Projet de loi de finances pour 2000 : Plan

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 38 - Services du Premier ministre : IV. Plan

HAUT (Claude), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 38 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 38

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

IV - PLAN

Rapporteur spécial : M. Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le budget du Commissariat général du Plan connaît une augmentation sensible, liée à une relance réelle du dispositif d'évaluation des politiques publiques.

En effet, le Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE), chargé de réaliser l'évaluation des politiques publiques, après avis du Conseil national de l'évaluation (CNE), voit ses crédits multipliés par 7 avec une dotation nouvelle de 5,5 millions de francs. Cette revalorisation substantielle des crédits pour dépenses ordinaires est la traduction concrète du processus de relance du dispositif d'évaluation des politiques publiques. Celle-ci a été initiée dès le mois de novembre 1998 par la création du Conseil national d'évaluation qui s'est substitué à l'ancien Conseil scientifique d'évaluation. Ce nouveau Conseil, installé en février 1999, comprendra dorénavant des représentants des élus locaux. Le Commissariat général verra son rôle renforcé. Enfin, les délais seront resserrés puisque l'évaluation ne devra pas excéder un an.

L'évaluation des contrats de plan Etat-Région (CPER), autre dispositif dans lequel le Commissariat général du Plan joue un rôle central doit faire l'objet d'améliorations.

Cette procédure, définie par la circulaire du 9 décembre 1993, a été difficile à mettre en oeuvre, du fait d'une part du caractère novateur de la démarche et, d'autre part, du retard pris dans l'installation des instances régionales d'évaluation.

Votre rapporteur souhaite que les améliorations dont doit faire l'objet cette procédure se concrétisent lors de la mise en oeuvre de la quatrième génération des CPER (2000-2006).

La nouvelle impulsion donnée au Commissariat général du Plan se traduit par des objectifs précis fixés à la planification

Dans la perspective de redynamisation de l'action du Commissariat général du Plan, le Premier ministre, dans sa lettre du 31 mars 1998, a assigné au plan un programme de travail qui doit se développer autour de trois grands axes : développer l'économie française dans le cadre mondial et européen, renforcer la cohésion sociale, moderniser les instruments de l'action publique.

Dans ce contexte, un rapport sur les perspectives de la France devrait être remis au Premier ministre en avril 2000.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION SENSIBLE

Les crédits demandés pour 2000 s'élèvent à 159,8 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), soit une progression de 6,4 millions de francs (+4,1 %) par rapport au budget voté en 1999.

Les autorisations de programme prévues pour 2000 augmentent de 50 %, passant de 2 à 3 millions de francs, après avoir diminué dans les mêmes proportions l'année dernière.

Il faut, par ailleurs, noter que contrairement aux années précédentes, les crédits des services du Plan n'ont pas fait l'objet d'annulations en cours d'année.

Le tableau ci-après présente, par titre, les principales évolutions :

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires qui représentent plus de 97 % du budget du Plan, passent de 148,5 millions de francs en 1999 à 155,2 millions de francs en 2000, soit une augmentation significative de 4,5 %.

Les crédits du titre III, qui constituent 63 % des dépenses ordinaires, s'élèvent à 100 millions de francs, en augmentation de 7 %. Cette revalorisation substantielle des crédits est liée à la relance du dispositif d'évaluation des politiques publiques initiée à la fin de l'année dernière.

Les moyens des services du titre III concernent le Commissariat général du Plan, les organismes rattachés (CEPII et CSERC) ^{1( * )} , l'évaluation des politiques publiques et enfin l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

Les crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques, comprennent les subventions accordées à quatre organismes (CEPREMAP, CREDOC, IRES, OFCE) ^{2( * )} . Ils constituent la deuxième masse de budget avec environ 35 % du total. En 2000 ; ils atteignent 54,9 millions de francs et sont stables par rapport à 1999.

2. Les dépenses en capital

Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie. Elles connaissent une légère diminution de leurs crédits de paiement, de 230.000 francs (4,830 millions de francs dans le budget voté de 1999 et 4,6 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, soit - 4,7 %). En revanche, elles bénéficient d'une importante augmentation des autorisations de programme, à hauteur d'un million de francs (+ 50 %).

