III. DES CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES EN PROVENANCE DE DEUX FONDS DE CONCOURS
La MILDT reçoit chaque année des crédits dans le cadre du fonds social européen (FSE). Votre rapporteur spécial n'a pas examiné ces crédits qui relèvent des procédures européennes d'attribution, d'emploi et de contrôle. Leur montant s'est élevé à 4,5 millions de francs en 2000 et devrait s'élever à 2 millions de francs en 2001.
La MILDT est bénéficiaire par ailleurs du produit d'un fonds de concours dont le rendement quasiment nul paraît s'expliquer par des bizarreries administratives plus que par une réelle volonté de dissimulation. Il n'en reste pas moins que tant que ce fonds de concours existe, il semble indispensable de tout mettre en oeuvre pour qu'il fonctionne effectivement. Au total, même si les blocages étaient levés, il n'aurait pas fallu moins de sept ans pour passer d'une excellente décision de principe - affecter le produit des biens confisqués aux trafiquants à la lutte contre la toxicomanie - à sa réalisation. Il deviendrait ridicule que le feuilleton se prolonge au-delà.
A. LA CRÉATION DU FONDS DE CONCOURS : TROIS ANS ET DEMI ET 30 MILLIONS DE FRANCS DE CRÉDITS EN MOINS POUR LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 21 septembre 1993 a décidé de créer un fonds de concours destiné à recueillir le produit des biens confisqués aux trafiquants de stupéfiants. La doctrine du fonds a été arrêtée à l'occasion d'une réunion interministérielle le 25 janvier 1994. Il a été décidé d'en rattacher le produit à l'organe interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, charge à lui de répartir les crédits ainsi obtenus selon une clef 8 ( * ) encore appliquée aujourd'hui, et de consacrer ces sommes à des moyens d'équipement et de fonctionnement et non pas à des primes au personnel. En raison du principe de neutralité budgétaire, il a été également décidé de diminuer les crédits budgétaires de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie (DGLDT devenue MILDT) du produit attendu de ce fonds de concours à savoir 30 millions de francs 9 ( * ) . Comme le fonds n'a rapporté aucun crédit à la DGLDT en 1995, sa mise en place s'est donc traduite, en pratique, par l'amputation de ses crédits de 30 millions de francs !
Le décret de création du fonds de concours a été signé le 17 mars 1995, tandis que l'arrêté interministériel du 23 août 1995 fixait les modalités du rattachement par voie de fonds de concours. Celui-ci s'effectue au chapitre 47-16 du budget du ministère des affaires sociales. Cependant la mise en place du fonds de concours s'est assortie d'interrogations juridiques aujourd'hui encore pendantes : comment identifier les produits financiers à inscrire au fonds de concours ? Comment assurer leur suivi dans les circuits comptables ? Quelle serait la place du fonds de concours dans l'ordre des créanciers en cas de concurrence entre celui-ci et des créances fiscales ou douanières ou bien avec une partie civile ? Ces questions n'ont pas trouvé de réponse et sont en partie à l'origine des difficultés du fonds de concours.
* 8 30 % pour la police, 30 % pour les douanes, 20 % pour la gendarmerie, 10 % pour la justice, 10 % pour les affaires sociales ; le mode de calcul de cette clef n'a pas pu être communiqué à votre rapporteur spécial.
* 9 Votre rapporteur spécial n'a pu avoir connaissance du mode de calcul de cette évaluation, sinon qu'elle résulterait selon la MILDT d'une « évaluation des recettes du fonds réalisée approximativement par la direction du budget ».