Proposition de loi relative à la famille

N° 410

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Jean ARTHUIS, Guy CABANEL, Henri de RAINCOURT et Josselin de ROHAN, relative à la famille ,

Par M. Jean-Louis LORRAIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir le numéro :

Sénat : 396 (1998-1999).

Famille.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Le mercredi 9 juin 1999 , sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport sur la proposition de loi n° 396 (1998-1999), présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Josselin de Rohan et Henri de Raincourt, relative à la famille .

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Jean Chérioux a considéré que cette proposition de loi s'inscrivait dans la droite ligne de la loi de 1994 relative à la famille et des positions maintes fois rappelées de la majorité sénatoriale sur la famille. Rappelant que l'actuel Gouvernement n'avait pris aucune mesure positive en faveur des familles depuis 1997, il a jugé que la proposition de loi témoignait du souci permanent du Sénat d'améliorer le sort des familles.

M. Gilbert Chabroux a souligné qu'il n'avait pu prendre connaissance de ce texte que la veille et a indiqué qu'il n'était pas surpris que la majorité sénatoriale ait souhaité se faire l'écho de la récente déclaration du Président de la République sur la famille.

Il a considéré que la proposition de loi était un texte idéologique qui privilégiait les familles aux revenus élevés. Il a affirmé que ce texte comportait avant tout des dispositions financières et laissait de côté de nombreux aspects de la politique familiale, tels que les équipements collectifs, les mesures éducatives ou l'aménagement des conditions de travail.

Il a déclaré qu'il ne pouvait partager l'orientation d'ensemble de ce texte, même si celui-ci pouvait comporter par ailleurs certaines dispositions intéressantes.

Après avoir déploré la précipitation avec laquelle le Sénat examinait la proposition de loi, Mme Nicole Borvo a considéré que ce texte privilégiait avant tout les familles aisées. Elle a souligné qu'elle ne partageait pas la conception de la famille de la majorité sénatoriale et a regretté que la proposition de loi ne comporte aucune disposition pour le premier enfant. Après avoir évoqué la finalité nataliste de la proposition de loi, elle a constaté que ce texte encourageait la garde à domicile aux dépens des modes de garde collectifs et se traduisait par de nouvelles exonérations de charges et de nouvelles réductions d'impôts. Soulignant que ce texte ne permettrait pas un véritable débat sur ce que devrait être la politique familiale, Mme Nicole Borvo a déclaré que la philosophie de cette proposition de loi ne convenait absolument pas au groupe communiste républicain et citoyen.

M. Claude Huriet a fait valoir que la proposition de loi s'inscrivait dans la continuité de la réflexion sénatoriale sur la famille. Il a souligné la très grande cohérence de ce texte qui n'opérait pas de distinction entre les familles. Evoquant la mise sous condition de ressources de certaines prestations familiales, il a rappelé que le supplément familial de traitement des fonctionnaires n'était pas versé sous condition de ressources. Il a souligné qu'une politique familiale devait avoir également une finalité nataliste et a apporté son entier soutien à la proposition de loi.

M. Philippe Nogrix a rappelé que le premier lien social était précisément le lien familial. Après avoir dénoncé l'absence de toute mesure favorable aux familles depuis l'arrivée du Gouvernement de M. Lionel Jospin, il s'est félicité de cette proposition de loi qui tenait compte des évolutions de la société. Il a particulièrement approuvé les mesures relatives aux congés parentaux et aux grands enfants. Il a également mis l'accent sur le rôle essentiel que jouaient les grands-parents dans la solidarité familiale.

Mme Gisèle Printz a considéré que la multiplication de dispositions financières favorables aux familles n'avaient pas d'incidence sur la natalité.

M. Alain Gournac a rappelé que les familles avaient été victimes de la politique menées par le Gouvernement et qu'elles se sentaient aujourd'hui mal aimées et abandonnées. Il a considéré qu'il était par conséquent nécessaire de leur faire parvenir un signal fort de l'engagement de la collectivité en leur faveur. Il a jugé qu'une nouvelle organisation du temps scolaire était nécessaire et que le législateur devait se préoccuper de la situation des jeunes de 16 à 25 ans qui constituaient une charge particulièrement importante pour les familles. Il a qualifié de choquants les allers et retours législatifs qui avaient caractérisé les conditions d'attribution des allocations familiales et a regretté que la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) ait favorisé le développement du travail au noir. Il s'est félicité que la proposition de loi reconnaisse et valorise le rôle du père dans la famille.

M. Francis Giraud a considéré qu'une politique familiale ambitieuse constituait un devoir national. Il a rappelé l'importance du lien familial dans une société de plus en plus déstructurée. Il a fait valoir que toute politique familiale était forcément nataliste dans la mesure où la structure familiale avait précisément pour finalité la conception et l'éducation des enfants. Aussi a-t-il affirmé qu'il était favorable à une politique résolument nataliste.

