2. Les actions de l'Etat et les fonds européens
Comme l'ont indiqué à la commission d'enquête les représentants de la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville, les services de l'Etat et des organismes de sécurité sociale ont accordé des délais de paiement pour les prélèvements fiscaux et sociaux sur simple demande écrite des entreprises concernées.
Le CIADT du 9 juillet 2001 a en outre annoncé diverses mesures, parmi lesquelles :
- une enveloppe de 10 millions de francs de prêts, à hauteur de 50.000 francs par entreprise, et garantis à 70 % par la BDPME ;
- 8 millions de francs d'aides du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), à hauteur de 40.000 francs par entreprise pour un coût pour l'Etat de 4 millions de francs ; au titre des pertes d'exploitation, le FISAC peut également être mobilisé à hauteur de 10.000 francs par entreprise (pour un coût de 2 millions de francs, dont un million à la charge de l'Etat) ;
- 6 millions de francs (soit 33 % des 18 millions de francs) seront versés par l'Etat pour financer un programme de relance de l'économie touristique avec notamment une campagne de communication.
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DES FINANCEMENTS EUROPÉENS COMPLÉMENTAIRES Sur certaines de ces actions, les fonds du FEDER (60 millions de francs au total, y compris les aides aux collectivités locales) viendront compléter les financements de l'Etat. Lors de son audition devant votre commission, M. Michel Barnier, commissaire européen, a confirmé la possibilité pour la France de redéployer des crédits pour faire face à des dépenses imprévues : « Je confirme la possibilité, en cas d'accident grave, de redéployer une partie » des crédits européens de l'objectif 2 attribués à la France et répartis en enveloppes régionales sous l'autorité du Gouvernement français. Le document unique de programmation pour la Picardie, signé en mars 2001, s'élève à 1,7 milliard de francs pour 2002-2007 et comporte plusieurs mesures intéressant la prévention des catastrophes naturelles (mesures 4-1 « action de restauration des milieux naturels » et 5-2 « appui aux projets de développement territorial »). M. Michel Barnier s'est étonné toutefois de n'avoir pas été prévenu, en amont du CIADT du 9 juillet 2001, de la décision du Gouvernement français. Le jour de son audition, 12 juillet, il a indiqué à la commission : « J'attends que le Gouvernement français veuille bien me consulter à ce sujet (...). Je souhaite simplement ne pas en être informé uniquement par la presse, puisque j'aurai à donner mon accord sur la question ». |