EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 2 février 2000.
A l'issue de son exposé, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a considéré que le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui confirmait largement les positions prises par le Sénat, ne modifiait pas l'équilibre d'un projet de loi sur lequel un très large accord s'était manifesté dans les deux assemblées. Il a rappelé l'urgence de la mise en place du volontariat civil, surtout à l'étranger, à quelques mois de la suspension de la conscription.
Tout en estimant nécessaire d'obtenir de la part du Gouvernement des éclaircissements sur les modalités d'application de certaines dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, en particulier la période probatoire d'un mois, il a proposé à la commission l'adoption conforme du projet de loi, afin de privilégier l'aboutissement rapide du processus législatif.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Guy Penne a observé que la position du Gouvernement au regard de l'ouverture du volontariat civil aux ressortissants européens avait évolué. Il s'est interrogé sur les restrictions qui pourraient être opposées à ces candidatures, en particulier celles liées à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Enfin, il a souligné les difficultés d'application susceptibles d'intervenir du fait de la faculté de résiliation unilatérale ouverte aux volontaires durant la période probatoire d'un mois.
M. André Dulait a demandé des précisions sur la rémunération des volontaires civils provenant d'autres pays européens.
Evoquant la mise en oeuvre de la période probatoire d'un mois, M. Christian de la Malène a estimé que le décret d'application ne pouvait modifier la portée de la loi.
Enfin, M. Xavier de Villepin , président, a interrogé le rapporteur sur le régime fiscal des indemnités perçues par les volontaires.
A la suite de ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur , a apporté les précisions suivantes :
- le projet de loi ouvre aux ressortissants européens un droit à être candidats à un volontariat civil tout en renforçant le pouvoir discrétionnaire du ministre pour l'acceptation de ces candidatures ;
- les volontaires civils européens bénéficieront du même régime de rémunération que les volontaires français ;
- à la suite des amendements du Sénat, confirmés par l'Assemblée nationale, les indemnités de base comme les indemnités complémentaires des volontaires civils seront totalement exonérées d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ;
- le Gouvernement étudie actuellement le moyen d'éviter les inconvénients que pourrait présenter l'application de la période probatoire d'un mois et fera connaître sa position d'ici la séance publique.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a alors adopté sans modification le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale .