Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale. TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe 9 : Culture et communication : communication audiovisuelle
BELOT (Claude), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 9 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES
Tableau comparatif au format Acrobat ( 340 Ko )Table des matières
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OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
- 1. L'utilisation nécessaire de la totalité du produit de la redevance
- 2. Des menaces à court terme sur les recettes publicitaires
- 3. Deux problèmes non résolus : le financement des 35 heures et l'alignement du régimes des personnels
- 4. L'incertitude sur le financement des investissements de France télévision dans le numérique terrestre
-
PREMIÈRE PARTIE
LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE- I. LES PERSPECTIVES À COURT TERME
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II. LES PROBLÈMES À MOYEN TERME
- A. LES CONDITIONS DU MAINTIEN D'UN SECTEUR PUBLIC FORT
- B. LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE TOUS LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL, PUBLICS ET PRIVÉS
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DEUXIÈME PARTIE
LES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL- I. FRANCE TÉLÉVISION
- II. LE CINQUIÈME RÉSEAU
- III. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
- IV. RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER
- V. RADIO FRANCE
- VI. LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
- VII. LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRODUCTION
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 9
CULTURE ET COMMUNICATION :
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Rapporteur spécial
: M. Claude BELOT
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
Lois de finances. |
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Volontiers présenté comme un budget
" d'anticipation " sur la réforme en cours, ce budget ne
constitue pas le renversement de tendance annoncé et n'assure pas
à long terme l'avenir du secteur public.
Certes, dans le projet de loi de finances pour 2000, la redevance, d'une part,
et les concours budgétaires, d'autre part, augmentent fortement pour se
traduire par une hausse de 11,7 % des financements publics ; mais la
baisse très sensible (- 10%) des ressources propres de ces organismes
vient absorber une bonne part de l'effort de l'Etat au point que, globalement,
les ressources du secteur public ne croissent pour 2000 que de 2,6%.
Malgré l'augmentation, jusqu'à présent continue, des
ressources de redevance, dont le produit croît en dépit de toutes
les controverses sur l'efficacité de ce mode de perception, on ne peut
que manifester de l'inquiétude sur l'équilibre financier de
l'audiovisuel public, menacé à court terme par le recul des
recettes publicitaires et à plus long terme par la
nécessité de financer les développements rendus
nécessaires par les technologies numériques.
Au cours des développements ci-après, votre rapporteur
spécial justifiera un
amendement affectant
l'intégralité de l'excédent de redevance perçu en
1998
dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.
Il convient en effet de ne pas priver l'audiovisuel public des ressources
dont il a un besoin urgent pour financer sa modernisation et les charges
supplémentaires résultant de la réduction du temps de
travail.
A cet égard, les données fournies à ce sujet ont sans
doute un peu vieilli mais on peut douter de ce que le processus de passage au
35 heures soit maîtrisé sur le plan financier.
Face à ces incertitudes, votre rapporteur spécial n'a pu que
proposer à la commission des finances de ne pas adopter les
crédits de la communication audiovisuelle.
1. L'utilisation nécessaire de la totalité du produit de la redevance
Le
présent budget confirme l'amélioration du taux de recouvrement de
la redevance, évolution qui ne fait cependant pas taire les critiques
sur le coût de la collecte.
Le système de perception peut paraître archaïque à
certains, mais une visite sur place a permis à votre rapporteur
spécial de constater l'efficacité du service dans
l'accomplissement de ses missions. En outre, un rapide examen montre que les
systèmes de substitution ont également leurs défauts.
Bref, votre rapporteur a tendance à penser que,
si la redevance est
sans doute le pire des modes de perception, on n'en connaît pas,
pour
l'instant du moins,
de meilleur
.
En revanche, il faut paradoxalement attirer l'attention sur les
problèmes liés aux excédents chroniques de redevance.
a) L'augmentation sensible des recettes
L'accroissement des ressources au moment où le taux
d'équipement des ménages plafonne très normalement
à 95%, s'explique à la fois par une lutte plus efficace contre
l'évasion et par un certain durcissement des conditions
d'exonération.
L'on sait que le décret de 1996 a, après celui du 20
décembre 1993 relevant progressivement les conditions d'âge,
sensiblement réduit le nombre de bénéficiaires de
l'exonération en subordonnant l'octroi de cet avantage au fait
d'être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds social de
solidarité vieillesse, sauf pour les invalides qui restent soumis
à l'ancienne condition de non imposabilité.
Cette mesure, qui ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes
d'exonération, a eu un impact non négligeable sur
l'évolution du nombre de comptes exonérés. Tandis que l'on
en a compté jusqu'à 4,27 millions en 1991, le nombre de comptes
exonérés a vu sa baisse s'accentuer à partir de 1996 avec
plus de 100 000 comptes exonérés en moins par an. C'est ainsi
qu'il est prévu que l'on n'ait plus que 3,32 millions de comptes
exonérés en l'an 2000
. La perte de recettes correspondant aux
exonérations plafonne en conséquence à 2 milliards de
francs
( TTC).
D'autre part, on peut rappeler que
l'évasion
peut être
évaluée à 1,7 millions de comptes, soit
7,6 %
des quelque 22,4 millions de ménages équipés d'un
téléviseur. Compte tenu de l'évasion incompressible
l'enjeu des contrôles portent sur 3 à 4 % du parc, ce qui
fait que
la marge de progression constituée par l'intensification
de la lutte contre la fraude peut être estimée à 1,265
milliards de francs
La recherche de postes non déclarés
constitue un des
objectifs prioritaires du service, dont l'action - en dépit de moyens
réglementaires limités, les agents de la redevance ne pouvant
pénétrer chez les personnes contrôlées qu'avec
l'accord de celle-ci, et ne pouvant pas avoir accès aux fichiers des
opérateurs de télévision payante -
a permis
l'ouverture de plus de 2 millions de comptes depuis 1990, dont presque 400
000 en 1998
.
Si, depuis le début de la décennie, le service de la redevance a
pu augmenter régulièrement le taux de recouvrement sur exercice
courant,
le taux de recouvrement sur exercices antérieurs a, par
contre, subi une érosion depuis 1992, du fait des difficultés
économiques croissantes des redevables
.
Les revendications exprimées par les chômeurs et les
bénéficiaires du R.M.I. à la fin de l'année 1997,
ont conduit le gouvernement à rappeler la nature des mesures de
bienveillance qui, au cas par cas, pouvaient être prises en leur faveur :
étalement des paiements, remise gracieuse de la majoration de 30 %,
remise ou modération du principal de la taxe en cas de gêne ou
d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de s'acquitter de
sa dette.
Le taux de poursuites extérieures en instance par rapport au nombre
de comptes des redevables est stabilisé à un peu moins de 5 % au
niveau national.
S'agissant des réductions
(dégrèvements, remises gracieuses, non-valeurs) il faut remarquer
que le ratio Réductions / Prises en charge brutes, qui était de
14,86 % sur l'année 1994, a été réduit à
13,59 % en 1998
1(
*
)
. Les non-valeurs sont
néanmoins contenues dans ce contexte et, grâce à
l'accentuation des actions contentieuses menées conjointement avec le
réseau du Trésor, ont un poids relatif en diminution (5,44 % en
1998)
Le coût de perception de la redevance
, dont on remarque qu'il est
parfaitement isolable contrairement à d'autres coûts de perception
qui ne peuvent faire l'objet que d'estimation, a sensiblement baissé
depuis 10 ans. C'est ainsi qu'en pourcentage des encaissements, il est
passé de 5,5% en 1988 à 3,75% en 1999 et
3,55% en 2000
, ce
qui correspond à une baisse de près de deux pour cent du
coût d'intervention en 10 ans.
b) L'affectation des excédents de redevance pour 1998, un bonne initiative de l'Assemblée nationale
L'apparition d'excédents chroniques de la redevance sur les
prévisions de loi de finances suscite de façon paradoxale des
interrogations tant sur le fond que sur les méthodes de prise en compte.
D'abord, parce que
les perspectives de recettes supplémentaires
attendues pour l'an 2000 au titre de l'amélioration du taux de
recouvrement et de l'extension du parc, soit 490 millions de francs
,
créent une aisance financière qui n'est peut-être pas
durable
.
Le service de la redevance engrange actuellement les dividendes d'efforts de
rationalisation des contrôles, ainsi que de la possibilité de
recoupement avec la taxe d'habitation, qui résulte, on peut le rappeler,
d'une initiative du Sénat. Mais
tôt ou tard
, sauf si
d'autres possibilités de recoupement sont ouvertes,
cet effet va
s'atténuer et les recettes plafonner
.
Au surplus, la montée du produit de la redevance doit aussi être
mis en relation avec la révision des conditions d'exonération,
qui sont toujours susceptibles d'évoluer.
Enfin, en dépit des textes, qui semblent en partie au moins ne pas
être inadaptés, il ne faut pas sous-estimer le risque de voir, du
fait de la convergence, une certaine frange de la population regarder la
télévision sur leur ordinateur, même si le prix des
matériels informatiques et la petite taille des écrans
permettent, pour l'instant, d'écarter l'hypothèse d'une
substitution massive.
Mais, sur le plan des méthodes, on constate que les excédents
actuels ne sont pas facile à gérer dans la clarté
.
L'année dernière, l'on avait procédé de
façon assez classique, à la répartition des
excédents en loi de finances rectificative. M. Philippe Marini,
rapporteur général de votre commission des finances, avait
souligné qu'une telle méthode consistant à venir en fin
d'exercice combler les déficits de telle ou telle société,
n'était sans doute pas une manière de procéder
particulièrement responsabilisante.
Mais, il faut admettre que les méthodes consistant, comme on va le faire
en l'an 2000, à affecter les excédents de l'exercice n-2 à
l'exercice n n'est pas non plus dépourvue d'inconvénients,
puisque ce type de report accentuera un éventuel tassement de la
ressource.
L'annexe " jaune " secteur public de la communication
audiovisuelle,
prévoit ainsi que les quelque 276,4 millions de francs de plus-values de
recettes enregistrées en 1998, seront à raison de 138,5 millions
de francs affectés a compte d'affectation spéciale au titre de
l'année 2000.
Cela dit, on ne renonce pas pour autant à la méthode classique de
distribution des excédents passés, puisque
la
différence entre la part des plus-values de 1998 non affectées,
soit 137,9 millions de francs doivent a priori être distribuée en
loi de finances rectificative
. Les mêmes causes produisant les
mêmes effets, il faut bien intervenir en fin d'exercice 1999 pour pallier
les moins-values de recettes publicitaires de France Télévision.
Toutefois, une initiative de l'Assemblée nationale change les
données du problème. Sur proposition conjointe des rapporteurs
des commission des finances et des affaires culturelles, MM. Jean-Marie Le Guen
et Didier Mathus,
l'Assemblée nationale a décidé
d'affecter à la loi de finances pour 2000 la totalité des
excédents de 1998, soit 137,8 millions de francs
supplémentaires
.
Votre commission des finances a estimé qu'au moment où les
sociétés et organismes du secteur public audiovisuel se
trouvaient confrontés à des difficultés, il était
anormal de ne pas distribuer la totalité des ressources prévues
par la loi pour leur financement.
Il est légitime de suivre la voie ouverte de façon assez
largement consensuelle par l'Assemblée nationale en augmentant le
montant des ressources de redevance distribuée de 137,8 millions de
francs d'excédents 1998 mis en réserve sans raisons
légitimes par le gouvernement pour le porter à 14.007,8 millions
de francs. Tel est l'objet de l'amendement n°5 que votre rapporteur a
déposé à l'article 55 du projet de loi de finances
Par souci d'efficacité et de simplicité, il a paru plus simple
à votre rapporteur spécial de reprendre la répartition
proposée par les rapporteurs des commissions de l'Assemblée
nationale, dès lors qu'elle répondait à certains besoins
pressants et, en particulier, à ceux de modernisation de l'outil de
Radio France.
Quant à la question du financement des mesures prévues dans le
projet de loi de Finances pour 1999, on peut simplement rappeler que, si le
gouvernement ne trouve pas de ressources budgétaires, pour y faire face,
il reste une dernière possibilité, non prévue actuellement
mais qui n'est pas sans précédents, l'affectation des
excédents du produit de la redevance par rapport aux prévisions
sur le même exercice.
L'hypothèse est d'autant moins théorique que des excédents
importants seraient dégagés en 1999 avec des rentrées
supérieures aux prévisions de l'ordre de 280 millions de francs.
La réévaluation des droits
est une opération
possible
voire tentante pour faire face à des besoins
" exceptionnels ", qu'il s'agisse d'investissements estimés
nécessaires et urgents par tel ou tel organisme ou de faire face
à des besoins de financement plus importants que prévus au moment
de la construction du présent budget comme, en l'occurrence, un manque
à gagner de recettes publicitaires ou les premières
conséquences de la réduction du temps de travail.
Une telle solution aurait aussi l'avantage de permettre de s'assurer de
l'affectation de l'excédent dès le présent exercice et non
l'année prochaine, à un moment où il pourrait être
pris en compte dans les arbitrages budgétaires.
A cet égard, il faut souligner que l'affectation des 900 millions de
subventions représentatives des exonérations de redevance au
compte d'affectation spéciale n°902-15 qui est rendue possible par
l'article 25 de l'ordonnance organique, ne résout pas tous les
problèmes de financement du secteur public audiovisuel.
Certes, on peut considérer comme positif la reconnaissance du principe
consistant à faire assumer à l'État les
conséquences financières des exonérations qu'il
décide. Maintenant, il faut bien voir que ce financement de substitution
n'a pas la stabilité de la redevance en tant que ressource propre.
D'abord, il faudrait savoir quand les sommes seront transférées
au compte d'affectation spéciale pour juger si la ressource est
effectivement substituable au produit de la redevance, dont on sait qu'il est
effectivement versé de façon très régulière
aux chaînes ; ensuite, il ne faut pas dissimuler le risque de
mesures de régulations budgétaires en fin d'exercice, surtout si
d'importants excédents de redevance - de 1999 ou de 2000 - permettent
d'offrir au secteur public audiovisuel le financement global prévu par
le présent projet de loi de finances.
2. Des menaces à court terme sur les recettes publicitaires
Longtemps par prudence ou pour se ménager des marges de
manoeuvres, les recettes publicitaires figurant au budget de l'audiovisuel
public ont été sous évaluées.
L'année dernière déjà, votre rapporteur
spécial avait attiré l'attention sur le risque que l'on soit
tombé dans l'excès inverse en prévoyant de façon
délibérément optimiste la poursuite de la progression des
recettes publicitaires. Effectivement, il a fallu rectifier en début
d'année des objectifs de recettes devenus irréalistes.
Les chiffres bruts figurant dans le tableau ci-dessous, qui retrace
l'évolution de la part de marché publicitaire de France 2 et
France 3 en termes de données brutes SECODIP, n'incitent pas, pour cette
année également, à l'optimisme.
France Télévision indique en réponse à votre
rapporteur spécial qu'elle est parvenue à maintenir sa part de
marché en 1997, en dépit de l'érosion de l'audience des
chaînes mais que le tassement de l'audience commence à se faire
sentir en 1998 et, plus nettement encore au premier semestre 1999 : la
perte de part de marché est par rapport à la période
correspondante de l'année précédente, de 1,6 point pour
France 2 et de 1 point pour France 3.
Votre rapporteur a déjà souligné à la suite d'une
étude du Conseil supérieur de l'audiovisuel que, d'une
façon générale, il y a une différence
d'adaptabilité à la concurrence qui fait que, paradoxalement
,
les chaînes publiques apparaissent plus vulnérables que les
chaînes privées aux fluctuations du marché publicitaire
" Il est important de noter que, selon l'étude du Conseil
supérieur de l'audiovisuel susmentionnée, si minimes qu'elles
paraissent, les restrictions appliquées aux chaînes publiques en
matière d'accès au marché publicitaire (interdiction de
couper les oeuvres par des écrans publicitaires ; exclusion du
télé-achat) leur créent un handicap qui ira
croissant ; un gain d'un point d'audience rapporte, en part de
marché publicitaire, environ deux fois plus à une chaîne
privée qu'à une chaîne publique. "
De ce point de vue,
votre rapporteur spécial a le sentiment qu'il
faut se garder de toute publiphobie
. Pour la jeune
génération, non seulement la publicité n'est pas
perçue comme une gêne, mais encore son absence serait presque
suspecte, comme le signe de quelque chose d'élitiste, donc d'ennuyeux,
voire de ringard.
Il en conclut que la culture que le secteur public a pour mission de
véhiculer, doit parfois s'avancer masquée derrière le
divertissement ; une chaîne généraliste grand public
ne peut se présenter comme complètement culturelle, car elle
risque de confiner la culture dans un ghetto que le défaut de
publicité signalera de façon emblématique
.
3. Deux problèmes non résolus : le financement des 35 heures et l'alignement du régimes des personnels
L'installation de France 2 et France 3 sur un site commun, la perspective de regroupement au sein d'une société holding suscitent très naturellement au sein du personnel des comparaisons de statut de nature à nourrir des revendications, que les perspectives d'application incertaines de la réduction du temps de travail, ont eu tendance à stimuler.
a) La question des disparités
Les
revendications de parité ont constitué, au delà d'une
inquiétude diffuse sur l'avenir de la société, un des
moteurs de la grève qui a secoué France 3 en 1997.
Un protocole de sortie de grève, signé le 12 décembre
1997, prévoit une série de mesure concernant principalement la
poursuite du rapprochement des rémunérations France 3 - France 2
et les besoins de financement de la politique de développement
régional. Une partie de cette charge devait être financée
par redéploiement au sein du budget.
A la suite de cet accord, trois autres sociétés, Radio-France,
RFI et RFO ont conclu des accords similaires pendant le premier semestre 1998,
dont le coût total s'élève à près de 30
millions de francs hors charges patronales (plus de 40 millions de francs avec
charges) pour 1998, montant auquel il convient d'ajouter, à France 3
uniquement, une enveloppe supplémentaire plafonnée à 25
millions de francs (hors charges) pour 1999 et 2000, selon les termes d'un
protocole de levée de préavis de grève signé en
janvier 1999.
(1) France 3
L'accord
signé en décembre 1997 concernait les journalistes et les
personnels techniciens et administratifs, pour un montant global de 10 millions
de francs hors charges (15 millions de francs avec charges), dont 3
versés au titre de 1997 et 7 millions de francs au titre de 1998.
De plus, un protocole additionnel, signé par la direction
générale, pour la levée d'un préavis de
grève déposé en janvier 1999, prévoit la
répartition de deux enveloppes supplémentaires de 15 millions de
francs (hors charges) au titre de 1999 et de 10 millions de francs au maximum
pour 2000.
La direction générale de France 3, après un an de
discussions avec les organisations syndicales sur les modalités de
répartition de ces enveloppes, a annoncé leur attribution aux
salariés en tout état de cause avant la fin de 1999.
(2) Radio-France
Le
protocole signé avec les journalistes en janvier 1998, dont la base de
calcul est constituée par les salaires de France 3 avant l'accord de
décembre 1997, a un coût de 2,3 millions de francs hors charges
(3,6 millions de francs avec charges), réparti sur trois ans à
raison de 1,3 million de francs en 1997, 0,8 million de francs en 1998 et 0,2
million de francs en 1999.
L'accord signé en mars 1998 avec les personnels techniciens et
administratifs comprend une mesure générale qui
s'élève à 3,2 millions de francs (hors charges) et des
mesures catégorielles pour 4,5 millions de francs. L'application est
étalée sur quatre ans : 1,23 million de francs pour
1997, 1,81 million de francs, 2,31 millions de francs pour 1999 et
2,32 millions de francs pour 2000.
Par ailleurs, la Direction de Radio France a annoncé, le 14 avril 1998,
l'octroi d'une prime générale de 400 F en sus des mesures
accordées fin mars 1998, et son maintien en 1999. Il faut noter que
cette mesure est de coût budgétaire nul mais a un effet sur la
trésorerie, puisqu'il s'agit d'une simple translation d'une part de la
prime de fin d'année au mois de juin de l'année en
cours.
(3) RFO
Un accord a été signé le 28 mai 1998 à RFO, qui porte sur les Journalistes et les personnels techniciens et administratifs. Son coût total, qui est de 7,5 millions de francs selon la direction de RFO, dont 3,5 millions de francs pour les journalistes et 4 millions de francs pour les personnels techniciens et administratifs, reste dans les limites de l'enveloppe qui avait obtenu l'accord des tutelles.
(4) RFI
L'accord signé par les journalistes le 9 février 1998, a un coût de 2,1 millions de francs(avec charges). Pour les personnels techniciens et administratifs, le coût de l'accord signé par les syndicats est de 1,5 million de francs (avec charges). Ces montants s'inscrivent dans l'épure proposée par le Contrôle d'État, en liaison avec la tutelle.
b) Les 35 heures
Les
entreprises du secteur de l'audiovisuel public sont exclues des aides publiques
destinées aux entreprises anticipant le passage à 35 heures
avant le 1
er
janvier 2000 et doivent en conséquence financer
la réduction du temps de travail sur leurs ressources propres. Ainsi que
le prévoit la loi, les modalités d'accompagnement de la
réduction du temps de travail seront déterminées dans le
cadre des procédures régissant ses relations avec les tutelles.
On peut rappeler que les modalités d'application des directives
générales concernant la réduction du temps de travail ont
été précisées aux représentants du secteur
public audiovisuel lors d'une réunion en juillet 1998 par les
représentants de la Direction du Budget et du Service juridique et
technique de l'information.
Les principes définis par les tutelles sont les suivants :
· Prise en compte des situations réelles, des durées
effectives sur la semaine, sur l'année, réalisation d'un
état des lieux préalable à l'ouverture des
négociations.
· Toute négociation devra être encadrée par un
mandat, selon une procédure semblable à celle utilisée
pour les accords salariaux, dont le calendrier doit être homogène
pour tous les diffuseurs.
· Les négociations sur la réduction du temps de
travail devront être couplées avec celles sur les salaires, dans
l'optique d'une modération salariale.
La réduction du temps de travail devra s'accompagner d'une
évolution de l'organisation du travail et d'une amélioration des
performances économiques de l'entreprise ainsi que de la qualité
du service rendu au public. L'accord ne saurait reposer simplement sur la
hausse des subventions accordées par l'État.
Il avait été prévu qu'un état des lieux serait
établi pour préciser la durée du travail et sa
rémunération par services, fonctions, catégories, mais
aussi les règles et les pratiques en vigueur, notamment en
matière de contrôle des horaires...
La réduction du temps de travail a ainsi engagé un processus
de concertation qui s'est déroulé sur la base de ces directives
générales, suivant des modalités propres à chaque
société.
C'est ainsi que par exemple à
France 2
, ce processus a
donné lieu à la réalisation de fiches descriptives de
l'activité de chaque service de l'entreprise, sur la base desquelles a
été établi un projet économique et social transmis
aux autorités de tutelle en mars 1999.
Ce projet préconise le passage aux 35 heures sous des formes
diversifiées, la mise en place de modalités plus souples
d'organisation du travail, la redéfinition de procédures
précises en matière de fabrication des émissions, ainsi
que " le renforcement du rôle et des responsabilités de
l'encadrement et la réaffirmation des règles destinées
à favoriser la gestion des absences. ".
Ce projet ayant recueilli l'accord des autorités de tutelle, les
négociations ont pu commencer en septembre dernier.
Un processus analogue est en cours à
France 3,
à ceci
près que la négociation était compliquée par le
fait que le projet économique et social de la chaînes n'avait pas
reçu l'accord des autorités de tutelle.
Ce projet met notamment l'accent sur les points suivants :
modération salariale, amélioration de la flexibilité et de
l'organisation du travail avec, en particulier, une volonté de
rapprocher le temps de travail effectif et temps de travail utile, diminution
du recours aux emplois précaires, mise au point d'un concept de
forfaitisation annuelle des jours d'activité assorti d'une baisse des
heures supplémentaires, réflexion sur l'optimisation du processus
de production enfin, avec recherche d'une meilleure polyvalence et de la
rémunération des gains de productivité.
En attendant la délivrance du mandat de négociation, des
rencontres et des réunions de travail ont néanmoins
été organisées, en particulier, autour des cinq processus
principaux de l'entreprise que sont l'antenne, les programmes, l'information,
la production, le tertiaire et l'encadrement.
A
Radio France
, la mise au point d'un mandat de négociation sur
la base d'un état des lieux remis en novembre 1998, s'est
révélée tout aussi laborieuse entravant la capacité
de négociation de l'entreprise.
Sur le fond, compte tenu des objectifs de l'entreprise en matière de
modernisation et d'ouverture sur le numérique, des contraintes
résultant de la taille réduite d'une certain nombre
d'unités, en particulier, pour les radios locales, des rigidités
du budgétaires propres à l'entreprise, il est notamment
prévu : une nette priorité aux créations d'emplois de
journalistes et de techniciens, le rajeunissement des équipes et la
limitation du travail précaire, la réduction des heures
supplémentaires.
En ce qui concerne
Radio France internationale
, la perspective
d'application de la réduction du temps de travail s'est traduite par la
confection d'un état des lieux effectué par le cabinet Bernard
Brunhes transmis aux partenaires sociaux et d'un projet économique et
social précisant les orientations de l'entreprise en la matière.
Le processus de modernisation sur lequel vient se greffer la
négociations sur la réduction du temps de travail, s'accompagne
d'une réflexion sur les méthodes d'organisation et les modes de
production. Il est précisé que les gains de productivité
que ce processus devrait permettre de dégager, vont être en partie
absorbés par des redéploiements et en partie par la
réduction du temps de travail.
De son côté,
RFO
a signé le 30 mars 1999 avec toutes
les organisations syndicales un accord de méthode fixant le cadre
préalable à la négociation sur les 35 heures. Cet accord a
prévu une enquête de perception auprès de tous les
salariés, tandis qu'il était procédé à un
diagnostic sur l'organisation du travail. Parallèlement, un projet
économique et social a été élaboré en vue de
l'obtention d'un mandat de négociation au près des tutelles.
De même, à l'
INA
où les négociations
s'inscrivent dans un contexte économique difficile, un projet
d'état des lieux - effectué à la suite d'un débat
avec les organisations syndicales de l'institut - à été
présenté aux autorités de tutelle dans une perspective,
essentiellement défensive, de gestion à moyens constants.
Ce n'est qu'au début octobre qu'ont été
délivrés les mandats de négociation - à l'exception
de RFO. La teneur n'en est pas connue autrement que par des
indiscrétions de presse. La seule chose qui semble claire est que cet
accord s'appliquera uniquement aux personnels permanents des entreprises. En ce
qui concerne le financement, il avait été évoqué de
régler la question par le collectif pour 1999, mais l'adoption de
l'amendement susmentionné à l'article 55 obligerait à
trouver d'autres solutions pour permettre la prise en charge des
éventuelles charges immédiates consécutives à la
réduction du temps de travail.
Ce que votre rapporteur spécial peut faire remarquer, au regard des
perturbations actuelles, c'est que le processus de négociation s'engage
dans un contexte social naturellement risqué
. La fin de
l'année est toujours une période de tensions sociales fortes avec
les négociations de cadrage salariales et les commissions mixtes
paritaires.
L'attente des personnels est évidente. Il est légitime qu'il
espèrent être traité de la même façon que dans
les autres secteurs
. Si tel n'était pas le cas, cela ne pourrait que
susciter de frustrations peu propices à la nécessaire adaptation
du secteur à un environnement de plus en plus concurrentiel.
4. L'incertitude sur le financement des investissements de France télévision dans le numérique terrestre
La
France s'apprête à emboîter le pas à la
Grande-Bretagne et à la Suède et à la Norvège pour
se lancer dans le numérique terrestre, tandis que l'Allemagne et
l'Espagne amorcent également leur migration vers le tout
numérique.