3. L'évolution des effectifs

Les effectifs du Commissariat général du Plan (CGP), hors organismes subventionnés, mais y compris le CEPII et le CSERC, s'établiront à 208 personnes en 2000, dont 96 titulaires et 112 contractuels, contre 210 en 1999. Ces deux suppression d'emplois contractuels concernent le CGP.

4. La présentation des crédits par agrégats

Depuis 1997, le budget du Plan est regroupé en deux agrégats : le plan et la recherche.

Le tableau ci-après récapitule cette présentation des dépenses par agrégat (en francs):

II. RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION

Cette présentation en deux agrégats des crédits du plan apparaît toutefois réductrice, le tableau ci-après présente une analyse plus fine de la répartition des dépenses ordinaires.



Comme le fait apparaître très nettement ce tableau, les crédits attribués à chaque action sont quasiment stables par rapport à 1999, à l'exception de ceux alloués au Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE).

En effet, le FNDE chargé de réaliser l'évaluation des politiques publiques, après avis du Conseil national de l'évaluation (CNE) voit ses crédits multiplié par 7 avec une dotation nouvelle de 5,5 millions de francs. Cette revalorisation substantielle des crédits pour dépenses ordinaires est la traduction concrète du processus de relance du dispositif d'évaluation des politiques publiques.

Par ailleurs, s'agissant des dotations destinées au Commissariat général du Plan, au CEPII et au CSERC, il faut signaler le regroupement des crédits d'études (chapitre 34-04) sur le chapitre des moyens de fonctionnement (chapitre 34-98) qui ne facilitera pas le " décryptage " des crédits budgétaires.

Enfin, s'agissant de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER), les crédits pour 2000 sont reconduits pour le même montant que l'année dernière, soit 5,15 millions de francs. En effet, la troisième génération des CPER arrive à son terme à la fin de l'année 1999 mais surtout l'élaboration et la négociation de la nouvelle génération des contrats de Plan Etat-régions (2000-2006) est peu propice au lancement de nouveaux travaux d'évaluation.

CHAPITRE II

LES ACTIVITÉS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

I. LES TRAVAUX DE PROSPECTIVE

Les aspects économiques et financiers de l'élargissement de l'Union européenne.

Le commissariat a réalisé en 1998 une étude à la demande du Président de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale sur les aspects économiques et financiers de l'élargissement. A la suite de ces travaux, un rapport a été publié en 1998 sous le titre " L'élargissement de l'Union européenne à l'Est de l'Europe. Des gains à escompter à l'Est et à l'Ouest ".

Cette étude comporte, outre une synthèse initiale qui expose la " problématique " de l'élargissement, des chapitres traitant des conditions et du processus d'adhésion, des réformes en cours dans l'Union européenne, en particulier pour la politique structurelle et la PAC, enfin de l'impact économique et budgétaire de l'élargissement.

Ce rapport reflète surtout un point de vue international, notamment de certains Etats membres ou de pays candidats, sur l'élargissement et non le point de vue spécifiquement français.

Les Institutions européennes

Le Commissariat général du Plan, dans le cadre de son programme de travail établi par le Premier Ministre, a mené une réflexion sur l'avenir à long terme des institutions européennes.

A cette fin, il a mis en place un groupe de travail, présidé par M. Jean-Louis Quermonne, qui a initié ses travaux en juin 1998, sur les propositions de réforme de l'architecture institutionnelle de l'Union. Un rapport intitulé " l'Union européenne en quête d'Institutions légitimes et efficaces " vient de paraître en octobre 1999.

Prospectives sur les métiers et les qualifications

Ce groupe de travail, constitué en mars 1997 et composé de l'ensemble des administrations et des organismes, ayant vocation à produire ou utiliser de l'information sur les métiers et les qualifications, a pour objectif de capitaliser les résultats des études conduites dans ce domaine et d'assurer la diffusion de ces travaux auprès des partenaires socio-économiques.

De façon transversale, trois rencontres ont été organisées en 1999 : l'une sur les métiers de l'informatique en janvier, une autre avec les observatoires de branche sur la mobilité en avril , et la dernière avec les observatoires régionaux de l'emploi en juin.

Les résultats de ces journées font l'objet d'une édition de cahiers à la Documentation française. Le premier, " Les chemins de la prospective au travers des métiers de l'informatique " est paru.

