EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
Sous la présidence de Mme Dinah Derycke , la Délégation a examiné, le mardi 24 octobre 2000, le rapport d'information de Mme Janine Bardou , sur la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Après avoir approuvé tant les termes du rapport d'information que ses propositions de recommandations, M. Lucien Neuwirth , rapporteur pour la commission des affaires sociales , a estimé que le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale était incomplet pour parvenir aux objectifs recherchés et indiqué qu'il proposerait à ses collègues de la commission des affaires sociales des amendements pour répondre à quatre types de problèmes : les périodes de vacances scolaires, le coût du NorLevo, qui peut être dissuasif pour les mineures, l'absence de référence au protocole national dans la loi, et l'accompagnement psychologique et le suivi médical des adolescentes.
Mme Danielle Pourtaud a relevé que le chiffre des ventes mensuelles du NorLevo (50 000) montrait que la contraception d'urgence répondait à un véritable besoin, et s'est félicitée du sens des responsabilités manifesté par l'Ordre des pharmaciens qui a autorisé la poursuite de la vente malgré le vide juridique créé par l'arrêt du Conseil d'Etat. Elle a déclaré à son tour souscrire aux propositions de recommandations présentées par Mme Janine Bardou , rapporteur , évoquant en particulier la nécessité de renforcer la présence, et donc le nombre, des infirmières scolaires, et d'améliorer la formation de l'ensemble des intervenants en milieu scolaire afin d'aider efficacement les adolescents qui ne bénéficient pas d'une écoute suffisante au sein de leur famille. Insistant sur le fait que la proposition de loi visait à répondre à des situations d'urgence et de détresse et non à l'utilisation du NorLevo comme un contraceptif régulier, elle a jugé nécessaire de trouver des réponses adaptées aux problèmes de vacances scolaires et de coût soulevés par M. Lucien Neuwirth , rapporteur pour la commission des affaires sociales .
M. Michel Dreyfus-Schmidt a dit que l'intérêt qu'il portait au problème de la contraception était ancien et rappelé que son père avait cosigné la première proposition de loi relative au contrôle des naissances en 1956, lui-même ayant participé aux débats de la loi de 1967 rapportée par M. Lucien Neuwirth. Il a ensuite suggéré plusieurs amendements rédactionnels aux propositions de recommandations et demandé que l'on insiste sur la nécessité de favoriser toujours plus l'information sur la contraception - en général, et en particulier à destination des adolescentes et adolescents.
M. Francis Giraud a estimé que la dispense d'autorisation parentale pour la délivrance de la contraception d'urgence aux mineures pouvait poser des problèmes lorsqu'il s'agissait des plus jeunes d'entre elles. Puis, se fondant sur son expérience personnelle de médecin, il a mis en garde contre les dangers de banalisation, et partant d'effets pervers en termes d'objectifs sanitaires, que pourrait présenter la vente libre du NorLevo.
Mme Gisèle Printz a jugé au contraire les risques d'abus minimes et souligné que les femmes faisaient preuve de responsabilité en matière de contraception. Elle s'est par ailleurs interrogée sur la prise en charge financière du NorLevo pour les établissements scolaires.
Mme Odette Terrade a estimé la gratuité de la contraception d'urgence, ou au moins la faiblesse de son coût, essentielle pour la rendre accessible aux jeunes filles les plus défavorisées, qui sont celles qui à la fois en ont le plus besoin et rencontrent le plus de contraintes. Elle a approuvé les recommandations proposées par Mme Janine Bardou , rapporteur , en particulier en ce qui concerne les périodes de vacances scolaires, les moyens en personnels, la formation et la concertation des équipes pédagogiques. Contestant l'idée d'une banalisation de la contraception d'urgence, elle a considéré que la meilleure riposte en la matière était en tout état de cause l'information sur la contraception, qu'il convenait d'améliorer.
Mme Odette Terrade a par ailleurs fait valoir que, pendant les six mois d'application du protocole national, toutes les adolescentes à qui des infirmières scolaires avaient délivré du NorLevo avaient ensuite été dirigées vers des médecins ou des centres de planification. Puis elle a fait également observer que les parents d'élèves, d'abord réticents vis-à-vis de la contraception d'urgence, y étaient désormais favorables pour les deux tiers d'entre eux, d'après un sondage réalisé cet été.
M. Serge Lagauche a dit à son tour qu'il approuvait le rapport d'information et les propositions de recommandations, en regrettant toutefois que ces dernières ne traduisent pas plus expressément la nécessité d'associer les hommes et les jeunes gens à la prise en charge de la contraception. Cette nécessité ayant été également soulignée par Mme Gisèle Printz, MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Claude Domeizel , et Mme Janine Bardou , rapporteur , ayant dit qu'elle figurait dans son rapport, des amendements en ce sens ont été adoptés au texte des recommandations de la Délégation. M. Serge Lagauche a par ailleurs critiqué le terme de " détresse " utilisé dans celui-ci.
Après avoir approuvé les différents amendements suggérés par ses collègues, Mme Janine Bardou , rapporteur , a redit que la contraception d'urgence ne devait en aucun cas tenir lieu de méthode courante de contraception, sa banalisation étant porteuse de dangers pour les utilisatrices. Elle a constaté, pour le regretter, que plus de trente ans après la loi de 1967, les connaissances de nos concitoyens en matière de contraception étaient encore extraordinairement lacunaires, et estimé, par conséquent, que le problème de fond était celui de leur information.
Se félicitant du consensus qui se dégageait au sein de la Délégation sur la proposition de loi, Mme Dinah Derycke , présidente , a déclaré ne pas craindre la banalisation de la contraception d'urgence, en estimant que les couples ont recours pour ce qui les concerne à des méthodes de contraception classiques et qu'une sexualité plus irrégulière s'accompagnerait d'un recours au contraceptif d'urgence lui-même épisodique. Elle a considéré que la récente campagne d'information sur la contraception témoignait d'un renouveau dans la volonté d'informer les femmes, les hommes et les adolescents, qui ne s'était pas manifestée depuis trop longtemps. A cet égard, elle a relevé qu'on pouvait difficilement accuser les mères de ne pas suffisamment informer leurs filles, dès lors qu'elles-mêmes ne l'étaient pas. Après avoir insisté, parmi les recommandations, sur l'indispensable partenariat entre les établissements scolaires et les centres de planification ou d'éducation familiale, elle a conclu en estimant que l'annulation par le Conseil d'Etat de la partie du protocole national relative à la contraception d'urgence avait finalement servi la cause des femmes en provoquant un débat utile qui débouchait sur un consensus au sein de la Délégation.
La Délégation a ensuite approuvé à l'unanimité le rapport de Mme Janine Bardou ainsi que ses propositions de recommandations modifiées.