2. L'état des réflexions
Les perspectives financières de l'Union, telles qu'établies par l'Agenda 2000, portent sur la période 2000-2006. La programmation au-delà de cette date a fait déjà l'objet de réflexions, notamment lors du Forum européen de la cohésion organisé à Bruxelles en mai 2001 par le Commissaire Michel Barnier.
Le débat ne permet que de poser les questions et non encore d'apporter des réponses :
• Quelle politique de cohésion économique et sociale européenne faut-il poursuivre ?
L'objectif essentiel de celle-ci paraît, pour l'instant, confirmé : cette politique continuerait à concentrer ses efforts sur les régions les moins développées de l'Union , ce qui mobilise aujourd'hui les deux tiers des fonds disponibles. L'instrument de mesure resterait celui de l'actuel objectif 1, soit le calcul du PIB par habitant, en l'absence d'autre indicateur simple et fiable.
La question se pose toujours de savoir quel devra être le seuil de déclenchement de l'intervention communautaire : son maintien à 75 % du PIB communautaire moyen évincerait les actuels États membres. Or, les partenaires se sont montré soucieux de ne pas exclure les régions actuellement éligibles à l'objectif 1 - et notamment les régions ultra-périphériques - bien qu'aucun consensus n'ait pu être dégagé, à ce stade, sur les conditions du traitement qui pourrait leur être réservé. D'un autre côté, la définition de seuils distincts selon que l'on est ancien ou nouveau membre pourrait paraître contestable, et serait sans doute contestée par les entrants au nom du principe d'égalité, si l'on en juge par les réactions récentes des pays candidats aux propositions de la Commission sur les aides agricoles.
À côté de cet objectif principal, on s'interroge sur le point de savoir si d'autres actions doivent être envisagées : des demandes ont ainsi été exprimées et relayées par la Commission, pour que la future politique de cohésion ne se limite pas au seul retard de développement. Il est proposé par certains États membres qu'elle prenne aussi en compte les caractéristiques des milieux urbains , les zones en restructuration économique , les régions souffrant de handicaps naturels - dans lesquelles devraient pouvoir être prises en compte, en bonne logique, les zones de montagne - et les zones transfrontalières .
Enfin, les fonds structurels devraient aussi soutenir les objectifs stratégiques de l'Union : développement de l'emploi, promotion de l'insertion sociale, égalité des chances, soutien à la société de la connaissance... Les critères d'élection à ces différentes rubriques ne sont, bien sûr, pas encore évoqués.
Par ailleurs, le débat est ouvert sur la base géographique locale qu'il convient de retenir pour apprécier de manière adéquate le besoin de soutien européen. Face à l'échelon régional, qui est actuellement la norme, deux approches sont concevables : celle s'appuyant sur une appréciation par département, plus juste, mais plus complexe à mettre en oeuvre ; celle considérant, à l'inverse, qu'il serait plus simple de faire remonter au niveau central des États membres le choix des zones d'intervention.
• Doit-on maintenir l'effort financier à son niveau actuel ?
Lors de la négociation de l'Agenda 2000, les États membres avaient décidé de consacrer aux actions structurelles communautaires, y compris les aides de pré-adhésion et les fonds versés aux nouveaux adhérents entre 2002 et 2006, la somme de 213 milliards d'euros. Cette enveloppe correspondait à 0,45 % du PIB estimé d'une Union élargie à vingt et un membres en 2006.
A titre personnel, le commissaire Barnier considère que l'effort doit être poursuivi à ce niveau et que l'Union ne doit pas descendre sous ce plancher de 0,45 % du PIB communautaire sans voir sa crédibilité remise en cause.
A ce stade du débat, il n'est pas question encore d'évoquer des perspectives budgétaires chiffrées, mais l'affichage d'un étiage est symboliquement important pour apprécier le degré de détermination des États membres.
• Comment simplifier les procédures ?
La sous-consommation des crédits structurels par les États membres a été longtemps observée et dénoncée, et ce même avant l'Agenda 2000. Elle a notamment été imputée à la trop grande complexité des procédures de définition et d'engagement des programmes. Or, les modifications apportées au régime d'aides structurelles par le programme Agenda 2000 ne semblent avoir produit qu'un effet limité sur la simplification du dispositif d'ensemble, d'autant que les nouveaux zonages de l'objectif 2 ont exigé des négociations préalables, longues et âpres entre les Quinze et la Commission.
La Cour des comptes européenne estimait ainsi, en février 2002, que les retards de liquidation, les erreurs ou les fraudes ne s'étaient pas réduits depuis 2000 . Elle se déclarait même préoccupée par l'importance des erreurs découvertes en fin de programmation.
Pour répondre à ces critiques et préparer l'accueil vraisemblable de nouveaux membres entre 2004 et 2006, la Commission a réaffirmé sa volonté d'alléger les procédures et son souhait de généraliser à l'ensemble des États membres de l'Agenda 2007 toutes les simplifications qu'elle parviendrait à mettre en oeuvre au profit des nouveaux entrants sur la base de l'Agenda 2000.
Par ailleurs, Michel Barnier a indiqué qu'il proposerait, à la fin de l'année 2003, en même temps que l'adoption du troisième rapport de cohésion, de nouvelles orientations sur les fonds structurels et que les documents de programmation seraient discutés dès 2005 afin d'être opérationnels en 2007.