C. LA DÉTENTION PROVISOIRE

L'Assemblée nationale a refusé les propositions du Sénat supprimant le nom du nouveau juge qu'elle a décidé d'appeler à nouveau juge de la détention provisoire.

Elle a précisé le déroulement de la procédure devant le juge de la détention provisoire et a refusé qu'un débat contradictoire soit systématiquement organisé devant ce magistrat, même lorsqu'il n'envisage pas de mettre la personne en détention. L'Assemblée nationale a également décidé, contrairement au souhait du Sénat, que seules les ordonnances du juge de la détention provisoire ordonnant ou prolongeant une détention provisoire seraient motivées.

L'Assemblée nationale a souhaité que la détention provisoire puisse s'effectuer sous le régime du placement sous surveillance électronique . Elle a enfin décidé que les parents de jeunes enfants ne pourraient plus être placés en détention provisoire sauf en cas d'infractions contre les enfants, en cas de crimes ou en cas de non-respect du contrôle judiciaire.

L'Assemblée nationale a accepté les propositions du Sénat en ce qui concerne les seuils permettant le placement en détention provisoire. Elle a décidé de porter le seuil de peine encourue à cinq ans en cas d'infraction contre les biens. En revanche, elle a supprimé tous les seuils pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an.

Les durées maximales de détention provisoire ont également profondément été modifiées par rapport à la première lecture. L'Assemblée nationale a en effet décidé que la durée de détention ne pourrait en aucun cas excéder deux ans en matière correctionnelle et quatre ans en matière criminelle.

L'Assemblée nationale a également souhaité réduire la durée des détentions provisoires en matière de comparution immédiate en prévoyant que le jugement des personnes renvoyées devant le tribunal en comparution immédiate et placées en détention provisoire devrait intervenir dans un délai d'un mois alors que ce délai est actuellement de deux mois.

Enfin, l'Assemblée nationale a refusé la proposition du Sénat consistant à remplacer le référé liberté par un appel de la décision de placement en détention provisoire qui serait examiné par la chambre d'accusation dans un délai de quatre jours.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page