D. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Le
projet de loi
comporte aussi des dispositions de caractère plus
technique, répondant
notamment
à certaines observations
formulées par le Conseil constitutionnel à la suite des
élections sénatoriales de 1995 et de 1998.
- La possibilité de
vote par procuration
pour
l'élection des délégués des conseils municipaux,
ouverte aux conseillers des communes de moins de 9.000 habitants et
à ceux exerçant aussi le mandat de député ou de
conseiller général serait généralisée.
- Pour limiter les cas d'organisation d'élections partielles, dans
les départements dont les sénateurs sont élus au
scrutin proportionnel
, compte tenu de l'abaissement du seuil
d'applicabilité de ce mode de scrutin, les listes de candidats devraient
comporter
deux noms de plus que de sièges à pourvoir
.
- Le
délai limite pour le dépôt des candidatures au
premier tour
serait avancé au deuxième vendredi
précédant le scrutin à 18 heures (au lieu de
24 heures).
- Une
obligation de dépôt des candidatures pour le second
tour
serait imposée à ceux qui se maintiennent, alors que
celui-ci n'est actuellement requis que pour les nouveaux candidats.
- Le principe de
l'émargement par l'électeur
lui-même serait étendu aux élections sénatoriales.
- Le
calendrier des opérations
préparatoires
serait modifié :
• Les élections sénatoriales se dérouleraient au
plus tôt le septième dimanche suivant la publication du
décret de convocation des électeurs, ce qui permettrait une
publication de ce décret avant la période estivale (selon
l'article L.311 du code électoral, le scrutin est obligatoirement
organisé le septième dimanche qui suit la publication de ce
décret) ;
• Les réunions électorales seraient autorisées durant
les six semaines précédant le scrutin (non plus à partir
du décret de convocation).
Cette modification du calendrier des opérations préparatoires ne
changerait pas la période d'élection des sénateurs (dans
les soixante jours qui précèdent la date du début de leur
mandat, selon l'article L.O. 278 du code électoral).
Le projet de loi comporte des dispositions spécifiques pour son
application dans les
collectivités d'outre-mer
.
Il tend aussi à rendre certaines dispositions techniques du projet de
loi applicables à l'élection des sénateurs
représentant les
Français établis hors de
France
(délai pour le dépôt des candidatures,
émargement par l'électeur).
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