N°
419
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1999
RAPPORT
FAIT
au nom
de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
renforçant la protection de la
présomption
d'innocence
et les droits des victimes,
- la proposition de loi de MM. Xavier DUGOIN, Louis ALTHAPÉ, Louis de
BROISSIA, Robert CALMEJANE, Désiré DEBAVELAERE, Christian
DEMUYNCK, Bernard FOURNIER, Patrice GÉLARD, Georges GRUILLOT, Roger
HUSSON, Robert LAUFOAULU, Paul NATALI, Jacques OUDIN, Victor REUX et Louis
SOUVET, visant à filmer et enregistrer les
gardes à
vue
,
- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à
limiter
la
détention
provisoire
,
Par M.
Charles JOLIBOIS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques
Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale (11
ème
législ.
) : 577
,
813
,
1079
,
1468
,
T.A.
116
et
275
.
Sénat
:
374
(1997-1998),
291
,
264 rect
.
et
412
(1998-1999).
|
Justice. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mardi 8 juin, le mercredi 9 juin et le jeudi
10 juin sous la présidence de M. Jacques Larché,
président, et de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission
des Lois a examiné, sur le rapport de M. Charles Jolibois, le projet de
loi (n° 291) adopté par l'Assemblée nationale,
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes.
Ce projet de loi tend à apporter de nombreuses modifications au code de
procédure pénale, afin de renforcer la protection de la
présomption d'innocence. Il prévoit en particulier la
possibilité pour une personne placée en garde à vue de
demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la
garde à vue. Il tend également à renforcer les droits de
la défense au cours de l'instruction et des audiences. Le texte
prévoit par ailleurs la création d'un juge de la détention
provisoire, compétent pour ordonner le placement en détention
provisoire ainsi que les prolongations de celle-ci. Les quanta de peines
permettant le placement en détention provisoire ainsi que les
règles relatives à sa durée seraient également
modifiés. Enfin, le projet de loi a également pour objectif de
renforcer les droits des victimes à tous les stades de la
procédure pénale.
M. Charles Jolibois, rapporteur, a souligné que ce texte
partiel
permettrait néanmoins des améliorations réelles de la
procédure pénale.
La commission a adopté des amendements tendant principalement
à :
-
instaurer un recours contre les arrêts rendus par les cours
d'assises
; la commission a considéré que l'absence de
recours en matière criminelle constituait une atteinte grave aux droits
de la défense et qu'il n'était plus possible d'attendre pour
traiter cette question, les deux chambres du Parlement en ayant
déjà débattu sur la base d'un projet de loi
déposé par M. Jacques Toubon ; en cas de recours,
l'affaire serait renvoyée devant une autre cour d'assises que celle qui
a statué, désignée par le président de la chambre
criminelle de la Cour de cassation ;
-
élargir le champ d'application du statut de témoin
assisté
, en permettant au magistrat instructeur d'accorder ce statut
à toute personne mise en cause par un témoin ou par la victime,
ainsi qu'aux personnes contre lesquelles il existe des indices laissant
présumer qu'elles ont pu commettre une infraction ;
- limiter la mise en examen aux personnes contre lesquelles il existe des
indices graves et concordants
d'avoir commis une infraction ;
- prévoir que, lorsque le juge d'instruction envisage de mettre en
examen une personne par
lettre recommandée
, il l'informe au
préalable de son intention, afin que celle-ci puisse demander à
être entendue en présence de son avocat avant la décision
de mise en examen ;
- prévoir l'obligation pour le magistrat chargé de la
détention provisoire d'organiser un
débat contradictoire
avant de prendre une décision sur la mise en détention d'une
personne ; prévoir l'obligation pour ce magistrat de statuer par
ordonnance motivée
lorsqu'il refuse de faire droit à une
demande de mise en détention présentée par le juge
d'instruction ;
- ne permettre la mise en détention provisoire d'une personne que
lorsqu'elle encourt une peine correctionnelle
supérieure à
deux ans
d'emprisonnement ou une peine criminelle ;
-
élargir le champ d'application de l'article 9-1 du code civil
,
en permettant à toute personne présentée publiquement
comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une
instruction de saisir le juge, afin de faire cesser l'atteinte à la
présomption d'innocence. En contrepartie, le projet de loi
prévoit la possibilité pour le premier président de la
cour d'appel d'arrêter en référé l'exécution
provisoire de mesures portant atteinte à la liberté de
l'information.
La commission s'est enfin inquiétée de l'ampleur des moyens
nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi et a
souhaité que des informations plus précises sur ce point puissent
être apportées par le gouvernement au cours de la navette
parlementaire.