II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : DES INNOVATIONS IMPORTANTES
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le projet de loi les 9 et 10 février derniers. Elle lui a apporté de nombreuses modifications, davantage à vrai dire qu'en première lecture. Certaines de ces modifications constituent des innovations importantes.
A. L'ENREGISTREMENT DES INTERROGATOIRES DE GARDE ÀVUE
L'Assemblée nationale a complété les
dispositions du projet de loi relatives à la garde à vue par
trois nouvelles dispositions :
- elle a prévu que les interrogatoires de l'ensemble des personnes
gardées à vue devraient faire l'objet d'un
enregistrement
sonore
qui pourrait être écouté, sur décision
d'un magistrat, au cours de la procédure ;
- elle a souhaité que les procès-verbaux d'interrogatoires
mentionnent
les heures auxquelles les personnes gardées à vue
ont pu s'alimenter
;
- elle a enfin adopté un article précisant que les personnes
gardées à vue doivent être retenues dans des
conditions
compatibles avec le respect de la dignité humaine
et interdisant les
fouilles portant atteinte à l'intégrité physique de la
personne.
B. MISE EN EXAMEN ET STATUT DU TÉMOIN ASSISTÉ
L'Assemblée nationale a accepté que le statut de
témoin assisté puisse être accordé dans des
conditions plus larges que celles prévues par le projet de loi initial.
Elle a toutefois estimé impossible de contraindre le juge d'instruction
à accorder ce statut à toute personne mise en cause par un
témoin ou contre laquelle existent des indices laissant présumer
qu'elle a commis une infraction.
L'Assemblée nationale a également accepté que les droits
du témoin assisté ne soient pas identiques à ceux des
personnes mises en examen. Elle a cependant prévu que la personne
disposerait, en plus du droit d'être assistée par un avocat ayant
accès au dossier, du droit d'être confrontée à ses
accusateurs.
L'Assemblée nationale, contrairement au Sénat, a souhaité
que le juge d'instruction ne soit pas contraint de mettre en examen un
témoin assisté contre lequel existent des indices graves et
concordants d'avoir commis une infraction, tout en permettant à cette
personne de demander à tout moment à être mise en examen.
En ce qui concerne la mise en examen, l'Assemblée nationale a
partagé les préoccupations du Sénat. Elle a prévu
que la mise en examen ne serait plus possible qu'en présence d'indices
"
précis, graves ou concordants
".
Par ailleurs, aucune mise en examen ne pourrait intervenir sans que la personne
ait été entendue par le juge d'instruction. Le texte de
l'Assemblée nationale va même jusqu'à prévoir que le
juge ne pourrait pas mettre en examen une personne entendue comme témoin
assisté sans l'entendre à nouveau, sauf si la mise en examen
intervient à la fin de l'information.