Le mandat du groupe stipulait que ses travaux devaient faire l'objet d'une évaluation interne de deux ans. Un bilan a été présenté au Premier Ministre en juillet 1999. Celui-ci souhaite relancer ce groupe pour une nouvelle période de deux ans.

Le vieillissement

Deux commandes ont été passée au Commissariat général du Plan : l'une porte sur les retraites, l'autre sur l'ensemble de la problématique du vieillissement.

En effet, par lettre du 29 mai 1998, le Premier ministre a saisi le Commissaire au Plan pour qu'il élabore un diagnostic sur l'évolution de nos systèmes de retraites. Un groupe de concertation regroupant les partenaires sociaux, des représentants des associations de retraités, des responsables des principaux régimes et des représentants des principales administrations a tenu 11 réunions sous la présidence de M. Jean-Michel Charpin entre octobre 1998 et mars 1999.

Le rapport final a été remis au Premier ministre le 29 avril 1999.

S'agissant du vieillissement, les travaux feront l'objet de contributions spécifiques au rapport sur les perspectives de la France et pourront être élargis dans le cadre du travail du Commissariat en 2000.

Les transports

Le Commissariat général du Plan a mené, depuis plusieurs années, de nombreux travaux concernant les politiques de transport.

Dans la lignée des recommandations du rapport " Transport 2010 ", l'atelier sur " les orientations stratégiques de la politique des transports et leur implication à moyen terme " a été réactivé en 1997.

Ce groupe comptait une quarantaine de participants (experts, fonctionnaires, entreprises publiques).

Présidé par M. Alain Bonnafous, ses travaux se sont achevés par la diffusion d'un rapport " 2000-2006 : quelles priorités pour les infrastructures des transports ? " en juillet 1999, transmis aux préfets de région, aux administrations centrales, aux directions régionales de l'équipement ainsi qu'aux services techniques des Conseils régionaux au moment où se négociaient les nouveaux contrats de plan Etat-Régions.

Innovation et croissance

L'innovation technologique est au coeur de la croissance et de ce qu'il est convenu d'appeler les " économies fondées sur le savoir ". Le Commissariat général du Plan dans le cadre de son programme de travail et dans celui du thème " Recherche et innovation " a créé deux groupes de travail chargés d'évaluer le dynamisme de l'innovation technologique en France.

Le premier concerne l'organisation industrielle et la gestion de l'innovation dans les entreprises, le second, les relations chercheurs-entreprises. Le premier groupe a pour objet de comprendre les comportements d'innovation des entreprises en France afin de déterminer les leviers de l'action publique pour favoriser le positionnement international de l'industrie française. Le rapport issu de ces travaux intitulé " Recherche et innovation : la France dans la compétition mondiale " vient d'être publié le 17 novembre 1999.

II. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

L'année 1999 a vu se terminer l'évaluation de la politique de la montagne, dont la publication du rapport à la Documentation française a eu lieu en octobre 1999.

Par ailleurs, l'évaluation de la loi du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi " Evin " arrive également à son terme. Lors d'une récente conférence de presse, M. Jean-Michel Charpin a annoncé la sortie du rapport d'évaluation dans le courant du mois de décembre 1999.

Enfin, le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat anime également des groupes de travail sur la gestion de l'emploi public, la réforme de l'Etat et l'Etat et les technologies de l'information et de la communication.

Dans le cadre de ce dernier groupe, l'atelier, présidé par M. Dieudonné Mandelkerm, vient de publier en novembre de cette année, un rapport intitulé " Diffusion des données publiques et révolution numérique ".

III. LES NOUVEAUX OBJECTIFS FIXÉS À LA PLANIFICATION

Dans la perspective de redynamisation de l'action du Commissariat général du Plan, le Premier ministre, dans sa lettre du 31 mars 1998, a assigné au plan un programme de travail qui doit se développer autour de trois grands axes : développer l'économie française dans le cadre mondial et européen, renforcer la cohésion sociale, moderniser les instruments de l'action publique.

Les travaux, de type sectoriel, qui ont été engagés devront converger vers " une réflexion collective autour de la recherche d'une stratégie nationale de développement économique et social ". Dans ce contexte, le Premier ministre a demandé, par lettre du 24 novembre 1998, au Commissariat général du plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France qui devra privilégier quatre orientations principales :

- Eclairer les perspectives à moyen et long terme pour l'ensemble des citoyens,

- Décrire les possibilités de développement et de mise en oeuvre pour les projets des acteurs économiques, sociaux, territoriaux,

- Explorer, dans le nouvel environnement créé par l'euro, les stratégies économiques et sociales possibles et souhaitables,

- Clarifier les choix à moyen terme des autorités publiques.

Achevé en avril 2000, ce rapport sur les perspectives de la France sera remis pour avis au Conseil économique et social puis aux assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre du Premier ministre .

Par ces différentes décisions, le Gouvernement marque sa volonté de relancer la fonction d'éclaireur du Commissariat en lui demandant d'explorer des stratégies alternatives de développement et de clarifier les choix posés à la collectivité nationale.

CHAPITRE III

LES ORGANISMES D'ÉTUDES

Parmi les six organismes d'études et de recherche liés au Commissariat général du Plan, deux d'entre eux lui sont rattachés et voient leurs crédits directement intégrés au budget du Plan, tandis que quatre autres bénéficient simplement de ses subventions qui constituent cependant l'essentiel de leurs budgets de fonctionnement.

I. LES ORGANISMES RATTACHÉS

A. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'EMPLOI, DES REVENUS ET DES COÛTS (CSERC)

Le CSERC a été créé par la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle du 20 décembre 1993, en remplacement du CERC (Centre d'étude des revenus et des coûts).

Les crédits de cet organisme pour 2000 sont stables par rapport à 1999 puisqu'ils passent de 6,37 millions de francs à 6,41 millions de francs (soit + 0,6 %).

Le conseil est composé de neuf membres, dont le Commissaire au Plan qui est membre de droit. Le conseil est assisté d'un rapporteur général, de rapporteurs assistants, de documentalistes et d'un secrétariat.

Au total, treize emplois figurent au budget du CSERC pour 2000.

Depuis sa création, le conseil a publié six rapports, dont le dernier " Le SMIC, salaire minimum de croissance " a été remis le 12 avril 1999 au Premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis transmis au Conseil économique et social avant sa publication, le 4 mai, à la Documentation française.

Lors du vote de la loi contre les exclusions du 9 juillet 1998, un amendement, adopté en seconde lecture, avait prévu de transformer le CSERC en un Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC). Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 29 juillet 1998, cet article de loi non conforme à la Constitution. De ce fait, le Conseil a poursuivi ses activités selon des modalités inchangées dans l'attente d'une modification législative. Cette réforme est en cours.

En effet, l'Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre dernier, une proposition de loi n° 19 (1999-2000) qui tend à remplacer l'actuel Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts par un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).

Si cette proposition était définitivement adoptée, elle mettrait en place un organisme reprenant des éléments qui ont fait le succès de l'ancien CERC, tout en maintenant certains aspects du nouveau CSERC, plus adapté au contexte actuel.

Le nouveau Conseil prendra en compte l'emploi, mais il n'aura pas de pouvoirs de recommandation en la matière. Par ailleurs, sa composition serait élargie à des personnalités représentatives de la société civile et assurerait ainsi l'autonomie de cet organisme dans la poursuite de ces travaux.

B. LE CENTRE D'ÉTUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)

Créé par décret en mars 1978, le CEPII a connu, en 1998, plusieurs réorientations. Ses activités d'études et de recherche ont été réorganisées en trois pôles portant sur les domaines suivants : macro-économie internationale, commerce international, économies émergentes et en transition.

Le programme de travail du CEPII pour 1999, fixé au début de l'année, a été consacré à la mise en place de projets importants, notamment la construction du nouveau modèle multinational du CEPII, le projet sur l'analyse des politiques de libéralisation commerciale multilatérales et le projet de compétitivité de la Chine.

Par ailleurs, plusieurs projets ont abouti ou sont en cours de réalisation : un livre sur la crise économique financière au Japon, une étude sur la flexibilité des marchés du travail dans l'UEM, deux études en cours (l'une sur le marché du travail aux Pays-Bas et l'autre sur l'impact sectoriel des variations de change sur les industries).

Le CEPII disposera en 2000 d'un budget de 21,9 millions de francs, en augmentation de 0,9 % par rapport à 1999 (21,7 millions de francs) auquel s'ajouteront les ressources propres d'un montant de 650.000 francs, soit, au total, 22,5 millions de francs. Les personnels du centre resteront stables par rapport à 1999, avec un effectif de 46 personnes.

