D. LES DISPOSITIONS DIVERSES

Le projet de loi comporte aussi des dispositions de caractère plus technique, répondant notamment à certaines observations formulées par le Conseil constitutionnel à la suite des élections sénatoriales de 1995 et de 1998.

- La possibilité de vote par procuration pour l'élection des délégués des conseils municipaux, ouverte aux conseillers des communes de moins de 9.000 habitants et à ceux exerçant aussi le mandat de député ou de conseiller général serait généralisée.

- Pour limiter les cas d'organisation d'élections partielles, dans les départements dont les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel , compte tenu de l'abaissement du seuil d'applicabilité de ce mode de scrutin, les listes de candidats devraient comporter deux noms de plus que de sièges à pourvoir .

- Le délai limite pour le dépôt des candidatures au premier tour serait avancé au deuxième vendredi précédant le scrutin à 18 heures (au lieu de 24 heures).

- Une obligation de dépôt des candidatures pour le second tour serait imposée à ceux qui se maintiennent, alors que celui-ci n'est actuellement requis que pour les nouveaux candidats.

- Le principe de l'émargement par l'électeur lui-même serait étendu aux élections sénatoriales.

- Le calendrier des opérations préparatoires serait modifié :

• Les élections sénatoriales se dérouleraient au plus tôt le septième dimanche suivant la publication du décret de convocation des électeurs, ce qui permettrait une publication de ce décret avant la période estivale (selon l'article L.311 du code électoral, le scrutin est obligatoirement organisé le septième dimanche qui suit la publication de ce décret) ;

• Les réunions électorales seraient autorisées durant les six semaines précédant le scrutin (non plus à partir du décret de convocation).

Cette modification du calendrier des opérations préparatoires ne changerait pas la période d'élection des sénateurs (dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat, selon l'article L.O. 278 du code électoral).

Le projet de loi comporte des dispositions spécifiques pour son application dans les collectivités d'outre-mer .

Il tend aussi à rendre certaines dispositions techniques du projet de loi applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (délai pour le dépôt des candidatures, émargement par l'électeur).

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