CHAPITRE II
-
Extension du temps partiel choisi
Art.
9
Extension jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant du temps
partiel
En
application de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est permis aux
salariés de toutes les entreprises d'obtenir un congé parental ou
de travailler à temps partiel à l'occasion de la naissance ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans. L'employeur est tenu
dans tous les cas de faire droit à la demande du salarié si
celle-ci est régulière.
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une
année à la date de la naissance de son enfant ou de
l'arrivée à son foyer d'un enfant de moins de 16 ans
confié en vue de son adoption peut demander :
- soit un congé parental d'éducation ;
- soit une réduction de son temps de travail hebdomadaire qui doit
alors être compris entre seize heures et la durée de travail
applicable dans l'établissement réduite d'un cinquième
(soit 32 heures en cas d'application de la durée légale du
travail).
Les droits sont ouverts au père et à la mère (ou aux
adoptants), qui peuvent en bénéficier soit simultanément,
soit successivement.
Le salarié peut décider de recourir au congé parental
d'éducation ou de réduire sa durée de travail à
n'importe quel moment pendant la période qui suit l'expiration d'un
congé de maternité ou d'adoption légal ou conventionnel et
ce, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, le terme du congé est fixé soit au
troisième anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer s'il
s'agit d'un enfant de moins de trois ans, soit au premier anniversaire de
l'arrivée de l'enfant au foyer, s'il s'agit d'un enfant âgé
de plus de trois ans et de moins de seize ans.
Par ailleurs, le congé ou la période d'activité à
temps partiel peut être prolongé pour une année
supplémentaire en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de
l'enfant.
L'article 9 de la proposition de loi modifie l'article L. 122-28-1 du code
du travail afin d'étendre au plus tard jusqu'au sixième
anniversaire de l'enfant le terme de la période d'activité
à temps partiel. En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, la
période d'activité à temps partiel prendrait fin à
l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'arrivée
au foyer de l'enfant.
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