B. COMPTE RENDU SOMMAIRE DU DÉBAT
M. Hubert Haenel :
Je vous remercie pour cette communication et pour cette suggestion d'ouvrir un débat en séance publique sur l'avenir de la politique régionale européenne. Nous participons ainsi à la réflexion lancée par le Commissaire Barnier et ferons entendre notre voix avant que les décisions ne soient définitivement arrêtées.
M. Marcel Deneux :
J'approuve les conclusions de notre rapporteur, mais je crois qu'il faut approfondir la réflexion sur les modalités d'application de cette politique. Je suis favorable au fait de conforter le sentiment de solidarité européenne chez nos concitoyens, mais je crois aussi qu'en appliquant le principe de subsidiarité, en décentralisant davantage cette politique régionale, on pourrait faire preuve de plus d'efficacité et mobiliser plus aisément les fonds.
A mon avis, l'intérêt de la France est de susciter l'émergence d'une politique des régions à handicaps, visant particulièrement les zones de montagne qui constituent un pourcentage important de son territoire. Nos partenaires allemands et autrichiens conduisent déjà des politiques efficaces en faveur de la montagne et pourraient devenir des alliés de poids sur ce thème.
Mais, globalement, je reconnais rester très perplexe sur la bonne méthode pour appliquer cette politique régionale, dotée de moyens financiers considérables, dans une Europe élargie.
M. Robert Badinter :
Il est important que les données de ce rapport soient intégrées à notre réflexion constitutionnelle et il faut être conscient que la définition des principes selon lesquels seront déterminés, financés et répartis ces crédits ne sera pas notre tâche la plus facile. Cela dit, je crois qu'il ne faut pas entretenir l'illusion, en France, que l'Union européenne rapportera plus, dans l'avenir, qu'elle ne nous coûte.
M. Jean-Paul Émin :
Mes interrogations sont d'ordre mathématique. J'observe que, selon les données de 1999, cinq pays perçoivent 90 % des fonds structurels. Or, la France est, je crois, au douzième rang dans le classement européen du PIB par habitant. Pourquoi n'est-elle pas davantage éligible ?
M. Simon Sutour :
L'éligibilité à l'objectif 1 s'apprécie au niveau régional et non national. Dans le dispositif précédant l'agenda 2000, deux régions françaises bénéficiaient de ces dotations : la Corse et le Hainaut, en plus de nos départements d'outre-mer. Depuis 2000, ces deux régions ne sont plus classées en zone d'objectif 1, mais continuent de percevoir des dotations dites de « phasing out » jusqu'en 2006.
M. Marcel Deneux :
Je souligne une difficulté supplémentaire qui tient au fait qu'on ne peut avoir de certitudes absolues sur l'évaluation des différents PIB nationaux, compte tenu des différentes méthodes statistiques appliquées dans l'Union.
M. Lucien Lanier :
Tout comme Robert Badinter, je pense que la France, qui a beaucoup bénéficié par le passé d'aides structurelles, devra y renoncer pour partie dans l'avenir, et c'est, je crois, l'équité.
De plus, quel que soit le mode de répartition qui sera choisi, il devra éviter de saupoudrer les fonds sur le territoire et ne pas habituer certains partenaires à une situation d'assistance susceptible de durer toujours.
M. Simon Sutour :
Je ne partage pas votre analyse. Je crois que, au-delà de la politique de cohésion économique et sociale, il faut conduire une démarche d'aménagement du territoire. Sans doute les élus de la région parisienne sont-ils moins sensibles à cet argument que d'autres ; mais si l'on envisage aujourd'hui la suppression de toutes les aides pour notre pays, il n'est même pas utile d'ouvrir ce débat.
Vous parlez d'une politique d'assistance, mais je considère, pour ma part, qu'il s'agit plutôt d'aménagement du territoire, de solidarité et de justice, puisque mon département a moins de richesses et plus de chômage que la région parisienne.
M. Hubert Haenel :
Effectivement, lorsque l'on se rend aujourd'hui en Irlande ou en Grèce, on ne peut que constater que c'est bien de l'aménagement du territoire qui a été réalisé grâce aux fonds européens et non pas de l'assistanat.
M. Lucien Lanier :
Ce n'est pas ce que je voulais dire. Je suis bien évidemment favorable à l'aménagement du territoire et à la solidarité. C'est l'éparpillement des crédits qui me parait contre-productif.
M. Simon Sutour :
Le vrai risque, à mon sens, c'est que la politique de cohésion économique et sociale soit sacrifiée aux intérêts de la politique agricole commune dans la suite des débats. Lors des négociations Agenda 2000, la discussion avait déjà été très rude et avait finalement permis l'adoption d'un « phasing out » acceptable. Il faut que nous restions très vigilants.
M. Marcel Deneux :
On peut toutefois se demander si, en amalgamant politique agricole commune et fonds structurels, on ne parviendrait pas à plus d'efficacité qu'aujourd'hui.