RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Rappelant qu'à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, elle avait déjà exprimé son soutien de principe à toute mesure de nature à diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeure encore considérable, votre Délégation est favorable au dispositif du présent projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Elle estime en particulier indispensable de promouvoir une véritable politique publique en faveur de la contraception qui, à terme, devrait permettre de ramener la France à un niveau "acceptable" d'IVG, comparable à celui de ses principaux partenaires européens.
Elle se félicite ainsi des engagements pris en faveur de la pérennisation des campagnes publiques d'information sur la contraception et des efforts entrepris par le ministère de l'éducation nationale pour assurer aux adolescents des séquences d'éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité. Elle relève toutefois que des moyens suffisants devront être dégagés pour garantir l'efficacité de ces méthodes de sensibilisation.
Elle observe également que cette information et cette éducation, qui concernent tout autant les hommes que les femmes, pourraient être mieux relayées auprès de ces dernières par le corps médical, et tout spécialement les médecins généralistes, qui crédibiliseraient ainsi le discours public. Aussi votre Délégation recommande-t-elle un renforcement et une amélioration de la formation des étudiants en médecine sur la contraception et ses méthodes, et sur les façons d'aborder ces questions avec leurs patientes.
S'agissant plus particulièrement du projet de loi, votre Délégation considère avec satisfaction que ses dispositions sont propres à faciliter l'accès à la contraception. A cet égard, elle est favorable à la légalisation de la stérilisation volontaire à visée contraceptive ainsi qu'à la suppression de l'accord parental pour la délivrance aux mineures de méthodes et de traitements contraceptifs. S'interrogeant cependant sur les financements qui devraient accompagner ces mesures pour les rendre pleinement effectives, elle recommande la prise en charge totale des opérations de stérilisation par la sécurité sociale ainsi que l'institution d'un dispositif de gratuité pour la contraception des mineures, à l'instar de celui mis en place, à l'initiative du Sénat, pour la contraception d'urgence.
Au-delà de ces mesures ponctuelles, votre Délégation considère indispensable que les pouvoirs publics oeuvrent, par tous les moyens dont ils disposent, à favoriser les progrès de la recherche en matière de techniques contraceptives, notamment en termes de sûreté et d'allégement des contraintes, et pour les rendre accessibles à toutes et à tous par leur remboursement total par la sécurité sociale. Elle est à cet égard convaincue que loin de générer des dépenses supplémentaires, une telle politique serait au contraire globalement économe des deniers publics et sociaux, la charge collective, directe et induite, du recours important à l'IVG devant en effet être grâce à elle rapidement réduite.
En ce qui concerne l'IVG, votre Délégation est favorable à la prolongation de deux semaines du délai légal d'intervention, qui devrait permettre de diminuer le nombre des femmes contraintes d'aller à l'étranger ou de poursuivre une grossesse qu'elles ne désirent pas.
Elle recommande toutefois :
- d'accroître les moyens humains, matériels et financiers des centres d'orthogénie, d'améliorer le statut des personnels médicaux et non-médicaux et de renforcer leur formation afin de favoriser un meilleur accueil des patientes, de parvenir à une réduction générale des délais d'intervention et d'organiser les interruptions de grossesse au-delà de la dixième semaine dans des conditions de sécurité maximales ;
- d'instituer, dans chaque département, des "numéros verts" offrant des renseignements pratiques (adresses, coordonnées téléphoniques, horaires d'ouverture) sur les centres de planification, les centres d'orthogénie et les associations susceptibles de recevoir et de délivrer aux femmes, en particulier aux adolescentes, des informations sur la contraception, sur l'IVG et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles ;
- d'apprécier le motif médical susceptible de permettre une interruption médicale de grossesse au-delà de la douzième semaine de grossesse conformément aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un "état de bien-être physique, mental et social" ;
- d'accélérer, sur le fondement de la disposition du projet de loi donnant une base légale au développement des IVG en médecine ambulatoire, la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de favoriser, au cours des cinq premières semaines de la grossesse, le recours aux méthodes médicamenteuses d'interruption de la grossesse, qui présentent de nombreux avantages pour les femmes.
S'agissant des jeunes filles mineures, votre Délégation observe que le dispositif du projet de loi, dont elle approuve l'économie générale, institué pour leur permettre, si le consentement de leurs parents n'a pas pu être recherché ou obtenu, de subir une IVG dans le secret, devra, pour être applicable, être précisé en ce qui concerne la responsabilité tant du corps médical que de l'adulte référent. Elle souligne en outre l'attention toute particulière qu'il conviendra de porter à l'accompagnement post-IVG de ces jeunes filles en détresse, lorsqu'elles ne pourront compter sur le soutien affectif de leur famille.
Enfin, votre Délégation recommande d'étendre le délit d'entrave à la pratique légale des IVG aux pressions, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de l'entourage des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique.