ANNEXES
- Annexe n° 1 : Lettre de saisine du président de la commission des affaires sociales.
- Annexe n° 2 : Compte rendu de l'audition de Mme Ségolène Royal , ministre délégués à la famille et à l'enfance, et de Mme Dominique Gillot , secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
ANNEXE
N° 1
LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
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COMMISSION
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Paris, le 4 octobre 2000 |
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LE PRÉSIDENT ------ |
Réf. : S/2000.679/1
Madame la Présidente,
Suite à votre lettre du 2 octobre, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'au cours de sa réunion du mercredi 4 octobre, la commission des Affaires sociales a décidé de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité professionnelle sur la proposition de loi n° 2567, en instance d'examen à l'Assemblée nationale, relative à la contraception d'urgence.
Aussi, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-11000 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Affaires sociales saisie au fond de cette proposition de loi, la commission souhaite-t-elle recueillir votre avis sur les conséquences de cette proposition de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je vous indique que cette proposition de loi devrait être inscrite par le Gouvernement à l'ordre du jour prioritaire des travaux du Sénat le mardi 31 octobre après-midi et examinée par la commission des Affaires sociales sur le rapport de M. Lucien Neuwirth, le mercredi matin 25 octobre.
Madame Dinah DERYCKE
Président de la délégation parlementaire
aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes
PALAIS DU LUXEMBOURG
Jean DELANEAU
ANNEXE
N° 2
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
MME
SÉGOLÈNE ROYAL,
MINISTRE DÉLÉGUÉE
À LA FAMILLE ET À L'ENFANCE,
ET DE MME DOMINIQUE
GILLOT,
SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SANTÉ ET AUX
HANDICAPÉS
Mardi 10 octobre 2000 - Présidence de Mme Dinah Derycke, présidente.
La délégation a, tout d'abord, procédé à l' audition de Mme Ségolène Royal , ministre déléguée à la famille et à l'enfance , et de Mme Dominique Gillot , secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés , sur la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence .
En introduction, Mme Dominique Gillot , secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés , a souhaité présenter le contexte global dans lequel était aujourd'hui examinée la question de la contraception d'urgence. Elle a ainsi rappelé la persistance, en France, malgré les lois Neuwirth de 1967 et Veil de 1975, d'un nombre important de grossesses non désirées et d'un taux élevé de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : on compte, chaque année, plus de 200 000 IVG, de 10 000 grossesses non désirées chez les mineures dont 7 000 aboutissent à une IVG, et plus de 5 000 femmes, au-delà du délai légal de 10 semaines, partent avorter hors de France. Ce constat, confirmé par les rapports des professeurs Uzan et Nizand, a conduit le Gouvernement à annoncer, en juillet 1999, un plan d'action destiné à faire progresser l'accès à la contraception et à l'IVG. Mme Dominique Gillot a précisé que ce plan d'action, bâti autour de trois axes, visait à développer une politique active en matière de contraception pour mieux prévenir les grossesses non désirées, à rendre plus effectifs les droits existant en matière d'IVG (information et accès à l'IVG, notamment à l'hôpital public) et enfin, à préparer une éventuelle révision de la loi Veil.
Dans ce cadre, une vaste campagne d'information sur la contraception, la première depuis près de 20 ans, a été lancée en janvier 2000, dont Mme Dominique Gillot a présenté les caractéristiques essentielles. Un budget de plus de 20 millions de francs lui a été consacré avec une cible privilégiée, les populations les plus vulnérables -les jeunes, les femmes en difficulté d'insertion sociale ou économique et les populations françaises d'outre-mer- et un message diffusé par les médias audiovisuels ( "La contraception, à vous de choisir la vôtre" ), signifiant que la contraception est désormais une évidence, et invitant à choisir le moyen adapté à chaque situation. Une déclinaison a été spécialement adaptée aux DOM compte tenu du déficit majeur d'information sur la contraception dans ces départements. En relais de la campagne médias, plus d'un millier d'initiatives locales ont été organisées sur toute l'année 2000 et un guide de poche sur la contraception a été diffusé à 12 millions d'exemplaires, notamment dans les collèges et les lycées. Selon la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le bilan de cette campagne est globalement satisfaisant :
- le post-test réalisé par l'institut BVA démontre sa bonne visibilité d'ensemble et son fort taux de mémorisation : 40 % des Français interrogés (60 % chez les 15-25 ans et dans les DOM) déclarent avoir vu, lu ou entendu la campagne, les films ayant été jugés utiles par 91 % d'entre eux, compréhensibles par 81 % et informatifs par 76 % ;
- le guide de poche a rempli son rôle d'outil privilégié de la campagne : il a servi de support à la mobilisation des partenaires locaux et à l'organisation d'actions de proximité, dont beaucoup se sont avérées particulièrement innovantes et originales, tant en ce qui concerne leur public-cible (jeunes, gens du voyage, détenues, ...) que leur particulière adaptation à ces publics (théâtre-forum interactif, jeux de société, concours d'affiches, ...).
Une évaluation menée par une équipe de l'INSERM, a poursuivi Mme Dominique Gillot , indique cependant qu'au-delà de cette campagne médias, qui a permis de replacer la contraception au centre du débat public, et des actions de terrain qui l'ont relayée, l'utilisation efficace de la contraception -quelle contraception choisir à quel moment ?- suppose de mettre l'accent sur la formation des professionnels chargés de la prescrire et un changement de mentalité des personnels sociaux et éducatifs vis-à-vis des problèmes de responsabilité sexuelle et de contraception.
Mme Dominique Gillot a conclu sur ce point en annonçant que l'effort serait continu, que le Gouvernement avait décidé de rediffuser, d'ici l'été 2001, les spots télévisés, de rééditer le guide de poche et de poursuivre la valorisation et le soutien aux initiatives locales, et que le Premier ministre, conscient de la nécessité de réitérer année après année l'information sur la contraception, notamment pour qu'elle puisse toucher de nouvelles générations d'adolescents, avait accepté le principe d'une campagne régulière.
Une autre priorité, a poursuivi Mme Dominique Gillot , est de faciliter l'accès de toutes les femmes à l'ensemble des contraceptifs disponibles sur le marché. C'est à ce propos qu'elle a abordé la question de la contraception d'urgence, laquelle est apparue il y a quelques mois avec les premières pilules du lendemain, le Tetragynon et le NorLevo. Elle a rappelé que Mme Ségolène Royal avait autorisé, au début de l'année 2000, les infirmières scolaires à administrer le NorLevo aux adolescentes qui s'adressaient à elles en situation de détresse et qu'après que la partie du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, où figurait cette autorisation, eut été annulée par le Conseil d'Etat le 30 juin dernier, le Gouvernement avait apporté son soutien à la proposition de loi de Mme Danièle Bousquet.
Elle a également mis en avant l'intervention de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a convaincu le laboratoire qui commercialise le NorLevo de renoncer à la brutale hausse de 20 % du prix de vente en pharmacie qu'il avait décidée, et de rétablir le prix antérieur (55 francs par plaquette de deux comprimés). Elle a par ailleurs indiqué que le prix de vente du stérilet avait été fixé le 29 août dernier à un maximum de 144 francs, avec un taux de remboursement par la sécurité sociale de 65 % (100 % pour les bénéficiaires de la CMU), ce qui a permis de ramener à 50 francs environ le coût, pour les femmes, de ce moyen contraceptif, jusqu'alors pénalisé par son prix. Elle a enfin annoncé que le Comité économique des produits de santé avait entrepris les négociations nécessaires avec les laboratoires producteurs d'une pilule générique de troisième génération pour que son prix de vente soit compatible avec sa prise en charge par la sécurité sociale, et que sa mise sur le marché devrait intervenir au cours du premier trimestre de l'année 2001.
S'agissant de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, Mme Dominique Gillot a indiqué que son article unique introduisait, en faveur du NorLevo, trois exceptions à la législation actuelle sur la contraception.
La première exception conduit à dispenser la délivrance du contraceptif d'urgence de prescription médicale, ce qui correspond, a souligné Mme Dominique Gillot , à un début de démédicalisation de la contraception dans l'attente d'une révision d'ensemble de la loi de 1967, qui confère aux contraceptifs un statut particulier, devenu inutile avec la législation d'ensemble sur les médicaments. Rappelant que toutes les études démontrent que plus l'accès à la contraception est libre, plus les femmes s'approprient la responsabilité de son contrôle, moins il y a d'IVG, Mme Dominique Gillot a ajouté que l'intérêt de mettre en conformité avec le droit commun du médicament les conditions d'accès au NorLevo, contraceptif d'urgence ne présentant pas de contre-indication médicale, n'était pas seulement d'éviter les délais liés à l'obligation de prendre rendez-vous chez un médecin, mais aussi de rendre les femmes plus autonomes, et donc plus responsables vis-à-vis de la maîtrise de leur sexualité et de leur fécondité.
Abordant les deux autres exceptions introduites par la proposition de loi - l'accès libre des mineures au NorLevo et son administration par les infirmières en milieu scolaire -, Mme Dominique Gillot a présenté les arguments au nom desquels le Gouvernement les approuve. L'objectif prioritaire est de faire reculer le nombre des grossesses non désirées chez les jeunes adolescentes, particulièrement vulnérables en raison de leur grande fertilité et de leur faible connaissance des risques encourus, lors de leurs premières relations sexuelles. Elle a justifié la faculté accordée aux infirmières d'administrer le NorLevo aux adolescentes dans les établissements scolaires par les conditions relatives à l'efficacité de ce contraceptif, laquelle est d'autant plus grande qu'il est pris précocement après un rapport sexuel non protégé (95 % de succès dans les 24 premières heures, 58% entre la 48 e et la 72 e heure). Mme Dominique Gillot a ensuite fait valoir, comme autre argument à l'appui de l'initiative parlementaire, les insuffisances de la politique d'éducation à la santé et à la sexualité, qui ne reconnaît pas suffisamment aux adolescents le droit à une sexualité et à une information sur cette dernière. Or, a-t-elle ajouté, les enquêtes des experts et les témoignages montrent que les adolescents ont souvent moins de difficulté à nouer un dialogue autour de ces questions avec les infirmières, au collège ou au lycée, qu'avec leurs parents. Elle a estimé que la délivrance de la pilule du lendemain, par les infirmières scolaires, pouvait servir de vecteur à l'éducation sexuelle et à l'information sur la contraception.
Mme Dominique Gillot a conclu en indiquant que le Gouvernement renforcerait le dispositif de la proposition de loi par un plan de soutien à l'éducation à la sexualité et, plus généralement, à l'éducation à la santé, dans le cadre de sa politique globale en faveur d'une plus grande citoyenneté et responsabilité de chacun dans le domaine de la santé.
Un débat s'est ensuite instauré.
Mme Janine Bardou , rapporteur , a souligné que le nombre important des IVG montrait que la contraception n'était pas encore suffisamment intégrée dans la culture des femmes et elle a estimé que la campagne d'information sur la contraception devait être poursuivie sur le long terme afin de toucher les générations de femmes successives. Elle a fait observer que la pilule du lendemain avait pu effrayer en raison d'un risque de surconsommation, avant d'insister sur le manque de dialogue entre les adolescents et leurs familles, que traduisait sans doute le chiffre élevé des grossesses non désirées et des avortements chez les jeunes filles, et appelé à une responsabilisation des parents. A cet égard, elle a interrogé la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur le bilan des six mois d'application du protocole national sur la délivrance du NorLevo dans les établissements scolaires, en lui demandant en particulier comment, compte tenu de la nécessité d'administrer très rapidement ce contraceptif pour qu'il soit efficace, les infirmières scolaires prenaient néanmoins contact avec les familles des adolescentes.
