Mondialisation : réagir ou subir ? la France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

c) Poursuivre l'harmonisation européenne de la fiscalité des entreprises

La mission approuve la lutte contre la concurrence fiscale dommageable entreprise par l'Union européenne à travers le code de conduite. Toutefois, elle estime qu'un politique plus ambitieuse doit être menée en vue d'harmoniser la fiscalité des entreprises. Elle pourrait consister à proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire. Il n'est pas question de supprimer toute concurrence fiscale, mais de normaliser a minima un certain nombre de règles fiscales, notamment d'assiette.

En 1992, un comité avait été créé, présidé par M. Onno Ruding, afin de formuler des propositions dans ce sens.

Certaines propositions ont été retenues, mais aucune mesure n'a été prise en faveur d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les entreprises. De même, aucune réflexion n'a été engagée sur une imposition minimale des entreprises, parce qu'à l'époque, une telle imposition était jugée incompatible avec l'existence d'une certaine compétence fiscale entre les États. Toutefois, l'idée d'une imposition minimale pourrait de nouveau ressurgir en raison de la multiplication des candidatures à l'Union européenne d'États n'imposant pas ou peu les entreprises, comme la Lituanie ou encore Chypre.

Impôt sur les sociétés - Évolution des taux maximum - Comparaison internationale

Nota : Parmi les États visés ci-après, la Belgique, les États -Unis, l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni appliquent des barèmes progressifs d'impôt sur les sociétés. Par conséquent, le taux effectif d'imposition dans ces cinq États est généralement inférieur aux taux maxima mentionnés dans le tableau.

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
France	D 42 (1) ND 37	42 34	34	33,33	33,33	33,33	36,66	36,66	41,66	40	37,76	36,43	35,43 (projet)	34,43 (projet)
Allemagne	D 36 (1) ND 50	36 50	36 50	36 50	30 45	32,25 48,37	32,25 48,37	32,25 48,37	31,65 47,47	31,65 42,20	31,65 42,20	26,37	26,37	26,37
Autriche	30	30	30	30	34	34	34	34	34	34	34	34	--	--
Belgique	43	41	39	39	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	--	--
Danemark	40	38	38	34	34	34	34	34	34	32	32	30	--	--
Espagne	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	--	--
Finlande	25	25	25	25	25	25	28	28	28	28	29	29	--	--
Grèce (1)	ND 46 D 0	ND 46 D 0	35	35	35	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	--	--
Irlande	43	40	40	40	40	38	38	36	32	28	24	20	16	12,5
Italie	46,36	47,83	47,83	52,20	52,20	52,20	53,20	53,20	27 à 37 (2)	27 à 37 (2)	27 à 32 (2)	19 à 36	--	--
Luxembourg	34,68	33,33	33,33	33,33	33,33	34,32	34,32	33,28	31,20	31,20	31,20	31,20	--	--
Pays-Bas	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	--	--
Portugal	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	37,4	37,4	35,2	35,2	33 (projet)	30,8 (projet)
Royaume-Uni	34	33	33	33	33	33	33	31	31	30	30	30	--	--
Suède	40	30	30	30	30	28	28	28	28	28	28	28	--	--
État -Unis (3)	34	34	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	--	--
Suisse (niveau Confédération) (4)	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	8,5	8,5	8,5	8,5	--	--

(1) D = bénéfices distribués ; ND = bénéfices non distribués ; C = société cotée ; NC = société non cotée

(2) Le taux moyen d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être inférieur à 27 %. Dès lors, le taux effectif d'imposition varie entre 27 % et 37 %. Plus un impôt régional égal, en général, à 4,25 % de la valeur ajoutée nette produite par les sociétés (impôt non déductible de la base de l'IS d'Etat).

(3) plus, dans la plupart des États fédérés, un impôt égal, en moyenne, à 7 % du bénéfice, déductible de la base de l'IS fédéral

(4) plus un impôt variable selon chacun des 26 cantons et des compléments d'impôt au niveau de chaque commune : taux global effectif du canton de Genève = 30,99 %, du canton de Zurich = 18,44 % à 32,3 % et du canton de Zug = de 13,92 % à 19,35 %

Rappel des propositions du comité Ruding

• Imposition des transactions transfrontalières

Le comité propose un élargissement du champ d'application de la directive mère-filiales :

- élargissement de la suppression de retenue à la source sur les dividendes entre État membres à tous les types de sociétés et réduction des seuils de participation ;

- adoption d'un projet de directive, similaire à celle des dividendes, mais relatif, cette fois, aux intérêts et redevances : en effet, les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises créent des obstacles pour les opérateurs économiques qui exercent des activités transfrontalières. Elles peuvent impliquer des formalités très longues, entraîner des pertes de trésorerie et aboutir quelques fois à une double imposition.

La Commission a présenté une proposition de directive le 4 mars 1998.

• Les prix de transfert

Le rapport Ruding insiste sur la nécessité de fixer des règles harmonisées relatives à la détermination des prix de transferts (prix auquel une entreprise d'un groupe rémunère les biens ou service qui lui sont fournis par une entreprise appartenant au même groupe). Sans cette mesure, on risque d'aboutir à des situations dans lesquelles les coûts sont localisés dans les pays où les taux nominaux d'imposition sont élevés et les bénéfices dans les pays où ces taux sont faibles.

. Les systèmes d'impôt sur les sociétés

Les recommandations visent les modalités et l'étendue de l'allégement accordé aux actionnaires sur l'IS frappant les bénéfices distribués sous forme de dividendes.

• Les taux nominaux d'IS

Pour réduire les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des différences de régime fiscal, le Comité recommande l'adoption d'un taux minimal de 30 % et un taux maximal de 40 %. Le taux minimal est justifié par la nécessité de contrecarrer l'érosion fiscale. Par contre, le taux maximal est plus difficilement justifiable économiquement.

• L'assiette de l'IS

L'harmonisation des taux d'IS n'a de sens que si la base d'imposition fait également l'objet d'une harmonisation minimale (fixation de normes minimales pour les principaux paramètres de détermination de la base imposable : les amortissements, les provisions pour créances douteuses, les dépenses et charges professionnelles et le report des pertes). Dans le cas contraire, la convergence des taux d'imposition peut très bien aboutir à accroître les différentiels de coût du capital. Il suffit simplement pour cela que pour un même taux, les assiettes soient différentes.

• Les incitations fiscales

Les incitations fiscales doivent être limitées afin de rendre la base imposable plus transparente. Cependant, étant donné que l'UEM réduit fortement les instruments de politique économique des États membres, des incitations fiscales pourraient rester nécessaires. Le rapport accepte donc que certaines incitations soient maintenues à la condition qu'elles soient spécifiques à certaines zones ou activités limitées et qu'elles ne fassent pas partie du système fiscal général.