EXAMEN DES ARTICLES
La proposition de loi transmise à votre commission comprend sept articles, l'article 8 prévoyant un gage en cas de dépenses supplémentaires ayant été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement.
Article premier
Création et
mission du CERC
Cet article crée un nouvel organisme auprès du Premier ministre. Il en précise le nom -Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale- ainsi que sigle (CERC). Il définit également la mission de cet organisme qui est de " contribuer à la connaissance " dans trois domaines : les revenus, les inégalités sociales et les liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
Pour mémoire, le CSERC actuel a une mission d'amélioration de la connaissance en matière de revenus, de coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus. Il est en outre habilité à formuler " des recommandations de nature à favoriser l'emploi " .
Pour les raisons exposées dans l'avant-propos supra , votre commission a estimé que le CERC pouvait être opportunément créé par une décision d'ordre réglementaire.
Elle a donc adopté un amendement abrogeant, à compter du 1 er avril 2000, l'article 78 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 qui est actuellement la disposition législative en vigueur concernant le CSERC : celui-ci, qui s'est à l'époque substitué à l'ancien CERC, cessera donc de fonctionner à cette date.
D'ici au 1 er avril 2000, le Gouvernement est donc habilité à prendre un décret constituant le nouveau CERC qui entrera en fonctionnement à compter de la disparition de l'actuel CSERC.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Art. 2
Composition du
CERC
Cet article dispose que le CERC est composé d'un président et de six membres nommés par décret.
Par sa brièveté, cette rédaction montre que le nouvel organisme est fondamentalement un organisme d'ordre réglementaire dont la composition donne nécessairement lieu à une délégation de pouvoir très large du Parlement au Premier ministre.
Par coordination avec la position adoptée à l'article premier, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
Art. 3
Publicité des
travaux du CERC
Le premier alinéa de cet article dispose que les rapports du CERC sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les rapports sont ensuite rendus publics par le Conseil.
L'article 78 de la loi du 20 décembre 1993 précitée prévoit que les rapports du CSERC sont transmis au Premier ministre et au Parlement puis rendus publics.
La méthode retenue aujourd'hui est la suivante : les rapports sont envoyés simultanément aux représentants des pouvoirs publics et à l'impression.
Ainsi, lorsque le rapport est officiellement publié et diffusé, les représentants des pouvoirs publics ont donc eu un délai raisonnable pour en prendre connaissance et sont à même de réagir dès que la presse en rend compte.
La proposition de loi semble a contrario pencher vers la simultanéité de la transmission et de la publication. Il convient dès lors de s'interroger, sauf considérations protocolaires, sur la nécessité de prévoir explicitement une transmission au Premier ministre et au Parlement.
L'Assemblée nationale a adopté, à cet article, un amendement de M. François Goulard, député du Morbihan, afin de préciser que le président du Conseil économique et social est également destinataire des rapports du CERC.
Le second alinéa de cet article porte sur l'audition du président du CERC par les commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est intéressant de rappeler que l'article 12 du décret n° 94-414 du 25 mai 1994 (cf. annexe n° 4) prévoit déjà la liste des destinataires du rapport de l'organisme et précise les conditions dans lesquelles le président du CSERC est entendu par les commissions parlementaires et peut " recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil " .
De fait, le principe de l'audition en commission n'a pas à être limité par un texte spécifique dans la mesure où les dispositions applicables en matière de fonctionnement des assemblées parlementaires sont suffisamment explicites en ce domaine.
Par coordination, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article .
Art. 4
Autonomie du CERC dans la
poursuite de ses travaux
Cet article interdit au président et aux membres du CERC de solliciter ou d'accepter aucune instruction d'aucune autorité.
Le texte vise les autorités publiques mais aussi les autorités responsables d'un organisme de droit privé, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'un syndicat.
Il convient de rappeler que l'article 4 du décret du 25 mai 1994 précité (cf. annexe n° 4) prévoit une disposition identique à celle-ci.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article .
Art. 5
Obligation de
communication d'informations au CERC
Cet article dispose que les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer au CERC les éléments nécessaires à l'exercice de ses missions sous réserve des dispositions légales en matière de secret.
Pour ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics, le Premier ministre, en tant que source du pouvoir réglementaire, est parfaitement habilité à donner toutes instructions utiles en matière d'obligation d'information applicable aux services de l'Etat ou aux établissements publics sous tutelle.
D'ores et déjà, l'article 8 du décret du 25 mai 1994 (cf. annexe n° 4) dispose que les services en question doivent communiquer " les éléments d'information et études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au Conseil pour l'exercice de ses missions " .
En revanche, comme votre rapporteur l'a souligné dans son avant-propos, cette disposition n'apparaît pas utile pour les collectivités locales qui ne sont pas des organismes à vocation statistique mais des collectivités décentralisées qui doivent être consultées pour tout traitement d'information de masse ou avant toute étude sur échantillon.
Par coordination, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
Art. 6
Modalités
d'application par décret en Conseil d'Etat
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser la composition et les modalités de fonctionnement du CERC.
Par coordination, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article .
Art. 7
Mesures de
coordination
Cet article précise que le CERC, créé par la présente proposition de loi, se substitue à l'actuel CSERC et abroge en conséquence l'article 78 de la loi du 20 décembre 1993.
Cet article est satisfait par la nouvelle réduction proposée par votre commission pour l'article premier. Votre commission observe au demeurant qu'il n'est jamais bon de subordonner l'entrée en vigueur d'une disposition législative, fusse-t-elle d'abrogation, à la publication d'un décret.
Par coordination, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
Art. 8
Compensation
financière
Les auteurs de la proposition de loi avaient prévu que les dépenses résultant éventuellement de sa mise en oeuvre donneraient lieu à compensation par une majoration des droits sur les tabacs.
A la demande du Gouvernement, cette disposition a été supprimée.
Votre commission observe que l'aggravation d'une charge publique ne saurait, en application de l'article 40 de la Constitution, être gagée par une augmentation de ressources. Elle souhaite au demeurant que cette suppression soit le gage d'une réforme à coût constant.
Votre commission vous propose la suppression conforme de cet article.
Intitulé de la proposition de loi
Enfin, concernant l'intitulé de la proposition de loi, votre commission vous propose d'adopter un amendement modifiant celui-ci, par coordination avec l'amendement adopté à l'article premier, afin de préciser que le présent texte a pour objet d'abroger l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisé.
*
* *
Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée.