Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale

¹ Proposition de réforme INT 93-04 du 21 juillet 1993 relative à la participation des majeurs sous tutelle.

² Les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi organique, concernant uniquement les inéligibilités de nature organique, font l'objet du rapport n° 67 (1999-2000).

³ n°423 (1992-1993)

⁴ Rapport n° 147 (1993-1994)

⁵ Voir rapport n° 67 (1999-2000).