Initialement circonspect compte tenu de la place du satellite et des
perspectives du câble par suite de ses capacités en termes
d'interactivité, votre rapporteur spécial estime que le
numérique terrestre constitue effectivement le vecteur d'une offre
numérique sans doute moins diversifiée que celle du satellite ou
du câble mais suffisante pour offrir une sorte de
service de
télévision numérique universel.
Dans cette perspective, il reste que la présence sur le numérique
terrestre suppose une multiplication de l'offre de programmes et une offre
complémentaire de services.
On peut penser que cette présence est moins coûteuse - au moins
directement, car il faut prendre en compte l'effet de concurrence entre le
numérique terrestre et les autres modes de diffusion numérique
terrestre - pour les opérateurs déjà bien implantés
en numérique sur le câble ou le satellite.
En revanche, pour le service public, pour lequel le numérique
terrestre constitue sans doute la dernière chance de ne pas être
progressivement marginalisé, l'atout qu'il constitue, suppose des
investissements importants.
Au moment où le vaisseau amiral du secteur public va devoir, service
public oblige, renoncer à l'exclusivité qui le liait à
TPS, le nouveau président de France Télévision joue la
carte du numérique terrestre pour relancer la télévision
publique.. Dans le cadre du Marché international des programmes de
télévision (Mipcom), il a présenté, début
octobre à Cannes, les grandes lignes de l'offre de programmes
numériques hertziens qui aura pour mission "de mieux accomplir et
développer les missions de service public de France
Télévision " .
Prenant acte de ce que, faute de moyens, la télévision publique
française a, pour ainsi dire, raté le premier train du
numérique, laissant au secteur privé un rôle de locomotive
en la matière, M. Marc Tessier ne veut pas manquer ce qu'il
considère manifestement comme la seconde et dernière chance de
France télévision.
Pour concrétiser ses ambitions, il a annoncé la création
par France 2 et France 3 d'une structure commune baptisée
France
Télévision Interactive
, qui aura pour objet de
développer tous les programmes interactifs du groupe ayant pour vocation
d'être diffusés par tous les opérateurs.
Les services et les programmes interactifs de France Télévision.
qui devraient être développés conjointement par France 2,
France 3 et la Cinquième-Arte, devraient s'articuler autour de deux axes
: le développement des sites Internet sous la marque
FranceTV.fr
,
et la télévision interactive sur les réseaux Internet
à haut débit (ADSL).
France Télévision Interactive disposerait d'une capacité
d'investissement de "
plus de 200 millions de francs sur trois
ans".
Elle devrait être dotée d'un apport en capital
qualifié " d'à la hauteur du projet ".
L'enveloppe des investissements et des coûts de fonctionnement sera
fonction de la capacité finalement allouée à France
Télévision lors de la répartition de la capacité
totale de diffusion en numérique hertzien entre les différents
opérateurs. En l'occurrence,
France Télévision
revendique l'attribution de deux multiplexes pour le secteur public
.
Ces investissements devraient être autofinancés par France
télévision au moyen de la redevance, la publicité, le
produit des applications de la télévision numérique, ainsi
que des recettes de partenariat avec les collectivités publiques, sans
oublier le produit des abonnements aux chaînes thématiques.
Le projet de développement de France télévision sur le
numérique hertzien majoritairement gratuit comportera également
une offre payante
. Le nouveau président de France
Télévision a indiqué que, si l'information " restera
dans la partie gratuite, il y a dans la partage entre l'offre en clair et
l'offre payante " une zone frontière qui reste à
définir ".
Compte tenu de calendrier prévu pour la mise en route de ce projet -
étude et préfiguration en 2000, ce qui " est compatible avec
le budget 2000 ", première dotation en capital en 2001, puis
montée en puissance de la fin 2001 à 2003 -, M. Marc Tessier a
indiqué que le projet du numérique hertzien doit être
conçu pour pouvoir être initialisé sur les autres
services ". Il a, à cet égard,
démenti les rumeurs
d'un départ imminent du capital de TPS, affirmant qu'il " n'avait pas de
projet de vente des actions de TPS "
Enfin , pour donner un contenu à son offre numérique, il a
confié à
M. Jean-Pierre Cottet
, ancien directeur
général chargé de l'antenne de France 2, coauteur avec
Gérald Emery, d'un rapport sur le numérique hertzien d'une
" mission de conseil sur le contenu éditorial des programmes et
des services de l'offre numérique du groupe ".
Votre rapporteur spécial qui estime qu'il s'agit, a priori, d'un projet
cohérent, considère néanmoins que ce pari
nécessaire sur le numérique n'est pas financé
. Cette
remarque lui paraît d'autant plus évidente qu'en Grande-Bretagne -
où il s'est rendu pour y observer la mise en place du numérique
terrestre - la question est clairement posée et fait l'objet d'un vaste
débat technique et politique, axé, chez eux, autour la
création d'un éventuel supplément de redevance
numérique.
Quelle que soit la solution qu'on y apporte
- et l'opinion de votre
rapporteur spécial qui anime un groupe de travail de la commission des
finances n'est pas faite sur le sujet
- la question du financement doit
être posée
PREMIÈRE PARTIE
LES RESSOURCES DU SECTEUR
PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le
budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 2000, tel qu'il
est retracé dans le fascicule jaune " secteur public de la communication
audiovisuelle ", s'élève à 19 361 millions de
francs contre 18 478 millions de francs en 1998, soit une
augmentation de 4,78 % par rapport à la précédente
loi de finances initiale
.
Cette
progression globale de 883 millions de francs
, est la
résultante d'une
hausse de 1.499,3 millions de francs des
ressources publiques
(+ 11,69 %) et d'une
baisse de 616,3
millions de francs
(- 10,9 %)
des ressources propres des
organismes
.
On peut rappeler qu'une telle présentation, qui associe crédits
publics et ressources propres d'origine essentiellement publicitaire, permet
d'évaluer les moyens dont dispose le secteur public mais ne peut
être appelée " budget " de l'audiovisuel que par une
commodité de langage.
Il ne s'agit en effet que d'une
présentation comptable associant des éléments de nature
différente :
· des
crédits budgétaires
inscrits, non dans le
fascicule " culture et communication ", mais dans ceux des
Affaires
étrangères et des services généraux du Premier
ministre, ces derniers devant être cette année être
affectés au compte d'affectation spéciale n°902-15
prévu pour la redevance;
· le
produit de la redevance
, qui est une taxe parafiscale dont le
Parlement ne peut qu'autoriser la perception, sans pouvoir en déterminer
le taux ou les modalités de perception, même si la loi
prévoit qu'il en vote la répartition entre les
sociétés ;
· des
prévisions de recettes commerciales
,
publicités, parrainage et autre ressources propres, dont on verra
qu'elles sont de plus en plus aléatoires.
Le partage entre ressources publiques et ressources propres doit s'effectuer en
1999 sur la base d'un rapport 74% / 26 %, contre 69,4 et 30,6% en 1998.
Ce renversement de tendance peut sans doute être présenté
comme l'effet d'une politique délibérée d'affirmation de
la présence de l'État dans l'audiovisuel ; mais il peut
aussi être considéré comme moins voulu que subi dans la
mesure où on doit y voir aussi la conséquence du recul des
recettes publicitaires.
I. LES PERSPECTIVES À COURT TERME
Depuis
deux ans déjà, on assiste à un renversement de situation.
Ces dernières années, il était presque normal de constater
des suppléments de recettes publicitaires par rapport aux
prévisions de la loi de finances. L'État avait d'ailleurs pris
l'habitude d'en prélever une partie au moment de la loi de finances
rectificative par un jeu de vases communiquants dans lequel les annulations de
crédits intervenaient pour tenir compte du surplus de recettes, quitte
à ce qu'une nouvelle répartition de la redevance au moment de la
loi de finances rectificative vienne compenser les diminutions de
crédits budgétaires pour les organismes ne
bénéficiant pas de recettes publicitaires.
Aujourd'hui, la manne publicitaire semble se tarir. Les difficultés que
rencontrent les chaînes publiques à atteindre leur objectifs
publicitaires imposent un effort public supplémentaire,
indépendamment de tout volontarisme ; elles viennent aussi comme
une sonnette d'alarme pour attirer l'attention sur une certaine
fragilité de la positon du secteur public au sein du paysage
audiovisuel.
A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
On
constate toujours une évolution dynamique de la redevance,
relayée cette année par la reprise des subventions publiques dans
la perspective ouverte par le projet de loi audiovisuelle
1. Les crédits budgétaires
Les
crédits budgétaires progressent de + 133,13 %.
Ce chiffre
recouvre deux évolutions inverses :
·
maintien en francs courants au niveau de 452 millions de francs, des
dotations inscrites au budget du ministère des affaires
étrangères
et de la coopération ( chapitre 42/14),
·
nette reprise des crédits inscrits aux services
généraux du Premier Ministre ( Chapitre 46-01), qui passent de
122,5 millions de francs à 900 millions de francs (TTC). Cette
évolution fait contraste avec le recul de 58,49% enregistré
l'année dernière.
On note que ces subventions étaient
encore de 1,4 milliard de francs en 1996.
On note d'abord que le chapitre 42/01 a subi, cette une
annulation de
8 millions de francs
de crédits qui s'est traduite par une
diminution de la dotation de RFI de 5 millions de francs.
2. La redevance
Le
produit de la redevance
devrait augmenter
cette année de
737,8 millions de francs, soit une croissance de 6,02%. A comparer
à l'accroissement de
569,20 millions de francs, soit une
croissance de 4,87 % enregistré en 1999
.
Après être passée de 700 à 735 francs en 1998
et à 744 francs en 1999, la redevance passera en l'an 2000
à
751 francs.
L'évolution du produit de la redevance, plus rapide que celle de la
taxe, résulte, essentiellement, de l'amélioration de ses
conditions de recouvrement par le service de la redevance.
B. L'ÉVOLUTION DES RESSOURCES COMMERCIALES
La
publicité télévisée, qui absorbait en 1987 moins
de 25 % des recettes publicitaires des grands médias, en
mobilise aujourd'hui plus du tiers, en dépit des multiples contraintes
réglementaires.
L'impact de certaines évolutions à long terme sur les ressources
publicitaires des chaînes hertziennes - multiplication des chaînes
thématiques, développement d'Internet mais également
modification des stratégies vers un ciblage accru - reste pour l'instant
limité.
Compte tenu de l'importance du facteur publicitaire dans l'équilibre du
secteur audiovisuel, public et privé, M. le Président de la
commission des finances du Sénat a commandé à la fin de
1997 au Conseil supérieur de l'audiovisuel une étude sur
"Audiovisuel et publicité ".
Cette étude, largement reprise par la presse, permet de mettre en
perspective tant les prévisions de recettes comprises dans le
présent budget que l'évolution des parts de marché
respectives des secteur public et privé.
1. Les recettes publicitaires des chaînes publiques en 1998 et perspectives pour 1999
Compte
tenu des difficultés rencontrées par France 2 et France 3 pour
réaliser leurs objectifs publicitaires, les ressources propres du
secteur public audiovisuel ont été prévues à un
niveau inférieur de 616,3 millions de francs à celui
annoncé en loi de finances initiale pour 1999, soit 5039 milliards
de francs.
Ce recul de 10,9% des ressources propres correspond à celui plus
sensible des recettes de publicité et de parrainage. Celles-ci
régressent de 11,4% pour ne plus représenter que 21,9% de la
totalité des ressources du secteur public audiovisuel contre 26% dans la
loi de finances initiale de 1999.
La part de recettes de publicité et de parrainage passe ainsi
brusquement de 50 % en 1999 à 40,1 % en 2000, tandis que pour France 3
elle tombe de 32,6% à 27,8%.
Anticipant sur le vote de la loi audiovisuelle actuellement en cours de
discussion au Parlement, le Gouvernement a décidé de
réduire à partir du 1
er
janvier 2000, la durée
de la publicité sur les antennes : abaissement de 10 à
12 minutes de la durée moyenne des écrans publicitaires en
heure glissante, plafonnement à 240 secondes de la durée des
écrans.
2. La place du secteur public sur le marché publicitaire
La part de marché de la télévision dans l'ensemble des cinq "grands médias" (soit la télévision, la radio, le cinéma, la presse écrite et la publicité extérieure, c'est-à-dire l'affichage sous toutes ses formes) s'est élevée, en 1998, à 33,9 %, selon l'institut de recherches et d'études publicitaires, ce qui marque une progression assez sensible tant par rapport à 1995 et à 1993, où ces pourcentages étaient respectivement de 33 % et 31,3%.
Part
de marché en valeur des différents " grands
médias "
(en pourcentage)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Télévision |
33,0 |
33,5 |
34 |
33,9 |
Radio |
7,4 |
7,0 |
6,6 |
6,6 |
Presse
écrite (y compris presse gratuite, y compris petites annonces)
|
47,4
|
39,8
|
47,1
|
47,2
|
Affichage(sous toutes ses formes) |
11,6 |
11,6 |
11,7 |
11,7 |
Cinéma |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
Ensemble des médias |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source IREP
On note
que les parts de marché publicitaire sont stables entre 1998 et 1997, la
radio ayant enrayé sa chute de 1997, dans un marché soutenu,
puisque les recettes publicitaires globales croissent de 6,6% en 1998 contre
respectivement 3,8% et 3,0% en 1997 et 1996.
Ce dynamisme général explique que le léger tassement de la
part de marché de la télévision en 1998 corresponde
néanmoins à une augmentation de 1,15 milliards de francs des
recettes publicitaires des chaînes de télévision, qui
passent de 18,385 à 19,5 milliards de francs.
Taux
de croissance des recettes publicitaires des " grands
médias "
(en pourcentage)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Télévision |
+ 7,7 % |
+ 4,5 % |
+ 5,3 % |
6,4% |
Radio |
+ 1,2 % |
- 3,0 % |
- 1,9 % |
5,9% |
Presse écrite (y compris presse gratuite, y compris petites annonces) |
+ 2,6 % |
+ 2,7 % |
+ 3,3 % |
6,9 |
Affichage(sous toutes ses formes) |
+ 2,2 % |
+ 3,2 % |
+ 4,5 % |
6,1 |
Cinéma |
+ 7,8 % |
+ 10,0 % |
+ 11,0 % |
11,7 |
Ensemble des médias |
+ 4,1 % |
+ 3,0 % |
+ 3,8 % |
6,6 |
Source IREP
Par ailleurs, selon la source traditionnellement utilisée qui est la SECODIP, 29,2 % des "investissements publicitaires" bruts dans le média télévision se seraient portés en 1998 sur le service public, c'est-à-dire France 2, France 3 et La Cinquième.
Part du secteur public de télévision dans l'ensemble des cinq " grands médias " |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Télévision publique |
9,5 |
9,8 |
10,1 |
10,0 |
Télévision privée |
23,5 |
23,7 |
23,9 |
24,2 |
Ensemble télévision hertzienne |
33,0 |
33,5 |
34,0 |
34,2 |
Estimation SJTIC à partir des données IREP et SECODIP (en pourcentage)
En pourcentage |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Télévision publique |
28,9 |
29,4 |
29,7 |
29,2 |
Télévision privée |
71,1 |
70,6 |
70,7 |
70,8 |
Ensemble télévision hertzienne |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source SECODIP (en pourcentage)
Il
semble à considérer ces données globales que l'on puisse
déceler un certain tassement de la part de marché des
télévision . Cette évolution, qu'il faut
interpréter avec prudence s'agissant de brut SECODIP ne prenant pas en
compte les remises et donc les recettes effectives, est cohérente avec
les
difficultés rencontrées par France
Télévision pour atteindre ses objectifs de recettes
publicitaires, compte tenu de la baisse de son audience.
II. LES PROBLÈMES À MOYEN TERME
Les
enjeux de l'audiovisuel sont à la fois économiques et culturels.
La conviction de votre rapporteur que l'un ne va pas sans l'autre et qu'un
bonne politique audiovisuelle tend à renforcer l'ensemble du secteur
qu'il soit public et privé.
La priorité pour le politique, c'est de créer les conditions
d'un secteur, public fort capable de ne pas se dissoudre dans un paysage
audiovisuel sans frontières et de préserver une certaine image de
la France et de sa culture.
Mais, dans la concurrence mondiale des images, le service public n'est pas le
seul à porter les couleurs de la France. Les entreprise privées
également sont importantes du point de vue des intérêts
français qu'ils soient économiques mais également
culturels. L'État régulateur ne doit pas oublier que s'il a une
équipe à lui, il est avant tout arbitre et à ce titre
garant du respect de règles du jeu.
A. LES CONDITIONS DU MAINTIEN D'UN SECTEUR PUBLIC FORT
Avec
l'oeil encore neuf, votre rapporteur spécial souhaite, dans la
perspective du débat législatif, avancer quelques
réflexions sur les problèmes du secteur public.
A l'heure du numérique, au moment où le câble
revitalisé par les perspectives de la convergence et le satellite
dopé par la concurrence des bouquets, offrent désormais des
dizaines de chaînes à un nombre toujours plus important de
Français, le téléspectateur n'est plus un consommateur
passif et captif. Il choisit le programme qui l'intéresse, sans
d'ailleurs se demander s'il regarde une chaîne publique ou privée.
Même s'il bénéficie du poids des habitudes et de l'attrait
du caractère fédérateur des grandes chaînes
généralistes, même si la demande télévisuelle
continue d'augmenter - entre 1986 et 1999,
les Français ont
gagné une heure de temps libre qu'ils ont selon l'INSEE, consacré
pour l'essentiel à regarder la
télévision
, - le
secteur public est en concurrence directe avec le secteur privé sur un
marché, désormais continental.
Dans le paysage audiovisuel actuel où l'offre est
démultipliée, il n'est plus possible de développer une
problématique de télévision paternaliste, car le
téléspectateur vote avec sa télécommande, qui
devient à la fois le vecteur de la concurrence et un outil
d'interactivité.
Les émissions de la télévision publique sont des produits
sur le marché ou, plutôt, font partie d'une gamme de produits qui
a besoin d'avoir un marché. D'où l'
occasion
, sans doute
historique,
pour le secteur public de se servir du numérique pour
constituer une offre globale de nature à concurrence les offres globales
- d'images et de services - émanant des bouquets satellites
numériques.
Tout le dilemme stratégique des chaînes de service public est
précisément de montrer leurs différences pour justifier
leur financement public sans pour autant s'isoler du reste du paysage
audiovisuel au risque de devenir des chaînes sans
téléspectateurs. L'audience du plus grand nombre reste un
objectif fondamental du service public au même titre que la
qualité.
1. Assurer l'autonomie de gestion et la responsabilité des gestionnaires
En ce
qui concerne l'autonomie de gestion, des progrès restent à faire
en dépit de la création d'une autorité indépendante
et du pouvoir de nomination qui lui a été conféré.
Le projet de loi en cours de discussion sera l'occasion de revenir sur la
question mais votre rapporteur spécial se doit de souligner un certain
nombre d'évidences.
Il n'est pas d'autonomie réelle sans un mandat long : la
longévité des responsables du secteur audiovisuel privé
n'a d'égale que la brièveté du mandat de ceux du secteur
public, qui, à peine nommés, doivent songer à assurer leur
reconduction.
La durée est aussi la condition d'une vraie responsabilité :
la valse des présidents et celle des directeurs des programmes,
notamment, empêche de relier les résultats d'une gestion à
une équipe dirigeante.
D'une façon générale, l'autonomie ne va pas sans
responsabilité ; or, force est de constater que les instances de
contrôle statutaires peinent à jouer leur rôle, notamment
pour les conseils d'administration dont les pouvoirs sont plus formels que
réels.
La nomination par une instance indépendante reste tout à fait
formelle, si le pouvoir financier reste du côté de
l'exécutif.
En tout état de cause, il semble, que les adaptations, dont le Parlement
doit avoir à débattre à l'occasion de la discussion du
projet de loi sur la communication audiovisuelle, n'ont de chances de produire
des résultats que si l'on donne à l'audiovisuel des ressources
publiques indépendantes de l'exécutif, c'est-à-dire en
l'occurrence des ressources de redevance.
Cependant, si l'on veut parvenir à une véritable
séparation de l'audiovisuel et de l'État, il est encore plus
important de couper le cordon ombilical financier qui relie - et soumet - les
entreprises publiques de la communication audiovisuelle à l'État,
car
la vraie tutelle de l'audiovisuel est à Bercy.
Le rôle des mesures de régulation budgétaire, l'importance
qui en résulte dans la répartition des ressources des organismes
entre crédits budgétaires et ressources de redevance a contraint
jusqu'à présent les responsables à s'attacher au moins
autant à la gestion interne de leur entreprise qu'à être
bien en cour auprès des autorités de tutelle.
2. Garantir des ressources stables
Le
secteur public ne souffre pas seulement de l'instabilité des
équipes dirigeantes mais aussi de celle de ses ressources.
On s'aperçoit à cet égard que désormais,
la
variabilité affecte tous les types de ressources du secteur public
.
On vient de le voir pour la redevance ; on le sait depuis longtemps pour
les crédits budgétaires, sans avoir la certitude que les
réformes en cours changent radicalement la situation ; on le
découvre aujourd'hui pour les ressources propres avec le déclin
des recettes publicitaires.
Longtemps, le secteur public a pâti de
variations arbitraires des
crédits qui lui étaient affectés
. L'on se souvient
qu'au milieu de la précédente décennie, il était
courant de faire fonctionner un système de vases communiquants
consistant à profiter de la hausse des recettes publicitaires des
chaînes pour réduire les montants de redevance leur étant
affectés en vue de transférer les ressources ainsi
prélevées sur d'autres organismes avec, au bout du compte, la
possibilité de procéder à des annulations de
crédits budgétaires.
C'est France 3 qui a " fait les frais " du système et a
été ainsi privée du bénéfice de ses
progrès d'audience. Votre rapporteur spécial considère que
ce genre de procédé sans doute justifié par les
nécessités budgétaires de l'heure, ne pouvait qu'affecter
la motivation et donc le dynamisme de la chaîne.
En matière de ressources publiques, la question n'est pas seulement de
protéger le secteur public audiovisuel des arbitrages budgétaires
à court terme mais encore de parvenir à une programmation
à moyen terme de la principale ressource qu'est la redevance.
Le débat britannique sur l'opportunité de la création
d'une redevance propre à la possession du numérique a conduit
votre rapporteur spécial à constater qu'outre-Manche le taux de
la redevance était programmé sur une base pluriannuelle
. Il y
a là un exemple à suivre même si votre rapporteur ne
méconnaît pas les obstacles juridiques qui s'opposent à une
telle initiative, s'agissant d'une taxe parafiscale dont l'autorisation de
perception est annuelle en application de l'ordonnance organique.
Par ailleurs, on réalise aujourd'hui que, faire reposer une trop grande
partie du financement du secteur public sur la publicité, c'est à
la fois faire trop de place à une logique commerciale et rendre les
chaînes publiques vulnérables dans la mesure où elles n'ont
pas les mêmes possibilités que leurs concurrents d'ajuster leurs
charges à la baisse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a insisté dans le rapport
qu'il a remis à votre commission des finances, sur la
vulnérabilité des chaînes aux fluctuations du marché
publicitaire. Nul doute en particulier que l'interdiction des coupures
publicitaires favorise la formation des " tunnels " et
diminue
l'efficacité des écrans et donc les recettes des chaînes
publiques.
Il ne suffit pas de dire qu'il y a trop de publicité sur le secteur
audiovisuel public, qu'il faut la réduire à cause de la
dépendance dans laquelle elle place les chaînes, hier surtout en
matière de programmation et de recettes, aujourd'hui aussi du point de
vue de l'équilibre financier global.
Il ne s'agit pas de supprimer toute publicité ; celle-ci
constitue un moyen privilégié par les directeurs de chaînes
pour rester en contact direct avec le public. Les recettes de publicité
matérialisent les succès d'audience et jouent un rôle
important dans la motivation des personnels
.
Mais, les excès de la publicité à la
télévision publique n'ont pas eu seulement pour
conséquence de l'engager dans une course à l'Audimat aboutissant
à favoriser une programmation racoleuse, ils n'ont pas eu seulement pour
effet trop souvent de reléguer les émissions éducatives et
culturelles au plus profond de la nuit. Ils ont aussi eu à certains
égards pour effet d'exiler la culture sur des chaînes
spécialisées dont les images de marque pour le moins
austères ou élitistes ont tendance à les couper d'une
grande partie du public.
3. Accéder à une taille critique dans un marché qui se mondialise
Dans le
paysage audiovisuel européen, le secteur public continue d'occuper une
place majeure, même si les sociétés privées y
détiennent la majorité du marché de l'audience.
Les entreprises publiques y dépassent 40 % de parts de
marché. Seul le service public espagnol fait exception,
représentant environ 33 % de part d'audience. Le service public
français obtient des résultats identiques à ceux de son
homologue britannique, autour de 41 % de part d'audience. Ils sont
devancés par les secteurs publics italiens et allemands qui
représentent 46 % de part de marché
2(
*
)
Les moyens financiers, toutes ressources confondues, contribuant à ces
performances, sont de niveaux différents. La France se situe sur ce plan
au troisième rang, loin derrière la Grande-Bretagne et
l'Allemagne, et juste devant l'Italie. L'Espagne possède un secteur
public plus faiblement dimensionné.
La part des financements publics dans ces ressources est variable. Les trois
pays latins ont plus largement recours aux ressources publicitaires. Les
entreprises publiques y collectent environ 30 % du marché
publicitaire audiovisuel national.
En Grande-Bretagne, la collecte de ressources publicitaires est nulle, tandis
qu'en Allemagne, elle représente 8 % du marché.
Ces services publics regroupent la majorité des emplois permanents du
secteur
En France, la logique de concurrence qui avait conduit à faire
éclater l'ORTF, avait trouvé manifestement ses limites dans un
marché ouvert.
Au contraire, non seulement, les organismes composant le secteur public
audiovisuel se faisaient concurrence entre eux mais ils ne cherchaient pas, en
dépit de l'existence d'une sorte d'union personnelle au travers de
France télévision, à développer toutes les
synergies envisageables.
Le projet de loi en cours d'examen par le Parlement tend à favoriser le
regroupement des forces du secteur public audiovisuel. Votre rapporteur tend a
priori à approuver cette orientation, qui paraît souhaitable sous
certaines conditions et en particulier si l'opération s'accompagne d'une
adaptation de l'organisation du travail.
4. Adapter l'organisation du travail
Le maintien en l'état de la convention collective actuelle, dépassée par l'évolution technologique, défavorise le secteur public dans sa compétition avec le secteur privé et aboutit à encourager une attitude de repli face à la concurrence.
Seule une évolution du cadre conventionnel peut garantir que la société holding dont la création est prévue par le projet de loi en discussion, n'aboutisse pas à la recréation de l'ex-ORTF.
La
convention collective de la communication et de la production audiovisuelles
(CCCPA), signée le 31 mars 1984, est applicable aux personnels
techniques et administratifs (personnels techniciens et administratifs) dans
les sociétés et organismes membres de l'Association des
employeurs du secteur public audiovisuel, qui regroupe la plupart d'entre
eux
3(
*
)
. Cette convention a été
conclue par période de trois ans renouvelable. Le terme de la
période triennale d'application en cours est le 31 mars 1999.
Les formes prévues pour renégocier la convention sont si
contraignantes qu'il est en fait impossible aux partenaires sociaux de discuter
sereinement
4(
*
)
.
L'idée initiale était de faire en sorte que les procédures
de dénonciation et de révision puissent à l'avenir
être engagées à tout moment, en transformant cette
convention en convention à durée indéterminée.
Cependant, faute de l'accord de tous les syndicats signataires, il semble que
l'association se soit engagée sur une voie moins ambitieuse :
la
révision des modalités de révision.
De fait, l'avenant du 23 juin 1996 permettant la révision de la
convention, à tout moment et portant la durée maximale des
négociations de 3 à 5 mois offre la possibilité de faire
évoluer le cadre conventionnel sur plusieurs points et en particulier
sur les systèmes de classification des salaires et sur la durée
du travail.
