Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

N°2470 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE		N°409 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2000		Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2000

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000 ,

PAR M. Didier MIGAUD, PAR M. Philippe MARINI,

Document mis en distribution le
16 juin 2000

Rapporteur général, Rapporteur général,

Député. Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, sénateur, président ; M. Henri Emmanuelli, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels,
Thierry Foucaud, sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez, Gérard Saumade, députés.

Membres suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent, sénateurs ; MM. Tony Dreyfus, Jean-Louis Idiart, Gérard Bapt, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Marc Laffineur, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2335 , 2387 et T.A. 509 .

Sénat : 351 , 371 et T.A. 131 (1999-2000).

Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,

Le projet initial de loi de finances rectificative pour 2000 comportait 15 articles qui ont été complétés, à l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, par 22 nouveaux articles.

Le Sénat a donc été saisi d'un " collectif budgétaire " de 37 articles. A l'issue de la première lecture qui s'est déroulée les mercredi 7 et jeudi 8 juin 2000, le Sénat a adopté conformes 21 articles, modifié 16 articles et ajouté 22 articles additionnels au texte qui lui avait été transmis.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 38 articles restaient en discussion.

En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles. Réunie le mardi 13 juin 2000 au Palais du Luxembourg, elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a donc conclu à l'échec de ses travaux.

Suite à l'examen de ce texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, que sa commission des finances a étudié, comme elle a tenu elle-même à le relever, " dans un esprit d'ouverture " , on doit noter que, malgré un nombre significatif d'accords avec le Sénat sur des articles concernant la fiscalité locale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur nombre des apports du Sénat, tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité.

S'agissant de la politique budgétaire , votre commission des finances continue à déplorer que, malgré les intentions affichées par le gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire, celui-ci ne fasse pas de la réduction du déficit budgétaire, c'est-à-dire de la diminution des " impôts de demain " sa vraie priorité. L'Assemblée nationale n'a amélioré le solde global que de 64 millions de francs, alors que les réévaluations de recettes s'élèvent au total à 51,4 milliards de francs. Ainsi votre commission persiste-t-elle à penser qu'un effort plus significatif est indispensable en ce domaine ainsi qu'elle l'a préconisé en réduisant de 10 milliards de francs le montant des dépenses et, partant, celui du déficit budgétaire. Elle tient à ce titre à rappeler qu'en première lecture, 1 milliard de francs de crédits du ministère de l'emploi (chapitre 44-70, Dispositifs d'insertion des publics en difficulté) a été supprimé, à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, ce qui au total a contribué à porter le niveau du déficit budgétaire pour 2000 à 204,4 milliards de francs contre 215,4 milliards de francs en loi de finances initiale pour 2000 et 206 milliards de francs en exécution pour 1999.

Votre commission considère qu'elle ne peut cautionner une gestion du budget de l'Etat en 2000 telle qu'elle a été approuvée par l'Assemblée nationale. Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de délibérer une seconde fois, en nouvelle lecture, sur le présent projet de loi de finances rectificative. Elle proposera, à ce titre, une motion tendant à opposer la question préalable.

Votre rapporteur général souhaite néanmoins, comme cela est l'usage, détailler tant les points de désaccord, que les rapprochements intervenus entre les deux assemblées.

I. LES DÉSACCORDS

A. PREMIÈRE PARTIE ET MESURES BUDGÉTAIRES NOUVELLES

L'Assemblée nationale a supprimé les articles 3 bis A et 3 bis B concernant des mesures de baisse ciblée de TVA pour les protections utilisées par les stomisés ou incontinents, ainsi que pour le droit d'utilisation des installations sportives. De même, à l' article 3 bis C , elle a supprimé le dispositif réduisant le taux de TVA applicable aux opérations de nettoiement des voies publiques.

A l' article 4 concernant les mesures d'aide au reboisement suite aux tempêtes de décembre 1999, elle a rétabli son texte de première lecture et supprimé les articles 4 bis , 4 ter et 4 quater introduits par le Sénat et qui complétaient ce dispositif d'aide.

