N° 199
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national,
Par M. Robert DEL PICCHIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Xavier Dugoin, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
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Voir les numéros : Sénat : Première lecture : 293 (1998-1999), 5 et T.A. 8 (1999-2000). Deuxième lecture : 179 (1999-2000). Assemblée nationale (11 ème législ.) : Première lecture : 1867 , 2076 , 2082 et T.A. 430 . |
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Service national. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en deuxième lecture du projet de loi relatif aux volontariats civils, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 janvier dernier.
Ce projet de loi découle directement de la réforme du service national et vise à instituer, sur une base volontaire, un dispositif susceptible de relayer la plupart des formes civiles du service national, en particulier la coopération, l'aide technique, le service de sécurité civile et le service " ville ".
Lors de l'examen du projet de loi par le Sénat en première lecture, le 13 octobre 1999, votre Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait souligné l'utilité du volontariat civil, tout particulièrement pour soutenir la présence française à l'étranger, et la nécessité de le mettre en place aussi rapidement que possible, sans attendre la suspension de la conscription.
Sans occulter les diverses interrogations soulevées par le projet de loi, du fait notamment de l'unicité d'un cadre appelé à s'appliquer à des situations très hétérogènes et des limites inhérentes au statut matériel et financier des volontaires civils, votre commission avait privilégié un souci d'efficacité en concentrant ses propositions sur une amélioration du texte, sans remise en cause de son équilibre global.
Le 20 janvier dernier, l'Assemblée nationale a conforté les amendements adoptés par le Sénat et a apporté, à son tour, plusieurs modifications au projet de loi.
Après avoir rappelé les principaux points modifiés par le Sénat en première lecture, votre rapporteur présentera les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
I. LA CONFIRMATION DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a retenu tous les amendements adoptés par le Sénat lors de la première lecture, articulés autour de quatre thèmes :
- favoriser la période de transition,
- améliorer le statut du volontaire civil,
- préciser certains aspects du fonctionnement du volontariat civil,
- conforter les associations de solidarité internationale.
1. L'élargissement du vivier potentiel de volontaires civils pour favoriser la période de transition
Jugeant inopportun de limiter l'accès au volontariat civil aux seuls jeunes relevant du nouveau régime du service national, le Sénat avait étendu le champ d'application du projet de loi à toutes les jeunes filles, nées avant comme après le 1 er janvier 1983, et aux jeunes hommes nés avant le 1 er janvier 1979 ayant satisfait à leurs obligations militaires.
L'Assemblée nationale a confirmé cette extension qui permettra, dès la mise en place du dispositif, de recueillir en nombre plus important des candidatures répondant au profil recherché, y compris celles de jeunes garçons ayant déjà effectué leur service national.
2. L'amélioration du statut du volontaire civil
L'Assemblée nationale a retenu les quatre dispositions ajoutées par le Sénat en vue d'améliorer le statut et la reconnaissance du volontariat civil :
- l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS de l'indemnité de base, comme de l'indemnité supplémentaire ;
- l'extension de la couverture sociale du volontaire à ses ayants droit ;
- la délivrance d'un certificat d'accomplissement du volontariat ;
- la prise en compte du temps de volontariat pour la validation des acquis professionnels.
3. Les précisions relatives au fonctionnement du dispositif
L'Assemblée nationale a retenu les différentes précisions apportées par le Sénat au fonctionnement du dispositif, en particulier la possibilité de conclure un nouvel engagement de volontariat lorsque celui souscrit à l'origine s'est interrompu pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du volontaire civil.
4. La reconnaissance du volontariat de droit privé
L'Assemblée nationale a maintenu l'article 15 bis, inséré par le Sénat, et visant à reconnaître aux côtés du volontariat civil, des formes de volontariat de droit privé , afin notamment de conforter le volontariat de solidarité internationale instauré par le décret du 30 janvier 1995, qui constitue un outil essentiel pour l'action des organisations non gouvernementales.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a apporté une première modification de forme en insérant le projet de loi dans le code du service national, plus précisément en créant dans le titre II, relatif aux volontariats, du livre Ier du code du service national, un chapitre II intitulé " Les volontariats civils ".
S'agissant des principes généraux du volontariat, l'Assemblée nationale :
- a inséré plusieurs dispositions rappelant le principe d'égal accès des hommes et des femmes aux volontariats civils ;
- a ouvert la possibilité de recruter des volontaires ressortissants de l'Union européenne ou de pays membres de l'Espace économique européen ;
- a complété les missions pouvant être confiées aux volontaires au titre de la coopération internationale afin de prendre en compte l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme ;
- a ménagé la possibilité de coordonner le volontariat civil et le service volontaire européen.
S'agissant du fonctionnement du dispositif lui-même, les modifications apportées concernent :
- la possibilité de demander une prolongation de volontariat lorsqu'il a été interrompu pour cause de maladie ou de maternité,
- la possibilité, avec l'accord de l'organisme d'accueil, d'exercer, en sus du volontariat, une activité d'enseignement ;
- l'instauration d'une période probatoire d'un mois au cours de laquelle le volontaire peut résilier unilatéralement et sans préavis son engagement.
L'Assemblée nationale a également apporté diverses précisions relatives au recours au volontariat par les entreprises, exclusivement prévu à l'étranger, à l'obligation d'assurer les prestations d'entretien et de subsistance pour les volontaires affectés hors de métropole, à la prise en charge de la couverture sociale des volontaires accueillis dans des services de l'Etat outre-mer.
Enfin, elle a prévu la remise, par les ministères concernés, de rapports annuels au Parlement sur l'application de la loi.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A l'issue de la première lecture devant chaque assemblée, votre commission constate qu'un très large accord s'est établi sur la nécessité du volontariat civil et sur les principaux aspects du statut prévu par le présent projet de loi.
Les améliorations apportées par le Sénat ont été pleinement confirmées , notamment l'application du volontariat civil aux classes d'âge ne relevant pas du nouveau code du service national, le régime fiscal des indemnités, la couverture sociale des ayants droit, la prise en compte du volontariat civil pour la validation des acquis professionnels ou encore la reconnaissance législative des formes de droit privé du volontariat.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'affectent pas l'économie générale du projet, même si certaines d'entre elles pourraient mériter d'être précisées, compte tenu des interrogations qu'elles suscitent sur l'application du dispositif. Tout en signalant ces différents points dans l'examen des articles et en attendant, pour certains d'entre eux, des éclaircissements du Gouvernement, votre commission souhaite, à ce stade, privilégier l'achèvement rapide du processus législatif , afin de favoriser une mise en place du volontariat civil dans les meilleurs délais. C'est pourquoi elle vous propose d'adopter en l'état le texte de l'Assemblée nationale.