Projet de loi relatif à la convention sur l'assistance.

Rapport n° 167 (1999-2000) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 janvier 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE NOUVEAU CONTEXTE DE L'ASSISTANCE EN MER
    
    • A. LES DANGERS DE LA CROISSANCE DU TRANSPORT MARITIME
      
    • B. L'ACTION DE L'ETAT EN MER
      
      • 1. La coordination de l'action de l'Etat en mer
        
      • 2. Les principaux acteurs
        
      • 3. Les missions d'assistance et de lutte contre les pollutions
        
    • C. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI)
      
      • 1. L'Organisation maritime internationale (OMI)
        
      • 2. L'action en faveur de la sécurité et contre la pollution
        
  • II. LES APPORTS DE LA CONVENTION DE 1989 AU DROIT DE L'ASSISTANCE
    
    • A. LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE L'ASSISTANCE
      
      • 1. Champ et conditions d'application
        
      • 2. Les principes du droit de l'assistance
        
        • a) obligation et gratuité du sauvetage des personnes
          
        • b) la rémunération du sauvetage du navire et de la cargaison
          
    • B. APPORTS ET LIMITES DE LA NOUVELLE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE
      
      • 1. Les enjeux de la négociation
        
      • 2. Les apports de la convention de 1989
        
      • 3. L'évolution du champ d'application de la convention et les réserves émises par la France
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  RÉSERVES EFFECTUÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LORS DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ADHÉSION
  
• ANNEXE II -
  ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE III -
  LISTE DES ÉTATS SIGNATAIRES ET PARTIES À LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 23 SEPTEMBRE 1910
  
• ANNEXE IV -
  LISTE DES ÉTATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE 1989