II. LES ORGANISMES SUBVENTIONNÉS

Les subventions aux quatre organismes subventionnés sont détaillées dans le tableau ci-après :



La tendance à long terme semble être plutôt à la baisse des crédits avec une stabilisation au cours des deux dernières années.

Les subventions inscrites en faveur des organismes rattachés, dans le PLF 2000, s'établissent à 54,9 millions de francs, stables par rapport à 1999, conformément à la tendance observée précédemment.

A. LE CENTRE DE RECHERCHE POUR L'ÉTUDE ET L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE (CREDOC)

Après avoir augmenté de 0,9 % en 1999, la subvention versée au CREDOC devrait progresser de 0,7 % en 2000, passant de 5,50 millions à 5,54 millions de francs.

Mises à part les subventions reçues par l'Etat, la comptabilité du CREDOC est de droit privé et ne fait donc pas intervenir de ventilation par chapitre.

Il convient, par ailleurs, de préciser que les emplois au CREDOC sont de droit privé. Au 31 mars 1999, le CREDOC disposait, pour mener à bien ses travaux, d'un effectif total de 64 personnes, dont 45 à titre permanent. Parmi les travaux terminés en 1998 et entamés au début 1999, citons l'enquête sur " les conditions de vie et aspirations des Français " et l'étude pour l'Observatoire de la consommation alimentaire.

Dans le cadre du contrat d'objectif Etat-CREDOC signé pour la période 1994-1998, ce dernier est chargé de différentes missions d'intérêt public, notamment la gestion du fonds de connaissances relatif aux conditions de vie et aux modes de consommation des Français et les travaux de recherche pour le traitement des données dans les domaines d'activités du Centre.

Après les fortes diminutions enregistrées en 1996 et 1997, le montant de la subvention de 1998 a retrouvé globalement le niveau de 1994 en francs courants. La part de la subvention dans le budget du CREDOC de 33 % en 1990 est tombée à 17 % en 1998. Le Conseil scientifique attire l'attention sur les conséquences à terme de cette évolution : " les contrats ne peuvent pas être considérés comme des substituts au financement par la subvention ".

Parallèlement, l'activité contractuelle est passée de 21 millions en 1994 à 26,1 millions de francs en 1998 (soit 24 % d'augmentation).

B. LE CENTRE D'ÉTUDES PROSPECTIVES D'ÉCONOMIE MATHÉMATIQUE APPLIQUÉE À LA PLANIFICATION (CEPREMAP)

Constitué en 1968, le CEPREMAP avait pour vocation initiale de fournir au Commissariat général et aux partenaires du Plan des outils d'aide à la décision. Il s'est affirmé progressivement, sur le plan national et international, comme un centre de recherche dans le domaine de la théorie économique et de ses applications directes.

Le CEPREMAP emploie 34 personnes et son budget pour 2000 est stable par rapport à l'année dernière.

Il s'établit à 7,71 millions de francs contre 7,65 millions de francs en 1999.

Sur ce budget, 75 % des subventions proviennent du Commissariat général du Plan.

Depuis 1997, les activités du CEPREMAP ont porté sur six domaines : les analyses micro-économiques des mécanismes d'incitation et d'allocation, la macro-économie, les études du marché du travail, l'analyse du changement institutionnel et social, les politiques économiques et l'intégration internationale, et la modélisation de nouveaux instruments mathématiques et économétriques.

C. L'INSTITUT DES RECHERCHES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (IRES)

Issue d'un accord, conclu en 1982, par six organisations syndicales et les pouvoirs publics, l'IRES résulte d'une volonté de pluralisme dans l'analyse des phénomènes économiques et sociaux. La fonction spécifique de l'IRES, définie par ses statuts, est de répondre aux besoins de recherche exprimée par les organisations syndicales. Selon les statuts de l'IRES, la subvention est divisée en deux parts :

- deux tiers servent à financer les recherches réalisées par chacune des organisations syndicales dans le cadre d'un programme annuel approuvé par le Conseil d'administration ;

- un tiers contribue à financer le programme scientifique à moyen terme réalisé par l'équipe permanente de chercheurs et approuvé par le Conseil d'administration ; ce programme répond à des priorités définies d'un commun accord par l'ensemble des organisations.

L'année 1999 verra l'achèvement du deuxième programme scientifique à moyen terme (1995-1999) et l'élaboration du troisième programme. Pour réaliser ses objectifs, l'IRES a mis en place trois groupes spécifiques sur l'emploi, le revenu salarial et la représentation des salariés et accorde une importance croissante aux projets transversaux portant sur les sujets suivants : mondialisation financière et gestion du rapport salarial en France ; réduction et réorganisation du temps de travail ; problèmes de travail et des relations professionnelles : comparaisons internationales.

Le budget prévisionnel de 20,16 millions de francs pour 2000 est en légère régression (- 1,2 %) par rapport à 1999. En effet, le montant de la subvention, en budget voté, s'établissait à 2,42 millions de francs l'année dernière à la suite d'un abondement exceptionnel de 260.000 francs adopté lors de la discussion des crédits du Plan à l'Assemblée nationale.

D. L'OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES CONJONCTURES ÉCONOMIQUES (OFCE)

La subvention versée par l'Etat à la Fondation des sciences politiques pour le compte de l'OFCE a été portée de 20,48 millions de francs en 1999 à 20,52 millions de francs en 2000. Elle constitue la quasi totalité des ressources de l'OFCE. La quasi stagnation de la subvention versée depuis trois ans semble freiner son développement et sa capacité à répondre aux demandes qui s'avèrent être de plus en plus nombreuses, qu'il s'agisse des assemblées parlementaires, du Conseil économique et social ou des organisations internationales.

L'OFCE rémunère 47 personnes de façon permanente et des collaborateurs exceptionnels.

En 1999, 10 économistes ont été recrutés : six chargés d'études qui ont pris leurs fonctions en cours d'année, un chargé d'études qui a finalement pris ses fonctions en janvier 1999 et trois chercheurs associés à temps partiel.

Depuis décembre 1997, l'OFCE a été restructuré en deux départements : le département " Analyse et prévision " et le département des études. Le premier est chargé d'analyser les économies étrangères et françaises, en utilisant notamment le modèle " Mosaïque " de l'économie française et le modèle " Mimosa " de l'économie mondiale. Le second coordonne les travaux relatifs aux questions européennes et à leur environnement international, avec les thèmes suivants : fiscalité ; macro-économie de l'intégration européenne ; épargne, investissement et balances courantes dans le monde ; croissance et développement.

Outre la publication de la Lettre et de la Revue de l'OFCE, l'Observatoire a publié cette année un rapport sur l'état de l'Union européenne, un livre sur l'économie française en 1999 et a notamment réalisé pour le Sénat, une étude sur la concurrence fiscale en Europe.

CHAPITRE IV

L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

I. UN DISPOSITIF DÉCEVANT...

L'évaluation des politiques publiques a été lancée en 1990 avec la création de trois organismes :

• le Comité interministériel (CIME), chargé de développer et de coordonner les initiatives intergouvernementales dans ce domaine. Son secrétariat est assuré par le Commissariat général du Plan

• le Fonds national du développement de l'évaluation (FNDE) dont les crédits permettent de financer les projets arrêtés par le CIME ;

• le Conseil scientifique de l'évaluation (CSE), garant de la qualité des évaluations qui rend un avis sur les projets d'évaluation.

Les résultats de cette procédure d'évaluation se sont montrés très décevants. Le CIME ne s'est réuni qu'à trois reprises, la dernière réunion ayant eu lieu en 1993.

A partir de 1996, six membres du CIME dont le mandat s'était achevé n'ont pas été remplacés. De ce fait, le CSE n'était donc plus réellement constitué. Par ailleurs, le décret de 1990 avait institué une procédure lourde et complexe qui allongeait les délais d'examen des dossiers.

II. ... QUI VIENT D'ÊTRE RÉFORMÉ

En effet, une nouvelle impulsion vient d'être donnée au CGP qui se traduit par une relance de l'évaluation des politiques publiques.

Le Gouvernement, par un décret du 18 novembre 1998, précisé par une circulaire du Premier ministre du 28 décembre 1998, a décidé de rénover la procédure d'évaluation des politiques publiques. Il a notamment été mis fin aux fonctions du Conseil scientifique de l'évaluation et au Comité interministériel de l'évaluation (CIME), ce dernier ne s'étant pas réuni depuis 1993, et auxquels s'est substitué le Conseil national de l'évaluation.

