II. LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI REPRENNENT UN DISPOSITIF DÉJÀ ADOPTÉ DANS LES MÊMES TERMES PAR LES DEUX ASSEMBLÉES
A. LE PARLEMENT S'EST DÉJÀ PRONONCÉ SUR LE CONTENU CES DEUX PROPOSITIONS DE LOI, EN ADOPTANT UN ARTICLE LORS DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE...
A l'initiative de M. Joseph Ostermann, le Sénat a adopté le 18 mai 1999, en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole, un article 29 quindecies, insérant dans le code rural un article 1257-1 nouveau et prévoyant une instance de gestion spécifique pour les salariés agricoles. M. Ostermann avait défendu ainsi son amendement : " Il paraît opportun, à titre transitoire -comme le souhaitent d'ailleurs de façon unanime les organisations syndicales locales des salariés et les gestionnaires respectifs des deux régimes locaux concernés, qui présentent des caractéristiques différentes- de privilégier la création d'une instance de gestion spécifique au régime des salariés agricoles. " 4 ( * )
M. Jean Glavany s'était déclaré très favorable à cet amendement.
Cet amendement a été repris, en lecture définitive, par M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale. Celle-ci l'a ainsi adopté, le 26 mai 1999.
Il faut souligner que, si le rapport de cet article avec le titre du projet de loi apparaît lointain, le volet social du projet de loi d'orientation agricole, à l'initiative du Gouvernement, comporte au bout du compte onze articles relatifs au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole. L'absence de DMOS depuis trois ans explique la présence de ces articles.
B. ...MAIS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'A DÉCLARÉ CONTRAIRE À LA CONSTITUTION
L'article 58 de la loi déférée au Conseil constitutionnel ne fait malheureusement pas partie du texte de la loi d'orientation agricole publié au Journal officiel du 10 juillet 1999.
En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999, l'a déclaré " contraire à la Constitution ", en soulevant d'office un moyen d'inconstitutionnalité. Adopté après échec de la commission mixte paritaire, sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en cours de discussion, et sans être justifié par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement, l'article 58 remplissait les trois critères pour être déclaré contraire à la Constitution, " comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière " .
Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, définie par la décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 -à propos de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier- s'est appliquée ainsi, pour la première fois, à un article adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
S'agissant d'une jurisprudence visant à respecter davantage le bicamérisme, votre rapporteur se garderait de mettre en doute sa pertinence.
Il observe toutefois que le Conseil constitutionnel, qui n'était pas saisi sur ce moyen par les requérants, n'a pas " fermé les yeux " sur la procédure, alors même que la disposition " litigieuse " recueillait, à l'évidence, l'accord de tous. Le Conseil constitutionnel avait pourtant agi ainsi à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : l'article 41, instaurant une retraite anticipée pour les travailleurs de l'amiante, résultait d'un amendement du Gouvernement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, apparaissait dépourvu de " relation directe " avec " les dispositions du texte en cours de discussion "... Cet article n'avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel.
" L'amendement Ostermann " n'a pas connu le même sort.
Votre rapporteur vous propose de reprendre les dispositions proposées par les auteurs des deux propositions de loi, en modifiant l'ordre des articles premier et 2.
En effet, il apparaît plus logique, en effet, de proposer l'adoption d'un nouveau dispositif, avant de proposer, par coordination, l'abrogation des anciennes dispositions.
* 4 JO Débats Sénat, séance du 18 mai 1999, p. 3132.