EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PRÉLIMINAIRE
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article premier
Rôle de la famille dans la
société
Cet
article rappelle solennellement les principes exprimés dans l'article
premier de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la
famille.
Il réaffirme que la famille est une des valeurs essentielles sur
lesquelles est fondée la société et que sur elle repose
l'avenir de la nation. Il précise également que la politique
familiale doit prendre en compte tous les aspects de la vie familiale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.
TITRE PREMIER
-
AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES
JEUNES ENFANTS
CHAPITRE PREMIER
-
L'allocation universelle d'accueil
de l'enfant
Art.
2
Création de l'allocation universelle d'accueil de
l'enfant
Cet
article introduit dans le titre III (
prestations liées à la
naissance et à l'adoption
) du livre V du code de la
sécurité sociale un nouveau chapitre instituant une nouvelle
prestation familiale : l'allocation universelle d'accueil de l'enfant
(AUAE).
Cette allocation vise à aider les familles au moment de la naissance du
deuxième enfant et des enfants suivants. L'objectif est de compenser le
surcoût lié à la venue de l'enfant.
L'AUAE est versée sans condition de ressources dès la naissance
et pendant les dix premiers mois de l'enfant. Elle se substitue à
l'allocation pour jeune enfant (APJE)
5(
*
)
pendant les dix premiers mois de
l'enfant. Son montant varie selon le rang de l'enfant. Comme il est d'usage en
matière de prestations familiales, la fixation du montant de l'AUAE ne
figure pas dans la loi. Selon les auteurs de la proposition de loi, elle
pourrait être égale à 1.000 francs par mois pour le
deuxième enfant, serait majorée pour le troisième et les
suivants et atteindrait alors 2.000 francs par mois.
L'AUAE peut se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation (APE)
attribuée au parent qui cesse totalement ou partiellement son
activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation
de l'enfant. L'APE s'élevant à 3.045 francs par mois en cas de
cessation complète d'activité, le parent percevrait pendant dix
mois la somme mensuelle de 4.045 francs pour le deuxième enfant et de
5.045 francs pour le troisième enfant.
Le coût de l'institution de l'allocation universelle d'accueil de
l'enfant est estimé par les auteurs de la proposition de loi à
800 millions de francs par an.
Votre rapporteur considère pour sa part que le coût effectif de
cette prestation sera vraisemblablement plus élevé selon les
hypothèses, sachant qu'il est difficile de connaître
statistiquement le rang des enfants dans la famille.
Art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale
Cet article crée l'allocation universelle d'accueil de l'enfant pour le deuxième enfant, pendant les dix mois suivant sa naissance.
Art. L. 533-2 du code de la sécurité sociale
Cet article prévoit que l'AUAE est majorée pour chaque enfant de rang supérieur ou égal à 3.
Art. L. 533-3 du code de la sécurité sociale
Cet
article précise que l'AUAE n'est pas cumulable avec l'allocation pour
jeune enfant.
Sous réserve d'une modification rédactionnelle, votre
commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la proposition
de loi.