M. Alain Vasselle a formulé un double constat. Il a tout d'abord observé que notre pays n'assurait plus le renouvellement des générations, ce qui se traduirait à l'avenir par des déséquilibres démographiques de nos systèmes de retraite. Il a également relevé que les familles nombreuses, comportant plus de trois enfants, étaient aujourd'hui de plus en plus rares. Il a considéré que cette situation provenait à la fois d'une certaine peur du lendemain dans un contexte économique difficile et de la diminution du niveau de vie qu'entraînait la naissance des enfants. Il a rappelé à cet égard que le rapport de MM. Thelot et Villac sur la politique familiale avait démontré qu'une famille de quatre enfants devait avoir un revenu de 24.000 francs par mois pour disposer du pouvoir d'achat d'un homme marié, sans enfant, rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il a constaté que les familles avec deux salaires avaient été particulièrement pénalisées par la politique gouvernementale de diminution du quotient familial et de mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il a souhaité une politique familiale en direction de toutes les familles et pas uniquement en direction des familles les plus nécessiteuses.

M. Claude Domeizel a jugé que la proposition de loi avait une connotation nataliste évidente. Il a souligné que le débat sur cette proposition de loi ne pouvait se résumer à un affrontement entre ceux qui étaient pour la famille et ceux qui lui étaient opposés.

En réponse aux différents orateurs, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a confirmé que la proposition de loi s'inscrivait dans la continuité de la loi famille de 1994. Il a souligné que ce texte ne comportait pas de dimension idéologique et favorisait toutes les familles, y compris les familles monoparentales. Il a fait valoir que la proposition de loi couvrait un champ très large et comportait des dispositions qui n'avaient rien de financier. Il a considéré que la politique familiale devrait être globale et que les questions de droit de la famille ou d'éducation relevaient du domaine de compétence d'autres commissions permanentes du Sénat.

M. Jean Delaneau, président , a fait valoir que tous les sénateurs portaient le même attachement à la famille, même s'ils pouvaient avoir, parallèlement, des conceptions différentes de la politique familiale. Evoquant la question des jeunes adultes, il a rappelé qu'il avait déposé, en 1986, une proposition de loi instituant un livret d'épargne destiné à assurer le financement des études des enfants.

La commission a ensuite examiné les articles de la proposition de loi.

Elle a adopté l'article premier (rôle de la famille dans notre société) dans le texte de la proposition de loi.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle, elle a adopté l'article 2 (création de l'allocation universelle d'accueil de l'enfant) dans le texte de la proposition de loi.

La commission a adopté l'article 3 (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'AGED) dans le texte de la proposition de loi.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle, elle a adopté l'article 4 (prise en charge intégrale par l'AGED des cotisations sociales) dans le texte de la proposition de loi.

Elle a adopté les articles 5 (disposition de coordination), 6 (réduction d'impôt pour la garde d'un enfant à domicile), 7 (modification d'un intitulé) dans le texte de la proposition de loi.

A l'article 8 (création du congé de solidarité familiale), la commission a supprimé la disposition prévoyant que le salarié ne pouvait bénéficier que d'un an de congé de solidarité familiale sur l'ensemble de sa vie professionnelle. Elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Elle a adopté l'article 9 (extension jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant du droit au temps partiel) en modifiant sa présentation formelle.

Sous réserve de modifications formelles, elle a adopté les articles 10 (majoration des droits à congés familiaux), 11 (majoration de droits à congé de solidarité familiale) et 12 (exonération de charges sociales pour les recrutements destinés à remplacer les salariés en congé de solidarité familiale) dans le texte de la proposition de loi.

A l'article 13 (dotation de l'Etat aux fonds d'action sociale des caisses d'allocations familiales), la commission a prévu que cette dotation serait fixée chaque année en loi de finances. Elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Elle a adopté les articles 14 (généralisation de l'allégement et de l'enrichissement des rythmes scolaires dans les écoles primaires), 15 (prêt à taux zéro pour les jeunes de 18 à 25 ans), 16 (abattement de 200.000 francs sur la part des petits-enfants âgés de 16 à 30 ans en cas de donation des grands-parents) et 17 (augmentation du plafond du quotient familial) dans le texte de la proposition de loi.

Sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle, la commission a adopté l'article 18 (revalorisation des prestations familiales en 1999) dans le texte de la proposition de loi.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle, elle a adopté l'article 19 (modalités de revalorisation des prestations familiales) dans le texte de la proposition de loi.

Elle a adopté les articles 20 (garantie de ressources de la branche famille) et 21 (prise en charge par le budget de l'Etat de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire) dans le texte de la proposition de loi.

A l'article 22 (compensation financière de la proposition de loi), elle a adopté une rédaction prévoyant que les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente loi seraient compensées par une augmentation à due concurrence des droits sur les tabacs. Le rapporteur a rappelé à cet égard que les dépenses supplémentaires à la charge de la branche famille pouvaient être financées grâce aux excédents de cette branche prévus à compter de 2000 ; il a par ailleurs formulé le voeu que les diminutions d'impôt que comportait la proposition de loi soient financées par des économies budgétaires, la majoration du droit sur les tabacs n'étant mentionnée qu'au regard de la procédure parlementaire.

La commission a enfin adopté l'ensemble de la proposition de loi.