TITRE II
-
CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE PREMIER
-
Congé de solidarité
familiale
Art.
7
Modification de l'intitulé de la section V du chapitre II du
titre II du livre premier du code du travail
Cet
article complète l'intitulé de la section V du chapitre II
(règles propres au contrat de travail) du titre II du livre premier
du code du travail afin d'ajouter aux termes "
Protection de la
maternité et éducation des enfants
" les termes
"
solidarité familiale
".
Il tire la conséquence de la création, à l'article 8 de la
proposition de loi, d'un congé de solidarité familiale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.
Art.
8
Création d'un congé de solidarité familiale
Cet
article, qui insère un article L. 122-28-10 (nouveau) dans le code
du travail, ouvre à tout salarié qui justifie d'une
ancienneté minimale d'un an le droit de bénéficier d'un
nouveau type de congé -le congé de solidarité familiale
(CSF)- durant lequel le contrat de travail est suspendu.
La demande de congé de solidarité familiale est justifiée
par des difficultés graves et transitoires rencontrées par la
famille proche du salarié, qu'il s'agisse des ascendants, descendants ou
de son conjoint.
Ce congé pourrait par exemple être ouvert pour motifs
médicaux, en cas d'échec scolaire des enfants, de tensions au
sein du couple (séparation, un divorce), de mutation du conjoint dans un
lieu éloigné, de nécessité d'apporter un soutien
aux parents âgés.
Il serait accordé pour une durée minimale de six mois,
renouvelable une fois, et serait limité à une durée totale
d'un an sur l'ensemble de la vie professionnelle.
A l'issue du CSF, le salarié retrouverait son
précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une
rémunération au moins équivalente.
Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par voie d'accord
collectif. A défaut d'accord, ces modalités sont celles
fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Votre commission vous propose de supprimer la disposition prévoyant que
le salarié ne peut bénéficier que d'un an de congé
de solidarité familiale sur l'ensemble de sa vie professionnelle. On
voit mal en effet comment on pourrait, en pratique, vérifier qu'un
salarié qui aurait changé d'entreprise a déjà, ou
n'a pas, obtenu un congé de solidarité familiale dans une autre
entreprise.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi
rédigé.