CHAPITRE III
-
Majoration de la réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile

Art. 6
Réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile

Cet article crée une réduction d'impôt spécifique pour la garde d'un enfant à domicile.

Cette réduction d'impôt répond aux mêmes conditions que celles prévues par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile, avec laquelle elle est cumulable.

La réduction d'impôt est accordée uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à la réduction d'impôt :

- les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en France, du contribuable afin d'assurer la garde d'un enfant de moins de six ans ;

- les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat, soit à un organisme à but non lucratif, conventionné par un organisme de sécurité sociale, ayant pour objet la fourniture de services de garde d'enfant à domicile.

Comme pour la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile, cette nouvelle réduction d'impôt correspond à 50 % des sommes versées pour la garde de l'enfant, plafonnées à 45.000 francs, soit une réduction d'impôt maximale de 22.500 francs.

On rappellera que le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile était plafonné à 90.000 francs, soit une réduction d'impôt maximal de 45.000 francs, avant la loi de finances pour 1998 qui l'a diminué de moitié.

La création de cette nouvelle réduction d'impôt aboutit finalement à recréer, pour la garde d'un enfant à domicile et uniquement à cette fin, les conditions qui prévalaient avant la loi de finances pour 1998, soit une réduction d'impôt maximal de 45.000 francs par an.

Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la proposition de loi.

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