EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le mardi 21 mars 2000 sous la présidence du
président Adrien Gouteyron, la commission a examiné, sur le
rapport de M. Jacques Legendre, le projet de loi n° 239
(1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'archéologie préventive
, et la proposition de loi
n° 374 (1998-1999) relative à
l'organisation de
l'archéologie
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Après avoir salué le travail accompli par le rapporteur,
M.
Jean-Paul Hugot
a estimé opportun de refuser la logique du projet de
loi qui vise essentiellement à doter d'un statut les personnels de
l'archéologie et opère à ce titre une confusion entre les
compétences de l'Etat et celles de l'établissement public
chargé d'exécuter des fouilles préventives. Il a
considéré qu'il était essentiel, comme le proposait le
rapporteur, de garantir sous le contrôle de l'Etat, la diversité
des acteurs de l'archéologie préventive.
M. Daniel Eckenspieller
a contesté le principe du monopole
reconnu à l'établissement public, évoquant la
nécessité de permettre aux aménageurs qui payent les
fouilles d'être associés au choix de leur responsable. Par
ailleurs, il a considéré qu'un contrôle devait pouvoir
être exercé sur la légitimité des opérations
archéologiques imposées par les services de l'Etat de même
que sur leur résultats scientifiques, qui sont dans bien des cas
décevants au regard du coût des fouilles.
M. Serge Lepeltier
a observé que le projet de loi
n'opérait qu'une réforme partielle et que beaucoup de questions
restaient sans réponse. Il a souligné que le monopole reconnu
à l'établissement public procédait d'une logique
centralisatrice peu compatible avec l'évolution de la recherche
scientifique comme des structures administratives. Il a également
regretté que le projet de loi favorise une confusion entre les
prérogatives de l'Etat et les compétences de
l'établissement. Par ailleurs, il a souhaité que dans
l'hypothèse de la suppression du monopole, il soit fait appel à
des organismes distincts de l'établissement non seulement pour des
fouilles de faible ampleur mais également pour des opérations
importantes qui rendaient souvent nécessaires l'intervention
d'équipes aux compétences scientifiques très
spécialisées. Cette diversité des opérateurs
apparaît nécessaire pour éviter de paupériser la
recherche. Enfin, il s'est demandé si l'alourdissement des taux de la
redevance pour des terrains particulièrement riches en vestiges
était le moyen le plus adéquat pour assurer la protection du
patrimoine archéologique.
En réponse aux intervenants,
M. Jacques Legendre, rapporteur
, a
estimé nécessaire d'établir une distinction claire entre
les compétences de l'Etat et celles de la structure chargée
d'exécuter les fouilles. Il a souligné qu'à ce titre le
choix du responsable de fouilles devait revenir à l'autorité
administrative, après avis des organismes consultatifs
compétents, et non à l'établissement public. Il convient
également de préciser dans le projet de loi les
prérogatives de l'Etat en matière notamment d'inventaire du
patrimoine archéologique et de diffusion des résultats
scientifiques, tâches qui pour l'heure ne sont que partiellement
assumés par les services du ministère de la culture, faute de
moyens.
En outre, il a indiqué qu'un des mérites de l'impôt
créé par le projet était de rendre plus transparents les
coûts de l'archéologie préventive.
Il a, par ailleurs, relevé que la reconnaissance des services
archéologiques des collectivités territoriales constituait le
moyen le plus sûr pour éviter de mettre en place une organisation
centralisée de l'archéologie préventive.
Enfin, le rapporteur a considéré que la redevance devait pouvoir
exercer, dans certains cas très exceptionnels, un effet dissuasif afin
de préserver l'intégrité du patrimoine
archéologique. Il a fait observer que les modalités d'application
du taux majoré pourraient éventuellement faire l'objet de recours
devant la commission de conciliation prévue à l'article 4 bis du
projet de loi.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles au
cours duquel sont intervenus outre
M. Jacques Legendre, rapporteur,
MM. Xavier Darcos, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Hugot,
Serge Lagauche
et
Serge Lepeltier
.
Après avoir adopté les amendements proposés par son
rapporteur, la commission a adopté le projet de loi ainsi
modifié.
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