C. UNE FISCALITÉ DES PERSONNES ET DES PATRIMOINES QUI PÉNALISE L'INITIATIVE
Qu'il s'agisse de l'impôt sur les personnes, sur la fortune ou sur les successions, on se trouve confronté, indépendamment de leur poids en général plus lourd que chez nos principaux concurrents, au même phénomène d'absence de transparence.
Dans les trois cas, la France se caractérise par la conjonction de taux nominaux prohibitifs, combinés avec de multiples dérogations, qui obscurcissent notre régime fiscal, alimentant des réactions d'incompréhension.
Au-delà de cette préférence nationale pour la complexité, il y a une attitude française face à la richesse , qui procède tout à fait de cette mentalité nationale que l'on vient d'évoquer, tendant à considérer l'argent et plus généralement la réussite comme suspects .
Dans ces conditions , la règle, en France, est l'imposition lourde, les taux bas ne se justifiant que si les conditions de perception ou de dépense du revenu s'inscrivent dans une finalité d'intérêt général.
Une telle logique fiscale a pour conséquence de mettre la France en décalage avec ses principaux partenaires et concurrents de l'Union européenne, qui, pour la plupart, ont réduit depuis 1980 leur taux marginal d'imposition sur les facteurs les plus mobiles.
1. Un impôt sur le revenu très progressif
Les taux de l'impôt sur le revenu sont nominalement élevés. Mais le nombre de régimes dérogatoires et de possibilités de déductions diverses est tel que la pression fiscale est plus faible qu'on pourrait s'y attendre.
Il y a un décalage entre la façon dont cet impôt est perçu du fait de sa progressivité et de sa complexité avec la réalité du prélèvement moyen, qui reste en définitive plutôt modérée sauf pour les très haut revenus.
a) Un poids globalement moins lourd mais pesant plus qu'ailleurs sur les hauts revenus
Le poids de l'impôt est statistiquement moins lourd que dans d'autres pays, mais sa concentration sur les revenus élevés et sa complexité aliment des réactions de rejet à tous les niveaux de revenus.
Une taxation apparemment moins forte que dans les autres pays
Comme le montre le tableau ci-dessous, dans l'Union européenne, seuls les Pays-Bas et le Portugal ont un impôt sur le revenu en pourcentage du PIB moins élevé qu'en France.
Poids des impôts sur le revenu des personnes physiques dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon
(en pourcentage)
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Part des impôts sur le revenu dans l'ensemble des prélèvements obligatoires |
Part de l'ensemble des prélèvements obligatoires dans le PIB |
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France |
6,8 |
14,8 |
46,1 |
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Allemagne |
8,7 |
23,2 |
37,5 |
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Espagne |
7,9 |
22,5 |
35,3 |
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Grèce |
5,0 |
12,3 |
40,6 |
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Irlande |
10,8 |
31,0 |
34,8 |
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Italie |
13,4 |
29,8 |
44,9 |
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Pays-Bas |
6,8 |
15,7 |
43,4 |
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Portugal |
6,1 |
17,9 |
34,5 |
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Royaume-Uni |
9,1 |
25,8 |
35,3 |
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États-Unis |
10,7 |
37,7 |
28,5 |
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Japon |
5,7 |
20,0 |
28,4 |
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Moyenne des États membres de l'Union européenne |
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Ensemble de l'OCDE |
10,4 |
27,5 |
37,7 |
Note : les impôts sur le revenu des personnes physiques n'étant pas distincts d'autres impôts, les chiffres mentionnés pour le Danemark, la Grèce et l'Italie ne sont pas exacts et donnent uniquement un ordre de grandeur. Ils sont donc mentionnés en italique.
Source : Établi d'après les statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE, in Les notes bleues de Bercy, 15 septembre 1999
Un impôt concentré sur des couches relativement restreintes de contribuables
L'impôt sur le revenu est très fortement concentré sur les foyers fiscaux les plus aisés. Un contribuable sur deux est imposable ; un quart des ménages paie 84 % de l'impôt sur les revenus, alors qu'ils ne disposent que de 57 % des revenus.
En 1999, le 1 % des foyers les plus aisés, qui perçoivent 10,1 % du revenu hors prestations sociales, ont acquitté 29 % de l'impôt sur le revenu. De même, les 5 % les plus aisés ont perçu 23 % du revenu et ont acquitté 51,5 % du total de l'impôt sur le revenu.
Évolution du nombre et de la proportion des foyers fiscaux imposables
(en millions de foyers fiscaux et en pourcentage )
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Année d'imposition des revenus (a) |
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Nombre des foyers imposables |
14,72 |
14,80 |
15,26 |
14,96 |
15,42 |
16,7 |
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Proportion des foyers imposables |
50,59 % |
49,96 % |
50,59 % |
48,5 % |
49,4 % |
52,5 % |
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Proportion des foyers non imposables |
49,41 % |
50,04 % |
49,41 % |
51,5 % |
50,6 % |
47,5 % |
(a) L'année de perception des revenus est antérieure d'une année à leur année d'imposition.
Source : Rapport général de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2001, conditions de l'équilibre financier, page 38.
Forte à l'entrée du barème, la progressivité l'est aussi au niveau supérieur du barème.
Jusqu'à la réforme introduite par la loi de finances pour 2001, le taux s'élevait à 54 %. Il est à comparer aux 39,6 % aux États-Unis, aux 40 % au Royaume-Uni, ou encore aux 46,3 % en Belgique.
260.000 foyers fiscaux étaient imposables à un taux marginal de 54 % . La pression fiscale moyenne de cette catégorie au titre de l'impôt sur le revenu, mesurée par rapport au revenu net imposable, est estimée à 38,3 %. Parmi eux, 4.000 contribuables acquittaient un impôt sur le revenu excédant 50 % du montant de leur revenu imposable .
260.000 4.000, il s'agit de petits nombres par comparaison des quelque 16 millions de foyers imposables, mais, précisément, il s'agit des Français qui investissent ou qui innovent.
Il est indéniable que l'existence de taux d'imposition aussi élevés non seulement conduit certains de nos concitoyens à s'expatrier, mais également décourage les salariés très qualifiés de s'installer en France.