N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national ,
Par M. Robert DEL PICCHIA,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Xavier de Villepin,
président
; Serge Vinçon, Guy Penne,
André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer,
Mme Danielle Bidard-Reydet,
vice-présidents
; MM. Michel
Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès,
secrétaires
; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc
Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme
Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel,
Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle,
René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc
Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de
Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte,
Xavier Pintat, Bernard Plasait,
Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves
Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat : 293 (1998-1999).
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Service national. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif aux volontariats civils déposé sur le Bureau du Sénat le 31 mars dernier constitue l'ultime volet de la réforme du service national engagée en 1996.
En effet, la disparition du service national sous sa forme actuelle conduisait à s'interroger sur le devenir d'activités accomplies par les appelés du contingent dans le cadre de formes civiles du service national, telles que la coopération ou l'aide technique, ou de modalités particulières du service militaire telles que le service national " ville ".
Dès la décision d'engager la professionnalisation des armées et la suspension du service national, en 1996, s'est manifesté le souci de préserver ces activités d'intérêt général et de maintenir la possibilité, pour les jeunes, de s'y consacrer dans le cadre d'un service volontaire.
Cette préoccupation a été reprise par l'actuel gouvernement et elle s'est traduite, dans la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, par la création de volontariats susceptibles de s'effectuer dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la prévention, de la cohésion sociale et de la solidarité, de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.
Toutefois, la loi ne précisait que les modalités d'accomplissement des volontariats dans les armées, son article 8 renvoyant, pour les autres formes de volontariat, à une loi ultérieure devant définir " les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national ".
Le présent projet de loi découle donc directement de ces orientations et a pour objet de préciser les domaines concernés par ces volontariats civils, d'en définir les modalités d'accomplissement et de fixer le statut des volontaires.
Ces volontariats s'inscrivent donc clairement dans la continuité de dispositifs existants dans le cadre du service national actuel, puisqu'ils visent en pratique à pérenniser des activités aujourd'hui accomplies par des appelés.
Dès lors, l'objectif de ce projet de loi pourrait apparaître relativement limité aux yeux de ceux qui auraient souhaité embrasser, sous un même statut entièrement nouveau, l'ensemble des formes d'engagement volontaire au service de la collectivité, puisqu'il constitue surtout une réponse immédiate et adaptée au maintien des diverses activités à finalités civiles prises en compte dans le cadre du service national.
La nécessité de relayer certaines de ces activités souvent très utiles qui, après la suspension du service national sous sa forme actuelle, risqueraient purement et simplement de disparaître, justifie, aux yeux de votre rapporteur, que le présent projet de loi puisse aboutir dans les meilleurs délais. Cela est particulièrement vrai pour les missions dévolues aux coopérants du service national, qui apportent une contribution très appréciable à l'action internationale de la France et pour lesquelles le volontariat civil constitue la seule formule de substitution.
Ce préjugé favorable laisse cependant entières deux interrogations.
La première interrogation porte sur l'opportunité d'établir un cadre juridique uniforme pour des volontariats répondant à des logiques et des préoccupations différentes, ce cadre semblant peu adapté à certains types de volontariats, et en premier lieu à ceux accomplis à l'étranger auprès d'organisations non gouvernementales, alors que dans d'autres cas il pourrait risquer de se chevaucher avec d'autres dispositifs déjà en vigueur, en particulier les emplois-jeunes.
La seconde interrogation concerne l'avenir des volontariats et l'écho qu'ils rencontreront auprès des jeunes, alors que la motivation puissante liée à la recherche d'alternatives au service militaire aura disparu.
Ces remarques ne sauraient pour autant remettre en cause le caractère globalement satisfaisant du projet de loi, que votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné avec le seul souci d'efficacité, afin de permettre la mise en place rapide d'un dispositif répondant à l'attente des jeunes et utile au pays.