N°
449
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999
RAPPORT
FAIT
au nom
de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- le projet de loi organique, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la
limitation
du
cumul
des
mandats
électoraux
et des
fonctions
et à leurs
conditions d'exercice
,
- le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la
limitation
du
cumul
des
mandats
électoraux
et des
fonctions
et à leurs
conditions d'exercice
,
Par M.
Jacques LARCHÉ,
Sénateur,
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques
Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
Première lecture :
828, 909
et
T.A.
139
.
Deuxième lecture :
1158
,
1400
et T.A.
259
.
Sénat
: Première lecture :
464
(1997-1998),
29
et T.A.
5
(1998-1999).
Deuxième lecture :
255
et
256
(1998-1999).
|
Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 23 juin 1999 sous la
présidence de
M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de son président, M. Jacques
Larché, le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatifs à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et
à leurs conditions d'exercice.
M. Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord
procédé à plusieurs constats :
- Les textes adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture contiennent, pour l'essentiel, des dispositions similaires à
celles que le Sénat avait examiné en octobre 1998, ce qui
conduit à
s'interroger sur la volonté réelle de
l'Assemblée nationale d'aboutir
. En effet, le projet de loi
organique comporte des dispositions relatives au Sénat ; il doit,
en conséquence, être adopté dans les mêmes termes par
les deux assemblées.
- Ces textes ne sont
toujours pas accompagnés de propositions
concernant les ministres
, alors que toute réforme du régime
des incompatibilités aurait du inclure en premier lieu les membres du
Gouvernement.
Tout en constatant que le renouvellement des élus s'effectuait en
l'absence des mesures proposées par le projet de loi, M. Jacques
Larché, rapporteur, a estimé que les problèmes
posés initialement par le Gouvernement méritaient d'être
abordés.
Après un large débat, la commission des lois propose au
Sénat d'adopter le dispositif suivant :
-
Compatibilité du mandat parlementaire avec un seul mandat local y
compris la capacité d'exercer une fonction exécutive :
président de conseil général ou régional ou maire.
La limitation à deux mandats s'appliquerait donc désormais
à tous les conseillers municipaux.
Une fonction de membre d'un organe délibérant d'une structure
intercommunale dotée d'une fiscalité propre serait
assimilée à un mandat.
- Le
parlementaire européen
ne pourrait plus être
député ou sénateur et ne pourrait exercer qu'un seul
mandat local dans les mêmes conditions que les parlementaires nationaux.
-
Possibilité d'exercer simultanément deux mandats locaux dont
une seule fonction exécutive
, les fonctions de membre et de
président de l'organe délibérant d'un établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre étant assimilées respectivement à un mandat local
et à une fonction d'exécutif de collectivité.
- Maintien, pour l'élu en situation d'incompatibilité de la
liberté de choix entre les mandats
.
- Pour l'
entrée en vigueur
, les parlementaires opteraient entre
les mandats incompatibles lors du renouvellement de leur mandat national.
-
Revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires
.
- Extension aux maires des communes d'au moins 3.500 habitants et aux
maires-adjoints de celles d'au moins 20.000 habitants du régime de
suspension du contrat de travail
.
- Extension aux conseillers municipaux des communes d'au moins
3.500 habitants des dispositions sur le
crédit d'heures
.
-
Suppression des autres dispositions ajoutées aux projets
et
insérées à l'initiative de l'Assemblée nationale,
concernant les incompatibilités professionnelles et les conditions
d'éligibilité.