B. L'EXPÉRIMENTATION DE LA RÉGIONALISATION DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS
1. La situation dans les régions expérimentales
Conformément à l'article 67 de la loi du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, le gouvernement a lancé une
expérimentation sur la
régionalisation des services de
voyageurs
dans 6 régions volontaires (Alsace, Centre,
Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Rhône-Alpes). Elle a été étendue, au 1er janvier
1999, à une septième région, le Limousin.
L'expérimentation a été engagée sur la base d'un
audit des comptes des services régionaux de la SNCF commandité
par les trois partenaires, l'Etat, l'Association des Présidents de
Conseils Régionaux (APCR) et la SNCF, afin que le transfert de
compétence puisse s'effectuer dans des conditions de clarté
financière.
Les principes ont été définis en commun : la transparence,
la réversibilité et le transfert de compétence sans
transfert de charge.
Pendant l'expérimentation, les régions assument pleinement la
responsabilité de la définition des services régionaux de
voyageurs. Elles ont la responsabilité de faire évoluer l'offre
en l'ajustant au mieux des besoins des populations en liaison avec les autres
autorités organisatrices dans leur domaine de compétence
respectif, dans le cadre d'un schéma intermodal de transports.
L'Etat transfère aux régions candidates à
l'expérimentation la part des concours financiers qu'il versait
jusqu'ici à la SNCF au titre des services régionaux de voyageurs.
Ces concours ont été actualisés sur la base des
conclusions du rapport d'expertise précité, qui avaient
été acceptées par toutes les parties concernées.
Les engagements des trois partenaires, Etat, régions, SNCF sont
précisés, d'une part dans une convention entre la région
et l'Etat et d'autre part dans une convention entre la Région et la SNCF.
Engagée le 1er janvier 1997, l'expérimentation devait arriver
à son terme, le 31 décembre 1999, et faire l'objet d'un rapport
d'évaluation devant le Parlement en vue d'un transfert définitif
de compétence aux régions.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31
décembre 2001.
Le ministre a annoncé que des dispositions concernant l'extension de la
régionalisation des services de transports de voyageurs seront comprises
dans le prochain projet de loi " urbanisme, habitat et
déplacements " . Votre rapporteur souhaite que ce projet de loi
définisse exactement les transferts de compétences et de moyens
aux collectivités locales.
En loi de finances pour 2000, sur un montant de contribution de l'Etat aux
services régionaux de voyageurs de 5,9 milliards de francs, l'Etat verse
directement aux sept régions expérimentales 3 milliards de
francs, le reste étant versé à la SNCF pour les autres
régions.
2. L'évolution du trafic des services régionaux
Les
premiers enseignements de l'expérimentation sont très
positifs.
Les recompositions de desserte engagées en 1997 dans certaines
régions se sont poursuivies en 1998, si bien que la
régionalisation s'inscrit dans une logique de développement du
transport ferroviaire. Elle s'est en effet traduite par des créations de
trains et des améliorations de dessertes dans toutes les régions
expérimentales.
Ainsi, le trafic a continué de progresser dans les régions
expérimentales en 1998 (+ 2,4%) alors qu'il est resté stable
dans les autres régions. De même les recettes en 1998 ont
augmenté de 1,25 % dans les régions expérimentales alors
qu'elles ont stagné dans les autres régions (-0,3%),
dans un contexte général de mouvements sociaux.
D'une manière générale, l'expérimentation a
créé un dynamisme nouveau.
Des mécanismes de
concertation se sont mis en place entre les différents partenaires. Des
régions non expérimentales ont manifesté leur
volonté de tisser des relations nouvelles avec la SNCF : cinq
régions en 1997 (Bourgogne, Haute-Normandie, Lorraine,
Midi-Pyrénées, Picardie) et une région en 1998 (Aquitaine)
ont conclu avec la SNCF de nouvelles conventions d'exploitation dans l'optique
d'une transition vers la régionalisation.
L'expérimentation s'accompagne enfin de nombreux efforts pour moderniser
ou renouveler le matériel roulant régional. Ainsi, 140 autorails
ont été commandés depuis 1997 et seront mis en service
à partir de la fin de 1999. L'expérimentation fera l'objet d'un
rapport au Parlement dans le courant de l'année 2000.
3. L'implication financière croissante des collectivités territoriales
La contribution des collectivités locales au financement des services d'intérêt régional a fortement progressé depuis 1997.
Evolution de la contribution des collectivités locales au financement des services d'intérêt régional
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
contribution totale |
403 |
410 |
2 451 |
2 512 |
|
dont régions expérimentales |
- |
- |
2 300 |
2 333,5 |
(en millions de francs courants)