apparaître clairement l'état des besoins et des
disponibilités
.