D. UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES GLOBALEMENT RENFORCÉE PAR UNE FLORAISON DE TAXES ADDITIONNELLES
Amorcée en 1985 et poursuivie ensuite avec constance, la réforme de l'impôt sur les sociétés s'est organisée en France sur trois axes :
- une baisse régulière du taux de l'impôt, qui a ainsi été ramené par étapes de 50 % à 33,33 % ;
- un élargissement de l'assiette, par l'intégration, dans la base taxable au taux normal, de différents produits de placements financiers bénéficiant auparavant du régime des plus-values ;
- la mise en place de régimes spécifiques (fiscalité de groupe notamment) qui ont contribué à moderniser de façon importante notre législation et à la rendre attractive au regard de nombreux dispositifs étrangers.
Cette évolution a été une première fois remise en cause par la loi de finances rectificative pour 1995 qui a institué une contribution exceptionnelle sur les sociétés représentant 10 % de leur cotisation d'impôt, à raison des résultats imposables des exercices clos à compter du 1 er janvier 1995.
Puis, à partir de 1997, l'impôt sur les sociétés a non seulement été alourdi pour les moyennes et grandes entreprises, mais il a également été rendu extrêmement complexe. Il laisse subsister un certain nombre de taxes ou de règles spécifiques peu favorables à certains secteurs et en particulier au secteur bancaire.
1. Les moyennes et grandes entreprises surtaxées
Le contexte fiscal national s'est révélé de moins en moins favorable aux moyennes et grandes entreprises depuis 1997
a) La création de nouveaux impôts sur les grandes entreprises
La loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier a instauré, pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 1997, une contribution temporaire sur l'impôt des sociétés , fixée à 15 % en 1997 et en 1998 et à 10 % en 1999. Cette contribution ne concerne que les sociétés qui réalisent au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires. Elle s'ajoute à la contribution de 10 % (dite surtaxe « Juppé ») et a porté, à titre provisoire, le taux effectif de l'impôt sur les sociétés de 36,66 % à 41,66 % pendant deux ans (39,99 % en 1999).
Cette contribution (surtaxe « Jospin ») a réellement eu une application temporaire. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a créé la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), acquittée par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs, égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés (IS). Ce nouvel impôt a eu pour conséquence de pérenniser 38 ( * ) la hausse du taux de l'impôt sur les sociétés résultant des dispositions de la loi du 10 novembre 1997 précitée, pour les grandes sociétés .
Or, si l'objectif de diminution du déficit public dans la perspective du passage à la monnaie unique pouvait justifier, à l'automne 1997, la création d'une contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, celle d'un impôt pérenne sur la fraction des sociétés qui subit le plus violemment la concurrence des entreprises étrangères est d'autant plus contestable que la France se situe déjà parmi les pays taxant le plus lourdement leurs entreprises .
Cette nouvelle taxe a également pour particularité d'être extrêmement concentrée puisque moins de 2 % des entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés fourniront plus des trois-quarts de son rendement, ce qui n'était pas le cas de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, plus équitablement répartie entre les entreprises.
Elle s'inscrit enfin dans un contexte global de durcissement du régime fiscal des moyennes et grandes entreprises.
* 38 Toutefois, le taux retenu (3,3 %) est plus faible que pour la surtaxe « Jospin ».