En réponse, Mme Ségolène Royal a tout d'abord rappelé que le protocole national concernait tous les soins administrés en milieu scolaire et qu'il répondait au souci de pallier l'absence jusqu'alors de base légale, laquelle avait conduit à des pratiques très diverses selon les rectorats. Elle a indiqué que le protocole, qui détaille de manière très précise les procédures de délivrance des divers médicaments dans tous les établissements publics scolaires et qui s'applique sur l'ensemble du territoire, prévoyait l'information systématique des familles, pour le NorLevo comme pour les autres médicaments, conformément d'ailleurs à la déontologie des infirmières scolaires.
Elle a ensuite dressé le bilan des six mois d'application du protocole : 1 618 plaquettes de NorLevo ont été délivrées (317 en collège, les autres au lycée), 7 074 élèves, dont 4 720 mineures, ayant été reçues par les infirmières, lesquelles ont dans tous les cas cherché à établir le contact entre l'adolescente et sa famille ou un centre de planning familial. Cette attitude très responsable, a-t-elle ajouté, s'exprime également par la forte demande de formation à la prévention et à l'éducation à la sexualité exprimée par les infirmières scolaires.
Après avoir rappelé que l'obligation d'une prescription médicale pour la délivrance des contraceptifs chimiques avait été imposée par la loi de 1967 dans le souci de préserver la santé des femmes, les pilules étant, à cette époque, très fortement dosées, M. Lucien Neuwirth , rapporteur de la proposition de loi pour la commission des affaires sociales , a insisté à son tour sur la demande de formation des infirmières scolaires en matière d'éducation à la santé et à la sexualité, en suggérant que cette formation soit assurée dans les IUFM, afin qu'un discours identique soit tenu aux élèves par les infirmières et les enseignants chargés de cette éducation.
Affirmant qu'en effet, les infirmières scolaires étaient soucieuses d'être mieux intégrées aux équipes pédagogiques des établissements, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, a également préconisé le recours à des personnels médicaux extérieurs aux établissements (sages-femmes et médecins hospitaliers notamment). Elle a indiqué que ces "personnes-ressources" présentaient le double intérêt, en matière d'éducation à la santé et à la sexualité, d'être des praticiens dont le témoignage suscite l'intérêt des adolescents et d'être étrangers aux relations entre les élèves et les professeurs, que la notation rend parfois délicates, sinon ambiguës. A cet égard, elle a avancé l'idée, actuellement en cours d'examen, de faire de la participation aux modules d'éducation à la santé et à la sexualité dans les collèges une obligation de service des médecins hospitaliers ou des étudiants en médecine. Elle a également fait part d'un projet d'exposition itinérante sur la sexualité et la contraception qu'abriterait un car stationnant devant les collèges et les lycées et qui pourrait être relayée par les conseils généraux. Cette initiative a notamment suscité l'approbation de Mme Dinah Derycke , présidente , de Mme Janine Bardou et de M. Lucien Neuwirth , rapporteurs , qui y ont vu un excellent moyen de favoriser l'éducation à la sexualité tant des filles, qui y sont naturellement réceptives, que des garçons, qui doivent également être formés, et de contourner les réticences des conseils d'administration de certains établissements scolaires à organiser cette éducation, réticences qui viennent tout aussi bien des enseignants que des parents d'élèves.
Après que Mme Gisèle Printz eut félicité Mme Ségolène Royal d'avoir pris l'initiative d'autoriser la distribution du NorLevo dans les établissements scolaires et réclamé un accroissement du nombre des infirmières scolaires pour qu'elles puissent assumer efficacement leur rôle, en particulier en matière d'information sur la contraception, M. Lucien Neuwirth , rapporteur pour la commission des affaires sociales , a fait observer que la mise en vente libre du NorLevo a été critiquée, car on a cru, à tort, qu'elle portait atteinte à l'autorité parentale, alors que c'est de responsabilité éducative qu'il s'agit.
Soulignant que l'éducation sexuelle a toujours fait l'objet d'un tabou culturel pour de nombreux parents, Mme Dinah Derycke , présidente , a estimé que des progrès avaient été accomplis dans certaines familles, mais que toutes ne bénéficiaient pas du même niveau de culture et d'information. A cet égard, elle a jugé particulièrement nécessaire l'information en direction des populations des DOM. Rappelant que la délégation s'était penchée sur la situation des femmes de ces départements à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, elle a fait état de leurs statistiques relatives aux IVG des mineures, qu'elle a qualifiées d'effarantes, et appelé de ses voeux la mise en place, dans les DOM, de campagnes d'information sur la contraception, non pas seulement régulières, mais permanentes.