Ce nouveau Conseil installé le 16 février 1999 par M. Emile Zucarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, comprendra dorénavant des représentants des élus locaux. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le CNE propose un programme annuel au Premier ministre et le commissariat général du Plan voit son rôle renforcé.

En effet, ce dernier recueille les intentions d'évaluation des différents ministères et décide des suites à donner aux travaux d'évaluation. Les délais sont par ailleurs resserrés puisque l'évaluation ne doit pas excéder un an.

Ainsi, les cinq évaluations interministérielles arrêtée le 13 juillet 1999, par le Premier ministre, seront engagées pour un financement du FNDE de 5,5 millions de francs.

Elles portent sur les thèmes suivants : la prévention et le traitement du Sida, la politique du logement social dans les départements d'outre-mer, les dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand, le programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports, la politique de préservation de la ressource destinée à la production de l'eau potable.

Enfin, le Conseil national de l'évaluation projette de proposer au Premier ministre un second programme pour la fin de l'année 1999.

CHAPITRE V

LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS (CPER)

I. LE BILAN DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS EN COURS (1994-1999)

Le total des financements ouverts aux contrats de plan Etat-régions 1994-1999 s'élève à 164,9 milliards de francs, pour la métropole, dont 77,3 correspondent à l'apport de l'Etat ; 71,1 à celui des régions ; et 16,4 à celui des départements. L'ensemble des financements s'élève à 7,8 milliards de francs pour l'outre-mer.

D'après les données fournies par la DATAR, au 31 décembre 1998, les ministres avaient délégué aux préfets 80 % du montant total des contrats à la charge de l'Etat. Le taux moyen d'engagement des crédits par les préfets s'établissait à 74,2 % pour la métropole. Pour 1999, dernière année d'exécution des contrats en cours, les programmations établies par les ministères prévoient un taux moyen de délégation de 92,43 %.

Il faut cependant interpréter ces données avec la plus grande réserve. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport public de 1998, affirme que l'exécution des contrats de plan Etat-régions est très mal connue. Elle fait part des observations suivantes :

" Le bilan d'exécution des CPER, présenté au Gouvernement, qui le rend public, revêt un caractère largement illusoire. Il ne rend pas compte du degré de réalisation concrète des projets. En d'autres termes, lorsque l'Etat annonce que, à la fin de 1997, le " taux de réalisation " des contrats est de 66,5 %, cela signifie que cette proportion de crédits a été, soit affectée ou engagée au niveau national, soit déléguée aux préfets, mais nul ne peut connaître le montant total et exact des crédits délégués et encore moins mandatés ou payés. Il est néanmoins certain que des décalages importants existent, dus à l'insuffisante préparation de certains dossiers, aux enquêtes publiques qu'il faut parfois refaire, ainsi qu'à la complexité de la mobilisation simultanée des financements croisés, y compris européens.

Les rôles respectifs de la DATAR et du Commissariat général du Plan mériteraient d'être mieux définis afin que leurs travaux se complètent réellement au lieu de se superposer. Ni le ministère de l'intérieur, ni la direction de la comptabilité publique ne suivent l'exécution des contrats dans les domaines qui sont de leur compétence. Quant aux préfectures de région, l'ampleur des tâches nouvelles qui leur sont confiées justifierait qu'elles puissent disposer de moyens appropriés ".

II. LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN : UNE NÉCESSAIRE REMISE EN QUESTION

La Cour des comptes, dans son dernier rapport public, a également émis des critiques sur cette procédure qui relève de la compétence du Commissariat général du Plan.

L'obligation d'évaluer les politiques publiques contractualisées a fait l'objet d'une décision du CIAT du 23 juilelt 1992.

Comme pour les contrats de plan Etat-régions, la procédure d'évaluation est fondée sur le partenariat. Elle conduit à un cofinancement des projets à parité entre l'Etat et les régions. Ce partenariat comprend un volet national et un volet régional.

L'instance nationale d'évaluation mise en place en 1994 et présidée par le Commissaire général au Plan, a examiné 153 dossiers présentés par les préfets de région. Les thèmes les plus souvent traités portent principalement sur la politique de la ville, les aides aux entreprises, l'innovation technologique, l'agriculture et le développement rural. Elle a, par ailleurs, tenu vingt réunions. Disposant d'une dotation au budget du commissariat général du Plan, elle a procédé, entre 1995 et 1999, aux délégations de crédits par région à hauteur de 35,6 millions de francs sur un montant total de 47 millions de francs.

Au niveau régional, les comités d'évaluation se sont mis en place beaucoup plus lentement, entraînant ainsi une sous-consommation des crédits en 1997. Cependant, aujourd'hui, toutes les régions semblent avoir mis en place leurs instances d'évaluation.

Pour répondre aux critiques émises par la Haute juridiction financière, le Commissariat général du Plan a indiqué que la circulaire du 9 décembre 1993 fixant les principes de mise en oeuvre de l'évaluation des CPER, serait entièrement révisée. Elle prévoirait notamment l'obligation d'entreprendre une évaluation à mi-parcours pour la future génération de contrats de plan.

Votre rapporteur souhaite que les améliorations dont doit faire l'objet la procédure d'évaluation, soient formellement mises en place pour la quatrième génération des contrats de plan Etat-régions (2000-2006).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 23 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Claude Belot, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV.- Plan , sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial .

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a d'abord indiqué que les crédits du Plan étaient en progression sensible de 4,2 % par rapport à 1999, avec un budget de 159,8 millions de francs prévus pour 2000, contre 153,4 millions de francs votés en 1999.

S'agissant des dépenses ordinaires, elles passent de 148,5 millions de francs en 1999 à 155,2 millions de francs, soit une augmentation significative de 4,5 %.

Il a rappelé que les crédits du titre III consacrés aux moyens des services et qui constituent 63 % des dépenses ordinaires, étaient en augmentation de 7 %. Cette revalorisation substantielle est liée à la relance, à la fin de l'année dernière, du dispositif d'évaluation des politiques publiques. S'agissant des crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques et qui constituent la deuxième masse de budget, ils atteignent, en 2000, 54,9 millions de francs et sont stables par rapport à 1999.

Puis, exposant les dépenses en capital, il a rappelé que seuls les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie, figuraient au budget du Plan. Elles connaissent une légère diminution de leurs crédits de paiement, de 230.000 francs mais bénéficient d'une importante augmentation des autorisations de programme, à hauteur d'un million de francs.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite présenté ses principales observations.

Il a tout d'abord indiqué qu'après plusieurs années d'incertitude, une nouvelle impulsion avait été donnée au Commissariat général du plan (CGP). En effet, par un décret du 18 novembre 1998, le Gouvernement a décidé de rénover la procédure d'évaluation des politiques publiques. Dans cette optique, il a été mis fin aux fonctions du conseil scientifique de l'évaluation et du comité interministériel de l'évaluation (CIME) auxquels s'est substitué le conseil national de l'évaluation (CNE). Celui-ci installé, dès le mois de février 1999, comprendra dorénavant des représentants des élus locaux. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le CNE proposera un programme annuel au Premier ministre et le Commissariat verra son rôle renforcé. Enfin, les délais seront resserrés puisque l'évaluation ne devra pas excéder un an.

Il a ensuite évoqué une autre mission du CGP, l'évaluation des contrats de plan Etat-Régions (CPER), qui avait vu sa mise en oeuvre critiquée dans le dernier rapport de la Cour des Comptes. Il a indiqué que, pour répondre à ces dysfonctionnements, la circulaire du 9 décembre 1993 fixant les principes de cette mise en oeuvre serait entièrement révisée. Elle prévoirait notamment l'obligation d'entreprendre une évaluation à mi-parcours pour la future génération de contrats de plan.

Il a ensuite décrit les nouveaux objectifs fixés à la planification et rappelé que, par différentes décisions prises courant 1998, le Gouvernement avait marqué sa volonté de relancer la fonction d'éclaireur du Commissariat en lui demandant d'explorer des stratégies alternatives de développement et de clarifier les choix posés à la collectivité nationale.

Enfin, il a évoqué la réforme en cours du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC).

Au terme de cet exposé et après l'intervention de Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis du budget du Plan pour la commission des affaires économiques, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Plan pour 2000.

¹ CEPII : Centre d'études prospectives et d'information internationale

CSERC : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

² CEPREMAP : Centre d'études prospectives d'économie mathématiques appliquée à la planification

CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie

IRES : Institut de recherches économiques et sociales

OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques