CHAPITRE III
-
Majoration de la réduction d'impôt pour la
garde d'enfant à domicile
Art.
6
Réduction d'impôt pour la garde d'enfant à
domicile
Cet
article crée une réduction d'impôt spécifique pour
la garde d'un enfant à domicile.
Cette réduction d'impôt répond aux mêmes conditions
que celles prévues par l'article 199
sexdecies
du code
général des impôts pour la réduction d'impôt
au titre des dépenses effectuées pour l'emploi d'un
salarié à domicile, avec laquelle elle est cumulable.
La réduction d'impôt est accordée uniquement aux personnes
fiscalement domiciliées en France.
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à la
réduction d'impôt :
- les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant
à la résidence, située en France, du contribuable afin
d'assurer la garde d'un enfant de moins de six ans ;
- les sommes versées aux mêmes fins soit à une
association ou une entreprise agréée par l'Etat, soit à un
organisme à but non lucratif, conventionné par un organisme de
sécurité sociale, ayant pour objet la fourniture de services de
garde d'enfant à domicile.
Comme pour la réduction d'impôt au titre des dépenses
effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile, cette
nouvelle réduction d'impôt correspond à 50 % des
sommes versées pour la garde de l'enfant, plafonnées à
45.000 francs, soit une réduction d'impôt maximale de
22.500 francs.
On rappellera que le montant des dépenses ouvrant droit à la
réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié
à domicile était plafonné à 90.000 francs,
soit une réduction d'impôt maximal de 45.000 francs, avant la
loi de finances pour 1998 qui l'a diminué de moitié.
La création de cette nouvelle réduction d'impôt aboutit
finalement à recréer, pour la garde d'un enfant à domicile
et uniquement à cette fin, les conditions qui prévalaient avant
la loi de finances pour 1998, soit une réduction d'impôt maximal
de 45.000 francs par an.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.