Mme Ségolène Royal ayant pour sa part ajouté que de telles campagnes devraient également avoir pour objectif, par l'éducation des garçons et de leurs mères, de changer l'état d'esprit des hommes en matière d'image de la femme et de rapports entre les hommes et les femmes, Mme Dinah Derycke , présidente , a fait valoir, à l'appui de ce propos, que les mesures destinées à faciliter l'accès à la contraception dans les DOM ne devaient pas avoir pour conséquence d'y renforcer l'attitude condamnable et irresponsable de certains hommes, rappelant en particulier que, dans le cadre des travaux de la commission sénatoriale d'enquête sur les prisons, il était apparu que dans des prisons d'outre-mer, la moitié de la population carcérale avait été condamnée pour viol ou pour inceste. Elle a estimé, en conséquence, que l'éducation à la sexualité devait être plus large que la simple délivrance de la pilule.
M. Lucien Neuwirth , rapporteur pour la commission des affaires sociales , a ensuite fait part de sa préoccupation quant à la délivrance du NorLevo aux adolescentes pendant les vacances scolaires et à la gratuité d'accès à ce contraceptif pour les jeunes filles pendant la même période. Il a estimé qu'il faudrait compléter la proposition de loi pour résoudre ce double problème. Ayant rappelé que le NorLevo était en vente libre en pharmacie et qu'il pouvait d'ores et déjà être obtenu gratuitement dans les centres de planning familial, Mme Ségolène Royal a fait observer que le problème de la gratuité concernait l'ensemble des méthodes contraceptives et qu'il ne pouvait être limité au seul NorLevo. S'agissant de la période, considérée comme "à risques", des vacances scolaires, un débat s'est instauré auquel ont pris part, outre la ministre déléguée, Mme Dinah Derycke , présidente , qui a suggéré d'autoriser les directeurs des centres de vacances à délivrer, à l'instar des infirmières scolaires, le NorLevo, M. Lucien Neuwirth , rapporteur pour la commission des affaires sociales , qui a évoqué l'idée d'une convention entre les pharmaciens et les établissements scolaires ou l'Etat pour permettre la délivrance gratuite en toute période du NorLevo aux jeunes filles scolarisées, et M. Jean-François Picheral , qui s'est interrogé sur l'opportunité de faire délivrer le NorLevo gratuitement par les services d'urgence hospitalière qui, s'ils ne sont pas présents sur tout le territoire, sont cependant ouverts 24 heures sur 24, y compris en période de vacances scolaires.
Qualifiant de réconfortante l'évolution du débat public sur cette question de l'administration du NorLevo aux adolescentes, après les réactions initiales qu'avait suscitées sa décision d'autoriser les infirmières scolaires à y procéder, Mme Ségolène Royal s'est engagée à réfléchir aux dispositions à prendre pour faciliter la délivrance de ce contraceptif pendant les vacances scolaires, non sans avoir au préalable indiqué qu'à partir du moment où la vente du NorLevo était libre en pharmacie, prévoir légalement qu'il puisse être administré aux jeunes filles par tel ou tel responsable n'était pas en réalité indispensable. En outre, et répondant à une dernière question de M. Lucien Neuwirth , rapporteur pour la commission des affaires sociales , sur l'opportunité d'une référence explicite dans la loi au protocole national, elle a affirmé que la légalité de ce protocole ne faisant aucun doute, une telle mention n'était pas utile.
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CONTRACEPTION D'URGENCE : UNE APPROCHE RESPONSABLE EN FAVEUR DES FEMMES ET DES JEUNES FILLES La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales, pour donner un avis sur la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence. Conformément à la saisine de la commission des affaires sociales, la délégation a examiné le dispositif législatif soumis au Sénat au regard de ses conséquences sur les droits des femmes. |