EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'historique de l'examen du présent projet de loi démontre, s'il en était besoin, que la loi demeure l'oeuvre du Parlement et qu'un dialogue nourri entre les deux Chambres et avec le Gouvernement permet d'aller plus loin dans la construction législative.

Le projet de loi (n°222) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes , qui contenait, dans sa version initiale, quelques propositions importantes, en particulier la création d'un juge de la détention provisoire et la possibilité pour les personnes gardées à vue de demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, a été fortement enrichi au cours de la discussion parlementaire.

Tandis que le Sénat a pris l'initiative de l'appel des décisions de cour d'assises, qui avait toujours échoué jusqu'à présent, l'Assemblée nationale a décidé de réformer l'application des peines, afin de faire des décisions du juge de l'application des peines de véritables décisions juridictionnelles. Le projet de loi ne concernait au départ que la phase préparatoire au procès, il réforme désormais toute la procédure pénale, de la garde à vue à l'exécution des peines.

Le présent projet de loi initial comportait 40 articles. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, 104 articles demeurent en discussion, compte tenu des compléments apportés au texte au cours de la navette. 27 articles ont été adoptés sans modification par le Sénat en première lecture et 21 par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Votre commission aborde cette deuxième lecture avec le même souci qu'en première lecture de concilier l'efficacité de la procédure pénale et le renforcement de la présomption d'innocence.

Après avoir rappelé le contenu du projet de loi issu des travaux du Sénat en première lecture, votre rapporteur évoquera les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture avant de présenter les propositions de votre commission des lois.

I. UN PROJET DE LOI DÉJÀ SIGNIFICATIVEMENT AMÉLIORÉ PAR LE SÉNAT

A. LE PROJET DE LOI INITIAL : RENFORCER LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE AU JUGEMENT

Le projet de loi déposé par le Gouvernement en septembre 1998, inspiré pour partie par les travaux de la commission de réflexion sur la justice présidée par M. Pierre Truche, prévoyait plusieurs évolutions importantes de notre procédure pénale dans la phase préparatoire au jugement :

- un renforcement du contrôle des mesures de garde à vue , avec la possibilité pour une personne placée en garde à vue de demander à s'entretenir avec un avocat dès la première heure de la mesure et non plus lorsque vingt heures se sont écoulées ;

- la consécration du statut de témoin assisté , qui pourrait permettre au juge d'instruction d'entendre en présence d'un avocat une personne sans la mettre en examen ; le statut de témoin assisté pourrait permettre d'éviter des mises en examen prématurées ;

- le renforcement du caractère contradictoire de la procédure , notamment en ce qui concerne les demandes d'actes formulées pour les parties et les expertises ;

- la création d'un juge de la détention provisoire compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire ;

- une modification très limitée des conditions permettant le placement en détention provisoire , en particulier des seuils de peines encourues permettant un tel placement en détention ;

- l'ouverture de fenêtres de publicité au cours de l'instruction, en particulier en ce qui concerne les audiences de la chambre d'accusation.

Le projet de loi prévoyait par ailleurs de renforcer les droits des victimes d'infractions pénales en améliorant leur information à tous les stades de la procédure et en facilitant les constitutions de partie civile.

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