V. LE RÉGIME SOCIAL DES MARINS RESTE DÉSÉQUILIBRÉ
Le
régime de sécurité sociale des marins français,
dont l'origine remonte à Colbert, peut être
considéré comme l'ancêtre de tous les autres régimes.
Créé en 1930, l'Etablissement nationale des invalides de la
marine (ENIM) a en charge la protection sociale des gens de mer à
travers la caisse générale de prévoyance (CGP) pour la
maladie, la maternité, l'invalidité, les maladies
professionnelles et le décès et la Caisse de retraite des marins
(CRM) pour la vieillesse.
A. UNE DIMINUTION RELATIVE DE LA SUBVENTION DE L'ETAT
L'évolution de la situation financière de l'ENIM
sur
longue période montre
que la diminution des cotisations a
été compensée par un accroissement corrélatif des
compensations et de la subvention de l'Etat
.
La subvention de l'Etat à l'ENIM constitue en effet le principal
poste du budget de la marine marchande.
La dégradation des recettes propres de l'ENIM jusqu'en 1995,
consécutive la baisse du nombre des actifs cotisants ainsi qu'à
la politique de réduction du taux de contributions patronales mise en
oeuvre dans le but de relancer l'emploi et l'activité, s'est ralentie.
Les recettes propres (produit des cotisations et contributions) se sont
stabilisées en 1995 et en 1996, du fait de la stabilité des taux
pratiqués et du bon niveau de l'activité, en dépit de la
baisse des effectifs d'actifs. La baisse observée en 1997 et surtout
1998 (-18 %) correspond à l'effet des deux opérations de
transfert de la cotisation salariale maladie vers la CSG compensées par
l'ACOSS (-1,3 points pour les actifs et -1 point pour les pensionnés en
1997 ; -4,75 points pour les actifs et -2,8 points pour les
pensionnés en 1998). Le total est à nouveau stabilisé
à partir de 1999, les taux étant inchangés pour les
mêmes raisons
Depuis 1994, les contribution inter-régimes ont progressé en
raison de facteurs démographiques et de l'évolution des
capacités contributives des régimes (masse salariale). En 2000,
les compensations sont prévues en sensible hausse.
Enfin, après une hausse régulière de la subvention de
l'Etat jusqu'en 1995, on a observé une stabilisation depuis lors
à un niveau légèrement inférieur à 50 % des
ressources. Les prévisions pour l'exercice 2000 traduisent une sensible
diminution, relative en valeur absolue, de la subvention consécutive,
pour l'essentiel, à la hausse des prévisions de compensations
inter-régimes.
Ainsi, après plusieurs années de
constante progression, la part relative de la subvention de l'Etat
connaît une première baisse : proche de 75 % en 1999, elle
n'est plus que de 71 %.
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 (e) |
1999 (e) |
Ecart 1999/1998 |
2000 |
|
Ressources |
8.773 |
8.784 |
8.825 |
9.255 |
9.261 |
- 0,7 % |
9.124 |
|
Cotisations |
1.623,3 |
1.694,9 |
1.620,5 |
1.654,3 |
1.328,5 |
+ 1 % |
1.342 |
|
Compensations |
2.597,6 |
2.774,3 |
2.817,2 |
2.830,2 |
2.747 |
+ 4,1 % |
2.862 |
|
Subvention Etat |
4464 |
4.139 |
4.222,7 |
4.599,5 |
4.694,6 |
- 4,3 % |
4.489 |
L'accroissement des sources extérieures de financement a permis d'accroître le volume des prestations servies malgré la diminution du nombre de cotisants .
B. LE BUDGET POUR 2000
Pour 2000, le volume budgétaire serait en très légère diminution avec -1 % par rapport au budget primitif 1999, en dépenses comme en recettes, pour atteindre 9,14 milliards de francs, selon le détail par postes figurant dans le tableau ci-dessous :
Le budget de l'Etablissement nationale des invalides de la marine
|
OBJET |
Budget primitif 1999 |
Projet de budget 2000 |
Evolution |
|
Contribution des armateurs |
1.324.500.000 |
1.342.300.000 |
+1,3 % |
|
Cotisations des marins à la CGP |
0 |
0 |
|
|
Cotisations sur revenus destinés à indemniser l'absence d'emploi |
4.000.000 |
4.000.000 |
|
|
FSV-FSI |
28.000.000 |
27.800.000 |
- 0,7 % |
|
Subvention Etat |
4.694.600.000 |
4.489.000.000 |
- 4,3 % |
|
Contribution des compagnies d'assurance des véhicules à moteur |
20.000.000 |
20.000.000 |
|
|
Compensation démographique et surcompensation |
2.747.000.000 |
2.862.000.000 |
+ 4,1 % |
|
Compensation ACOSS |
396.170.000 |
402.000.000 |
+ 1,5 % |
|
Remboursement du CNASEA |
4.200.000 |
4.200.000 |
|
|
Produits exceptionnels |
42.500.000 |
42.700.000 |
+ 0,4 % |
|
TOTAL |
9.260.970.000 |
9.194.000.000 |
- 0,07 % |
Pour
2000, le budget de l'ENIM atteindra
9,19 milliards de francs
.
- les prévisions de
dépenses de
pensions
s'établissent à 6,8 milliards de francs
pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de
Prévoyance,
soit une baisse de 1,4 %.
- les
prestations servies en matière
d'assurance-maladie
s'élèveraient à 2 milliards de francs, comme l'an
dernier.
- les
dépenses d'intervention sociale
sont maintenues à
hauteur de 51 millions de francs.
C. L'ABANDON DE LA RÉFORME DE L'ENIM
Dans le
cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui était
jusqu'à présent une direction d'administration centrale
gérant un établissement public administratif, devait devenir un
établissement public administratif de plein exercice, soumis à la
tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de tutelle de
l'établissement auraient ainsi été clairement
distinguées.
Le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, après avoir
recueilli les avis des diverses instances concernées par le projet de
réforme de l'administration de la mer qui prévoyait la
transformation de l'ENIM en établissement public administratif de plein
exercice, et notamment l'avis du Conseil supérieur de l'ENIM, a
décidé, fin 1997, de ne pas donner suite à ce projet.
L'ENIM conserve donc son double statut d'établissement public et de
direction centrale.