N°
209
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 février 2000
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- la proposition de résolution de M. Robert BADINTER et les membres du
groupe socialiste et apparentés, tendant à créer
une
commission d'enquête
sur les
conditions
de
détention dans les
maisons
d'arrêt
;
- la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN,
Henri de RAINCOURT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à créer une
commission
d'enquête
sur la
situation
des
établissements
pénitentiaires
en France,
Par M.
Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
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Voir
les numéros
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Administration pénitentiaire . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 8 février 2000 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission des Lois a examiné sur le rapport de
M. Georges Othily la proposition de résolution
(n° 165) tendant à créer
une commission
d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons
d'arrêt
, présentée par M. Robert Badinter et
les membres du groupe socialiste et apparentés et la proposition de
résolution (n° 183) tendant à créer une
commission d'enquête sur la situation des établissements
pénitentiaires en France
, présentée par MM. Jean
Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel.
M. Georges Othily, rapporteur, a estimé que les deux
propositions étaient juridiquement recevables, respectant pleinement les
dispositions de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement
des assemblées parlementaires qui dispose que "
les commissions
d'enquête sont formées pour recueillir des éléments
d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion
des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs
conclusions à l'assemblée qui les a
créées
".
Il a rappelé que la commission des Lois manifestait depuis longtemps
déjà sa préoccupation à l'égard de la
situation dans les établissements pénitentiaires. Il a
souligné que des délégations de la commission des Lois
avaient visité quatre établissements en 1999 et que la commission
avait manifesté son inquiétude notamment à propos de la
surpopulation carcérale
, des
suicides en détention
et de
l'insuffisance des contrôles exercés par les
autorités judiciaires
. Il a estimé que la création
d'une commission d'enquête était tout à fait opportune et
devrait permettre de dégager des solutions pour que la France se dote
d'un système pénitentiaire plus digne d'un Etat de droit.
La commission a adopté une proposition de résolution
prévoyant la création d'une commission d'enquête sur les
conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption
d'innocence, dans les maisons d'arrêt. Elle a décidé que la
commission d'enquête devrait s'assurer de l'étendue et de
l'effectivité des contrôles relevant des autorités
judiciaires et administratives.