Toutefois, les partenaires sociaux subordonnent depuis la fin 1998, la
poursuite des négociations à la révision du champ
d'application de la convention collective et fixent comme préalable
l'engagement d'application de la convention à toutes les entreprises
audiovisuelles publiques et leurs filiales.
Il s'agit d'un
blocage regrettable
, même si comme certaines
sociétés l'on fait remarquer à votre rapporteur
spécial,
il paraît difficile de mener de front la
négociation sur la réduction du temps de travail et celle sur
l'adaptation de la Convention collective de la communication et de la
production audiovisuelles
.
B. LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE TOUS LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL, PUBLICS ET PRIVÉS
Une
politique de la communication audiovisuelle ne doit pas se réduire pas
au seul secteur public.
Les enjeux d'une politique audiovisuelle dépassent largement le cadre de
l'audiovisuel dans la mesure où les opérateurs privés
participent directement ou indirectement à l'accomplissement de certains
objectifs d'intérêt national voire de missions de service public.
Il est de l'intérêt du pays de mettre en place un secteur
audiovisuel fort quel que soit le statut public ou privé des acteurs.
Une bonne partie des interventions publiques doivent donc favoriser non le seul
secteur public mais tous les opérateurs nationaux qui sont tous en
concurrence sur le marché mondial.
Le premier devoir des pouvoirs publics et des instances de régulation
mises en place par le législateur est, de ce point de vue, d'assurer une
certaine stabilité des règles du jeu.
Or, au fil des alternances, trop de lois, trop de règlements ont
été édictés ces dernières années,
privant les opérateurs du cadre stable dont ils ont besoin, pour se
développer et pour s'adapter sereinement aux marchés mondiaux.
1. Des règles du jeu stables et claires
Dans un
marché mondialisé, éminemment mouvant, tant sur le plan
technologique qu'économique, les opérateurs nationaux industriels
et commerciaux ont besoin d'un horizon stable pour affronter la concurrence.
La création d'une instance de régulation, dont le rôle est
d'adapter à la réalité, en toute indépendance, les
principes édictés par le Parlement, contribue à cette
stabilité.
Dans un monde audiovisuel en mutation, la régulation, pour reprendre
les formules exprimées par M. Hervé Bourges est " la
forme moderne de l'intervention de l'État dans un secteur
économique. C'est une intervention qui, préservant un certain
nombre de principes intangibles, qui ne doivent pas pouvoir être remis en
cause par les lois du marché, permet néanmoins de laisser la plus
grande liberté et la plus grande autonomie aux acteurs
professionnels. "
Le problème de la concurrence entre le secteur public et le secteur
privé se trouve aujourd'hui relancé par les suites données
par la commission de Bruxelles à une plainte déjà ancienne
déposée par un certain nombre d'opérateurs privés
européens..
La société TF1 avait déposé, en 1993, une plainte
accusant les deux chaînes publiques, France 2 et France 3, de concurrence
déloyale. C'est tout le dossier du droit des chaînes publiques
à avoir recours à la publicité qui est ainsi mis en cause.
Pour justifier sa plainte, TF1 fait valoir qu'il n'est pas possible que les
chaînes publiques bénéficient à la fois de
crédits publics et de recettes publicitaires. La chaîne affirme "
les subventions que l'État a accordées à France 2 et
France 3, confèrent à ces entreprises un avantage
économique sur leurs concurrents " . Elle relève également
que
" France 2 et France 3 se taillent une part importante du taux
d'écoute et des recettes publicitaires disponibles " et note que " la
possibilité, pour une entreprise, de bénéficier de fonds
publics interdits à ses concurrents peut lui permettre d'offrir des prix
plus compétitifs pour son espace publicitaire " .
La Commission a procédé à une première
procédure informelle en 1996 sans prendre de décision.
Condamnée en carence en septembre 1998
à l'occasion d'un
litige opposant la télévision publique espagnole à la
société privée Telecinco,
la Commission a
relancé la procédure contentieuse et adressé une lettre en
date du 28 février 1999 à la France, à l'Espagne et
à l'Italie, demandant que lui soit démontré la
compatibilité du financement public
avec la prohibition des aides
directes prévues aux articles 92 et suivants du Traité de
Rome
.
Dans sa lettre, la Commission aurait estimé que le fait que l'Etat
soutienne financièrement France 2 et France 3 " peut aussi
empêcher des investisseurs étrangers d'investir sur le
marché français de la radiodiffusion " et aurait abouti à
la conclusion que :
"
Il en découle que les aides accordées
à France 2 et à France 3 faussent la concurrence et pourraient
affecter les échanges intra-communautaires au sens de l'article
92
. "
En conséquence, la Commission a demandé au gouvernement
français de lui fournir la désignation officielle " de la mission
de service public " confiée à France 2 et France 3.
Toute la question est de savoir dans quelle mesure le protocole d'Amsterdam
du 17 juin 1997 consacré à l'audiovisuel, protège les
secteurs audiovisuels publics des menaces que constitue une application
rigoureuse des règles de la concurrence et notamment de celles relatives
aux aides d'État et dans quelle mesure l'exercice de missions de service
public peut-il bénéficier de l'exception de service public
contenue de l'article 90.2
. En effet, l'article 90.2 exempte, sous
certaines conditions, les entreprises chargées d'un service
d'intérêt économique général des
règles de concurrence.
Certes, en faisant référence à la " mission de service
public telle qu'elle a été conférée, définie
et organisée par chaque Etat membre ", le protocole d'Amsterdam
réaffirme le droit de chaque Etat membre de définir et
d'organiser librement cette mission de service public en déterminant les
obligations soit générales, soit particulières, relevant
de cette mission. C'est ce que fait la loi française sur l'audiovisuel
du 30 septembre 1986 et les cahiers des charges qui en découlent en
disposant, à titre d'exemple, des missions de respect du pluralisme, de
promotion de la langue française, d'adaptation des diffusions aux
malentendants, de service minimum, et de diffusion des communications du
gouvernement, de l'expression du Parlement, et d'émissions à
caractère religieux et d'informations spécialisées,
éducatives ou sociales.
Mais, il faut enfin rappeler que
le protocole d'Amsterdam assortit cette
reconnaissance d'une condition que " le développement des
échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire
à l'intérêt de la Communauté "
. Cette
règle interprétée strictement n'interdit pas aux
autorités de Bruxelles de faire jouer le droit de la concurrence et, de
ce point de vue
, le secteur public n'est pas à l'abri d'une remise en
cause de son mode de financement voire de son mode de fonctionnement
. Le
changement de titulaire des compétences en matière de concurrence
au sein de la commission de Bruxelles peut toutefois laisser espérer une
certaine souplesse dans la gestion de ce contentieux.
Une autre polémique est née en août dernier, lorsque TF1
décide de déprogrammer un film pour lui substituer de programmes
plus populaires, pour contrer le Destin des Steenfort, le grand feuilleton de
rentrée de France 2. Les deux soirs, TF1, avec plus de 35% de parts de
marché a devancé France 2 crédité respectivement de
22% et 25%.
En matière de
déprogrammation
, il existe pourtant depuis
1988 un accord entre les chaînes hertziennes en application duquel chaque
chaîne dépose auprès du Conseil supérieur de
l'audiovisuel (CSA), et sous enveloppe cachetée, sa programmation d'une
semaine complète 21 jours en aval, ce qui semblerait ne pas avoir
été le cas en l'espèce. En fait, les deux parties ne
semblent pas avoir la même interprétation du texte : pour
TF1, il s'agit d'un simple code de bonne conduite, tandis que, pour France 2,
il s'agit d'un accord interchaîne ayant une portée contraignante.
Au delà de cette affaire de déprogrammation à
caractère plutôt anecdotique mais révélatrice d'un
climat, il faut souligner que le premier sujet est d'importance dans la limite
où il pourrait à terme compliquer au nom d'impératifs de
concurrence, le financement des développements commerciaux du secteur
public non seulement sur des crédits budgétaires mais sur les
ressources de redevance.
2. Le décollage du satellite et le retour du câble
Après s'être fourvoyée avec le plan câble et les satellites de télédiffusion directe, la France apparaît à l'avant-garde en matière de numérique. Même le câble semble, avec l'amorce de la convergence entre télécommunication et télévision, retrouver une nouvelle vigueur.
a) La France à la pointe du numérique par satellite
La
France est le premier pays équipé pour la réception par
satellite de télévision numérique, avec 2,14 millions de
foyers, soit 39 % des abonnés européens à ce mode de
réception, selon une étude récente de Démoscopie
pour la Société Européenne des Satellites (SES).
Selon une autre enquête réalisée pour l'organisation
européenne de télécommunications, Eutelsat, c'est 6,2
millions de foyers français qui reçoivent désormais une
offre élargie de programmes télévisés par
câble et par satellite. Les nouveaux modes de réception de la
télévision concernaient donc au mois de juin 1999 pas moins de 27
% des foyers.
Au regard des pays du nord de l'Europe où, comme en Allemagne ou
Belgique, la pénétration du câble peut atteindre
respectivement 70 % et 90% de la population, ce chiffre peut paraître
encore modeste.
Mais la progression en France est spectaculaire, sous le double effet de
l'ouverture du marché du numérique et de la concurrence entre les
bouquets de chaînes Canal Satellite et TPS : tandis que ce dernier -
diffusé par Eutelsat - pouvait faire état de 720 000
abonnés fin août 1999, le premier - porté par le satellite
Astra - 1,248 millions d'abonnés.
De juin 1997 à juin 1998, la pénétration du câble
est de 13 % : un an plus tard, en juin 1999, elle a progressé de 17 %
avec 2,8 millions de foyers. En revanche, la réception par satellite qui
avait augmenté de 17 % entre 1997 et 1998, a cru l'année suivante
de 69 %, pour concerner désormais 3,5 millions de foyers : pour la
première fois en France, la parabole supplante donc le câble dans
le mode de réception.
b) Le pari sur l'interactivité
Les
groupes privés pionniers du numérique mettent maintenant le cap
sur l'interactivité, considérée comme le vecteur du
développement du marché.
Ainsi, le groupe de Pierre Lescure entend-il, avec ses 1,3 millions
d'abonnés numériques à la chaîne Canal+ et à
Canal Satellite, faire de l'interactivité, à la
télévision et sur l'internet, un nouveau "centre de profit".
Pour Canal+, la stratégie est simple : grâce au
numérique, qui permet l'interactivité, le groupe peut fournir
à l'abonné captif une foule de services payants
complémentaires : paiement à la séance pour le sport et le
cinéma, banque à domicile, jeux en réseau, pari à
domicile, etc.. Il s'agit pour Canal+ de "rentrer dans une relation
transactionnelle" avec l'abonné.
Pour affirmer ses ambitions, Canal+ s'est risqué devant des analystes
financiers, à faire des projections financières. Avec 2 millions
d'abonnés numériques à Canal+ et à Canal Satellite
d'ici deux ans, l'entreprise mise "sur 120 millions de francs (18,29
millions
d'euros) de marge par an", avec une hypothèse de dépense de "5 F
par mois et par abonné". "l'interactivité représentera 20%
des profits de Canal Satellite", qui vient de dégager pour la
première fois un profit de 5 millions d'euros au premier semestre 1999.
Concrétisant le processus de convergence, M. Jean-Marie Messier, PDG de
Vivendi, a annoncé aux actionnaires du groupe la
création
d'une équipe commune Vivendi-Canal+, provisoirement baptisée
"Vivendi +", dont l'objectif est, notamment de "mutualiser
les contenus"
pour être présent sur tous les supports -
télévision, PC et téléphone portable...
De son côté, TPS ne reste pas inerte en matière de services
interactifs. C'est ainsi qu'il doit lancer avant la fin de l'année,
" en avant première européenne "
TPS Mail, premier
service E-Mail
à la télévision. Par ailleurs, il a
annoncé le lancement prochain d'internet à la
télévision avec le groupe Sagem SA ainsi que, pour l'an 2000,
avec Thomsom Multimédia et OpenTV, une nouvelle génération
de terminaux numériques qui permettront aux
téléspectateurs une
programmation à la carte
"en
s'affranchissant complètement du temps".
La voie est ainsi ouverte à deux révolutions :
l'intégration des services à la manière d'Internet et la
constitution de chaînes personnalisées
c) Le renouveau du câble
C'est le
Conseil supérieur de l'audiovisuel qui, à l'été
1998, a attiré l'attention sur la
montée des capitaux
américains dans le câble
et donc indirectement leur enjeu
stratégique que sont devenus les réseaux câblés par
suite de l'anticipation par les opérateurs privés du processus de
convergence entre la téléphonie, Internet et la
télévision.
Les acquisitions récentes des réseaux français de Time
Warner, de Vidéopole et de réseaux câblés de France
par UPC ( 280 000 abonnés ), de cinq réseaux de France
télécom câble par NTL (76 000 abonnés), les
objectifs ambitieux affichés par la holding Intercomm déjà
actionnaire de Cable Service de France.
Ces entreprises anticipent le mouvement de dérégulation
amorcé en Grande-Bretagne en 1991 permettant aux
câblo-opérateurs de proposer des services de
télécommunication. C'est cette même logique qui a conduit
France Télécom à s'associer en Grande-Bretagne avec NTL
(1,6 million d'abonnés).
En fait à l'origine de ce renouveau du câble, se trouve
également l'ambition d'ATT et des câblo-opérateurs
américains soutenus par Micrososft de faire du câble aux
Etats-Unis le principal accès à Internet et par voie de
conséquence au commerce électronique.
En dépit des progrès des transmissions filaires avec le
début de la commercialisation de la technologie ADSL qui commence
à être commercialisée dans les arrondissements centraux de
Paris, le câble se présente actuellement comme une voie plus
sûre, plus rapide et de meilleure qualité que les modems
reliés à des lignes téléphoniques.
En quelques mois, ATT a acquis pour 100 milliards de dollars deux des plus
importants cablo-opérateurs : le n°1 TCI et le n°4
Médias One
, tout en passant avec Comcast le n°3 une accord
de rationalisation des réseaux. Compte tenu des autres opérations
de concentration impliquant des opérateurs moins importants, il n'est
pas étonnant que les cours des actions des câblo-opérateurs
aient quadruplé à la bourse de New-York.
L'enjeu du câble apparaît encore plus nettement avec
l'entrée de Miocrosoft dans le processus d'alliances
.
Déjà actionnaire de Comcast, Microsoft a investit 5 milliards de
dollars dans ATT en échange de 3% du capital et avec la perspective de
mettre les systèmes d'accès d'ATT sous Windows. Dans ce domaine,
Microsoft est encore distancé par les décodeurs d'Open TV ( Sun )
et Médiagard de Canal+.
Microsoft tisse sa toile en Europe. Avec 4 milliards de dollars
d'investissements, la firme de Seattle possède notamment 30% de Telwest
et 5% de NTL en Grande-Bretagne, ainsi que près de 8% d'UPC aux
Pays-Bas.
On assiste à la
course vers le client final,
qui justifie tous
les investissements et toutes les surenchères :
en un an, le
prix de valorisation de la prise aux Etats-Unis a presque doublé pour
atteindre près de 5000 dollars l'abonné. En France aussi, les
prix explosent : Vidéopole vendu par EDF sur la base de 1300 francs
l'abonné a été revendu quelques mois plus tard par
l'acquéreur à UPC sur la base de mille dollars par
abonné
, qui correspond au prix du marché actuellement.
Finalement, toute cette ébullition subite autour du câble montre
qu'avec la convergence, la câble a sa place aux côté du
satellite et, le cas échéant du numérique terrestre dans
la mesure où en l'état actuel des techniques, il semble le
vecteur d'interactivité les plus immédiatement
opérationnel et celui offrant un accès particulièrement
sûr au client final.
Est-ce à dire que l'on peut traiter le câble de la manière
aussi libérale que le satellite ? certains le soutiennent mais
d'autres aussi peuvent faire valoir que, eu égard à leur
monopole, et à la possibilité qu'ils auront d'arbitrer entre
éditeurs de chaînes - et les controverses auxquelles a
donné lieu l'éviction récente de certaines chaînes
thématiques en portent témoignage - il convient de les soumettre
à des obligations spécifiques.
3. La nécessité d'encourager toutes les formes de télévision de proximité
L'arrivée des technologies numérique fait baisser les coûts : coût de diffusion bien sûr, mais également coût de production, innovations qui ne peuvent que favoriser toutes les initiatives en matières de télévision de proximité, à commencer par celles des collectivités territoriales.
a) Le rapport Francaix Vistel
En
novembre 1998, MM. Michel Françaix, député, et Jacques
Vistel, conseiller d'État, ont remis à Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication, leur rapport sur les
télévisions locales.
Les auteurs du rapport ont d'abord rappelé la diversité des
formes de télévision locale et donc des cadres juridiques
(décrochages locaux de chaînes nationales comme ceux de France 3
et de M6, télévisions locales de plein exercice diffusées
par voie hertzienne terrestre comme TLM à Lyon ou
Télé-Bleue à Nimes, ou sur le câble, enfin,
télévisions temporaires).
Au regard des exemples étrangers et des attentes du public,
MM. Francaix et Vistel estiment que "notre pays marque aujourd'hui un
certain retard par rapport aux autres pays développés" et que le
bilan mitigé des télévisions locales françaises
"appelle incontestablement, si l'on souhaite aller au-devant des goûts du
public, des réformes importantes".
Estimant que le principal obstacle au développement de
télévisions locales en France est d'ordre financier, les auteurs
se sont employés à "examiner comment pourraient être
réunies les conditions permettant à des opérateurs de
s'engager dans la création de nouvelles télévisions
locales dans un nombre significatif de villes françaises ".
A cet égard, deux voies leur semblent pouvoir être
privilégiées : l'accès de ces télévisions
à la publicité en faveur de la distribution et la
possibilité, pour les collectivités territoriales, de leur
accorder des subventions limitées, dans des conditions garantissant le
pluralisme.
S'agissant des programmes, les auteurs préconisent une syndication
encadrée des télévisions locales et l'orientation vers des
programmes à dominante d'informations locales, diffusés en boucle.
Parmi les partenaires privilégiés des télévisions
locales, les auteurs mentionnent en premier lieu la presse. Ils estiment que
" la meilleure voie d'entrée de la presse quotidienne
régionale dans l'audiovisuel est constituée par les
télévisions locales " et jugent souhaitable que le CSA
examine avec une attention toute particulière les projets de
télévisions locales qui associeront la presse quotidienne
régionale, dans le respect du pluralisme. Pour eux, les investissements
de la presse dans les télévisions locales pourraient être
éligibles au fonds de modernisation de la presse.
b) La multiplication des candidatures
Au-delà de la question du financement, MM. Francaix et Vistel
soulèvent le problème du manque de fréquences hertziennes
disponibles et se demandent dans quelle mesure il serait possible d'obtenir la
cession par les armes de certaines fréquences qui leur sont
attribuées.
La question de la redistribution par le Conseil a rebondi à la suite
d'un arrêt du Conseil d'État. Dans son arrêt du 29 juillet
1998, Sarl JL Electronique, la haute juridiction a annulé la
décision du CSA de refus du lancement d'un appel aux candidatures au
motif que les raisons invoquées par le CSA ne figuraient pas au nombre
des limitations prévues à l'article ler de la loi de 1986 :
" que ces motifs, de caractère général, ne trouvent
pas leur fondement sur des considérations et caractéristiques
techniques qui rendraient impossible l'utilisation de la fréquence sur
l'une des limites précisées explicitement par l'article ler de la
loi du 30 septembre 1986 modifiée ". Cette jurisprudence
réaffirme ainsi clairement que seul un motif tiré de l'article
l
er
de la loi peut permettre de restreindre la communication
audiovisuelle.
Il en est résulté un afflux de demandes et une reprise par le
CSA de l'attribution des fréquences. Depuis l'été 1998, le
CSA a ainsi été saisi de 35 demandes de lancement d'appels aux
candidatures
. Prenant acte de cette jurisprudence, il a depuis lors
lancé huit appels à candidatures en vue de l'autorisation de
chaînes de télévision d'expression locale.
Le tableau dans le rapport fait le point des demandes d'attribution de
fréquences en instance.
c) Créer les conditions d'une floraison d'initiatives locales
Pour
votre rapporteur spécial, il est évident que les
télévisions locales au sens le plus large ne connaissent pas en
France le développement que permet la technologie
.
Une des caractéristiques des évolutions technologiques en cours -
satellite, câble numérique terrestre - est que celles-ci
autorisent les initiatives les plus variées des acteurs qu'ils soient
privés ou publics.
Pourquoi alors cette atrophie des télévisions d'initiative locale
en France ?
Sans doute cela tient-il effectivement à des problèmes
" d'économie ", car il n'est pas facile de trouver les
recettes publicitaires en un montant suffisant pour assurer la
rentabilité de la station.
Mais, ainsi qu'en témoigne le projet de syndication publicitaire
imaginé autour de la Presse quotidienne régionale, on peut
trouver des solutions.
Si cela ne suffira sans doute pas à débloquer la situation et
à offrir dans la plupart des communes le cadre permettant
l'éclosion de télévisions communautaires comme on en
connaît par exemple au Canada, cela tient à l'existence d'autres
obstacles économiques ou juridiques.
Au moment où se répandent des caméras numériques
permettant à un minimum de personnes de réaliser des
émissions au moindre coût, il est anormal que n'apparaissent pas
plus de télévisions locales.
Sans donner à cette remarque un caractère trop
général, votre rapporteur spécial a tendance à
penser que le prix demandé par TDF pour les émissions n'est pas
étranger au petit nombre d'initiatives viables
.
La conviction de votre rapporteur spécial est que demain, le
satellite comme le numérique terrestre constituent l'occasion de
développer des programmes locaux ; qu'il s'agisse du satellite pour
lequel les coûts de diffusion bien qu'élevés, ne sont pas
hors de portée - en partenariat - d'une collectivité
territoriale, région département voire
agglomération ; qu'il s'agisse du numérique terrestre qui
apparaît encore plus sûrement offrir à des opérateurs
locaux publics ou privés des moyens peu coûteux de toucher une
population locale.
4. Donner la priorité à la création et à l'innovation pour faire face aux besoins issus du numérique
L'explosion du nombre de chaînes résultant de
l'utilisation croissante des technologies numériques ne peut que
susciter une demande croissante de programmes.
Il faut que l'Europe et la France soient bien préparées pour
faire face à ce qui pourrait bien se révéler sinon une
explosion du moins une très forte croissance de la demande.
Si l'on ne veut pas que cette expansion du marché profite surtout aux
produits américains, dont l'excédent commercial vis-à-vis
de l'Europe est passé de 2 milliards de dollars en 1988 à 6,5
milliards de dollars en 1998
il est
indispensable de développer
encore les aides en faveur des contenus.
En dépit d'une certaine tendance à l'amélioration, la
domination américaine est très nette sur le petit écran,
où près de la moitié des oeuvres de fiction
télévisuelles diffusées sur les chaînes nationales
viennent d'outre Atlantique.
Certes, TV France International peut faire état d'une nette progression,
puisque le montant des exportations atteint 583 millions de francs en 1997 et
716 millions de francs en 1998.
On peut souligner qu'a côté des points forts que constitue
l'animation (40% des exportations)et le documentaire ( 20% des exportations) -
ce dernier genre étant favorisé par le développement des
chaînes thématiques - notre point faible reste les oeuvres de
fiction qui représentent à peine 30% de nos exportation.
Il faut cependant signaler
les très bonnes performances des
émissions de flux comme " Fort Boyard
", qui constitue
un
des plus grands succès français à l'exportation ;
tourné en France, devenu en dix ans le programme français de
télévision le plus exporté, il est vendu dans 48 pays.
Les réalisations d'Expand, leader mondial des jeux d'aventure, est un
bon exemple des performances d'une industrie française de l'audiovisuel
résolument tournée vers le marché international, au point
d'exporter tous types de programmes et de recettes confondues pour près
de 1,8 milliards de francs en 1998, faisant jeu égal avec le
cinéma.
Plus jeune que l'industrie cinématographique, la production de
télévision est sensible aux demandes du marché. C'est une
pléiade de petites sociétés indépendantes
animées par des producteurs entreprenants, axés sur le marketing
et rompus aux techniques de doublage et de synchronisation de langues pour
s'imposer à l'exportation.
La meilleure défense étant l'attaque, il convient d'inciter
les producteurs à se porter sur les marchés étrangers et
ne pas compter sur la protection illusoire et temporaire des quotas.
Maintenant, surtout à un moment où la notion d'exception
culturelle peut être remise en cause dans le cadre des
négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce, il ne faut sans
doute pas aller trop vite, comme peuvent le laisser craindre les propos du
nouveau commissaire européen à l'audiovisuel et à la
culture Viviane Reding, qui a récemment déclaré :
" Il ne faut pas nécessairement défendre les quotas. Il y
a une autre façon de faire la même politique, c'est de
subventionner, d'aider à la création européenne, de former
les jeunes pour qu'ils soient capables de créer et leur donner un coup
de pouce pour qu'ils puissent faire des oeuvres intéressantes et
à ce moment les quotas seront remplis. " Prise à la lettre
une telle déclaration pourrait signifier la fin de la " directive
télévision sans frontières ".
L'exemple canadien est là pour démontrer que la seule solution
durable consiste à favoriser l'apparition d'une forte industrie
française de programmes audiovisuels adaptés aux standards
internationaux.
Cela peut être fait au moyen des obligations de production. En ce qui
concerne les oeuvres en clair, on peut rappeler qu'en application du
décret du 17 janvier 1990, les services de télévision
diffusées en clair doivent à la fois consacrer 15% de leur
chiffres d'affaires à la commande d'oeuvres d'expression originale
française et un volume minimum de cent vingt heures d'oeuvres
audiovisuelles européennes ou d'expression originale française
diffusées en début de soirée. Par convention avec le CSA
ou en vertu de leur cahier des charges pour les sociétés de
l'audiovisuel public, une augmentation du pourcentage de chiffre d'affaires
investi dans la production peut être compensée par une diminution
de l'obligation de diffusion.
Mais l'autre piller de la politique d'encouragement à la création
audiovisuelle est l'aide de l'État. Celle-ci passe à la fois par
le Compte de soutien à l'industrie de programme - COSIP - et des
avantages fiscaux conférés aux sociétés anonymes de
financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - SOFICA.
Sans entrer dans le détail de mécanismes qui mettent en jeu des
sommes importantes - 1,16 milliard de francs pour le COSIP 120 millions de
dépenses fiscales pour les SOFICA
, votre rapporteur considère
en ce qui concerne la masse la plus importante, c'est à dire le compte
de soutien, que, si des progrès peuvent sans doute être encore
faits dans l'adaptation des procédures aux besoins, le problème
est moins une question de montant que de mobilisation
sur le terrain
pour faire connaître aux producteurs intéressés la marche
à suivre et les accompagner dans leurs efforts à
l'exportation.
Ce qui est certain, c'est qu'il faut changer les mentalités en amenant
les opérateurs à concevoir, dès le départ, leurs
produits pour les marchés extérieurs et non plus faire de
l'exportation ce petit bonus qui vient de façon aléatoire en sus
de l'exploitation sur le marché français.
DEUXIÈME PARTIE
LES SOCIÉTÉS DU
SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL
La
révolution numérique pénètre à toute vitesse
l'ensemble du secteur audiovisuel. La réception avec le
développement accéléré d'une offre numérique
par satellite par câble et bientôt par voie hertzienne, d'une part,
mais également la production avec la numérisation de toute la
chaîne de traitement de l'image et du son, d'autre part, sont en train de
changer radicalement le mode de consommation audiovisuel et les métiers
des opérateurs.
Or ce changement radical doit être préparé et surtout
financé : pour être présent sur le numérique,
il faut investir aujourd'hui. Le secteur privé l'a fait ; le
secteur public affiche sa volonté de s'y préparer activement.
Mais qu'en est-il vraiment ?
La conviction de votre rapporteur est que, par delà les effets
d'annonce, le secteur public n'a pas les moyens de faire face au défi du
numérique et aux conséquences de la réduction du temps de
travail
En dépit du capital considérable de compétences et de
dévouement qu'il sont capables de mobiliser, les opérateurs du
secteur public ne sont pas en mesure d'entrer dans de bonnes conditions dans
l'ère du numérique.
Des investissements considérables sont indispensables si l'on veut que
le secteur public continue d'occuper une place significative sur l'horizon
audiovisuel des Français : il faut numériser d'urgence le
processus de production et mêmes les archives si l'on veut pouvoir
exploiter le capital accumulé par les chaînes ; il faut
produire les contenus dont vont avoir besoin les centaines de chaînes qui
vont bientôt composer notre paysage audiovisuel ; il faut, enfin,
adopter sinon une démarche commerciale, l'expression peut choquer, du
moins une stratégie d'image de nature à restaurer le secteur
public comme la référence en matière de programmes
audiovisuels.
La nouvelle télévision existe, elle est payante et c'est le
secteur privé qui l'a inventée
. Voilà le constat
sommaire, injuste à considérer toutes les innovations
portées par l'audiovisuel public, mais qui correspond à l'opinion
de la plupart des Français. Comparé à ceux des autres pays
d'Europe, et, en particulier, à la BBC, le secteur public audiovisuel
français souffre d'un déficit d'image, à
l'extérieur mais aussi à l'intérieur même du
microcosme et sans doute même des entreprises elles mêmes.
La crise financière,
qui menace structurellement l'audiovisuel
public - et qui n'est actuellement écartée que par
l'évolution dynamique de la redevance et un effort budgétaire
toujours révocable - ,
est aussi une crise de confiance.
On a pu constater la vulnérabilité des entreprises du secteur
public face à une opinion plus exigeante, lorsqu'il s'agit de
l'audiovisuel public, et encline à faire de chaque incident une
" affaire ", indépendamment de sa gravité
intrinsèque.
On voit aujourd'hui se produire une chute de l'audience, qui tient sans doute
à un certain vieillissement de la grille des programmes mais aussi, plus
généralement, à ce déficit d'image, qui donne
l'impression à beaucoup que c'est ailleurs que ça se passe et que
ça bouge.
De ce point de vue, tout ce qui est de nature à consolider les
perspectives de développement du secteur public, qu'il s'agisse de choix
de technologies, de structures et de personnes, est de nature à dissiper
les incertitudes et est donc favorable au redressement du secteur public.
Inversement, tout ce qui peut faire douter les opérateurs de leur
avenir, tout ce qui se traduit par des reports de choix stratégiques
affaiblit les opérateurs publics en les plongeant dans le doute.
Des choix doivent être faits et vite. Il faut donner dès que
possible à tous les acteurs des objectifs clairs pour leur permettre de
se situer par rapport aux chaînes privées et affronter la
concurrence dans les meilleures conditions.
La préoccupation majeure de votre rapporteur spécial est de
mettre en mesure les opérateurs publics de faire face à la
concurrence privée, de leur permettre de
lutter à armes
égales avec le secteur privé
et non pas avec des
" semelles de plomb ".
De ce point de vue, et bien que l'on ne reviendra pas dans les
développements ci-après sur les problèmes de personnels
que les relations sociales sont un des aspects essentiels de la modernisation
du secteur public audiovisuel : réussir - grâce à des
moyens financiers adaptés - les 35 heures, puisque 35 heures il y a,
adapter la convention collective à l'évolution de la technologie
et des pratiques professionnels sont deux conditions de tout processus de
revitalisation du secteur public.
Faute d'évolution sur le plan de l'organisation du travail, non
seulement l'argent public pourrait s'évaporer sans amélioration
réelle du service rendu aux téléspectateurs mais c'est le
secteur public audiovisuel qui pourrait se trouver emporté ou
marginalisé par la concurrence du secteur privé.
I. FRANCE TÉLÉVISION
Le fait
que les ministres de tutelle aient demandé à M. Marc Tessier,
nommé en juin 1999 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
comme président commun de France 2 et France 3, en remplacement de M.
Xavier Gouyou-Beauchamps de faire des propositions pour l'organisation de la
future société holding publique montre que le Gouvernement
cherche à accélérer la mise en place de la nouvelle
organisation qui doit résulter du projet de loi en cours de discussion
au Parlement.
Le nouveau président doit donc à la fois préparer l'avenir
et faire face à des difficultés immédiates
résultant des conséquences sur les recettes publicitaires du
tassement de l'audience.
Ainsi
le recul de la part des ressources
publicitaires
voulu par
le Gouvernement et présenté comme un choix politique fort, se
trouve-t-il déjà imposé assez largement par
l'évolution du marché et donc
au moins autant subi que
voulu.
L'examen des comptes des deux sociétés de programme et les
tensions financières qu'il révèle, témoigne s'il en
était besoin, de la nécessité d'un effort public accru.
A. LE TASSEMENT DES PARTS DE MARCHÉ
Dans un marché publicitaire pourtant dopé par la reprise économique, France 2 et France 3 peinent à réaliser leurs objectifs publicitaires, par suite de l'effritement de leur audience.
1. L'évolution de l'audience
L'effritement de l'audience à laquelle on assiste
actuellement ne peut qu'inquiéter dans la mesure où elle traduit
sans doute à la fois une inadaptation de la grille des programmes
s'agissant des points faibles de France Télévision face à
la concurrence et d'un certain vieillissement en ce qui concerne ses points
forts.
Entre janvier et juin 99, France 2 affiche
une moyenne de 22,2% de part
d'audience contre 22,5% sur l'ensemble de l'année 98 et 22,9% entre
janvier et juin 98
. Après une rentrée difficile (21.5% de
part d'audience entre septembre et décembre 98), depuis janvier, France
2 retrouve une tendance à la hausse.
France 3 accomplit de son côté pour la même période
une performance décevante avec une part d'audience de 16.2% contre 17%
en 98.
Parallèlement, on note que, sauf pour Canal+ qui
connaît un léger tassement, les autres chaînes obtiennent
des résultats stables ou en hausse avec un score particulièrement
élevé pour M6 qui se situe aujourd'hui à 13,7% contre
12,9% en 98, soit un gain de 0,8 point. TF1 et Arte (+ 0,1 point) sont en
très légère progression par rapport à 98.
Il faut souligner que pour la première fois, les autres
télévisions (câble, TV frontalières, satellite)
cessent de progresser par rapport à l'année
précédente.
Depuis janvier, les résultats mensuels de France 2 apparaissent
relativement stables : avec 21,8% de PdA
4(
*
)
le mois de février est le plus faible, tandis que les mois d'avril et de
juin sont au niveau de 22.6% soit le meilleur mois depuis juillet 98.
Qualitativement, ce qui est le plus préoccupant sur le moyen terme,
c'est que les points faibles de la grille soient précisément les
plages horaires les plus recherchées et notamment, le dimanche dans sa
totalité et " l'access prime-time " en semaine et le
samedi.
2. Des objectifs de recettes publicitaires désormais trop ambitieux
Le temps
est révolu où les chaînes dépassaient sans
difficulté les objectifs de recettes publicitaires qui leur
étaient assignés dans les lois de finances.
Aujourd'hui, on constate que France 2 et France 3 rencontrent de plus en plus
de difficultés à atteindre leurs objectifs, ce qui fait qu'on va
être obligé cette année, à la fois de réviser
à la baisse les prévisions de recettes et d'abonder par des
ressources complémentaires dans le collectif 1999.
Les projets de loi de finances rectificative de fin d'année n'ont plus
pour objet de répartir des excédents par des jeux complexes de
vases communiquants mais de combler l'écart entre prévisions et
réalisations de recettes publicitaires : c'est ce qui a
été fait à la fin 1998 et ce que le Gouvernement a
l'intention de faire cette année.
a) Le réajustement des objectifs initiaux de 1999
Les objectifs 1999, initialement fixés par la Loi de Finances, étaient globalement en progression de 1,8 % par rapport à ceux de 1998 mais de + 3,5 % par rapport aux réalisations 1998 5( * ) .
Du fait
de l'évolution de l'audience des chaînes publiques, ces objectifs
n'étaient pas réalistes, s'agissant notamment de France 3 pour
laquelle une croissance réelle de + 6,2 % était hors de
portée.
C'est pourquoi, à la suite d'une attribution exceptionnelle
d'excédents de redevance, l'État a réduit le montant de
publicité nette retenu en 1999 pour les budgets de France 2 et France 3.
Par lettre commune du 8 juin 1999, la Ministre de la Culture et de la
Communication et le Secrétaire d'État au Budget ont
notifié les nouveaux objectifs résultant de cette
décision. Par rapport aux réalisations 1998, les objectifs
modifiés correspondent aux évolutions suivantes.
Les réalisations des sept premiers mois sont largement en dessous du
tableau de marche correspondant aux objectifs 1999 mêmes
révisés. On doit donc s'attendre à un écart
substantiel pour la fin de l'année, sans doute supérieur à
la tendance estimée à partir des chiffres de fin juillet 1999.
Cette situation s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs :
-
l'affaiblissement relatif du marché
" télévision "
par rapport aux autres grands
supports : au premier semestre 1999, les ventes publicitaires de
l'ensemble des chaînes TV ont crû de + 6 % sur 1998,
contre + 9,6 % pour la presse et + 11,7 % pour la
radio ;
-
le renforcement de la concurrence
, du fait à la fois de
ses performances en audience (chacune des deux chaînes privées
gagne près d'1 point de part d'audience sur les
ménagères < 50 ans) et de l'allongement des écrans de
coupure de TF1 (+18% de " GRP " délivrés par ses
écrans publicitaires par rapport au 1
er
semestre 1997) ;
-
une réelle déstabilisation du marché
, due
à l'effet d'annonce des réductions de la publicité sur les
chaînes publiques, certains annonceurs privilégiant dès
cette année les télévisions commerciales dans
l'affectation de leur budget ;
- enfin, la
régression des audiences de France 2 et de France 3
notamment sur les tranches horaires les plus porteuses de chiffre
d'affaires :
Le problème des chaînes publiques du point de vue des recettes
publicitaires est qu'elles sont en position de faiblesse sur les segments les
plus utiles du marché : " l'access prime time ", les
" ménagères de moins de cinquante ans ".
b) La diminution du rendement des écrans
On peut
d'abord rappeler les durées et les nombres de spots diffusés en
ensemble journée augmentent au 1er semestre 99 (surtout sur France 3).
Néanmoins, il n'y aurait pas de phénomène d'encombrement
du " prime time " qui n'augmente que faiblement.
Au premier semestre 1999, l'efficacité des écrans publicitaires
diffusés par France Télévision diminue de 11 à 12 %
par rapport au 6 premiers mois de l'année précédente ; par
rapport à 1996, la chute est de - 24 % sur France 2 et de - 17 % sur
France 3.
Une des raisons des difficultés actuelles vient de ce que
les tarifs
des écrans tiennent compte de l'audience effective des émissions
auxquelles ils se rattachent.
Les principes de la politique d'ajustement tarifaire en fonction de l'audience
sont les suivants :
·
éviter les effets négatifs d'accident d'audience sur les
performances d'une campagne dans les choix d'investissements futurs ;
· fonder le système de compensations sur une relation de
partenariat avec les annonceurs consistant à partager les risques
liés à l'audience ;
· minimiser la masse monétaire rendue en développant une
argumentation rationnelle avec les investisseurs publicitaires.
L'analyse fait la part des risques liés, d'une part, à
la programmation, à la tarification des écrans publicitaires et,
d'autre part, à l'achat des campagnes TV.
Concernant les 2 premiers types de risques, cette analyse consiste à
comparer les performances des écrans par tranche horaire à la
moyenne réalisée par la chaîne sur le passé
récent sur la cible ménagère < 50 ans.
Concernant le 3
ème
type de risque, elle consiste à
analyser le coût GRP " objectivé " d'une campagne TV, à
savoir reconstituer les coûts/GRP que le client s'attendait à
obtenir en effectuant son choix d'écrans sur France
Télévision. Il est ainsi possible d'évaluer la part de
responsabilité des investisseurs publicitaires dans un éventuel "
mauvais " choix d'écrans.
Il faut noter également que la régie publicitaire de France
Télévision, s'efforce de mettre en place
un nouveau mode de
commercialisation de l'espace publicitaire
A deux reprises, France Télévision Publicité a
expérimenté la vente aux enchères de certains
écrans diffusés à l'occasion de deux grandes
manifestations sportives : quart de finale de la coupe du monde de 1998 et
match " Marseille-Parme " du 12 mai 1999.
Ces expériences ponctuelles s'étant révélées
concluantes, la régie publicitaire prévoit de commercialiser
certains des écrans diffusés par France 2, France 3 en
2000 sous forme d'adjudication par la libre confrontation de l'offre et de la
demande d'espace.
Afin de donner aux intervenants le maximum de garanties de transparence et
d'égalité de traitement, ce nouveau mode de vente sera mis en
oeuvre par l'intermédiaire d'une structure spécialisée,
filiale opératrice de France Télévision Publicité
(qui garde en toute hypothèse la totale maîtrise de la
commercialisation de l'espace disponibles).
Cette filiale sera opérationnelle en octobre 1999, l'ensemble du
marché étant informé dès le mois de septembre de
ces nouvelles modalités de commercialisation appelées " CINEP "
(Contrat d'Investissement en Espace Publicitaire).
B. FRANCE 2
La situation de la société apparaît plus fragile. L'image de l'entreprise apparaît en dépit du talent et des compétences qu'elle rassemble, facilement brouillée pour une opinion, qui voit mal les différences qu'elle présente avec TF1 ; l'audience est plus volatile comme on l'a vu plus haut, tandis que les structures financières semblent moins solides.
1. Exécution 1998
Les
résultats de cet exercice sont affectés par deux réformes
du régime comptable, qui, quelque fondées qu'elles soient,
aboutissent à rendre plus complexe l'interprétation des chiffres.
D'une part, on a procédé à la réforme des
coefficients d'amortissement des programmes, qui passent de 66% pour la
première diffusion et 34% pour la seconde, à 80% pour la
première et 20% seulement pour la seconde. Ce changement a pour
conséquence que l'on voit apparaître des fortes reprises
d'amortissements et de provisions en produits et, en charges, des
amortissements plus importants au titre des programmes nouvellement produits.
Ces mouvements de sens contraires ne facilitent pas la lecture des soldes de
gestion et ont tendance à déconnecter les résultats
comptables de ce qu'on pourrait appeler les
" fondamentaux " de
l'entreprise, c'est-à-dire la comparaison de l'évolution des
charges et des produits directement liés à l'exploitation.
Comment interpréter les soldes dans ces conditions car la
dégradation très sensible du résultat d'exploitation entre
1997 et 1998, qui passe de 169,2 MF à -117,6 MF tient
largement à ce changement de méthodes comptables, ne serait-ce
notamment que parce que les abandons de programmes sont désormais
passés en charges, ce qui se traduit au cours de l'exercice par une
charge supplémentaire de près de 185 MF.
On a le sentiment ; à considérer le résultat
budgétaire, -103,6 MF contre - 12,2 MF en 1997, qu'il y a une
vraie détérioration de la situation de l'entreprise en 1998, due
au recul des ressources propres, que les 15 MF rajoutés par le
collectif 1998 n'ont pu compenser.
De fait, il semble que, dans une interprétation sommaire des chiffres
fournis dans l'annexe jaune, l'on assiste à une dérive des
coûts notamment salariaux, d'autant plus préoccupante qu'elle ne
trouve pas pour la financer une évolution dynamique des
ressources : tandis que
la masse salariale augmente de plus de 10% par
rapport à 1997
, les ressources publicitaires plafonnaient,
annonçant le recul que l'on constate aujourd'hui. L'annexe jaune note
ainsi, incidemment, qu'un
" contrôle effectif des dépenses
de personnel aurait certainement permis de limiter l'augmentation
générale des charges d'exploitation ( + 6,4%) , alors que les
produits d'exploitation n'augmentaient que de 2,3%, et que le chiffres
d'affaires régressait de 0,7%. "
D'autre part, France 2 a été autorisée à
bénéficier d'amortissements dérogatoires dans le cadre des
provisions réglementées au passif du bilan. C'est ainsi que le
résultat exceptionnel devient positif pour la première fois
depuis 1993 par l'effet de fortes reprises et de fortes provisions, parmi
lesquelles on note une reprise au titre du déménagement de
presque 19 MF. Ce changement de règles du jeu se traduit par une
remontée des capitaux propres, qui outre 55 MF de redevance
d'investissement prévus par la loi de finances initiale pour 1998,
incorpore également pour 1256 MF d'amortissements
réglementés au passif. Une telle situation veut-elle dire que la
société n'aura pas besoin d'être
recapitalisée ?
2. Exécution 1999 et perspectives 2000
L'exécution du budget 1999 est tout entière
dominée par la non réalisation des recettes publicitaires :
-76 MF de retard au 31 juillet et probablement plus aujourd'hui, par
rapport aux objectifs pourtant révisés à la baisse de
15 MF en début d'année.
Au 30 juin dernier, on en était à une prévision de
-95 MF de recettes pour une moins value de recettes publicitaires
estimée à l'époque à seulement 65 MF, ce qui
veut dire qu'on situera à plus de 100 MF en dessous des recettes
prévues au budget 1999, et probablement bien au delà, sans que
d'ailleurs l'on parle de plan d'économies.
Pour ce qui concerne l'exercice 2000, on ne peut se satisfaire de la simple
mention des mesures nouvelles de 345 MF, sans les mettre en perspective.
Certes, il s'agit de financer le
" renforcement des investissements de
la
chaîne en matière d'information et de coproductions
cinématographiques et télévisuelles "
ainsi
qu'une
" politique plus active d'acquisitions de droits, notamment
cinématographiques et sportifs.
", anticipant "
le
rôle fédérateur et de référence de la
chaîne en matière de programme.
"
Soit. Mais on ne peut manquer d'être frappé d'une
coïncidence : la croissance des ressources - propres et publiques de
la société, 7,5% est à peu de choses près celle de
la masse salariale de 1999 à 2000. Si l'on tient compte en outre de la
nécessité de financer les 35 heures, on devine que le taux
de croissance de la masse salariale pourrait être encore plus important
et donc, faute de financement complémentaire, l'investissement pourrait
se trouver compromis au moment où la société s'engage sur
la voie du numérique terrestre.
C. FRANCE 3
Ebranlée par la grève de décembre 1997, la chaîne doit faire face aujourd'hui aux problèmes nés du plafonnement de son audience dû pour une part à un certain vieillissement. de sa grille
1. Exécution 1998
La
situation de France 3 en 1998 apparaît mieux maîtrisée que
celle de France 2. L'annexe jaune précitée, parle ainsi
"
d'une bonne maîtrise des charges de l'antenne nationale et des
charges générales ",
même si l'appréciation
est moins flatteuse en ce qui concerne les directions régionales, la
rédaction nationale et les directions du siège.
Elle note également que l'exécution des ressources
budgétées dégage ainsi un supplément de
62,1 MF pour atteindre 5.705,5 MF, les produits financiers, la
parrainage et 35 MF de redevance d'exploitation supplémentaires
permettant de compenser le manque à gagner de - 42,9 MF
constaté pour les recettes publicitaires.
L'examen des comptes montre toutefois que l'on retrouve à France 3
mais à un moindre degré le décalage entre la croissance
des dépenses de personnel, + 7,5% et celle des recettes, qui
n'augmentent que de 5% de 1997 à 1998.
Au final les soldes restent en général positifs, qu'il s'agisse
du résultat budgétaire, + 2,3 MF, du résultat
d'exploitation nettement excédentaire, + 217,6 MF, du
résultat financier, + 23,5 MF, à l'exception du
résultat exceptionnel qui s e situe à - 237 MF mais
dont l'évolution traduit les changements de méthodes comptables
dont il a été question plus haut.
On note, enfin, que comme pour France 2, le changement de méthodes
se traduit par un fort accroissement des capitaux permanents par suite du
passage de 350 MF à 562,9 MF des provisions
réglementées
2. Exécution 1999 et perspectives 2000
Comme
pour France 2 des risques important pèsent cependant sur les recettes.
Le retard de 105,9 MF au 30 juin 1999,ne sera pas rattrapé dans les
mois à venir. En ce qui concerne les ressources publicitaires, France
Télévision Publicité estime que compte tenu de la baisse
sensible de la part de l'audience de France 3 depuis le début de
l'année (16,2 % sur le premier semestre 1999 contre 17,4 % en
1998), le chiffre d'affaires publicitaire net sera en retard de 108 MF
à 177 MF sur l'exercice 1999. A ce jour, le retard constaté
du chiffre d'affaires de publicité s'élève à
65,5 MF.
L'objectif fixé à France 3 sur ce poste des recettes diverses
est, depuis plusieurs années, déconnecté des
possibilités réelles de la société.
Déjà en retard de 36,7 MF au 30 juin 1999, cette ligne de
recettes présentera un déficit de 40 MF à 50 MF
sur l'exercice. Dans le contexte,
l'insuffisance des ressources est
estimée pour l'exercice 1999 dans une fourchette de 140 MF à
220 MF.
Les risques de tension budgétaire sur l'exercice 1999 apparaissent
également importants, si l'on considère les charges :
· la couverture de la guerre du Kosovo qui a mobilisé des
moyens importants a généré un surcoût de 15 MF ;
· la forte progression du prix de revient des programmes et les
opérations exceptionnelles de célébration de l'an 2000
devraient conduire à des tensions budgétaires
évaluées à 10 MF ;
· la prise en compte dans les droits pluriannuels sportifs du
coût des Jeux Olympiques de Sydney, d'une part, et ,d'autre part, de la
future Coupe du Monde de Football 2002 (opérations dans lesquelles
France Télévision devrait être engagée sans qu'aucun
financement ne lui ait été attribué à ce titre)
peut être évaluée à 50 MF.
Pour faire face à ces risques, l'entreprise indique qu'elle a d'ores et
déjà mis en place un plan d'économies au sein des secteurs
les plus exposés. Des efforts de redéploiement budgétaire
sont également en cours afin de préserver le plan de
développement régional, que ce soit en matière
d'information avec l'ouverture d'éditions locale ou de proximité
(Bordeaux, Saint-Etienne, Grenoble, Toulouse, Le Havre), ou en matière
de programmes régionaux (émission mensuelle du jeudi soir).
·
Perspectives 2000
Ce sont celles fournies dans le fascicule jaune, qui prévoit que la
société bénéficiera d'une mesure nouvelle de 244,9
MF destinée pour la plus grande part à " la poursuite du
développement des programmes régionaux ",ainsi qu'à
" l'augmentation des moyens consacrés au coproductions
cinématographiques et télévisuelles ".
Le budget prévisionnel de l'annexe permet de constater qu'on a
bâti la prévision pour l'exercice 2000 sur la base d'une
croissance encore forte de la masse salariale de presque 7% pour une
augmentation des ressources de 5,2% seulement, ce qui montre que, dès
lors que l'on prend en compte les conséquences de la réduction de
la durée du travail, l'on voit poindre un processus qui pourrait
absorber des ressources nécessaires par ailleurs pour la modernisation
de l'outil et les investissements dans les programmes.
II. LE CINQUIÈME RÉSEAU
La
Cinquième et la Sept-Arte ont un président commun mais le
rapprochement, en principe non remis en cause, tarde à se
concrétiser.
Les deux chaînes conservent leur identité, leurs antennes propres,
leurs lignes éditoriales différentes. Les deux entreprises sont
autonomes juridiquement et disposent de deux budgets, deux conseils
d'administration, deux comités d'entreprise, etc.
Certes, dès la clôture de l'exercice 1997, une présentation
harmonisée des états financiers, ainsi qu'une
homogénéisation des méthodes comptables ont pu être
mises en oeuvre. Enfin, un projet a été engagé, pour
construire un nouveau système de gestion, adapté aux besoins des
deux entreprises, qui constituera le système de la future entreprise
issue de la fusion de la Cinquième et de la Sept-Arte.
Les difficultés créées par des réductions
autoritaires de crédits, auxquelles il faut ajouter les craintes des
personnels au sujet de leur statut, n'ont pas favorisé la
cohésion du nouvel ensemble, dont l'articulation sera sans doute revue
à la suite de la création de la nouvelle société
holding.
A. LA CINQUIÈME
Les
informations fournies à votre rapporteur font apparaître que
l'équilibre financier de la chaîne reste encore fragile et exige
la recherche encore plus active de redéploiements.
L'audience est restée forte lors de la grille de rentrée 98, avec
une part de marché supérieure de 10 à 20 % à celle
de 1997. Cette augmentation très nette s'explique entre autres par la
mise en place de blocs réguliers et très suivis (dont
La
Cinquième Rencontre,
où les sujets s'articulent autour de
thèmes très différents : famille, école,
santé, sciences, société, économie
etc ... ) et d'un renforcement de la tranche 17h00 - 19h00, le "
prime-time " de La Cinquième. On note que la part de marché du
mois de décembre 1998 est actuellement la plus élevée
depuis la création de la chaîne : 5.4% avec un record absolu
d'audience égal à 8,8%.
1. Exécution 1998
En 1998,
La Cinquième est parvenue à rétablir son équilibre
budgétaire et comptable. Si la loi de finances initiale pour 1998 a
donné à la chaîne des moyens supplémentaires (+ 50
MF par rapport à 1997), venant compenser les mesures de
régulations budgétaires antérieures, La Cinquième a
dû continuer ses efforts d'économies de fonctionnement.
L'exercice 1998 se solde par un résultat budgétaire positif de +
1,5 MF (contre - 11,6 MF en 1997, + 0,3 MF en 1996 et - 39,2 MF en 1995) tandis
que le résultat net comptable est lui aussi excédentaire avec +
9,4 MF contre un déficit de 18,6 MF en 1997 et un excédent de +
7,8 MF en 1996 et de + 41,3 MF en 1995.
L'exécution budgétaire s'établit à 786,2 MF pour
les charges, en dépassement de 5,2 MF sur les prévisions
budgétaires (781 MF),par suite de la croissance des dépenses de
programmes (+ 8,2 MF), en dépit de la baisse du coût de grille.
Les dépenses de fonctionnement
stricto sensu
s'établissent
à un montant inférieur de 3 MF aux prévisions initiales.
L'équilibre budgétaire est maintenu du fait d'un bon comportement
des recettes qui dépassent de 6,7 MF le budget initial, grâce
aux recettes publicitaires (+ 12,5 MF par rapport au budget initial) et en
dépit d'un nouveau recul des autres ressource propres, parrainage et
produits financiers. On note que, à l'instar de la Sept/Arte, La
Cinquième a subi une annulation de crédits de remboursement
d'exonérations de redevance à hauteur de 2,8 MF.
2. Exécution 1999
Le
budget 1999 est construit en équilibre sur la base d'un montant de
809,2 MF en augmentation de 28,2 MF par rapport au budget 1998.
Le budget soumis au Conseil d'Administration est également en
augmentation de 5,6 MF par rapport au projet de loi de finances 1999 :
cette évolution résulte d'une revalorisation des objectifs
publicitaires au vu des derniers résultats enregistrés sur 1998.
Le budget 1999 permet à La Cinquième de
retrouver à
peine, en francs courants, le niveau du budget 1996,
avant la
réduction budgétaire imposée en 1997 au titre de la fusion
annoncée avec La Sept-ARTE. Depuis, l'entreprise a dû faire face
à une augmentation importante des contributions obligatoires (+
32 MF pour les sociétés d'auteurs, le compte de soutien et
les impôts et taxes), et financer des objectifs nouveaux (38 MF pour la
diffusion sur Eutelsat et le projet BPS). Dans ces conditions, malgré
les économies de fonctionnement et les redéploiements
réalisés,
les moyens disponibles pour
les
programmes
restent
à un
niveau sensiblement inférieur à celui
du budget 1996 (-31 MF).
Les objectifs les plus importants en 1999 pour La Cinquième sont les
suivants
· une diffusion renforcée par l'amélioration du service sur
le cinquième réseau obtenue dans le cadre de la
renégociation du contrat TDF, la poursuite de la diffusion analogique
sur Eutelsat, et la présence en numérique à la fois sur
TPS et Canal Satellite.
· la finalisation du processus de diffusion numérique de la
chaîne grâce à un effort exceptionnel en matière
d'investissements techniques.
· la poursuite de la BPS, et l'étude de plusieurs projets de
chaînes thématiques proches des missions de La Cinquième
(les sciences, le travail).
Les objectifs peuvent être mis en oeuvre grâce à la
poursuite d'une recherche systématique d'économies et de
redéploiements budgétaires.
Il convient de noter à cet
égard que les dépenses d'administration générale
sont encore en baisse cette année. L'exemple le plus significatif en
1999 est l'économie de loyers résultant de l'acquisition de
l'immeuble Horace Vernet. Cette acquisition, ainsi que les apports
prévus pour La Cinquième Développement et la chaîne
thématique Mezzo et la prise de participation dans TV5, seront
financés par
prélèvement sur la trésorerie de
l'entreprise.
Enfin, l'exercice 1999 sera également marqué par un accroissement
significatif des effectifs permanents, de 144 à 165 contrats
à durée indéterminée. Cette évolution
résulte de l'intégration de personnels en contrat à
durée déterminée sur des postes correspondant à des
besoins permanents de l'entreprise.
Au 30 juin 1999, les réalisations s'élèvent à
448,4 MF pour les recettes et à 385,7 MF pour les
dépenses. Le résultat budgétaire constaté au
30 juin (+62,7 MF) n'est pas significatif : il correspond pour
l'essentiel à la saisonnalité des ressources de redevance qui est
concentrée sur le premier semestre et qui est déconnectée
du rythme des dépenses et des engagements.
Un résultat budgétaire équilibré, sur une base de
815,8 MF, soit +6.6 MF par rapport au budget. Cet équilibre
repose sur
les hypothèses de ressources suivantes
:
· l'encaissement de la totalité des ressources publiques
prévues au budget. L'analyse des recettes de redevance à
mi-année fait apparaître une avance par rapport au budget
mensualisé, et laisse prévoir que les objectifs annuels seront
atteints ;
· la réalisation d'une plus value publicitaire de
6,6 MF, qui correspond à l'avance enregistrée au 31
août par rapport au budget mensualisé. Elle devrait être
confirmée sur le dernier quadrimestre, voire légèrement
amplifiée si la tendance constatée depuis le début de
l'exercice se poursuit.
Le respect des objectifs budgétés en ce qui concerne les autres
ressources propres, le parrainage, les ressources commerciales et les
produîts financiers.
3. Perspectives 2000
Votre rapporteur n'a pas obtenu d'informations détaillées sur le projet de budget pour 2000 en cours d'élaboration.
Il faut donc d'abord se reporter aux indications contenues dans le fascicule jaune " communication audiovisuelle ". Celui-ci indique que La Cinquième bénéficie d'une mesure nouvelle de 7,6 MF, qui devrait permettre à la chaîne " d'élargir ses marges de manoeuvres en matière de programmes éducatifs. "
Le budget prévisionnel pour 2000 s'établit à 828,9 MF, soit une croissance de 3,15%.
B. ARTE
Créée en avril 1991 ARTE, fruit de la
coopération franco allemande voit son particularisme souligné
à l'occasion des débats suscités par la perspective de son
intégration dans la nouvelle structure publique.
La part de marché moyenne d'ARTE
sur sa tranche de diffusion
(19h-3h)
s'est établie
en France sur les huit premiers mois de
l'année
à 3,6% et en Allemagne à 0,7%, en nette
progression
par rapport à 1998 (3,3% et 0,6%). La chaîne
culturelle européenne poursuit donc sa progression, malgré la
densification du paysage audiovisuel :
ARTE a inscrit de
nouveaux records cet été,
avec une part
de marché globale, sur la période juillet - août 1999, de
4,2% en France et 0,8% en Allemagne, et des scores hebdomadaires culminant
à 5% et 1 %. La chaîne a enregistré en France sa
plus
forte progression en prime-time
(20h45-22h30), avec 4,2°/o contre 3,5%
en 1998 soit 700 000 téléspectateurs.
1. Exécution budgétaire 1998
L'année 1998 a été, comme pour La
Cinquième, après un exercice 1997 difficile, celle du retour
à l'équilibre. Le résultat budgétaire se
révèle bénéficiaire de + 1,7 MF (après un
déficit de 15,1 MF en 1997, un bénéfice de 1,4 MF en 1996
et un déficit de 19,2 MF en 1995), tandis que le résultat net
comptable se monte à + 4,2 MF en 1998 (après un déficit de
17,6 MF en 1997, un déficit de 19,4 MF en 1996 et un excédent de
11,9 MF en 1995).
Ce retour à l'équilibre a été rendu possible
à la suite d'un effort de rigueur dans la gestion, tant en ce qui
concerne ses dépenses de programmes que ses charges d'exploitation. Les
charges se sont révélées inférieures à
celles fixées dans le budget initial (1.005,5 MF pour 1.008 MF
budgétés). Par ailleurs, les recettes budgétaires se
situent dans les limites prévues (1.007,2 MF pour 1.008 MF
budgétés), dans la mesure où des plus-values de recettes
sur les produits financiers et les recettes commerciales ont permis de
neutraliser des mesures de régulations budgétaires de 2,8 MF
intervenu en début d'année.
Les soldes intermédiaires de gestion s'améliorent : le
résultat d'exploitation demeure cependant négatif (-
5,1 MF). Le résultat financier (4,2 MF) est
caractérisé par une forte diminution des produits
compensée par une réduction équivalente des charges
financières. Enfin, le résultat exceptionnel redevient positif,
tout en accueillant en produits et en charges les dotations et les reprises des
amortissements dérogatoires.
La trésorerie a poursuivi et accéléré sa
dégradation, entamée en 1997, et affiche un solde de 86,9 MF
au 31/12/1998 (- 23,8 MF). Elle n'a pas bénéficié,
comme les années précédentes, de l'encaissement en
début d'année d'un solde important de ressources publiques
prévu au titre de l'année précédente. En outre,
l'augmentation du besoin en fonds de roulement a pour principale origine un
retard intervenu dans le remboursement de deux échéances de
crédit de TVA, qui n'est intervenu que courant 1999, ainsi qu'une
diminution des dettes fournisseurs. Il est amplifié par la diminution du
stock de programmes - par suite de nouvelles modalités d'amortissement -
et par la poursuite de celle du fonds de roulement.
2. Exécution 1999
Le
budget 1999 est construit en équilibre sur la base d'un montant de
1.039.7 MF
en augmentation de 31,7 MF par rapport au budget
1998, conformément au projet de loi de finances 1999.
Dans le cadre de ce budget en équilibre, La Sept-ARTE mettra en oeuvre
les objectifs principaux suivants :
· le renforcement de la diffusion d'ARTE à travers
l'amélioration du service sur le cinquième réseau obtenue
dans le cadre de la renégociation du contrat TDF, l'installation de la
version allemande sur le satellite Eutelsat, la présence en
numérique à la fois sur TPS et Canal Satellite ;
· le financement de l'accroissement de la contribution à
ARTE G.E.I.E., conformément au budget du groupement européen
adopté par l'assemblée générale du 15
décembre 1998. Ce budget, qui intègre des mesures de
redéploiement et d'économies significatives, permet au G.E.I.E.
de financer en année pleine les nouveaux programmes d'avant
soirée dont il a la responsabilité (ARTE Info, la tranche 20h 15
- 20h45) ;
· le renforcement du plan de production et d'achats de programmes
de La Sept-ARTE, qui permettra, d'une part, de financer les nouveaux magazines
de 19 heures produits par le pôle français, d'autre part, de
relancer une politique de création qui constitue une mission
spécifique et essentielle de l'entreprise.
Il est important de remarquer que cet accroissement du budget de programmes
n'est possible que dans la mesure, ou l'annuité 1999 du financement du
nouveau siège d'ARTE G.E.I.E.,
sera prélevée sur le
fonds de roulement de l'entreprise à hauteur de 11.8 MF. En effet,
aucune ressource n'a été prévue dans le projet de loi de
finances 1999 au titre de cette décision prise à
l'unanimité en assemblée générale à
Strasbourg. Un financement spécifique devra nécessairement
être planifié pour le prochain exercice, étant donné
la diminution de la trésorerie de La Sept - ARTE et le montant
élevé de l'annuité 2000. Les prises de participation dans
TV5, dans le Réseau des Arts, ainsi que dans une nouvelle chaîne
thématique sont également provisionnées dans le tableau de
financement prévisionnel 1999.
Enfin, l'exercice 1999 sera également marqué par un accroissement
des effectifs permanents de 165 à 175 contrats à durée
indéterminée. Cette évolution, qui s'inscrit notamment
dans le cadre du passage aux 35 heures, résulte pour l'essentiel de
l'intégration de personnels
en contrat à durée
déterminée sur des postes correspondant à des besoins
permanents de La Sept-ARTE.
Au 30 juin 1999, les réalisations s'élèvent à
569,8 MF pour les recettes et à 555,5 MF pour les
dépenses. Le résultat budgétaire constaté au
30 juin (+14 MF) n'est pas significatif : il correspond pour
l'essentiel à la saisonnalité des ressources de redevance qui est
concentrée sur le premier semestre et qui est déconnectée
des dépenses et des engagements.
Les perspectives d'exécution 1999
détaillées font
espérer un résultat budgétaire équilibré.
Cet équilibre repose sur deux hypothèses principales
extérieures à La Sept ARTE :
· l'encaissement de la totalité des
ressources publiques
prévues au budget. L'analyse des recettes de redevance à
mi-année fait apparaître une avance par rapport au budget
mensualisé, et laisse prévoir que les objectifs annuels seront
atteints ;
· l'exécution équilibrée du budget de
ARTE
GEIE,
afin de confirmer le montant de la contribution de La Sept-ARTE
prévu au budget. Si les difficultés sur les ressources de
parrainage se confirment, elles devront être compensées par des
économies équivalentes sur les dépenses.
Les prévisions font apparaître d'une part une plus value sur les
produits financiers (+0,5 MF), d'autre part des économies sur
certaines lignes de dépenses. Les économies les plus
significatives sont les suivantes :
· les auteurs : -0,9 MF, du fait de la prise en compte de la
renégociation du contrat triennal avec les sociétés
d'auteurs ;
· la diffusion : -0,5 MF, du fait du retard enregistré dans
les projets de diffusion en 1 6/9
ème
;
· le personnel permanent : -1 MF, du fait d'une
régularisation sur des charges sociales versées sur les exercices
précédents.
Les marges de manoeuvres budgétaires seront affectées au
plan
de production et d'achat de programmes,
qui sera
réévalué de 4 MF environ. Elles permettront de financer
des programmes exceptionnels, destinés à la programmation de fin
d'année ou à préparer l'exercice 2000, notamment en
fiction et en spectacles.
Actuellement, aucune modification lourde de la grille de programmes n'est
prévue pour le début 2000. Néanmoins, des
évolutions sont envisagées, notamment en matière de
programmes culturels et de soirées thématiques, qui pourraient
être testées en cours d'exercice. La provision constituée
en début d'année pour préparer une nouvelle grille, sera
utilisée pour financer ces nouveaux programmes.
Le solde de
trésorerie
prévisionnel en fin d'exercice
s'établit à 83 MF, en amélioration de 7 MF par
rapport à la prévision initiale. Cet écart provient
essentiellement de l'annulation de l'investissement Réseau des Arts
prévu sur 1999.
3. Perspectives pour 2000
Votre
rapporteur n'a pas obtenu d'informations détaillées sur le projet
de budget pour 2000 en cours d'élaboration.
Il faut donc d'abord se reporter aux indications contenues dans le fascicule
jaune " communication audiovisuelle ". Celui-ci indique que
La
Cinquième bénéficie d'une mesure nouvelle de 26,3 MF, qui
devrait permettre à la chaîne de financer une
" amélioration des programmes de l'avant-première partie de
soirée. "
Le budget prévisionnel pour 2000 s'établit à
1.078,2 MF, soit une croissance de 3,7% par rapport à 1999.
III. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
En dépit de ses efforts de restructuration, l'Institut connaît toujours une période difficile : TF1 se désengage ; la demande du secteur public se contracte. Crise de gestion mais surtout d'identité, qui explique sans doute la grève du printemps 1998 et partant le malaise persistant de cet organisme. Celui-ci ne devrait prendre fin qu'avec la clarification de ses missions, qui ne devrait pas manquer d'intervenir avec la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle.
A. LE RÉAJUSTEMENT DES MISSIONS
L'Institut National de l'Audiovisuel après la grève importante qu'il a connu en mai 1998, cherche à recentrer son activité autour de ses missions essentielles.
1. Les leçons d'une crise
La crise
traversée par l'INA en 1998 doit être analysée à la
fois sous l'angle spécifique de l'entreprise et dans un contexte plus
large.
L'INA observe en effet la disparition progressive de toutes les protections
dont il avait été entouré depuis sa création en
1975, et l'évolution de sa position relative au sein du secteur public
audiovisuel. Créé pour regrouper des services communs de l'ORTF
qui ne pouvaient être répartis dans les nouveaux organismes
constitués par la loi, l'INA avait, à l'origine,
été protégé par un ensemble d'obligations
imposées à ses partenaires publics : obligation d'archivage,
dévolution des droits, obligation de faire former leurs salariés
par l'INA, obligation de commandes et de programmation de la production de
recherche de l'INA.
Au cours des dernières années, les partenaires publics de l'INA
n'ont eu de cesse de se libérer de leurs obligations dans la mesure
où ils ont été confrontés à un marché
de plus en plus concurrentiel et que l'évolution des techniques
numériques les a conduit à développer des fonctions
documentaires intégrées utiles à leur exploitation propre.
La privatisation de TF1 s'est en outre traduite par la perte d'un important
client.
Au-delà, et plus largement, la crise s'explique par la perte des
repères traditionnels du secteur public dans un environnement
concurrentiel, qui est marqué par le développement des
télévisions privées, des nouvelles technologies
numériques et de nouveaux services de communication. Dans ce contexte,
la définition des missions de service public et leurs conditions de
financement sont amenées à évoluer.
L'INA a donc été confronté à une situation
nouvelle, dans laquelle il n'est plus un fournisseur exclusif
. Cette
situation l'oblige à prendre davantage d'initiatives commerciales,
à construire des propositions et des offres de services attractives et
convaincantes à destination de clients réticents en raison du
poids de l'histoire et à améliorer l'efficacité de son
fonctionnement. Cette démarche doit aussi conduire l'INA à
concentrer son activité sur des actions répondant à de
réelles attentes de ses clients, dans le domaine de la conservation et
la communication de ses archives, qui doivent par ailleurs s'intégrer
dans une politique nationale du patrimoine s'appuyant sur le dépôt
légal.
L'INA doit donc gérer des évolutions en profondeur qui
conditionnent son avenir et qui peuvent, à tout moment, susciter
certaines résistances internes qui se sont exprimées début
1998 au niveau de l'encadrement, des personnels et de leurs
représentants. C'est dans ce contexte qu'a été reprise au
cours du deuxième trimestre 1998 la réflexion sur les
orientations stratégiques de l'INA pour la période 1999-2003,
menée par la direction en étroite association avec l'encadrement
et en concertation avec les organisations syndicales.
2. Le nouveau Plan stratégique
La
préparation d'un plan stratégique de l'entreprise a abouti
à la présentation du premier volet présenté au
conseil d'administration de l'INA le 11 mars 1999. Le document "
Orientations
stratégiques 1999 - 2003 " constitue la première
étape du plan stratégique auquel viendront s'ajouter deux volets
complémentaires " les modalités générales de
mise en oeuvre des orientations stratégiques " et " les
indicateurs stratégiques ", l'ensemble constituant le plan
stratégique qui doit être présenté au conseil
d'administration au cours du second semestre 1999.
L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du
projet de loi sur la liberté de communication le 27 mai dernier,
consacre
la priorité accordée par l'INA à ses missions
patrimoniales
.
Dans le même temps, les
relations avec France
Télévision, principal
partenaire de l'INA, ont fait l'objet
d'une redéfinition tant pour ce qui concerne la dévolution des
droits, les prestations d'archivage que pour les relations dans le domaine de
la formation et de la recherche.
Un accord cadre négocié avec
France Télévision doit être signé à l'automne
1999
.
Dès lors que le plan stratégique de l'entreprise aura
été adopté en conseil d'administration, un projet de
contrat d'objectifs et de moyens sera proposé à l'Etat et
permettra à l'INA d'envisager son avenir sur une base redéfinie,
consolidée et pérenne. La préparation d'un plan
stratégique de l'entreprise est destinée à répondre
à ces interrogations. Elle sera menée par la direction en
étroite association avec l'encadrement et en concertation avec les
organisations syndicales et devra aboutir à la fin de l'année
1998.
Or, ces orientations impliquent une double mutation :
1- Un recentrage de l'entreprise sur un métier de base, la gestion
d'archives professionnelles
pour compte de tiers, qui est indissociable
d'une mission d'archivage d'intérêt général
exercée pour le compte de l'État, et qui s'accompagne depuis 1992
de la mission régalienne de gestion du dépôt légal.
L'ambition est claire : mieux conserver pour mieux communiquer.
Dans cette perspective, l'INA engage
un plan pluriannuel de sauvegarde et de
numérisation des fonds physiquement menacés
: plus de 20
millions de francs seront consacrés à cette activité de
préservation du patrimoine audiovisuel national.
L'INA s'efforcera parallèlement
d'accroître
l'accessibilité de ses fonds
dans des conditions satisfaisantes de
coûts et de délais. La modernisation et l'industrialisation de la
chaîne de traitement des documents, l'accessibilité sous forme
numérique et la mise en valeur commerciale des fonds devraient permettre
des gains de productivité, une réduction des coûts et des
délais des prestations et la conquête de nouveaux clients pour
l'INA. Cette amélioration de la disponibilité des fonds pour les
professionnels se conjugue à l'élargissement de l'accès
offert aux chercheurs dans le cadre de l'ouverture du centre de consultation de
l'Inathèque à la Bibliothèque nationale de France.
2- Une réorientation de ses autres missions par rapport à son métier de base
L'INA
recherchera les complémentarités entre sa mission relative
à la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel et ses
activités de formation, recherche et production de recherche.
Dans l'immédiat, la recherche d'une convergence conduit
nécessairement à articuler ses différentes missions autour
des perspectives ouvertes par l'émergence des techniques
numériques :
- pour la formation : développement des stages liés à
ces nouveaux outils ;
- pour la recherche : focalisation sur les travaux d'analyse et de
traitement d'images, d'ingénierie documentaire, sur les techniques de
navigation dans les réseaux et la restauration automatisée des
archives ;
- pour la production : redéfinition d'une production de recherche
dans l'univers du numérique et des nouveaux réseaux, en
développant notamment la création hypermédia.
L'INA souhaite inscrire la mise en oeuvre de ces orientations dans un
contexte de double stabilisation des ressources et de la masse
salariale
. C'est sur cette base qu'un
contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens
sera proposé à l'État au cours des prochains
mois, afin de mobiliser et de consolider l'avenir de l'entreprise à
horizon de cinq ans.
Au regard de l'évolution actuelle du cadre législatif et d'une
allocation de moyens publics garantie sur la période 1999-2003, l'INA
souhaite que son équilibre d'exploitation à horizon 2003 puisse
s'appuyer sur un contrat avec l'État comportant des engagements
réciproques :
- une stabilisation puis une progression modérée des
recettes contractuelles (hors France Télévision) d'ici 2003 ;
- une garantie de stabilité de la dotation de base de redevance
d'exploitation sur la période 1999 - 2003 ;
- une compensation par l'État en 2002 et 2003 de la perte de
chiffre d'affaires résultant de l'évolution des relations avec
France Télévision imposée par le législateur tant
pour la dévolution des droits que pour les prestations d'archivage ;
- une réduction significative des frais généraux de
l'INA ;
- une stabilisation de la masse salariale sur la période 1999 -
2003, en valeur absolue et en francs courants, au niveau du
réalisé 1998.
L'INA doit réaliser un important effort de restructuration
.
Ainsi, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens qui sera passé
avec l'État pour la période 1999-2003, la réorientation
des différentes missions de l'INA affirmée par le
législateur et les contraintes du financement public supposent pour
l'entreprise, dans le domaine des ressources humaines, que l'entreprise
s'engage à anticiper les mutations nécessaires " en
douceur " et à orienter les personnels vers les nouveaux
métiers liés au numérique.
Cela suppose un
effort de flexibilité
et l'amorce d'une dynamique
de mobilité interne. Quant à l'objectif de stabilisation de la
masse salariale ne peut être atteint par le seul effet du turn over
externe. Il impliquera, sans remettre en cause l'existence même des
différentes activités de l'INA :la réduction des
moyens en personnel dits de structure ou fonctionnels et le
" reprofilage " de certains emplois autour des compétences
liées aux nouvelles technologies.
En clair, les évolutions prévues doivent se traduire à
horizon 2003 par un renouvellement et une réduction des effectifs de
l'entreprise dans le cadre d'une gestion solidaire de l'emploi, sans plan
social.
6(
*
)
B. LES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
En dépit de la stabilisation de son champ d'action, l'organisme semble, après les mauvais résultats de 1997, être parvenu à maîtriser sa situation financière.
1. Exécution 1998
L'exercice 1998 dégage un bénéfice net
comptable de 2,487 MF qui marque un retour à l'équilibre
économique de l'Institut et consolide sa situation financière.
Les composantes de ce résultat peuvent s'analyser ainsi :
Les tendances constatées au cours des deux derniers exercices
s'inversent en 1998 qui, marque un certain retour à
l'équilibre :
· Les produits d'activité s'améliorent de 6 % par
rapport à 1997 du fait, notamment, d'une hausse significative des fonds
publics (+11 %).
Les recettes contractuelles, en baisse depuis plusieurs
années, se maintiennent au niveau atteint en 1997 (247 MF). La
stabilisation des relations avec France-Télévision et
l'augmentation du chiffre d'affaires d'Ina-Formation (+ 13 %) compensent
l'inflexion constatée sur les cessions de droits d'exploitation (-7
%).
· L'accentuation des efforts de réduction des
dépenses a permis de dégager une baisse sur les charges
d'activité de 1,6 %. La progression du poste " personnel
permanent " a été contenu à hauteur de 1% ,
malgré la mise en oeuvre de la nouvelle activité de consultation
du dépôt légal, dont les emplois ont été
pourvus par redéploiement.
Les effectifs globaux (permanents et non permanents) ont été
maintenus strictement au niveau de 1997 ( 1100 équivalents temps plein
au total, dont 991 au titre des personnels permanents). Les autres charges de
fonctionnement diminuent de 5 % et les amortissements de 3 % .
La bonne tenue des produits financiers et la recette exceptionnelle liée
au reversement par le GARP de cotisations sociales antérieures, ont
compensé la charge exceptionnelle d'annulation des créances de la
filiale INA-Entreprise.
La prise en compte des risques attachés à l'exploitation,
liés notamment à des litiges potentiels et à des
incertitudes sur le chiffre d'affaires ou à des charges futures
identifiées, traduits par les opérations sur provisions, porte
à 2,5 MF le résultat net comptable.
L'amélioration des résultats de l'activité s'accompagne
d'une évolution favorable des ratios significatifs du bilan, qui font
apparaître un accroissement sensible du fonds de roulement global et du
niveau de trésorerie, liés, toutefois, pour une part importante,
à la mise en oeuvre tardive du programme d'investissements de 1998 .
On note en ce qui concerne les RECETTES :
·
le poste " formation organismes publics de
radio-télévision " (10,1 MF), conforme à la
prévision, est en hausse d'environ 9 % par rapport à l'exercice
précédent ;
· les commandes de formation des ministères des Affaires
Étrangères et de la Coopération (1,0 MF) sont
inférieures à l'objectif prévu mais restent à un
niveau équivalent à celui de 1997 ;
· les cessions de " droits d'exploitation " (46,0 MF)
sont
inférieures à la fois à la prévision (-3,5 MF)
et à la réalisation de l'année précédente
(-5,6 MF) ;
· les produits des "services fournis à des tiers "
(124,8 MF) (1) ressortent en augmentation par rapport à l'objectif
fixé (+3,5 MF) ainsi qu'au niveau de réalisation de
l'exercice précédent (+3,0 MF). Cette progression est due
pour l'essentiel à la croissance des prestations de formation hors
secteur public (+3,6 MF) ;
· le financement de la production (12,3 MF) est inférieur
d'environ 9 % à l'objectif budgétaire (-1,2 MF). Le
secteur public a contribué à hauteur de 7,9 MF, en
augmentation de 1,5 MF par rapport à 1997 (soit + 23 %).
· les autres produits demeurent stables par rapport à 1997
(21,6 MF). Ils sont constitués notamment par le financement des
projets de recherche européens (5,3 MF), les recettes du salon
Imagina (4,6 MF), des produits divers hors exploitation et des annulations
de charges à payer antérieures.
· du fait de la bonne tenue du niveau de trésorerie, les
" produits financiers " (5,9 MF) sont en augmentation
par
rapport à l'objectif prévu (+1,4 MF). Les " produits
exceptionnels " (16,9 MF) affichent une forte progression par
rapport
à l'objectif budgétaire (+8,4 MF). Outre les aides à
la production du CNC (7,8 MF), ils comportent en 1998 un remboursement
exceptionnel de cotisations sociales antérieures, reversées par
le GARP (5,5 MF) ;
· les " reprises de provision " représentent
59,1 MF dont 0,4 MF de reprises sur amortissements
dérogatoires de programmes, 5,4 MF de reversements aux ayants droit
au titre des années antérieures, 9,9 MF d'annulation de
provisions sur reversements aux ayants droit antérieurement
constitués, 26,1 MF d'opérations planifiées de
restructuration technique, informatique et immobilière, 16,7 MF de
charges diverses et 0,6 MF de risques divers.
En ce qui concerne les DÉPENSES on peut remarquer que :
·
les frais de personnel permanent,
en heures normales (323,6 MF)
sont légèrement inférieurs à la prévision
budgétaire, les autres charges de personnel (47,7 MF) sont
inférieures de 7 % à la prévision initiale et en
diminution d'environ 3 % par rapport à 1997 ;
· les
"
Achats " et " Services
Extérieurs " (141,5 MF) présentent globalement une
réalisation sensiblement inférieure à la prévision
budgétaire et reflètent les efforts d'économie entrepris
au cours de l'exercice 1998 ;
· les
"
Impôts et Taxes " sont conformes à
la prévision budgétaire ;
· les " Autres Charges de Gestion " (24,8 MF)
affichent
une réalisation supérieure à l'objectif (+10,1 MF)
correspondant à l'annulation de créances devenues
irrécouvrables (6,0 MF) et de factures établies sur les
exercices antérieurs (4,1 MF) ;
· le poste " Dotations aux Provisions " arrêté
à 66,2 MF comprend pour 45,4 MF des provisions pour charges
diverses d'exploitation, dont pour les plus importantes (6,0 MF
représentant des reversement aux ayants droits liés à des
cessions intervenues en 1998 et dont les règlements s'effectueront sur
les exercices suivants, 4,4 MF correspondant aux charges sociales sur
congés payés, 7,9 MF représentant des charges
à répartir sur plusieurs exercices grosses réparations
immobilières, 27,1 MF correspondant à des charges diverses
incluant les indemnités de départ, à hauteur de 22 MF
contre 16,8 MF en 1997) pour 16,8 MF des provisions pour risques
dont : 3,9 MF au titre des litiges nés en 1998,
12,9 MF au titre des créances douteuses ou litigieuses, ainsi que
pour 4,0 MF, des provisions pour l'amortissement dérogatoire des
programmes.
En ce qui concerne le budget d'investissement, la mise en place tardive du plan
d'investissement en 1998, qui s'est réalisé pour l'essentiel au
cours du deuxième semestre de l'année, n'a pas permis d'atteindre
les objectifs prévus au budget.
Ainsi, le Budget d'investissement s'est réalisé à hauteur
de 52,9 MF pour un montant prévisionnel de 113,9 MF, tandis
que les ressources d'investissement se sont élevées à
72,6 MF. Les amortissements corporels et incorporels, respectivement de
37,6 MF et 17,4 MF, sont inférieurs à la
prévision budgétaire, du fait d'une moindre réalisation du
programme d'investissement et d'un déport sur la deuxième partie
de l'année d'une part importante des achats d'investissements de
l'exercice.
2. Exécution 1999
Le
budget modificatif n° 1 pour 1999 s'inscrit dans la réflexion
collective sur l'élaboration du plan stratégique menée
actuellement au sein de l'entreprise et fondée sur :
· la réorientation de ses différentes missions pour
assurer leur convergence dans l'accompagnement des évolutions du secteur
audiovisuel vers l'univers du numérique,
· le développement prioritaire du socle de la mission
patrimoniale portée par le Département des Droits et Archives et
l'Inathèque.
L'augmentation des dotations de fonds publics acceptée par la tutelle
pour 1999, d'une part, les premiers résultats des efforts entrepris en
1998, qui se traduisent par une rupture dans la tendance à la baisse des
ressources propres, des économies significatives sur les frais de
fonctionnement et une meilleure maîtrise de la masse salariale, d'autre
part, permettent d'envisager un redressement. Il s'agit de dégager, dans
le budget de cette année, les ressources économiques
nécessaires à une première phase de mise en oeuvre des
actions d'ores et déjà reconnues comme prioritaires dans le
domaine des archives et d'engager l'ensemble des activités dans une
dynamique de convergence vers le numérique.
Compte tenu d'une dotation de redevance de 401,7 MF, contre 368,4 MF
en 1998, le budget d'exploitation total pour 1999 s'établit ainsi
à 658,8 MF, soit 100,4 millions d'euros, en augmentation de
4,6 % sur celui de l'année précédente.
3. Perspectives 2000
L'INA bénéficiera selon les informations du fascicule jaune " secteur public de la communication audiovisuelle " de 25,3 MF de mesures nouvelles, dont 18,3 MF seront consacrées à la poursuite du programme de numérisation et de modernisation de la chaîne de traitement et d'exploitation des archives.
IV. RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER
Réseau France Outremer, qui avec ses sept stations et ses
1 200 salariés incarne la continuité territoriale du
service public, cherche à s'adapter au nouveau contexte
créé par la décision de limiter son accès au
marché publicitaire local et à saisir la chance que lui offrent
les nouvelles technologies.
C'est dans ce contexte qu'il faut présenter les difficultés
financières chroniques de la société qui viennent
d'être révélées dans toute leur ampleur.
A. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ADMINISTRATIF
Nommé à la fin du mois de novembre 1998, en
remplacement de Jean-Marie Cavada, le nouveau PDG de RFO (Réseau France
Outre-Mer), André-Michel Besse, a dressé lundi, à
l'occasion de ses voeux à la presse, un tableau plutôt
inquiétant de la situation dès son entrée en fonction.
Les déficits prévus de l'entreprise pour 33 millions de francs en
1998 et 64 millions de francs pour 1999 sur un budget de 1,25 milliard de
francs. De leur côté les pouvoirs publics ont
désigné une mission d'inspection des finances et des affaires
culturelles pour examiner les comptes de RFO, qui a débouché sur
un constat sévère pour les responsables sans épargner la
tutelle.
1. L'audit de l'inspection des finances
Dans son
rapport dont votre rapporteur spécial n'a pas encore pu obtenir
communication mais dont la presse s'est fait très largement
l'écho, l'inspection des finances a mis en cause dans un rapport d'audit
sur Réseau France outre-mer la tutelle de l'Etat qui a "favorisé
une gestion laxiste de l'entreprise", estimant en outre que le conseil
d'administration de RFO "n'a pas joué son rôle".
Dans ce rapport, dont certains extraits ont été
révélés vendredi par Libération, il est
dressé un tableau noir de la gestion de RFO depuis 1993, année
à partir de laquelle apparaît un déficit d'exploitation qui
s'est sans cesse creusé.
Critiquant aussi bien les présidents, les administrateurs
désignés pour partie par l'Etat et les titulaires du pouvoir de
tutelle, l'inspection des finances propose des changements radicaux.
Le rapport souhaite que l'actionnaire prenne position au plus vite sur l'avenir
de RFO, en estimant que la stratégie souhaitée par le nouveau
président, n'est pas réaliste sur le plan financier. Le document
stigmatise à plusieurs reprises la nécessité
d'élaborer un " business plan " .
Selon d'autres sources, le rapport porterait des accusations graves : les
budgets n'auraient pas été construits de façon
sincère et notamment, les recettes propres auraient été
systématiquement sous-évaluées depuis 1994 ; l'audit
insisterait aussi sur la mauvaise lisibilité des documents
élaborés par la société, et va jusqu'à
suggérer la création d'un comité financier pour surveiller
le rétablissement de la société.
L'audit proposerait, en outre, qu'à l'avenir le PDG soit nommé
par le gouvernement.
2. La réaction de la tutelle
La
tutelle n'a pas manqué de prendre ses distances par rapport aux
conclusions du rapport en faisant savoir que l'avenir de
RFO "doit
être traité de manière plus globale que strictement
budgétaire"
et que "
les évolutions technologiques
amènent effectivement à repenser la stratégie de
développement de RFO".
Le 21 juillet dernier, les trois ministres de tutelle les ministres de
l'Economie,du Budget et de la Culture et de la communication, ont écrit
au PDG de RFO pour lui demander " des mesures de redressement " face
au
déficit budgétaire de 64 millions de francs prévu pour
1999 sur un budget de 1,2 milliard de francs (180 millions d'euros).
A l'issue du conseil d'administration de septembre, au cours duquel a enfin
été approuveé le budget de RFO pour 1999, les
ministères de tutelle ont demandé la préparation, pour le
15 novembre, d'un plan stratégique pour la période 2000-2003,
comportant un chiffrage de l'effort de redressement.
B. RÉALISATIONS ET PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES
La crise financière que traverse RFO, dont on vient de rappeler le contexte, a conduit la tutelle à exiger l'application d'un plan d'économies comme le manifeste très clairement l'annexe jaune secteur public de la communication audiovisuelle.
1. Exécution 1998
RFO a
réalisé un chiffre d'affaires de 1,26 milliard de francs en
1998, en progression de 3,3% par rapport à 1997. La
société aurait accusé des pertes nettes de quelque
20 millions de francs au cours de l'année 1998, après un
équilibre général en 1997.
L'exercice 1998 se solde par un déficit comptable de 20,5 MF, et
une exécution budgétaire déficitaire à hauteur de
12,5 MF suivant les rubriques du projet de loi de finances.
Ces résultats sont la résultante d'un fort dépassement sur
les charges de fonctionnement courantes (70,9 MF) atténué
par de forts excédents sur les prévisions de recettes, et dont il
apparaît qu'ils ne sont pas reconductibles sur 1999, ainsi que par la non
consommation de réserves exceptionnelles également non
reconductibles (relocalisations et réserve spéciale).
Ils se récapitulent comme suit en millions de francs
PREV.
REAL ECART
DEPENSES
Budgets de fonctionnement: 1168,7 1239,6 70,9
Amortissements : 62,5 59,8 -2,7
Réserve générale reconductible: 7,5 -7,5
Réserves particulières non reconduites
en 1999 11,4 -11,4
Total : 1250,1 1299,4 49,3
RECETTES:
Redevance: 1132,6 1133,2 0,6
Publicité.- 66,0 74,7 8,7
Recettes courantes 51,5 65,2 13,7
Recettes exceptionnelles 13,8 13,8
Total recettes 1250,1
1286,9
36
Solde du PLF -12,5
2. Exécution 1999
Cet
exercice s'exécute dans un cadre provisoire
7(
*
)
par suite de l'absence d'accord de la tutelle sur le
projet de budget du nouveau président. ll s'en est fallu de peu que les
représentants de l'Etat ne refusent de voter le budget 1999, finalement
adopté à la fin septembre, avec plusieurs mois de retard.
Les résultats d'exécution budgétaire
présenté par RFO en réponse aux questions de votre
rapporteur spécial, ont été établis par rapport au
projet de budget présenté au conseil (1327,3 MF).
En retenant l'hypothèse d'une exécution en douzièmes des
charges générales (charges de personnel permanent non
réparties à coût standard, diffusion et circuits satellite,
impôts, sociétés d'auteurs), ainsi que des recettes de
redevance et de publicité, RFO aboutit aux résultats globaux
suivants, par rapport au projet de budget. La société fait
état de " la bonne tenue des dépenses et des recettes
diverses permet, malgré la non-réalisation à ce stade de
l'objectif de cessions d'actifs, de dégager un solde positif
général de + 4,7 MF par rapport aux prévisions
budgétaires. "
3. Perspectives 2000
On note
que, fait exceptionnel, le budget prévisionnel de la
société pour 2000, qui s'établit à 1251,8 MF
contre1251,8 MF en 1999, soit une croissance de 3,53%, comporte comme le
budget d'exploitation prévisionnel
une ligne " Economies
à effectuer dans le cadre du redressement de la
société ", chiffré à 29,7 MF
.
Toute la question est de savoir si un tel objectif est bien réaliste
sans une redéfinition sensible des objectifs ou des moyens de la
société.
La mesure nouvelle de 41,4 MF accordée à RFO " permet de
prendre en compte l'incidence du dérapage des charges
d'exploitations ".
Pour l'instant cependant, le projet de loi audiovisuelle ne prévoit
qu'un " adossement " de RFO au futur holding France Télévision,
avec des liens contractuels. Mais nul doute que la crise financière
actuelle pesera sur les choix définitifs et qu'elle pose implicitement
la question du partage des rôles entre le Conseil supérieur de
l'Audiovisuel et l'actionnaire, c'est-à-dire l'Etat.
V. RADIO FRANCE
Plus
encore que d'autres sociétés de l'audiovisuel public, compte tenu
de la rigidité de ses charges, Radio France souffre de l'absence de
marges de manoeuvres budgétaires.
Il n'est pas étonnant que M. Jean-Marie Cavada porté à la
tête de Radio France en novembre 1998, estime ne pas avoir les moyens
d'adapter sa société au nouveau paysage audiovisuel et parle de
" phtisie " financière.
A. LA STRATÉGIE DU NOUVEAU PRÉSIDENT
La nouvelle stratégie de Radio France, engagée depuis l'arrivée du président Jean-Marie Cavada, se développe à partir du principe affirmé de la priorité aux antennes autour de trois chantiers essentiels : la numérisation de l'entreprise, le renforcement du réseau des radios locales et le développement d'internet.
1. La rénovation de la programmation
L'élaboration des grilles de programmes par leurs nouveaux
directeurs s'est faite selon de nouvelles méthodes donnant leur pleine
responsabilité artistique et financière aux directeurs des
stations, tout en maintenant le cap d'une stratégie globale de
différenciation de ces produits au sein d'une gamme de radios de service
public.
France Inter
a entrepris la rénovation de sa grille avec une
direction unique pour les programmes et l'information pour
bénéficier d'une meilleure identification et proposer à
ses auditeurs une image claire face à la concurrence. Elle subit
toutefois le choc de la concurrence financière des stations
privées, qui ont entrepris de débaucher par des offres
très supérieures certains des meilleurs de ses professionnels.
Par ailleurs, l'information sera plus largement diversifiée, notamment
en élargissant la couverture de la politique étrangère,
dans les éditions des journaux comme dans les chroniques
spécialisées.
France Inter entend conserver son rôle de leader dans le champ culturel,
en renforçant davantage encore son identité, notamment en
direction du cinéma, qui draine une majorité de jeunes
Français (les choix opérés en matière de
partenariat iront dans ce sens).
La grille de programme de France Culture de la saison 1999-2000 -
dont
on sait qu'elle a donné lieu à polémiques tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur de la station - est
marquée par un souci de lisibilité et de modernité, et
offre selon l'heure et le jour, des tons, des voix, des contenus
différents : chaque matin le temps de la réflexion, chaque
après-midi le temps de l'évasion et chaque soir le temps de la
création.
La station décline des thématiques par jour : ainsi, - le
lundi sera plus particulièrement le jour de l'histoire, et de la
mémoire, - le mardi sera celui de la découverte des autres, - le
mercredi sera le jour des créateurs et de l'univers des formes, - le
jeudi sera le temps de toutes les sciences, - le vendredi : ailleurs, sous
toutes les latitudes, en France, en Europe, au coin de la rue-comme au bout du
monde, le temps de l'aventure et le début du week-end.
Le week-end au contraire échappera à ce système et
"accueillera toutes sortes d'émissions" en jouant sur la surprise.
Une autre dominante de la nouvelle grille, sont les rendez-vous d'information
avec deux sessions de 20 minutes à 7h30 et 18h00, venant s'ajouter aux
points de l'actualité (Acharne, 8h00, 9h00, 12h30 et 22h00). Les
journaux de 20 minutes auront plus vocation, après un panorama de
l'actualité de 5 minutes, de développer un ou deux thèmes
du jour.
Avec son nouveau contenu, ses nouveaux rythmes, France Culture veut s'ouvir
à l'Europe, à la mixité des cultures, au mélange
des générations.
France Musiques
: La séparation des activités de
production musicale de Radio France doit permettre à la chaîne :
· de s'ouvrir à toutes les musiques, (d'où le pluriel du
nouveau nom France Musiques),
· de fidéliser ses auditeurs - en affirmant sa vocation
radiophonique à destination de tous les publics par des rendez-vous
musicaux clairement identifiés,
· d'appliquer son cahier des charges "pédagogique" de façon
plus légère et plus conviviale, et notamment d'assurer une
meilleure maîtrise de l'équilibre parole/musique,
· de valoriser la production des formations orchestrales et chorales par
un traitement plus radiophonique de leur apport,
Dans un souci d'amélioration de sa lisibilité et de
fidélisation des auditeurs, la grille de rentrée affiche une
nouvelle ligne éditoriale où des rendez-vous sont
instaurés avec des producteurs plutôt qu'avec des concepts
d'émission.
Ainsi, la semaine de France Musiques sera rythmée par 11
émissions quotidiennes, contre cinq seulement dans la grille
précédente, la quasi totalité des émissions
hebdomadaires étant programmée le week-end.
Cette nouvelle ligne éditoriale ne porte pas atteinte à
l'exploration des différents genres musicaux - classique, jazz, musiques
du monde, chansons, musiques d'aujourd'hui - bien au contraire, et permet
même d'ouvrir davantage l'antenne à un plus grand nombre de formes
musicales, comme le traduit le "S" de France Musiques. A titre
d'exemple, les
espaces consacrés au jazz passent de 6 à 10 heures pas semaine
sur la nouvelle grille.
On note enfin, qu'un nouvel habillage de l'antenne sera mis en place dès
le mois d'octobre.
La réorganisation au sein d'une Direction générale
à l'action régionale a pour but de réinvestir la politique
des programmes et d'exprimer des stratégies éditoriales
coordonnées pour développer la vocation des stations en
matière d'expression locale (lieu de débat et d'émergence
d'une démocratie de terrain), de mémoire et de vecteurs de
services.
La coordination en réseau devra favoriser la programmation
d'émissions thématiques communes et d'éléments
d'information nationaux et internationaux spécifiques, à
disposition des stations locales de Radio France et enrichissant (ainsi que les
prestations programmatiques d'Urgences), la banque de programme Sophia.
Le Mouv'
: une réforme du programme s'est engagée avec
l'arrivée de son nouveau directeur. Celle-ci doit alimenter la
réflexion menée sur Le Mouv', dont le sort doit être
défini à la fin de l'année 1999.
2. La restructuration et la modernisation de l'outil
Une réorganisation des moyens a été conduite au service des priorités de l'entreprise que sont les antennes, l'évolution technologique, l'action régionale, le développement de nouveaux produits.
· Les antennes : l'autonomie des stations
La
réorganisation au profit des antennes et des activités publiques
pour la satisfaction des publics signifie que les
chaînes
nationales
deviennent
des stations disposant, dans le respect de
l'unité de l'entreprise
,
d'une marge d'autonomie
, leur
permettant de développer une identité plus forte, à la
fois en programmes et en image publique. Ainsi chaque station - France Inter,
France Musique, France Culture, France Info - reçoit
délégation de responsabilité opérationnelle et
budgétaire.
France Inter et France Culture ont été dotées d'une
direction unique pour les programmes et l'information.
L'autonomie donnée à France Musique a ainsi conduit au
réexamen de l'organisation de la Direction de la Musique, qui reste
néanmoins indéfectiblement liée à la chaîne
France Musique. Celle-ci a pour mission, entre autres, de rendre compte de
toute la production musicale des formations permanentes de Radio France,
vocation non remise en cause.
· La déconcentration du fonctionnement administratif et son accompagnement.
La
déconcentration va de pair avec une forte délégation de
responsabilité opérationnelle et budgétaire mais aussi
avec un contrôle renforcé sur les résultats
d'activité radiophonique, sociale, budgétaire des chaînes.
De nouveaux dispositifs doivent permettre aux services centraux d'être un
outil performant au service des antennes.
Le contrôle s'effectue par des procédures de
" reporting " et d'analyse afin de suivre au plus près la
gestion économique de l'entreprise au moyen de tableaux de bord et
d'instruments d'alerte garantissant le respect des règles de
fonctionnement et des enveloppes budgétaires.
La gestion des moyens techniques et de production s'organise avec d'une part,
la mise en place d'une articulation entre la gestion et la production (cadre
coordinateur de moyens nommé au sein de chaque station) assurant
l'évaluation et la coordination des moyens techniques internes, et
d'autre part, la refonte du système de prévisions et de suivi de
la consommation des moyens internes.
Le regroupement des services techniques et informatiques au sein d'une
direction générale adjointe chargée des techniques et des
technologies nouvelles permet désormais de disposer d'une vision globale
et unique des choix technologiques et donc d'une vision transversale des
investissements financiers en matière de technologie qu'implique la
convergence des systèmes audio-numériques et informatiques
Par ailleurs a été mis en place le regroupement des antennes
destinées aux publics locaux au sein d'une direction
générale adjointe chargée de coordonner leur action en
réseau et d'améliorer leurs contenus éditoriaux de
proximité. En effet, l'action régionale à Radio France
comprend non seulement les 38 radios locales, mais aussi les 9 stations FIP,
les programmes Urgences à Paris et à Lille, ainsi que la Banque
Sophia avec ses 83 radios associatives ou privées mais
indépendantes, à qui doit être délivré un
service dont la qualité peut être amélioré.
· L'élargissement de l'offre radio
La
création de produits nouveaux est un élément clé de
la stratégie de Radio France, dans un contexte d'évolution rapide
des attentes des auditeurs et des techniques.
C'est pourquoi a été créée une direction
générale déléguée chargée de la
stratégie et du développement des produits et des services, et,
sous son autorité, une direction du développement, des produits
nouveaux et du multimédia chargée de concevoir et coordonner
l'action en la matière. Celleci veille à leur cohérence du
point de vue de la maîtrise d'ouvrage, elle fédère
l'ensemble des services en lignes ( Internet , Minitel, kiosque
téléphonique, téléphone portable) et regroupe
toutes les expériences entreprises dans la société.
Cette direction a déjà entrepris des actions urgentes comme la
construction de bases de données numérisées autour des
contenus exigeants à Radio France, la création d'un " portail "
Internet permettant d'accueillir les sites des différentes stations.
L'accélération du passage au numérique implique en
particulier l'extension aux rédactions de France Inter, France Culture
et France Musique, les outils rédactionnels numérisés dont
France Info disposera dès la fin 1999.
· Couverture géographique
D'une
part, Radio France a pour objectif de reprendre le développement du
réseau des stations locales. Celui-ci est en effet arrêté
depuis 11 ans, sa couverture est limitée à 43 départements
sur 95, soit 28,5 millions d'habitants sur 60.
D'autre part, Radio France dispose de plusieurs milliers de fréquences
pour accomplir sa mission, dans un souci d'égalité des citoyens
devant le service public.
Parmi ces fréquences, plusieurs centaines, de valeur différente,
n'ont pas été ou n'ont pas pu être mises en service.
Radio France a entrepris un réexamen de ses réseaux de diffusion
FM, des potentialités et des besoins de l'entreprise, afin de concevoir
et de présenter une vision d'ensemble cohérente de son dispositif.
Elle a également entrepris de restituer au CSA celles des
fréquences qui n'entrent pas dans ses perspectives de
développement stratégique.
B. LA SITUATION BUDGÉTAIRE
Pour le nouveau président, le cadre budgétaire actuel, " non seulement ne permet pas de mener à bien ces trois axes de réformes, mais fait peser sur radio France un risque de retard irrémédiable dans la compétition tant technologique que de programmes engagée avec les opérateurs privés. "
1. Exécution 1998
Grâce à la rigueur de gestion observée par tous
les services, aux bons résultats de la régie publicitaire, mais
également au niveau atteint par les produits financiers et les produits
exceptionnels, Radio France est parvenue à équilibrer ses
comptes, tout en constituant les provisions nécessaires tant pour
risques, que pour charges.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les principaux indicateurs du
compte de résultat et permet d'apprécier leur évolution
entre 1997 et 1998.
(en
millions de francs)
1997 1998 Variation
Produits d'exploitation
2 790,4 2 915,9 1.25,5
Charges d'exploitation
2807,8 2947,0 139,2
Résultat d'exploitation
-17,4 -31,1 -13,7
Résultat financier
9,1 23,1 14,0
Résultat courant
-8,3 -8,0 0,3
Résultat exceptionnel
18,2 14,6 - 3,6
Intéressement
8,9 5,8 -3,1
Impôt sur les sociétés
0,1 0,1
Résultat net
0,91 0, 71 -0,2
Il
convient cependant de préciser que le résultat d'exploitation ne
peut être assimilé au résultat budgétaire. En effet,
les charges d'exploitation sont financées par les produits
d'exploitation, mais également à hauteur de 10,6 MF par les
produits financiers et de 10,4 MF par des produits exceptionnels (reprises de
subventions virées au compte de résultat). Toutefois, même
en tenant compte de ces éléments, le résultat
d'exploitation reste déséquilibré.
Par rapport à 1997, il fait apparaître une nouvelle
dégradation qui s'explique par les importantes mesures d'économie
(37 MF) prévues au projet de loi de finances 1998. L'effort
supplémentaire, ainsi demandé à la Société,
venant s'ajouter à ceux des années précédentes, a
eu pour conséquence de tendre l'exécution des budgets, affectant
par là même le résultat d'exploitation.
Le résultat courant, qui s'établit à - 8 MF est
relativement stable par rapport à 1997. Cette stabilité est
liée au résultat financier, qui en 1998 intègre à
hauteur de 12,7 MF une reprise de provision constituée au titre des
intérêts liés à l'avance de l'État de 9,5 MF
transférée de l'ORTF à Radio France. Ainsi, malgré
la maîtrise des charges et le respect des enveloppes budgétaires
affectées à chacun des services, c'est le résultat
exceptionnel excédentaire de 14,6 MF, qui a permis à la
société de dégager, après constitution des
provisions et prise en compte d'un intéressement de 5,75 MF à
verser aux salariés, un résultat net positif de 0,7 MF.
En ce qui concerne le bilan, les variations les plus significatives à
l'actif portent sur le montant des créances, qui se trouve ramené
de 208 MF à 195,6 MF. La réduction de 12,4 MF constitue le solde
de différents mouvements, dont trois de forte ampleur: + 25 MF :
autres créances fournisseurs (avoirs de régularisation, dont SPRE
et TDF), 15 MF : créances clients et comptes rattachés et - 18
MF: Etat et autres collectivités publiques (remboursement du
troisième trimestre de TVA intervenu avant la fin de l'exercice).
Le montant des dettes passe de 491,4 MF à 502,7 MF. La
progression de +11,3 MF tient notamment compte des deux évolutions
suivantes : -17,2 MF : dettes sur immobilisations (niveau des engagements
d'équipements plus faible en fin d'exercice 1998) et +23,5 MF : dettes
fournisseurs (factures de régularisation SPRE).
On note que le niveau de trésorerie, au 31 décembre 1998,
progresse de 15,8 MF, passant de 138,3 MF à 154,1 MF.
Le montant total des produits bruts d'exploitation et des produits financiers
de Radio France s'élève à 2.939.2 MF, se
répartissant ainsi :
·
ressources publiques 2.535,3 MF
· autres ressources d'exploitation 380,6 MF
· produits financiers 23,3 MF
Cette réalisation traduit une progression de 138,7 MF par rapport
à l'exécution 1997 (2.800,5 MF) :
· ressources publiques + 80,0 MF
· autres ressources d'exploitation + 45,5 MF
· produits financiers + 13,2 MF
Un écart brut de 199,7 MF par rapport aux objectifs inscrits au budget 1998, dont 183,8 MF correspondant à des recettes " hors budget " 8( * ) . Le montant brut des charges d'exploitation de la société s'établit pour 1998 à 2.947,0 MF, contre 2.607,8 MF en 1997, soit une progression apparente de 5%. Déduction faite des dépenses non budgétées, couvertes par des recettes elles-mêmes non budgétées (73 MF, dont 16 MF au titre de TVRS 98 et 98 Radio France), ou des reprises de provisions (69,9MF), l'exécution nette de ces charges s'élève à 2.804,1 MF, représentant une variation de +3,3% par rapport à 1997 et un écart de + 65 MF par rapport au budget dé référence.
2. Exécution 1999 et perspectives 2000
Le
budget approuvé par le conseil d'administration de Radio France pour
1999 s'élève à 2.804,3 MF. Il est financé à
hauteur de 2.587,2 MF (soit 92,3%) par des ressources publiques et de 217,1 MF
par des ressources propres.
Ce budget est en augmentation de 64,8 MF par rapport à celui de 1998,
représentant une progression de 2,4%. Il permet de financer la
reconduction des activités existantes et de poursuivre les actions
engagées.
Au 30 juin, les recettes s'établissent à 1.569,3 MF (soit 56% de
l'objectif) et les dépenses à 1.410,3 MF (soit 50,3% du budget).
Ces résultats, qui prennent en compte, comme chaque année, le
phénomène de saisonnalité des dépenses et des
recettes, reflètent quelques tensions apparues au cours du premier
semestre.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, Radio France
bénéficie d'une mesure nouvelle de 45,8 MF destinée
à ma modernisation de l'outil de production.
Pour le nouveau président, Radio France a besoin d'au moins 180 MF
" pour ne pas aggraver encore [ses] lacune face à la
concurrence ". D'où l'importance pour la société des
60 MF de mesures nouvelles (40 MF pour la modernisation et 40 MF pour
les réseaux locaux), qui lui étaient accordés par
l'amendement de répartition des excédents de redevance 1998
voté par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Le
Guen et Mathus en première délibération mais
supprimé par la suite à la demande du Gouvernement.
VI. LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
La volonté de mettre en oeuvre les orientations du Conseil de l'action audiovisuelle extérieure comme l'évolution du paysage audiovisuel mondial ont conduit les différents opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur à accélérer leur adaptation
A. RADIO FRANCE INTERNATIONALE
Financée sur ressources publiques - redevance et subvention
du ministère des affaires étrangères - Radio France
Internationale est d'abord la voix de la France à l'étranger. Son
objectif essentiel n'est pas de relayer des programmes métropolitains
auprès des expatriés mais de permettre aux francophones du monde
entier d'avoir accès à la culture française et de
bénéficier, dans un monde dominé par les Anglo-saxons,
d'un regard français sur l'actualité.
La société vient de voir renouveler son président en la
personne de M. Jean-Paul Cluzel. On peut rappeler que le président
de la société nationale n'est pas nommé de façon
complètement indépendante par le conseil supérieur de
l'audiovisuel puisque celui-ci doit le choisir parmi les représentants
de l'État.
Les difficultés financières dans lesquelles se débat la
société tiennent pour une grande part aux mesures de restrictions
budgétaires qui lui ont été imposées depuis
quelques années.
RFI paraît victime d'une sorte conjonction fatale : une double
tutelle, qui permet à chacun de ses co-tuteurs - les Affaires
étrangères et la Culture - de demander à l'autre de faire
un effort ; la fascination pour la télévision qui conduit
les responsables à mettre - sans doute un peu trop - l'accent sur
l'image au détriment du son.
Pourtant sa mission est essentielle du point de vue du rayonnement de la
France. L'asphyxie financière est paralysante, démobilisante et
donc inefficace ; mieux vaudrait poser la question directement :
tôt ou tard, il faudra ajuster les moyens financiers ou redéfinir
les objectifs.
1. Une stratégie mondiale
RFI met en oeuvre une stratégie mondiale et régionale qui implique des choix et se définit par rapport à un ensemble de priorités géographiques.
· Europe
Le
contexte politique des Balkans en 1999, et notamment l'implication de la
diplomatie et de l'armée française dans le conflit au Kosovo, ont
conduit RFI à mettre en place un dispositif de diffusion important et
à créer un programme en langue albanaise.
L'année 1999 devrait également se traduire par une relance des
programmes des deux filiales de RFI, situées en Bulgarie et Roumanie,
où la francophonie demeure très présente.
En 1999, RFI comptera sur un dispositif de 21 relais F.M/O.M 24H/24, d'une
quinzaine de reprises sur le câble et de plus de 70 reprises de
programmes RFI 2 en langues étrangères sur des radios locales F.M
ou A.M.
Enfin, RFI est également candidate à l'installation de relais FM
en Hongrie (en partenariat avec la BBC et DW), en Macédoine (Skopje), et
en Irlande (Dublin).
· Afrique et Océan Indien
En
Afrique francophone, RFI devrait poursuivre l'installation de relais en
modulation de fréquences (24H/24) dans les deuxièmes et
troisièmes villes des pays où elle est déjà
implantée dans les capitales : Port Gentil et Franceville au Gabon,
Majunga et Tuléar à Madagascar. Elle devrait s'efforcer de faire
déboucher ses projets d'implantation dans les capitales des pays
où elle n'a pu - en raison du contexte politique local - ouvrir de
relais en modulation de fréquence (Guinée, Cameroun...).
La politique de partenariat avec des réseaux privés, devrait
être renforcée, afin d'étendre la diffusion d'une partie de
ses programmes dans des villes de province, notamment au Mali.
En Afrique anglophone, après l'ouverture en mars 1999 à Accra
(Ghana), RFI poursuit ses négociations en vue de l'installation de
relais en modulation de fréquence (24H/24) dans les pays ouvrant
progressivement leur paysage radiophonique. Les négociations sont sur le
point d'aboutir au Nigeria, en Afrique du Sud et en Namibie, elles avancent au
Kenya et en Tanzanie. La programmation de ces relais sera constituée
d'un panachage entre RFI 1 en français, RFI 2 en anglais et RFI 3
Musique.
RFI devrait obtenir l'autorisation d'installer un relais F.M. à Khartoum
au Soudan. La programmation serait alors constituée d'un panachage entre
des programmes en français, en arabe et musicaux.
Au total RFI devrait compter dans cette zone sur un dispositif de 50 relais
F.M. 24H/24.
· Proche et Moyen-Orient :
Chaque fois que le contexte politico-audiovisuel le permettra, comme cela a été le cas en Jordanie, au Qatar et au Bahreïn, RMC-Moyen Orient négociera avec les autorités locales de cette zone et notamment au Liban, au Sultanat d'Oman et aux Emirats Arabes Unis, les autorisations nécessaires à l'installation de relais en modulation de fréquence. Il s'agit là d'une priorité pour RMC-MO.
· Afrique du Nord
On peut
rappeler que la fusion de la rédaction arabe de RFI avec RMC
Moyen-Orient tend à créer les conditions d'une relance de RFI et
RMC-MO dans la région.
RFI développe sa politique de coopération (échanges de
programmes, formation de professionnels...) avec les radios publiques des trois
pays du Maghreb. Un accord de coopération avec la Radio
Télévision du Maroc a d'ailleurs été signé
en 1999.
· Asie de l'Est et du Sud, Pacifique
La
priorité de RFI sur cette zone restera la diffusion en ondes courtes.
Des possibilités existent cependant comme le montre la diffusion de RFI
1 à Singapour en F.M. (deux heures par jour) depuis le 12 octobre 1998.
Ainsi, l'ouverture de relais F.M et la reprise de programmes par des radios
locales seront donc limitées au Cambodge et éventuellement
à Taiwan. Des reprises de RFI 1 et de RFI 2 sont envisagées
également en Australie.
· Amérique du Nord
De nombreuses radios communautaires étrangères (espagnoles, chinoises, vietnamiennes, iraniennes, russes, polonaises) sont intéressées par la reprise à titre gracieux de programmes en langue de RFI, pour peu que cette dernière leur fournisse les moyens de réception satellite.
· Amérique du Sud et Centrale, Caraïbes
Tant en
Amérique latine hispanophone qu'au Brésil, RFI poursuit sa
politique de partenariat avec des radios locales F.M. ou A.M pour la reprise de
ses programmes en espagnol et en brésilien. Ces reprises par satellite
concerneront également la chaîne musicale et, chaque fois que cela
sera possible, la chaîne d'actualité en français. Ces
partenaires sont aujourd'hui plus de cinquante. Ils représentent plus de
cent cinquante points de diffusion en modulation de fréquence ou en A.M.
L'impact de ces reprises est régulièrement mesuré
grâce aux rencontres que RFI met en oeuvre avec les responsables de ses
radios partenaires dans la région. En 1999, deux de ces réunions
ont déjà eu lieu à Ciudad Panama et à Lima, et une
troisième sera organisée avant la fin de l'année à
Rio de Janeiro.
Par ailleurs, et sur le modèle du relais installé à La Paz
(RPL), RFI s'efforcera d'implanter des relais F.M. en partenariat avec les
Alliances Françaises et/ou les Lycées français dans les
grandes métropoles latino-américaines : Buenos Aires, Quito,
Asuncion...
En Haïti, l'extension de notre réseau de relais F.M. à Cap
Haïtien, ainsi que la conclusion d'accords de reprises avec des radios
privées en province, constitueront des priorités.
RFI fait également un effort pour être présente sur les
bouquets proposant des chaînes audio et vidéo destinées
à la réception directe par satellite. Sky Mexique, Sky Latin
America et Sky Brésil, ainsi que Galaxy Latin America (DirecTV) assurent
ainsi à RFI une couverture continentale offrant aux francophones la
possibilité de recevoir moyennant le paiement d'un abonnement à
l'un de ces bouquets RFI en français 24H/24 dans de parfaites conditions
de réception fixe.
2. Les moyens de diffusion
RFI utilise tous les vecteurs disponibles ; compte tenu des remarques qu'elle suscite on fera le point à la fois de la question de la diffusion ondes courtes et des perspectives offertes par les nouvelles technologies
· Les ondes courtes (ou OM de plus de 50 kw).
RFI
dispose d'un parc de 14 émetteurs gérés par TDF et
répartis sur deux sites : Allouis-Issoudun en France
métropolitaine (12 émetteurs), Montsinéry en Guyane (2
émetteurs). Par ailleurs, pour compléter ce dispositif, elle loue
des émetteurs en Afrique (Gabon et Afrique du Sud) et en Asie (Chine,
Japon, Russie).
L'ensemble de ces capacités techniques lui permet de diffuser
273 heures - fréquences par jour. La diffusion de la filiale RMC-MO
est par ailleurs assurée à partir de Chypre.
L'arrêt de la diffusion en ondes courtes vers certaines zones devait
dégager une économie de 80 MF (cf. infra).
Les ondes courtes peuvent paraître d'un autre âge mais ce mode
diffusion constitue bien souvent le seul moyen de faire entendre la France
à des populations des régimes politiquement peu ouverts sur
l'extérieur.
· Nouvelles Technologies
Un
effort plus particulier est fait au titre de la diffusion par Internet.
L'année 1999 se traduira par la diffusion en "real radio", c'est
à dire en direct des programmes. La mise en place d'un site propre
à RMC MO, la montée en puissance du site d'actualités,
enfin l'introduction de l'allemand, du russe et du persan en sont les faits les
plus marquants. Le site RFI est devenu ainsi l'un des sites les plus
consultés, notamment d'Amérique du Nord, d'où
émanent 60 % des consultations. Créé en décembre
1996, le premier site Internet de RFI (www.rfi.fr) a été
notablement développé depuis et atteignait en août 1999
plus de 50 000 connexions par jour
9(
*
)
.
Une production éditoriale nouvelle complémentaire de celle des
antennes a été également développée à
un rythme de production et de mise à jour désormais quotidien.
Cette production nouvelle vise à répondre aux nombreux besoins
identifiés de catégories d'auditeurs : Français
à l'étranger, francophones, francophiles, professeurs de
français dans le monde, etc.). Elle comporte plusieurs rubriques (revues
de la presse française en plusieurs langues, sélection d'articles
d'actualité de Médias France Intercontinents (MFI),
éléments sur la langue française) et des dossiers
d'actualité plus volumineux (Sommets franco-africains et francophones,
élections européennes, éclipse du 11 août 1999,
carnet de bord quotidien (en exclusivité) du cosmonaute français
Michel Tognini depuis la navette Columbia.
Par ailleurs, en janvier 1998, un
premier site thématique
a
été lancé sur les musiques francophones à
l'initiative et avec un appui de la Direction de l'action audiovisuelle
extérieure du Ministère des Affaires étrangères. Il
contient une base de données d'informations de référence
sur la chanson française et francophone, en deux versions,
française et anglaise, illustrée par des extraits sonores, ainsi
qu'un journal mis à jour quotidiennement sur l'actualité des
musiques francophones.
En 1999 une étape supplémentaire a été franchie
dans le développement de RFI sur Internet avec la création, au
sein de la Direction de l'Information,
d'une nouvelle rédaction
spécialement dédiée aux éditions
électroniques de RFI.
Cette évolution permet la mise en place
pour octobre-novembre 1999 d'un nouveau site d'information d'actualité
en continu destinés aux publics internationaux de RFI plus ambitieux et
défini dans une logique de complémentarité avec les
antennes de RFI en français et en langues. Ce site reprendra, sous une
forme mieux adaptée en audio et en version texte, une partie des
productions éditoriales de RFI, et développera en outre une
production spécifique en ligne sur l'actualité internationale.
On note que les développements de RFI sur Internet,
réalisés en partie par redéploiements internes,
continueront à progresser au cours de l'année 2000 pour faire
face à la concurrence que se livrent les grands médias
internationaux qui mobilisent dans ce domaine des moyens de plus en plus
importants.
Par ailleurs, sous réserve de conditions financières, juridiques
et techniques acceptables, RFI et RMC-MO pourraient monter sur les faisceaux du
satellite Afristar de Worldspace, le premier satellite de la famille
Worldspace.
3. Exécution 1998
En 1998,
les recettes de la société se sont accrues de 4,1%, l'essentiel
de l'évolution provenant des recettes liées à la redevance
(+ 11,6 MF) et de la subvention du ministère des Affaires
Étrangères (+ 19,4 MF).
Cette évolution, jointe à une progression maîtrisée
(+ 2,7 %) des dépenses, a permis de limiter à 14,1 MF le
déficit du budget de fonctionnement qui s'élevait à 23,5
MF en 1997. Les charges ont été exécutées à
un niveau inférieur au montant budgété (768,7 MF
contre 773,2 MF). Comme le note l'annexe jaune secteur public audiovisuel,
les 18,8 MF des 80 MF d'économies, anticipés en 1998 et
inscrits donc sur cet exercice, alors que lesdites économies
n'interviendraient qu'à compter de 1999, n'ont été
utilisés que partiellement.
Dans les grandes lignes, l'évolution générale des
dépenses mentionnée ci-dessus peut s'analyser de la façon
suivante :
· Les frais de programmes augmentent plus rapidement que les autres
postes de dépenses de la société avec l'incidence du
format tout actualité sur le coût de l'information en
français et l'impact du reformatage des émissions en
brésilien et en russe sur la grille des émissions en langues
étrangères.
· Les frais de diffusion voient leur part diminuer du fait d'une
première réduction du dispositif de diffusion ondes courtes de
TDF, par anticipation sur l'arrêt complet des émetteurs ondes
courtes d'ancienne génération le 1er janvier 1999.
· Les autres frais connaissent globalement une évolution
modérée. Il est à noter sur ce point que RFI ne participe
pas au compte de soutien, et qu'elle ne verse pas de contribution à
l'INA, l'INA se voyant directement affecter une quote-part de redevance
correspondant au coût des prestations rendues à RFI.
· On note également l'évolution décevante des
recettes de publicité et de parrainage.
Au total les soldes d'exploitation, répercutent l'amélioration du
résultat d'exploitation (-7,4 MF), le résultat net
s'établissant à -8,4 MF en net redressement par rapport à
1997 où il était de -25,4 MF.
4. Exécution 1999 et perspectives 2000
·
L'exécution du budget 1999
Au 30 juin 1999, le niveau des produits constatés à l'issue du
premier semestre, fait apparaître une exécution globalement
équilibrée. Des plus values sur les recettes diverses devraient
cette année encore couvrir la non réalisation d'un objectif de
recettes publicitaires trop ambitieux. La subvention versée au titre des
remboursements d'exonération de redevance subira un abattement,
compensé par un supplément de redevance en fin d'année.
En ce qui concerne les dépenses, la couverture de l'actualité
dans les Balkans a pesé au cours de ce semestre sur les comptes avec
l'extension des émissions en serbe et croate, la création
d'émissions en albanais, le coût des reportages liés au
conflit et l'ouverture de FM dans la zone (Albanie, Macédoine,
Yougoslavie).
Par ailleurs, un dépassement des frais financiers peut d'ores et
déjà être constaté, qui résulte de
l'assèchement de la trésorerie de Radio France Internationale
consécutif aux prélèvements sur fonds de roulement
effectués au cours des dernières années et au retard de
règlement de la subvention 1999 (les premiers versements ont
été effectués en mai). Ces surcoûts devraient
être compensés, sans financements supplémentaires, par des
redéploiements opérés à l'intérieur du
budget de la société.
Effectivement, en raison des délais de versement de la subvention du
ministère des Affaires Etrangères, RFI a dû recourir au
crédit court terme de manière très importante dès
le mois de janvier 1999 jusqu'à la fin du mois de mai 99, alors qu'en
1998, ce recours au financement court terme n'avait eu lieu que de janvier
à avril.
On note également sur un plan plus général, un
ralentissement des dépenses de l'ordre de 6% et un ralentissement des
recettes de 8% pour le premier semestre 1999 par rapport à 1998.
Le total des dépenses, à fin juin, était de 422 millions
de francs en 1998, il s'élève à 395,3 millions de Francs
en 1999. Cette baisse en 1999 est essentiellement due à la diminution du
poste de diffusion de TDF, dont les factures sont passées de 23 Millions
de Francs par mois en 1998 à 5,6 Millions en 1999, soit une
économie de 37 Millions de Francs sur le premier semestre 1999.
Le total des recettes, à fin juin, était de 482 millions de
francs en 1998, il s'élève à 443 Millions de Francs en
1999, ce qui traduit la diminution des concours publics à RFI en 1999.
B. L'ENSEMBLE TV5/CFI
La
nomination en juillet 1998 de M. Jean Stock, en remplacement de M. Patrick
Imhaus correspond moins à un changement d'orientation que de style dans
la mesure où le nouveau président vient du secteur privé.
On peut rappeler que l'on a voulu asseoir TV5 sur les autres
sociétés de l'audiovisuel public. C'est ainsi que le capital de
TV5 - ou du moins la part française de ce1ui-ci - puisque nos
partenaires belge (RTBF), suisse (TSR) et canadien (CTQC) en détiennent
le tiers - doit être ouvert à l'ensemble des chaînes
publiques nationales.
Le retrait de la SOFIRAD (22%) et la réduction de la part de l'INA (de
11% à 2%) permettront de modifier sa composition au profit de la
Cinquième/Sept Arte (259,6) et de RFO (4%). Quant à France 2 et
France 3, déjà présentes à hauteur de 33%, leur
part dans le capital sera portée à 35 %.
En avril 1998, M. le Ministre des Affaires étrangères Hubert
VEDRINE prononçait devant le Conseil des Ministres une communication sur
la politique audiovisuelle extérieure. Parmi les axes de la reforme
figurait le volonté que Satellimages-TV5 et Canal France International
bénéficient d'une présidence commune.
En juillet 1998, les conseil d'administration de Satellimages TV5 et de CFI
portaient M. Jean STOCK à la présidence de la
société.
1. TV5
Le
budget pour 1999 adopté par le Conseil d'administration. du 13 janvier
1999, représente la traduction financière des objectifs tels
qu'ils ont été définis par la conférence des
Ministres de TV5, qui s'est tenue le 7 octobre 1998 à Québec, sur
base des propositions formulées dans le projet d'entreprise
élaboré par le nouveau président.
Les ministres avaient alors demandé une phase d'expérimentation
du projet d'entreprise pour être en mesure de confirmer les objectifs et
les financements correspondants.
C'est la conférence des ministres du 29 avril réunie à
Bruxelles, qui, compte tenu du succès de l'expérimentation sur
les signaux gérés depuis Paris. a confirmé ces objectifs.
A cette occasion, a été adopté un contrat de gestion liant
pour trois ans les gouvernements bailleurs de fonds aux opérateurs de
TV5. Cadre stratégique et financier, ce contrat clarifie les missions et
le fonctionnement de la chacune, tant en ce qui concerne sa programmation que
son financement
a) Le nouveau projet d'entreprise
Cinq
questions génériques sous-tendent le plan d'entreprise de
Satellimages-TV5 :
· Comment élargir le recrutement puis la fidélisation de
nos téléspectateurs ?
· Comment décliner la proximité et l'interactivité avec notre auditoire compte tenu des nouvelles opportunités offertes par la technologie ?
· Comment éviter les conséquences négatives de la migration de l'analogique vers le numérique.
· Comment obtenir l'arbitrage des publicitaires en faveur de TV5 ?
· Comment structurer la chacune des droits de diffusion afin de sécuriser et d'améliorer l'offre de TV5 ?
Le Plan d'Entreprise a défini, pour TV5, trois axes stratégiques prioritaires :
·
créer la proximité avec les téléspectateurs
grâce au sous-titrage en français et en langues
étrangères, et en déclinant le programme de TV5 selon les
zones de diffusion : enfin, donner la priorité à
l'information au moyen de rendez-vous fixes et de journaux cibles par
continent ;
· élargir le cercle des téléspectateurs par la mise
en place d'une grille modulaire multiplex qui privilégie la
qualité sur la quantité des programmes. Si, pour une
activité commerciale, le retour sur investissement se mesure en termes
de dividende et de création de valeur, pour une télévision
internationale de service public, le retour sur investissement, pour le
contribuable, se mesure en termes de création de notoriété
et d'audience à l'étranger ;
· considérer les diffuseurs comme des partenaires en
fédérant des bouquets francophones avec nos partenaires
opérateurs de plates-formes satellites, câblo-opérateurs,
en fidélisant le réseau des hôtels et en trouvant des
partenariats pour réaliser des décrochages locaux.
Le Plan d'Entreprise prévoit 28 propositions s'articulant autour de ces
3 axes. Il s'est notamment traduit par la mise en place d'une nouvelle grille
des programmes au début 1999.
Après observation des grandes tendances de la diffusion dans le monde et
des types de consommation télévisuelle, TV5 a reconstruit sa
programmation sur la base de modules de 4 heures, dont les principales
nouveautés sont détaillées ci-dessous.
L'information à toutes les heures rondes
:
chaîne
diffusée 24 heures sur 24 vers le monde entier, TV5 relaie les
principaux journaux télévisés de ses chaînes
partenaires (France 2, France 3, la RTBF, la SSR, et, au titre du Consortium
des Télévisions du Québec et du Canada, Radio Canada et
RDI) qu "elle diffuse en direct ou en léger différé
(multiplex). C'est ainsi que le 20 Heures de France 2 est désormais
proposé à 20 heures 30 sur TV5.
TV5 dispose par ailleurs d'une Rédaction propre qui produit, notamment
aux heures où les chaînes partenaires ne produisent pas de
journaux télévisés, une quinzaine de journaux et flashs
quotidiens consacrés à l'actualité internationale et aux
nouvelles françaises susceptibles d'intéresser un public
d'expatriés ou de francophiles.
La rédaction de TV5, qui s'appuie essentiellement sur les reportages
réalisés par les télévisions nationales
partenaires, est désormais en mesure d'intervenir à n'importe
quel moment à l'antenne si l'actualité l'exige.
TV5 garantit ainsi à ses téléspectateurs un rendez-vous
régulier, à chaque heure ronde, avec l'information.
La rédaction de TV5 propose en outre un rendez-vous quotidien avec une
personnalité
, TV5 Questions,
et pilote, chaque matin, le
journal des journaux
qui rapproche les sujets produits par les
chaînes partenaires selon les grands thèmes de l'actualité.
On note que au-delà de la contribution majeure que constitue l'apport
des télévisions partenaires, TV5 s'emploie actuellement à
mettre en oeuvre les premiers maillons d'un réseau de reporters JRI, en
s'appuyant sur les bureaux de RFI à travers le monde :
- une plus grande sélectivité des magazines
:
TV5 a opté pour une simplification de ses grilles de
manière à permettre une meilleure lisibilité à ses
téléspectateurs. Elle a dès lors procédé, en
concertation avec ses chaînes partenaires, à une sélection
des magazines les plus porteurs ;
- une forte visibilité pour le cinéma et la
fiction ;
- l'ouverture à la publicité
:
l
'intégration de courtes plages de publicité entre les
programmes (1 minute et 30 secondes maximum par Ecran) - telle que
concertée avec le CSA et encadrée par une charte de
déontologie qui est intégrée dans le contrat de gestion
signé lors de la conférence des Ministres de TV5 en avril 1999
permet dorénavant à TV5 de mettre en valeur la création
publicitaire française et d'ajouter à l'antenne une touche de
modernité et de rythme, tout en dégageant une source
supplémentaire de revenus ;
- l'intensification de la politique de sous-titrage en
français :
Au-delà de l'appréciation
très positive qu'en ont les francophiles qui ne maîtrisent pas
parfaitement notre langue, le sous-titrage des diffusions de films ou fictions,
et de certains magazines participe pleinement de l'activité de
sensibilisation et d'information que mène TV5 en direction des
enseignants.
Les grilles de TV5 comprennent
55% de programmes fournis par les
chaînes partenaires, dont 29% par France Télévision. 22 %
de programmes sont constitués par des achats auprès de
producteurs ou distributeurs français
pour l'essentiel, et 23% par
de la production propre (notamment l'information) et de
l'autopromotion.
b) Le budget pour 1999
Le
budget 1999 se caractérise par les éléments suivants :
· le budget de reconduction des frais communs de TV5 Europe (109
983 000 F) et des frais européens pour TV5 Québec - Canada (7104
000 F) avec les glissements adoptés par les Ministres, soit une
augmentation globale des dépenses de 1,687%. Le
rééquilibrage des dépenses entre les frais communs de TV5
Europe répartis par neuvièmes entre tous les partenaires et les
frais européens pour TV5 Québec - Canada repartis par
huitièmes entre les seuls partenaires européens conduit à
une augmentation de 1,61% des contributions européennes et de 4,31% pour
les contributions du Québec et du Canada, conformément à
ce qui a été acte à Québec ;
· le budget de reconduction des frais communs de TV5 Asie
(17
900 000 F), dont le total des dépenses est reste inchangé entre
1998 et 1999. Toutefois les contributions des partenaires ont augmenté
de 12,5%, comme décidé lors de la conférence des
Ministres, pour assurer le décrochage quotidien de quelques heures qui
avait été financé en 1998 sur reliquats budgétaires
d'années antérieures ;
· le budget de reconduction des frais communs de TV5 Afrique
(22 630 000 F) en augmentation de 0,75%, prévoyant une augmentation
des contributions des partenaires de 2,6%, compte tenu d'une évaluation
réaliste des ressources propres (contributions volontaires des Etats
africains, recettes commerciales en provenance des réseaux MMDS et de la
réception directe payante).
Il convient donc de souligner que les ressources propres attendues sont
majoritairement constituées des contributions volontaires des Etats
africains (700 000 F). Afin de simplifier les circuits de financement de TV5
Afrique, la partie française a proposé aux autres gouvernements
de verser directement à TV5 les 3/18
èmes
du budget des
frais communs de TV5 Afrique qui transitaient jusqu'ici par l'Agence
intergouvernementale de la Francophonie.
Les ministres responsables de TV5 ont accueilli favorablement cette proposition.
De ce fait, les règles de répartition du financement de TV5
Afrique rejoignent celles de l'Europe et de l'Asie (répartition par
neuvièmes). On peut rappeler que le total des frais communs de TV5
Afrique s'élève à 26 830 000 F.
· le budget des frais spécifiques de la France (231 399 000 F)
Conformément à l'annonce faite par le ministre
délégué à la Coopération et à la
Francophonie, ce budget a bénéficié d'une injection de
moyens supplémentaires marquant le fort engagement de la France envers
la chacune dans le cadre de la restructuration du dispositif audiovisuel
extérieur de la France.
L'effort consenti par la France correspond à la prise en charge
intégrale de TV5 Orient (47 754 000 F), dans la mesure où les
partenaires n'ont pas répondu favorablement, lors de la
conférence de Québec du 7 octobre 1998, à la demande
de la partie française d'un partage minimal des charges liées
à ce signal.
Par ailleurs, l'augmentation de la participation de la France en frais
spécifiques permet d'accroître de manière très
significative la pénétration de TV5 en Asie, en finançant,
en année pleine, la location d'un répéteur analogique sur
le satellite Palapa, et de maintenir la présence de TV5 en Allemagne.
Mais l'effort principal en 1999 a porté sur la mise à niveau de
la grille de programmes.
L'enrichissement de la grille et la modernisation de l'habillage de TV5
intervenus en 1998 ont pu être réalises grâce à la
mobilisation de ressources exceptionnelles ou de reports de crédits,
ainsi que déjà par un effort des pouvoirs publics français.
Pour pérenniser ces avancées en 1999, l'état
français a consenti un effort supplémentaire d'une trentaine de
millions de francs, qui a permis de consacrer une place très importante
à la fiction française dans les grilles de TV5 et d'en faire,
avec l'information, le second pilier de la programmation de la chacune.
· le budget traduisant les incidences financières du Projet
d'Entreprise (20 900 000 F)
Le projet d'Entreprise inspiré par Satellimages-TV5 et auquel TV5
Québec - Canada a souscrit, a été accepté à
l'unanimité par la conférence des Ministres de TV5 à
Québec.
Dès lors, les ministres ont autorisé TV5 Europe à
développer l'expérimentation d'une nouvelle grille modulaire
dès janvier 1999, pour une période d'une année avec
possibilité d'ajustements après six mois.
Une nouvelle conférence ministérielle s'est tenue à
Bruxelles le 29 avril 1999.
Elle a salué les résultats de l'expérimentation et
adopté, pour la première fois, un Contrat de gestion qui lie TV5
et ses bailleurs de fonds et souscrit à un plan de financement
pluriannuel.
Le plan de financement prévoit, pour la première année du
plan, un financement supplémentaire par les partenaires de 12 MF et un
objectif de ressources propres supplémentaires de 5MF, du fait de
l'ouverture de l'antenne de TV5 à la publicité.
Le lancement des quatre nouvelles grilles de TV5 le 8 janvier 1999 a
déjà engagé l'entreprise dans des dépenses de
programmes, de personnel, et de frais techniques pour aménager le
dispositif de diffusion en attendant la mise en place du serveur
numérique, qui a fait l'objet d'un appel d'offre.
La société Cognacq-Jay Image a été retenue comme
prestataire technique. Le serveur numérique devrait être
opérationnel vers le 15 octobre 1999.
Le budget 1999 tient compte également d'un montant de 3,9 MF
correspondant à l'apport de la France aux mesures demandées par
le CTQC pour financer les incidences du projet d'entreprise sur les signaux
gérés à Montréal (TV5 Québec - Canada, TV5
USA et Amérique Latine).
Ces mesures intègrent le financement de la liaison permanente
Montréal - Paris pour permettre de faire bénéficier
l'ensemble du réseau international TV5 d'une meilleure couverture de
l'actualité des Amériques, au lieu des 300 heures actuellement
utilisées pour acheminer le journal de Radio - Canada.
Le total de ces différents budgets s'élève à 409
916 000 F.
Par rapport au budget total, les frais techniques représentent 32,7%,
les frais de structure, 18,3%, les frais de développement, marketing et
communication, 8,5%. Par rapport à l'exercice précédent,
le budget a globalement augmenté de 18,3%.
On peut chercher à isoler l'impact du Projet d'Entreprise pour les
finances de TV5.
La mise en place d'un serveur numérique permet à TV5 de concevoir
et d'envoyer plusieurs signaux différents, sans avoir recours, chaque
fois, une régie autonome. Ceci explique l'abandon de la
précédente demande de mesure nouvelle de 6MF pour la régie
de diffusion de TV5 Asie, l'abandon de la demande de financement (14,5MF) du
dédoublement du signal sur l'Europe, l'économie sur les frais
techniques de TV5-Orient, ainsi que la transformation du décrochage
hebdomadaire de 2 heures de TV5 Afrique en un signal autonome 24h/24 sans
surcoût.
Une place accrue à l'information : +10 MF Les journaux des partenaires
constitueront des éléments clés de la programmation. En
complément, la Rédaction de TV5 devra être renforcée
Une véritable politique de sous-titrage : +9 MF (prestations techniques,
hors droits) L'objectif est de permettre le sous-titrage en français et
en langues étrangères de 1000 heures de programmes par an (300 h.
en français, 500 h. en anglais, 200 h. en arabe).
Cette mesure implique, d'une part, pour chacun des partenaires, de
libérer sur ses frais spécifiques les droits de diffusion
correspondants, et d'autre part la réalisation de prestations techniques
de sous-titrage qui font l'objet du présent chiffrage.
Une approche marketing
: +
10 MF
Cet objectif implique une
réorganisation du fonctionnement de TV5 sur le terrain, avec le
développement de bureaux TV5 délocalisés, et au
siège avec la mise en place d'une direction-marketing pour relancer les
Etudes et assurer le suivi publicitaire ;
Les dépenses énumérées ci-dessus se montent au
total à 44 MF. Elles seront financées à concurrence
de 19 MF par économies et des redéploiements, (rationalisation de
la gestion, des dépenses de programmes et des frais techniques), ce qui
ramène l'augmentation nette des dépenses à 25 MF
(44 MF-19 MF).
Compte tenu d'une prévision d'augmentation de 5 MF son objectif de
ressources propres (introduction de la publicité et nouvelle politique
marketing), le
financement sur fonds publics serait donc réduit
à 20 MF,
(25MF - 5MF),
en année pleine
et compte tenu
du
calendrier de mise en place du plan à 3 MF seulement de
dépenses en 1999.
Par ailleurs, afin de permettre une montée en puissance progressive de
l'effort demandé aux pouvoirs publics, une politique de réduction
des provisions inscrites au bilan pourrait être mise en oeuvre, sous
réserve de l'aboutissement des renégociations avec les ayants
droit .
Ainsi, selon la direction de la société, l'effort public
français serait ramené à 12 MF en 1999, 15 MF en 2000
(+3MF, effet année pleine) et 20 MF en 2001 (+5 MF),
c) Perspectives pour 2000
C'est la
conférence des ministres responsables de TV5, appelée à se
tenir en Suisse en novembre 1999, qui statuera sur les développements
des TV5 et se prononcera sur les financements communs constituant le socle de
ses budgets pour 2000.
On rappellera ici que la France intervient dans chacun de ces budgets selon le
schéma rappelé ci-dessous :
· pour TV5 Europe ,TV5 Asie et TV5 Afrique, à hauteur de
6/9èmes du budget
· pour TV5 Amérique Latine et TV5 USA, à hauteur de 50% du
budget non couvert par le produit des abonnements.
· pour TV5 Québec - Canada, à hauteur de 6/9 èmes du
budget non couvert par le produit des abonnements.
Le budget de reconduction sera évalué en tenant compte des taux
de révisions contractuels pour chacun des postes de dépenses, et
des négociations en cours pour les renouvellements de contrats. Le total
des glissements devrait être contenu dans une enveloppe de 2,5 %.L'impact
de ces glissements est évalué à environ 2,5 MF pour la
partie française
2. Canal France international
Juste
avant le rapprochement avec TV5, l'activité de la société
avait été perturbée par suite d'un incident de diffusion,
qui a entraîné un réajustement de la politique de la
société au Moyen-Orient et dans le monde arabe, dont on retrouve
encore la trace dans les comptes.
Les orientations du nouveau président ont entraîné un
certain nombre de charges nouvelles qui se font sentir sur les comptes de
1999.
a) la nouvelle stratégie de l'entreprise
La
politique de l'entreprise s'articule autour de trois axes
stratégiques :
1- Créer des nouveaux services de banque
Dynamiser et multiplier les contacts avec les
télévisons partenaires à l'échelle mondiale,
création d'un site INTERNET et favoriser en Afrique les échanges
entre les TV-PARTENAIRES.
2-Positionner la chaîne satellite en clair en afrique par rapport
à TV5 AFRIQUE
.
3-Multiplier les partenariats avec le secteur privé
Créer une assistance de marketing de programmes ; être un catalyseur de l'export, Intensifier l'activité " Barter " ( troc).
b) l'exercice 1998
Le
budget initial présenté au conseil d'administration du 9 Avril
1998 s'élevait à: 181 143 000 F. Il était en diminution de
19 909 000 F par rapport à 1997, présenté à 201052
000 F. Ceci s'expliquant par l'arrêt de la diffusion sur ARABSAT et du
transfert du coût de diffusion par Palapa à TV5.
La situation analytique au 31 décembre 1998 de l'activité
courante de CFI en 1998 fait apparaître un résultat positif de 3
162 000 F.
Mais on peut noter également un certain nombre de
Charges
exceptionnelles non-budgétées liées à divers
facteurs :
1.
L'arrêt de l'activité du Monde Arabe,
Coût des amortissements de droits de diffusion non utilisés pour
la zone PMO
0 Droits échus 5 141 000 F
0 Droits dépréciés 1296 000 F
0 Honoraires Avocats 147 000 F
Total 6 584 000 F
2. Transfert du satellite Palapa à TV5 (29 mai 1998),
Coût des amortissements de droits de diffusion non utilisés pour
la zone Asie
0 Droits échus 1544 000 F
0 Droits dépréciés 2 289 000 F
Total
3 843 000 F
3. Non utilisation des droits de diffusion autres zones,
Droits échus 3 364 000 F
Droits dépréciés 3 940 000 F
·Provision pour risques sur droits de diffusion 1868 000 F
Total
9 172 000 F
4.
Licenciements de collaborateurs de CFI
1901 000 F
5. Régularisations de litiges non budgétées en
1998
10(
*
)
,
6. Liées à de diverses causes non budgétées en
1998
11(
*
)
,
soit un total de charges exceptionnelles
de
23 660 000 F
Compte tenu d'un montant de produits exceptionnels 9 188 000 F, le résultat de l'exercice 1998 est une perte comptable de 11309 743 Frs.
c) exécution 1999 et perspectives 2000
En ce
qui concerne l'exécution du budget 1999, les ressources émanant
du ministère des Affaires Étrangères représentent
en milieu de 1999 50% du budget annuel de CFI avec toutefois une convention
provisoire toujours limitée à 136 650 000 F. La dotation totale
devra s'élever à 147 650 000 F. Malgré
l'important retard de paiement du ministère des Affaires
Etrangères (36 962 000 F au 31 mars 1999), les produits financiers
nets se sont stabilisés.
Le projet d'entreprise de CFI, qui a été adopté par le
personnel en Septembre 1998 et approuvé par le Conseil d'Administration
et les tutelles, a exigé l'adoption d'actions nouvelles. Par rapport aux
subventions et ressources propres prévues, elles ont
entraîné sur le budget 99 un déséquilibre de 6 100
000 F. Pour les mettre en oeuvre, CFI a consenti en 99 un effort
d'économie d'abord d'environ 2 500 000 F puis de reprises de provisions
s'élevant à 6 870 000 F. Cet effort devra être
relayé l'an prochain et appuyé par des ajustements
inéluctables.
VII. LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PRODUCTION
Dès sa création après l'éclatement de
l'ORTF, il était évident que la société
Française de production allait connaître des difficultés..
Les déficits s'accumulent ; les plans de redressement aussi . Rien
n'y fait il faut se rendre à l'évidence, la SFP est dès le
départ conçue plus pour le monopole que pour le marché.
Rapidement, on prend conscience que cet organisme n'est pas adapté au
marché de l'audiovisuel d'aujourd'hui :
· la SFP est chère. Spécialiste des émissions
lourdes, handicapée par des structures permanentes, cette entreprise ne
peut pas lutter contre la concurrence des petites sociétés de
production indépendantes, capables de réduire au minimum les
frais fixes ;
· la SFP est un mastodonte, victime de la concurrence
peut-être déloyale de sociétés à
éclipses et à géométrie variable et de
l'évolution des comportements des chaînes vers la recherche de la
rentabilité.
La culture d'entreprise est semble-t-il aux antipodes de la logique
concurrentielle qui régit le marché de l'audiovisuel : elle
est légitiment fière de ses réalisations passées
comme des ses capacités techniques incontestables.
De plan de redressement en plan de redressement, la société a
perdu peu à peu de sa substance, le manque de détermination des
pouvoirs publics, l'aveuglement des uns et des autres, des évolutions
structurelles dont on aurait dû percevoir plus tôt le
caractère irréversible, explique la spirale dramatique dans
laquelle a été entraînée l'entreprise.
Aujourd'hui après de multiples tentatives de privatisation sans suite,
le repreneur c'est l'État et c'est lui qui est amené à
faire un travail chirurgical de restructuration dont il convient de faire le
point.
A. LA MISE EN oeUVRE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DU PLAN DE REDRESSEMENT
En
octobre 1997 le gouvernement a demandé au nouveau Président de la
SFP de présenter dans un délai d'un mois, un plan de
restructuration de la société. Ce plan élaboré dans
les délais requis, a été accepté par l'État
actionnaire et présenté à la Commission Européenne
dans le cadre de l'enquête que celle-ci a ouverte sur les aides publiques
reçues et à recevoir par la SFP.
La mise en oeuvre du plan de redressement et du plan social associé, a
été décidée par le conseil d'administration du 17
avril 1998. Les départs des personnels se sont principalement
réalisés au cours du dernier trimestre 1998 ; les effectifs
opérationnels de la SFP auront été ramenés à
moins de 450 personnes au 1er janvier 1999.
Par ailleurs la restructuration juridique du groupe, consistant à
fusionner les trois pôles (Studios, Vidéo, Production) dans la
société mère SFP SA sera faite à la fin de
l'exercice. Ainsi la SFP aborde 1999 dans la configuration prévue dans
le plan.
1. L'attitude de la commission de Bruxelles
Au vu de
ce plan, la Commission a fait savoir par un communiqué en date du 21
janvier 1998, qu'elle clôturait son enquête sur l'aide
d'État de 2,5 milliards de francs à la SFP (destinée
à la restructuration financière pour 1,3 milliard de francs et au
financement du plan de restructuration évalué à
1,2 milliard de francs). Il est précisé que l'aide ne
pouvait être versée que si le plan était
définitivement entériné. La commission a en outre
décidé qu'aucune aide nouvelle ne pourrait être
octroyée à l'avenir.
La procédure d'information - consultation du comité d'entreprise
relative au plan de restructuration a commencé le 21 novembre 1997. La
procédure d'information consultation au titre du seul plan social a
été ouverte lors du comité d'entreprise du 26 janvier
1998. Les deux procédures se sont clôturées par l'avis
donné par le comité d'entreprise le 10 avril 1998.
2. Les moyens financiers du redressement
Les
mouvements financiers relatifs à la restructuration financière
(1,3 milliard de francs) et au financement du plan de restructuration
(1,2 milliard de francs dont 350 millions de francs au titre de l'aide au
sauvetage) sont intervenus le 11 juin 1998.
De façon à se conformer aux conditions énoncées
dans la décision du 21 janvier 1998, le solde de l'aide de 1,2 milliard
de francs, soit 850 millions de francs a été porté sur un
compte spécifique. Par ailleurs, la SFP transmet au Gouvernement les
éléments lui permettant de soumettre à la Commission un
rapport détaillé sur l'application du plan.
Par décision du 11 juin 1998, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la SFP a procédé à une
double augmentation de capital de 1462 millions de francs, ce qui a permis
d'absorber les pertes antérieures et de porter le capital de la
société de 208,9 millions de francs à 483,4 millions de
francs.
Le tableau ci-après récapitule en millions de francs les concours
publics à la SFP, dont on voit qu'ils excèdent 3,6 milliards de
francs.
Année Etat France 2 France 3 La Sept Total incorp.
1987 240,0 240,0 1990
1998 84,0 84,0 1990
1989 122,7 22,3 145,0 1990
1990 299,0 299,0 1990
1991 491,0 491,0 1995
1992 50,0 17,0 67,0 1995
1993 265,0 79,4 108,6 453,0 1995
1994 400,0 400,0 1995
1996 600,0 600,0 1998
1997 12,0 12,0 1998
1998 850,0 850,0 1998
Total 3241,0 122,7 151,7 125,6 3641,0
3. La réorganisation fonctionnelle
Le
regroupement au sein de la SFP de la plupart des filiales constituées en
1992 et regroupées en 1994 au sein de 3 pôles met fin à
l'organisation décentralisée du groupe.
La recentralisation des filiales au niveau d'une seule société
s'inscrit dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l'entreprise
issue du plan d'entreprise tenant compte de la nouvelle taille de l'entreprise.
Elle comporte :
· une direction générale opérationnelle,
· une fonction commerciale renforcée avec le rattachement
des chargés de production au service commercial,
· une direction de l'exploitation ayant compétence pour
optimiser les ressources humaines et moyens techniques vidéo et
plateaux, ce qui implique la centralisation des fonctions clés telles
que l'ordonnancement - planning, les achats,
· une direction de la production chargée du
développement des projets de fiction au sein de la SFP et d'en assurer
la production déléguée. Cette direction est
également chargée de la gestion des coproductions et du catalogue,
· deux directions fonctionnelles, les ressources humaines et les
finances adaptées à la taille d'une PME.
Sur le plan juridique, les regroupements se sont effectués par voie de
fusion-absorption par la société SFP SA, des
sociétés SFP Studios, SFP Post Production Film, SFP Vidéo,
SFP Post Production Vidéo, SFP Équipement et SFP Productions.
Les filiales ci-dessus étant détenues à 100 %, il a
été possible de les soumettre au régime juridique
simplifié des fusions prévu à l'article 378.1 de la loi du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les fusions ont
été approuvées par l'assemblée
générale extraordinaire du 18 décembre 1998 de la
société absorbante, SFP SA.
Par ailleurs, les sociétés SFP Cinéma et Films Christiani
ont été fusionnées pour former une seule
société " Cinéma " ; de même les
sociétés 15-30 Productions et Lark ont été
fusionnées pour former une seule société "Production".
Les fusions se sont faites sur la base des valeurs nettes comptables du 31
décembre 1997 et d'une prévision des pertes de l'année
1998, avec effet rétroactif au 1 er janvier 1998. L'organigramme
financier de la SFP est donné en annexe au présent rapport.
B. L'ACTIVITÉ EN 1998 ET 1999
La société est confrontée à deux défis majeurs : atteindre les objectifs du plan de redressement, réussir les mutations sociales drastiques, qui lui permettront de faire face à la régression annoncée de son marché.
1. Les objectifs économiques
L'année 1999 est la deuxième année du plan
d'entreprise de la SFP qui doit lui permettre de dégager des
résultats bénéficiaires au cours de l'année 2000.
La SFP maintient son offre de services et de prestations sur tous les segments
de marché. Les prévisions commerciales établies avec
réalisme (en millions de francs), ont été
élaborées selon les hypothèses ci-dessous.
1995
1996 1997 1998 1999 1999
Réel Réel Réel Estimé Plan Budget
En millions de francs
Produits - activité
670 616 507 434 493 414
Préventes, part antenne 47 49 62 12 20 11
Catalogue 17 19 10 14 10 10
Total produits 734 684 579 460 523 435
dont production immobilisée (112) (126) (49) (40) (40) (28)
Produits hors production
immobilisée 622 558 530 420 483 407
COSIP 84 30 45 40 30 22
Produits hors production
immob.y comp. COSIP
706 588 575 460 513
429
Sur ces
bases, les produits d'activité de 1999 sont budgétés
à 414 MF soit à un niveau inférieur de 79 MF par rapport
à ceux du plan qui s'élevaient à 493 MF. Après
prise en compte des préventes, part antenne, catalogue, du Cosip et en
excluant la production immobilisée les produits budgétés
pour 1999 se situent à 429MF contre 513 MF dans le plan 1999 soit un
écart de 84 MF. Les prévisions commerciales de 1999 se
situent globalement en retrait de 30 MF par rapport à 1998.
Par marché les prévisions s'analysent comme suit en millions de
francs :
1995
1996 1997 1998 1999 1999
En millions de francs Réel Réel Réel Estimé Plan
Budget
Fiction 215,8 202,5 71,2 93,8 108 67,5
Variétés/Jeux/Divertissements 243,8 241,8 243,1 171,1 230 177
Sports
121,2 120,8 105,3 111,6 108 110
Elections
29,6 29,8 4 0 15
Institutionnel entreprises
4,7 3,1 3'l 5,3 5 6
Prestation directes
46,2 41,3 46,9 44 37 35
Autres
8,4 6,2 7,8 4 5 4
Sous Total Produits 669,7 615,7 507,2 433,8
493
414,6
d'activité
Au
niveau des produits d'activité les prévisions 1999 font
apparaître, par rapport au plan : une baisse de la fiction et des
variétés - jeux - divertissements, avec le maintien de
l'activité sports.
En revanche, les charges d'exploitation du budget 1999 sont prévues
à un niveau de 497,5 MF soit à un niveau inférieur de
116,1 MF par rapport au plan.
2. Le plan social
A la fin
décembre 1998, 557 personnes avaient quitté l'entreprise dans le
cadre de préretraite FNE (199 personnes), de dispense
d'activité indemnisée (188 personnes), de temps partiel
(4 personnes), de congés de conversion (58 personnes), de mise
à la retraite (13 personnes), de départs volontaires
(83 personnes), mobilité (12 personnes).
Les départs se sont principalement effectués sur le dernier
trimestre 1998 (19 de janvier à juin 1998, 54 de juillet
à septembre, 484 d'octobre à décembre).
Le plan social annoncé fin 1997 et décidé en avril 1998,
s'est réalisé pratiquement totalement sur 1998. L'effectif
opérationnel à fin décembre était de
443 personnes, à comparer à un effectif cible de
457 personnes.
La direction de la SFP et les représentants des organisations syndicales
ont signé le
3 avril 1998 un accord sur la dispense
d'activité indemnisée (DAI)
qui concerne des salariés
nés avant le 31 décembre 1947 et qui n'avaient pas 55 ans et
2 mois en 1998. Cet accord prévoit des mesures sociales d'accompagnement
particulières pour permettre à ces salariés de rechercher
un emploi.
Afin de sécuriser les moyens destinés aux financements de la DAI,
la SFP a mis en place le mécanisme ci-dessous : les personnes en DAI
restent salariés de la SFP, à qui incombe la
responsabilité de procéder au paiement des salaires et charges y
afférentes,
SFP Services, filiale de la SFP, est chargée de la gestion
administrative des personnels en DAI ; elle assure à ce titre la
préparation de la paie et la gestion des fonds qui lui sont
prêtés par la SFP.
Les fonds destinés au financement de la DAI ont été
transférés le 23 décembre 1998 à SFP Services,
par l'intermédiaire d'un prêt de 245 millions, d'une
durée de 10 ans, remboursable in fine, au plus tard le
31 décembre 2008.
Les fonds prêtés à SFP Services ont été
placés sous séquestre auprès de la banque CPR Par le
contrat de séquestre tripartite (SFP-SFP Services-CPR) les fonds ne
peuvent être utilisés qu'au financement de la DAI.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 23 novembre 1998 sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé,
en présence de M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la
commission des affaires culturelles
, l'examen
sur le rapport de
M. Claude Belot,
des
crédits
de la
communication
audiovisuelle
et des
articles 51 relatif aux taxes parafiscales
rattachés et 55
sur la
répartition de la redevance
.
Après avoir souligné le paradoxe qui faisait que les
crédits dont le Parlement était amené à
débattre ne figuraient pas dans le fascicule du ministre chargé
de les défendre, le pporteur spécial a évoqué les
différents phénomènes qui bouleversent le paysage
audiovisuel : diffusion croissante de la réception par satellite,
nouvelle jeunesse du câble, banalisation d'Internet. Il a insisté
sur un phénomène fondamental : une nouvelle
télévision est en train de naître, elle est payante, le
secteur privé en a le monopole.
Pour le rapporteur spécial, cette situation constitue un formidable
défi pour le secteur public, qui doit d'urgence s'engager sur la voie du
numérique terrestre s'il ne veut pas être marginalisé. Il a
attiré l'attention sur le retard pris dans la mise en oeuvre de cette
technique de diffusion - soulignant que la France est un des rares pays
à ne pas avoir encore fixé une date précise pour la fin du
mode de diffusion actuel analogique -, ainsi que sur le fait que France
télévision n'avait pas les moyens nécessaires au
financement de ses ambitions dans le domaine du numérique.
Ensuite,
M. Claude Belot, rapporteur spécial
, a passé
en revue un certain nombre de questions relatives au budget ou à la
politique audiovisuelle du Gouvernement.
En ce qui concerne la redevance - dont il a souligné qu'elle
était nettement plus faible qu'en Angleterre, où elle
dépasse 100 livres -, il a indiqué, après avoir
affirmé que le service chargé de sa collecte lui avait fait une
bonne impression lors de sa visite du centre de Rennes et que son coût de
perception - 3,5% de la ressource - lui paraissait relativement
modéré, qu'il n'était pas normal que l'Etat confisque les
excédents d'une ressource affectée : il était, en
conséquence, tout à fait d'accord avec l'amendement adopté
en première délibération par l'Assemblée tendant
à affecter dans le projet de loi de finances pour 2000
l'intégralité des excédents dégagés pour
1998, soit 276,3 millions de francs.
M. Claude Belot
de France télévision
consécutive à la baisse de l'audience, dans la mesure où
certains contrats prévoient une ristourne au cas où les objectifs
d'audience annoncés ne seraient pas atteints.
A la fin de son exposé, il a évoqué deux
problèmes :
- la création de " contenus ", notoirement insuffisante si
l'on ne veut pas que dans un paysage audiovisuel qui comprendra bientôt
deux mille chaînes, il n'y ait plus que des programmes
américains ;
- les télévisions locales, pour lesquelles la France a un retard
considérable, notamment par rapport au Canada, retard qui doit
être, d'une façon ou d'une autre, rattrapé dans les
prochaines années, comme cela a été le cas pour la bande
FM.
Répondant à M. Philippe Marini, rapporteur général,
ainsi qu'aux questions et interventions de MM. Michel
Mercier, Gérard Braun, Yann Gaillard, Paul Loridant et André
Vallet, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a affirmé
qu'il fallait que l'Etat joue son rôle d'actionnaire dans l'audiovisuel
public, en particulier pour Radio France, et indiqué, notamment, qu'il
fallait donner au secteur public les moyens de son expansion si l'on voulait
qu'il résiste à la concurrence du secteur privé.
La commission a enfin décidé
de proposer
au
Sénat
l'adoption sans modification de l'article 51, et de
réserver sa position sur l'article 55 jusqu'à la
transmission au Sénat du projet de loi de finances.
Réunie le mardi 23 novembre 1999, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a examiné
les
crédits de la communication audiovisuelle
, sur le rapport de
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
A l'issue de cet examen, elle a, d'une part,
confirmé sa proposition
de rejeter les crédits des services généraux du Premier
ministre
et, d'autre part, décidé de
proposer
au
Sénat
l'adoption sans modification de l'article 51,
et de
réserver sa position sur l'article 55 jusqu'à la transmission au
Sénat du projet de loi de finances.
Lors d'une réunion tenue le jeudi 25 novembre 1999, elle a
confirmé cette position et décidé de proposer
l'adoption de l'article 55 sous réserve d'un amendement tendant
à répartir dans le présent projet de loi de finances
l'intégralité de l'excédent de redevance constaté
pour l'exercice 1998.
1
Néanmoins, les tendances
d'évolution des différentes catégories de
réductions sont divergentes :
La part des dégrèvements (qui visent à apporter des
corrections d'assiette) est en légère diminution (6,89 % en 1998
contre 7,99 % en 1994).
Les remises gracieuses sont sur l'ensemble du territoire en augmentation
régulière. Leur montant global est passé de 0,94 %
à 1,25 % des Prises en charge brutes.
Cette évolution peut être corrélée au contexte
socio-économique, notamment aux mesures ministérielles
arrêtées en faveur des redevables demandeurs d'emploi.
2
Sources : annuaire statistique 1999. Observatoire
européen de l'audiovisuel
3
N'en font pas partie, Arte, La Cinquième et les organismes
de l'audiovisuel extérieur.
4
La part de marché, appelée également part
d'audience ou part de volume d'écoute représente "le pourcentage
d'audience d'une radio ou d'une chaîne de télévision
calculée par rapport à l'ensemble des audiences radio ou
télévision"
5
ressources nettes, déduction faite des commissions de
régie.
6
Cette réduction devra s'étaler dans le temps et
s'opérer par le jeu de départs naturels, départs
volontaires, départs à la retraite et mises à la retraite
(au sens de l'article IX.2 de la convention collective), préretraites
progressives, passages à temps partiel.
7
Autorisation a été donnée à
l'entreprise de fonctionner par semestre, sur la base 1998 pour les six
premiers mois, avec reconduction pour le troisième trimestre, le vote du
budget en septembre permettant une régularisation.
8
recettes couvrant des dépenses non budgétées
+ 62,6 MF
reprises de provisions couvrant des dépenses provisionnées +
70,4 MF
autres reprises sur amortissements et provisions + 41,7 MF
(exploitation : 29 MF, financier: 12,7 MF)
production immobilisée + 9,7 MF
variations de stocks - 0,6 MF
9
Ce site permet aujourd'hui l'écoute dans le monde entier en
direct des programmes de RFI en français, ainsi que l'écoute
à la carte en différé (à la volée ou par
téléchargement) des émissions d'information, des magazines
des programmes, des émissions spécifiques pour l'Afrique, des
émissions en anglais, espagnol, chinois, portugais, serbe et croate,
albanais (depuis le début de la crise du Kosovo), et prochainement de
l'allemand, du russe, du persan. L'écoute audio sur Internet devient un
prolongement notable de la diffusion traditionnelle.
10
Il s'agit de:
· L'URTNA EURO 96 570 000 F
· Games 95 Afrique 148 000 F
· HMI Litige Match Europe Afrique 96 200 000 F
Total 918-000 F
11
·
Rémunération du
Président sortant jusqu'à sa réintégration
au Ministère des Affaires Étrangères 374 000 F
· Honoraires relatifs au système informatique
TV Master "MAGIC" 868 000 F
Total 1242 000 F