Elle a rétabli son texte de première lecture à l' article 6 concernant l'allégement de la taxe d'habitation et supprimé ainsi le dispositif préconisé en ce domaine par le Sénat, pourtant plus respectueux de l'autonomie fiscale des collectivités locales.

Elle a supprimé le dispositif introduit à l' article 7 bis et visant à simplifier le statut des sociétés de capital-risque bien que ces dispositions aient fait l'objet d'un avis favorable du gouvernement car elles constituaient une modification opportune.

A l' article 8 qui portait modification du taux de compensation du FCTVA, elle a rétabli son texte de première lecture et supprimé tant l'extension de ce dispositif en 2001 que son application aux tempêtes des 8 et 9 mai 2000, cette dernière modification ayant pourtant été adoptée par le Sénat à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen. Elle a également supprimé l' article 8 bis qui prévoyait des reports d'imposition pour les entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire, ainsi qu'à l' article 9 la mesure visant à neutraliser pour la DCTP le succès des communautés d'agglomération.

Elle a supprimé le dispositif introduit à l' article 9 ter visant à simplifier la " livraison à soi-même " pour les travaux réalisés dans les HLM. De même, ont été supprimés l' article 9 quater relatif à la péréquation départementale de la taxe professionnelle et l' article 9 quinquies prévoyant la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale.

A l'article 10 , article d'équilibre, l'Assemblée nationale a rétabli le texte voté en première lecture qui n'améliorait le solde du budget 2000 que de 64 millions de francs, modifié en conséquence le plafond des dépenses ordinaires civiles ( article 11 ), et supprimé la réduction ciblée des crédits du ministère de l'emploi votée à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen à l' article 11 ter A .

B. LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE LA SECONDE PARTIE

Elle a supprimé l'extension du champ d'application du report d'imposition des plus-values de cession de titres votée à l' article 15 .

Les articles 15 bis , 15 ter , 15 quater et 15 quinquies traduisant les priorités fiscales du Sénat en matière d'allégement du poids de l'impôt sur le revenu, notamment pour les couples mariés, ou d'application du taux réduit de la TVA au secteur de la restauration traditionnelle, ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

De même, elle a supprimé l' article 15 sexies relevant le plafond de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME et l' article 15 septies réduisant l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés afin de les faire également bénéficier des mesures d'allégement de la taxe professionnelle.

Elle a rétabli, à l' article 17 relatif à la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, son texte de première lecture.

Elle a enfin supprimé l' article 19 bis adopté à l'unanimité par le Sénat et portant réforme de la taxe professionnelle de France Télécom.

II. LES ACCORDS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A l' article 1 ^er bis concernant le régime des dons aux associations, elle a adopté l'amendement de précision rédactionnelle voté à l'initiative de votre commission, ainsi qu'à l' article 2 le dispositif concernant la TVA applicable aux ventes d'immeubles en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

De même, elle a adopté à l' article 3 concernant l'application du taux réduit de TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière, l'extension de ce dispositif aux travaux d'entretien des sentiers forestiers votée à l'initiative de la commission des finances. Elle a adopté l' article 5 bis A concernant...., et la précision rédactionnelle apportée à l' article 9 bis relatif aux autorisations temporaires de vente d'alcool lors de manifestations publiques organisées par des associations.

S'agissant des compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires ( article 15 C ), elle a accepté l'extension préconisée par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, aux présidents desdites commissions, disposition qui ne figurait pas dans le texte votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Elle a également adopté les articles 16 (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), 17 et 18 (taxe professionnelle des syndicats d'agglomérations nouvelles) dans la rédaction préconisée par le Sénat, ainsi que l' article 17 bis introduit à l'initiative de la commission des finances et visant à supprimer, sous conditions, l'écrêtement de la DGF des communautés de communes.

Elle a enfin voté l' article 19 bis qui résultait d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat, afin de permettre aux chambres de métiers de voter le produit du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers de l'année 2000.