3. Pour aller plus loin : aider les entreprises à établir des diagnostics de vulnérabilité et éventuellement à se délocaliser
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourrait verser des subventions aux entreprises qui souhaiteraient abandonner leurs locaux trop fréquemment inondés . Une telle décision devrait notamment être envisagée lorsque les coûts de cette délocalisation sont inférieurs à ceux des travaux de protection et d'indemnisation future. Selon M. Paul-Henri Bourrelier ce mécanisme serait plus approprié que celui existant en matière d'expropriation et mis en place par la loi du 2 février 1995 précitée.
M. Michel Barnier lui-même a évoqué, lors de son audition, la possibilité d'élargir l'objet de ce Fonds : « Rien n`interdirait (...) d'identifier un second degré de risque, par exemple, lorsque des inondations se produisent de manière récurrente et concernent année après année les mêmes installations. Il serait alors légitime de déplacer ces installations ».
Interrogé sur cette proposition de la commission d'enquête, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, est resté prudent : « L'extension de la loi Barnier (...) doit effectivement être appréciée. Il faut en mesurer les conséquences ».
La commission estime utile de compléter cette proposition en prévoyant que dans un premier temps, une partie du coût des « diagnostics vulnérabilité » 99 ( * ) commandés par les entreprises pourra être prise en charge par ce fonds et ainsi permettre une évaluation coûts-avantages d'une telle délocalisation.
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Proposition n° 33 : Elargir les missions du Fonds de prévention contre les risques naturels majeurs au financement des « diagnostics vulnérabilité » d'entreprises situées sur des sites exposés à des risques de catastrophes naturelles et, éventuellement, de leur délocalisation. |
Cette préconisation entre dans le cadre des dispositions de l'article 60 du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau qui prévoit un élargissement des compétences de ce fonds.
* 99 dont le guide méthodologique a été achevé en 1999.